Après la loi Hamon, Lagarde et l’amendement Bourquin, voici la loi Lemoine ! Cette dernière a mis en place trois mesures phares, dont la possibilité de résilier l’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du prêt. Mais le but de cette nouvelle loi est de faciliter l’accès aux assurances emprunteur au plus grand nombre tout en redonnant du pouvoir d’achat en faisant jouer la concurrence. Voyons ensemble quels sont les changements apportés par la loi Lemoine !
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée le 17 février 2022 par l’Assemblée nationale et publiée au JO (journal officiel) du 1er mars 2022, la loi Lemoine a pour objectif de rendre plus accessible l’assurance emprunteur.
Ainsi les évolutions de la loi Lemoine sont entrées en vigueur de façon progressive. Les principales mesures mises en place sont notamment :
- Le droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
- L’extension du droit à l’oubli est entrée en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs.
- La suppression du questionnaire de santé de l’assuré depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats, sous conditions.
- Le renforcement des obligations d’information à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
Voyons maintenant en détail les grands changements introduits par la loi Lemoine.
Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
L’une des mesures phares de la loi Lemoine est la possibilité de changer d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Ainsi, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur pour une offre plus couvrante et/ou moins chère.
La loi Lemoine vient remplacer l’amendement Bourquin qui permettait de résilier l’assurance du crédit immobilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat.
La banque ou l’assureur est obligé de vous informer sur votre droit de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur.
Pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine, il vous suffit :
- D’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, conformément aux conditions prévues par votre contrat ;
- D’envoyer une demande de substitution d’assurance à la banque. Cette dernière dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation. Attention en cas de refus, la banque doit en justifier les raisons.
- De respecter l’équivalence de garanties, condition indispensable pour changer d’assurance emprunteur
En effet, pour changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat initial. Dans ce cas, la banque ne peut pas refuser un changement d’assurance puisque le nouveau contrat répond bien à ses exigences. En cas de refus infondé, la banque peut-être condamné à 3 000 € d’amende !
En quoi consiste l’extension du droit à l’oubli ?
Mais la loi Lemoine a aussi pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades.
En effet, elle améliore le droit à l’oubli et fait évoluer la grille de référence de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Concrètement avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans. Par conséquent, les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli est valable, quel que soit l’âge.
Ainsi, les personnes souffrant de problèmes de santé peuvent emprunter plus facilement grâce à l’extension du droit à l’oubli, mais aussi grâce à la convention AERAS.
Pour rappel, la convention AERAS est un dispositif permettant aux personnes malades d’accéder à une assurance emprunteur dès lors qu’elle ne rentrait pas dans les conditions d’éligibilités, sous conditions. En effet, le dossier est étudié par une commission de médecin qui se base sur une grille de référence listant les différentes pathologies. La grille de référence, considérée comme obsolète, prend désormais en compte les progrès médicaux afin d’améliorer l’évaluation des dossiers emprunteurs.
Ainsi, un particulier souhaitant emprunter dans les cinq premières années de sa maladie peut mobiliser la convention AERAS.
En revanche, 5 ans après la fin du traitement, l’emprunteur n’est plus dans l’obligation de déclarer son ancienne maladie.
Cette mesure permet d’éviter les surprimes appliquées par les assureurs en cas d’antécédents médicaux !
Dans quel cas le questionnaire de santé n’est plus demandé ?
Autre mesure de la loi Lemoine et pas des moindres, la suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers des biens à usage d’habitation ou mixte.
Depuis le 1er juin 2022, il n’est donc plus besoin de remplir un questionnaire de santé si les conditions suivantes sont respectées :
- Le montant emprunté est inférieur à 200 000 € (plafond applicable par personne) ;
- La date de fin du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
Le questionnaire de santé permettait aux banques et assureurs d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs. Dès lors, ils pouvaient appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire refuser de les assurer. La suppression du questionnaire de santé permet ainsi un accès au crédit plus juste et accessible au plus grand nombre.
Loi Lemoine : quel impact sur le prix de l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur représente, avec les intérêts, un coût important du financement. Mais est-ce que la loi Lemoine fait baisser la prime de l’assurance emprunteur ? D’une certaine manière la réponse est oui.
En effet, la loi Lemoine permet de faire jouer la concurrence plus facilement grâce à la possibilité de résilier dès le lendemain de la signature du crédit.
Toutefois, la loi Lemoine peut aussi entraîner une hausse des primes par les assureurs, entre 15 à 40% selon les compagnies. La faute à la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli ! Les assurances considèrent que les risques sont plus importants, ils peuvent donc décider de mutualiser les risques et donc augmenter leur tarif.
Aussi, nous vous conseillons de prendre le temps de comparer les assurances tout en veillant à respecter l’équivalence des garanties !