Que signifie la fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 12 mai 2022

Un crédit immobilier est accompagné d’une assurance emprunteur afin de couvrir les risques liés à votre état de santé. C’est pourquoi les compagnies d’assurance demandent de remplir un questionnaire de santé. Cela permet d’évaluer les risques médicaux et de calculer la prime d’assurance. Toutefois, la loi Lemoine réforme en profondeur l’accès à l’assurance du prêt immobilier. En effet, en plus de prévoir la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment, elle met fin au questionnaire médicale sous certaines conditions, et ce à depuis le 1er juin 2022 ! Explications !

A quoi sert un questionnaire de santé ?

Un crédit immobilier est toujours accompagné d’une assurance emprunteur. En effet, cette assurance permet de prendre le relai en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité. C’est pourquoi, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire médical. Il s’agit pour lui de connaître votre état de santé.

En fonction de vos réponses, l’assureur accepte de vous couvrir avec ou sans surprime. Mais il peut également décider de ne pas vous assurer.

Le questionnaire de santé est dit simplifié, car vous devez répondre par « OUI » ou « NON ». Ainsi, si vous répondez positivement à toutes les questions, l’assurance vous envoie une proposition définitive.

En revanche, si vous répondez négativement à une ou plusieurs questions, vous devez fournir des documents supplémentaires, voire passer des examens complémentaires. L’assureur considère que votre état de santé est à risque. Il a donc besoin d’étudier votre dossier en profondeur avant de vous faire une proposition.

Généralement, lorsque vous remplissez le questionnaire médical, vous devez donner les informations suivantes :

Cette liste est non exhaustive, certaines compagnies peuvent vous demandez des informations complémentaires comme votre tension artérielle par exemple.

Qui est concerné par la fin du questionnaire de santé ?

Comme nous l’avons vu, à compter du 1er juin 2022, le questionnaire de santé sera supprimé sous certaines conditions que nous verrons plus loin.

Cette réforme vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au prêt immobilier aux personnes dont l’état de santé ne permettait pas d’être assurées à des conditions standards.

Ainsi, la fin du questionnaire de santé va profiter notamment aux personnes suivantes :

Quelles sont les conditions à remplir pour éviter le questionnaire de santé ?

Néanmoins, afin d’éviter le questionnaire médical, vous devez remplir deux conditions cumulatives, à savoir :

Si les conditions ne sont pas remplies alors vous devez remplir le questionnaire de santé !

Comment remplir un questionnaire de santé ?

Votre emprunt est supérieur à 200 000 € ou la fin du crédit intervient après vos 60 ans, alors le questionnaire médical est de rigueur.

Aussi, si vous avez été hospitalisé ou opéré, il est conseillé de préparer en amont tous les documents et informations concernant vos antécédents médicaux. Vous accélérez ainsi le délai de réponse. Vous pouvez fournir les éléments suivants à savoir :

Sachez également que certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé, comme :

Si vous apprenez que vous êtes enceinte après avoir rempli le questionnaire de santé, mieux vaut prévenir l’assureur pour que le contrat ne soit pas annulé. Et ce même si le fait d’être enceinte n’est pas un risque aggravé ni un cas de surprime.

Pour finir si vous avez une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement régulier alors vous devez le déclarer dans le questionnaire médical à pathologie. Selon, votre maladie (diabète, asthme, épilepsie, cholestérol…) vous serez assuré en contrepartie d’une surprime. Attention, en cas de maladie grave récente, votre dossier sera refusé ou ajourné de quelques mois.

La convention AERAS permet d’aider les particuliers ayant des problèmes médicaux à assurer leur emprunt immobilier. Néanmoins, le délai est relativement long afin de recevoir une proposition.

Quels sont les risques de mentir sur un questionnaire de santé ?

Peut-être avez-vous pensé mentir en remplissant votre questionnaire médical. Mais sachez que c’est une très mauvaise idée !

En effet, une fausse déclaration intentionnelle a de grave conséquence, à savoir :

En revanche en cas d’omission involontaire, vous devez prévenir l’assureur des que vous vous rendez compte de l’oubli. La prime est alors recalculée en fonction de cette nouvelle information. Néanmoins, vous serez toujours couverts, vu que vous êtes de bonne foi.

Si c’est la compagnie qui s’en rend compte, alors l’assureur peut soit résilier le contrat sous 10 jours, soit le maintenir avec une éventuelle surprime. Néanmoins, vous ne serez pas obligé d’adhérer au nouveau tarif et pourrez donc changer d’assureur.

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