En principe, une SAS (société par actions simplifiée) est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ce qui implique une double imposition. En effet, les bénéfices de la SAS sont imposés selon un barème progressif à taux fixe et les dividendes versés aux associés sont imposés selon l’impôt sur le revenu. Mais la loi autorise l’option à l’IR (impôt sur le revenu) sous conditions. Alors quels sont les avantages de la SAS à l’IR ? Comment choisir entre l’IR et l’IS ? Comment opter pour une SAS à l’IR ? On fait le point !
Sommaire
Quelles sont les avantages d’une SAS à l’IR ?
Pour rappel, lorsqu’une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont imposés selon un barème proportionnel à taux fixe, à savoir :
- Taux réduit de 15% jusqu’à 42 500 € ;
- Taux normal de 25% au-delà de 42 500 €.
Mais ce régime fiscal engendre une double imposition. En effet, les dividendes perçus par les associés sont imposés au titre de l’impôt sur leurs revenus personnels.
Quant à une SAS à l’IR, la société n’est pas imposée, mais ce sont uniquement les associés qui sont directement imposés sur leur quote-part de bénéfice, selon leur TMI (taux marginal d’imposition).
A noter que les bénéfices sont imposés qu’ils soient reversés ou non !
Mais si les associés doivent déclarer leur bénéfice, ils peuvent aussi déclarer le déficit de la société. Et c’est là principal avantage d’une SAS à l’IR ! En effet, ce déficit est directement imputable sur le revenu fiscal de l’associé faisant baisser mécaniquement son impôt sur le revenu.
Ainsi, l’option à l’IR est particulièrement intéressante les premières années d’exercice de la SAS, de fait que les résultats sont souvent déficitaires. En revanche, cette option n’est pas forcément recommandée si les bénéfices sont élevés et si les revenus du foyer fiscal des associés sont importants.
Quelles sont les conditions pour qu’une SAS soit à l’IR ?
Opter pour une SAS ou une SASU à l’IR demande de réunir les conditions cumulatives suivantes :
- La demande de l’option à l’IR doit être effectuée dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société (SAS ou SASU) ;
- L’option à l’IR nécessite d’être approuvée à l’unanimité par les associés ;
- L’activité de la société doit être industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
- La SAS doit employer moins de 50 salariés ;
- Le CA de la SAS doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- La SAS est non-cotée en bourse ;
- Une personne physique doit détenir 50% minimum du capital social ;
- Le président de la SAS doit détenir 34% minimum du capital social.
Comment opter pour la SAS à l’IR ?
Il est possible d’opter pour l’IR à deux moments clés de la vie de la SAS, à savoir :
- Lors de la création de la SAS : Dans ce cas, vous devez choisir cette option fiscale au moment de la création via le site dédié qui n’est autre que le guichet des formalités des entreprises.
- Au cours des 5 premières années d’exercice : Vous devez alors informer le service des impôts au cours de 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez être soumis à l’IR.
SI vous optez pour l’IR dans les 5 premières années, vous devez formuler votre demande aux impôts via une lettre de notification précisant les informations suivantes :
- L’identité de la société comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN…
- La date d’effet de l’option ;
- La liste des associés de la SAS.
La lettre de notification doit être signée par l’ensemble des associés et être envoyée au service des impôts dont dépend la SAS.
L’option à l’IR est possible uniquement pour les 5 premiers exercices comptables de la SAS. Cette option est non renouvelable !
D’autre part, si les actionnaires décident de passer à l’IS au cours des 5 premiers exercices, il ne sera pas possible de revenir en arrière. En effet, le renoncement à l’option pour l’IR est irrévocable.
Comment choisir entre une SAS à l’IR et une SAS à l’IS ?
Le choix entre l’IR et l’IS pour une SAS ou une SASU dépend de plusieurs paramètres, comme la situation personnelle des actionnaires ou encore le résultat prévisionnel des premiers exercices de la SAS (bénéficiaires ou déficitaires). Sans oublier que toutes les conditions vues précédemment pour bénéficier de l’IR doivent être remplies.
Pour vous aider dans votre choix, voici un comparatif du fonctionnement d’une SAS à l’IR ou à l’IS.
| Caractéristiques | SAS à l’IR | SAS à l’IS |
|---|---|---|
| Imposition | Les associés sont imposés sur le bénéfice à hauteur de leur quote-part. | Double Imposition La SAS et les associés sont imposables sur les dividendes perçus au taux de 30% (flat tax) ou à l’IR si cette option est plus favorable. |
| Taux d’imposition | Barème progressif de l’impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition de l’associé | Barème progressif de l’IS selon un taux fixe : 15 % jusqu’à 42.500 € puis 25 % au-delà. |
| Imposition des bénéfices non distribués | Oui | Non |
| Déductibilité des déficits | Non reportables, mais les associés peuvent déduire le déficit de leur revenu. | Reportables sur les exercices suivants et imputables sur les futurs bénéfices |
| Imposition de la rémunération du président de la SAS s’il est associé | Imposé à l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC. Non déductible du résultat de la SAS. | Imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires Déductible du revenu imposable de la société |
Par conséquent, le choix de l’IR est judicieux si la SAS est déficitaire les premières années, ce qui peut permettre de diminuer le montant de l’impôt pour les associés. En revanche, si les bénéfices viennent augmenter le revenu global, les associés pourraient changer de tranche d’imposition. Le choix doit donc se faire en ayant conscience de ces informations.
Si une holding détient une partie de la SAS, il sera possible de choisir l’IR si les conditions sont remplies.
En résumé, l’intérêt de la SAS à l’IR diminue si la tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu est égale ou supérieure à 41%.
C’est pourquoi, lors de la création de la SAS, il peut être intéressant d’effectuer une étude fiscale pour tenir compte aussi bien de la situation personnelle des associés que des objectifs de la SAS en terme de résultat et de trésorerie afin d’opter pour le régime fiscal approprié.
