Vous souhaitez profiter du statut LMNP et de ces avantages de défiscalisation ? Cependant, pour obtenir le statut de louer meublé non professionnel, il existe des conditions et des plafonds LMNP à respecter ! Nous vous expliquons ici comment obtenir le statut LMNP et ses différents régimes d’imposition !
Sommaire
Quels sont les plafonds à respecter pour être éligible en LMNP ?
Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, il est impératif de respecter certaines conditions. Notamment celles concernant les revenus issus de la location meublée. En effet, les plafonds à respecter pour le statut LMNP sont les suivants :
- Les recettes perçues doivent être inférieures à 23 000 € par an
- Ou être inférieures à 50 % des revenus du foyer fiscal de référence. En d’autres termes, vous pouvez garder le statut de LMNP même en dépassant le seuil de 23 000 €.
Exemple :
- 24 000 € de revenus de location meublée et 30 000 € de salaire : Statut LMNP
- 24 000 € de revenus de location meublée et 10 000 € de salaire : Statut LMP
En cas de dépassement des 2 conditions ci-dessus vous passerez sous le statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Plafonds LMNP et régime d’imposition
Comme vous le savez peut-être déjà, les revenus locatifs issus d’une location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, selon les recettes perçues et la nature de la location, vous pouvez opter soit pour le régime Micro BIC ou au régime réel simplifié. Explications !
Régime Micro BIC : conditions et plafonds
Ce régime vous permet d’obtenir un abattement sur vos revenus bruts (charges comprises)
- 50 % d’abattement
- 71 % d’abattement en cas de logement classé meublé de tourisme.
Si vos revenus sont inférieurs à 72 600 € ou 176 200 € pour une location de tourisme, l’option Micro BIC s’applique automatiquement.
Opter pour le micro BIC est intéressant si vos charges sont inférieures à 50 %. De plus, dans ce cas vous n’avez pas d’obligation comptable.
Toutefois, vous pouvez toujours choisir le régime réel simplifié, souvent plus avantageux !
Régime réel simplifié : conditions et plafonds
Vous serez obligatoirement soumis au régime réel simplifié si vos revenus issus de la location meublée sont compris :
- Entre 72 600 € HT et 247 000 € HT
- Entre 176 200 € HT et 818 000 € HT pour les logements de tourisme
Vous serez automatiquement soumis au régime réel dans le cas où les revenus locatifs dépassent les seuils précédents à savoir 247 000 € et 818 000 €
Contrairement au micro BIC, les obligations comptables sont plus contraignantes et complexes.
Toutefois, en optant pour le régime réel, vous bénéficiez d’avantages fiscaux .
En effet, vous pouvez déduire des charges comme : les travaux d’entretien et de réparation, taxes foncières, assurances, frais de gestion, honoraires expert-comptable, les intérêts d’emprunt… Mais aussi vous pouvez profiter du mécanisme d’amortissement (logement, mobilier ou encore des travaux de construction, agrandissement et amélioration…)
Ainsi vous créez un déficit imputable sur les revenus issus de la location meublée ! Toutefois le plafond du déficit est de 10 700 €/an reportable sur 10 ans.
Les amortissements peuvent aussi donner lieu à un déficit. Il n’y a pas de limite dans le temps pour utiliser les amortissements non utilisés cumulés.
Rappel des conditions d’éligibilité au statut LMNP !
Maintenant que nous avons vu les plafonds LMNP, nous vous rappelons les conditions à respecter lors de la mise en location meublée.
- Le bien doit être loué en habitation principale et meublé selon les critères définis par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015, à savoir :
- Literie, couette, couverture ;
- Rideaux, volets notamment dans la chambre ;
- Cuisine équipée : plaques de cuisson, four, réfrigérateur,
- Vaisselles et ustensiles de cuisine
- Tables, chaises
- Rangement,
- Luminaires.
- La superficie minimale du logement doit être de 9 m².
Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer votre activité via le formulaire P0i (cerfa N° 11921). Il doit être envoyé dans les 15 jours à compter de la mise en location afin d’obtenir un numéro de SIRET.
Le formulaire devra être envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location.
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Investir en LMNP, vous permet de défiscaliser, tout en constituant un patrimoine et de préparer votre retraite. Ainsi, vous percevez des revenus complémentaires et profitez du mécanisme de défiscalisation du statut.
En effet, le déficit généré par les charges et l’amortissement du bien viennent en déduction des revenus locatifs de la location meublée. Ainsi, vos recettes ne seront pas imposées dans le cas ou le déficit est supérieur au revenu !
Toutefois, il convient de tenir une comptabilité lorsque vous optez pour le régime réel simplifié. En effet, le mécanisme des amortissements est technique. De plus, vous avez l’obligation de transmettre une liasse fiscale au service des impôts. Ainsi, nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs et un éventuel contrôle fiscal !