Comment se passe la déclaration LMNP ?

Depuis le passage au prélèvement à la source en 2019, les impôts sont calculés sur l’année courante. Pour être sûr que le calcul soit correct, il faut donc s’assurer de bien déclarer ses revenus, de remplir le bon formulaire au bon moment. Le dispositif LMNP n’est pas épargné par l’administration française et les démarches peuvent parfois être complexes. Si vous avez du mal à vous orienter dans ce dédale, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur les différents régimes, et comment y déclarer vos recettes locatives.

Quelles sont les 2 statuts pour les revenus locatifs LMNP ?

Le dispositif LMNP demande aux loueurs de déclarer les recettes récupérées grâce à leur activité locative. Ils seront ajoutés aux revenus globaux du foyer fiscal, qui seront taxés à hauteur des 19% de l’impôt sur les revenus. Attention, depuis 2017, ces profits sont considérés non plus comme des revenus fonciers mais des BIC, des bénéfices industriels et commerciaux. Aux yeux de l’administration fiscale, l’activité locative est une prestation de service. Il faudra donc pour la personne souhaitant s’inscrire en tant que LMNP s’enregistrer auprès de l’administration fiscale.

Le loueur en meublé non professionnel a ensuite deux options pour déclarer ses revenus :

Le régime réel s’adresse à tous les LMNP qui gagnent plus de 72 600 € par an en bénéfices. Toutes les charges peuvent être soustraites par le loueur de ses revenus pour réduire ses impôts. Pour illustrer, si Monsieur X perçoit 80 000 € de loyers chaque année, et dépense 50 000 € en charges, il n’aura à déclarer que 30 000 € en BIC dans ses revenus.

Il est possible de relever du régime réel même si les revenus locatifs restent en dessous de 72 600 €. Pour cela, une simple demande au fisc suffit.

Le régime micro-BIC est accessible uniquement si les recettes locatives ne dépassent pas 72 600 € à l’année. Il permet un abattement de 50% des revenus déclarés. Ainsi, Monsieur X, touchant 20 000 € annuellement ne devra ajouter que 10 000 € à ses revenus imposables. L’abattement a un minimum de 305 €, quel que soit le montant des loyers perçus. Donc si Monsieur X ne gagne que 400 €, il bénéficiera d’un abattement de 305 € au lieu des 50% prévus.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les charges que vous pouvez déduire de vos revenus, tout est dans notre article sur la fiscalité du régime LMNP.

Comment faire une déclaration LMNP au régime réel ?

Elle se fait en trois étapes, avec trois documents différents à remplir :

Le formulaire 2031 qui est là pour déclarer les bénéfices taxables. Ces derniers se calculent en soustrayant les charges des recettes. C’est dans ce formulaire qu’il est nécessaire de préciser une adhésion, ou non, à un centre de gestion agréé (CGA) qui est là pour vous assister dans les démarches administratives. En cas d’adhésion, il faudra remplir les cases 5NA, 5OA ou 5PA et dans le cas inverse, 5NK, 5OK ou 5PK.

Le formulaire 2033 permettant de déclarer :

• Le bilan comptable simplifié de votre activité de location (2033-A)
• Le compte de résultat simplifié (2033-B)
• Un tableau avec les immobilisations, les amortissements, les plus-values et moins-values (2033-C)
• Un relevé des provision, amortissements dérogatoires et déficits reportables (2033-D)
• La détermination de la valeur ajoutée (2033-E)

Le formulaire 2042 C Pro dans lequel reporter les bénéfices imposables (ou les déficits, dans certains cas).

N’hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable pour ces démarches administratives qui peuvent être complexes pour un néophyte. Des erreurs dans vos déclarations peuvent vous coûter cher. Méfiez vous aussi des pièges du dispositif LMNP.

Comment faire une déclaration LMNP au régime micro-bic ?

Dans ce cas, la démarche est considérablement plus simple. Il vous faudra uniquement remplir le formulaire n°2042 C-PRO et l’annexer à votre déclaration de revenus de l’année courante. Il faudra l’ajouter dans la rubrique « Professions non salariées », sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles ». L’abattement de 50% apporté par ce régime est calculé directement par l’administration fiscale après avoir déclaré vos recettes. Attention donc à ne pas faire l’erreur de calculer cet abattement vous-même au préalable.

Quelle est la date de la déclaration LMNP ?

Pour les deux régimes LMNP, cette date est la même. La déclaration des revenus locatifs se fait en mai de l’année courante, en même temps que la celle pour les revenus globaux.

En outre, depuis le passage en 2019 du prélèvement à la source, il est possible d’adhérer à différents systèmes d’acomptes mensuels ou trimestriel, l’impôt étant régularisé à la fin de l’année.