Tous les contribuables doivent réaliser une déclaration de revenus via le formulaire N°2042. Toutefois, si vous percevez des revenus professionnels non-salariés, vous devez remplir le formulaire annexe 2042 C PRO. Alors qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ? Comment déclarer ses revenus non professionnels en tant qu’auto-entrepreneur ou encore louer meublé non professionnel ? On vous explique tout ici !
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Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire 2042 C-Pro ?
Le formulaire 2042 C-PRO permet de déclarer des revenus professionnels. Il s’agit d’une annexe au formulaire 2042. Vous devez donc l’envoyer en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu.
Concrètement, le formulaire 2042 C-PRO est à remplir dès lors que vous percevez des revenus professionnels non salariés, à savoir :
- Les bénéfices agricoles (BA),
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Les bénéfices non commerciaux (BNC).
Par conséquent le formulaire 2042 C PRO détaille le revenu des indépendants comme les auto-entrepreneurs, mais aussi les revenus issus des locations meublées.
À noter que le formulaire 2042 C pro est disponible dans votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr. À noter que la déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023.
Pour rappel, les dates limites pour la déclaration de revenus en ligne dépendent de votre département dans lequel vous êtes domicilié, à savoir :
- Le 25 mai 2023 pour les départements de 01 à 19,
- Le 1er juin 2023 pour les départements de 20 à 54,
- Le 8 juin 2023 pour les départements de 55 à 974/976.
Concernant la déclaration sous format papier, vous avez jusqu’au 22 mai 2023 pour l’envoyer. Le cachet de la poste fait foi !
Si vous résidez à l’étranger et que vous devez déclarer des revenus de source française, vous avez jusqu’au 25 mai 2023 pour déclarer vos revenus en ligne et jusqu’au 22 mai 2023 pour l’envoyer en format papier.
Qui est concernée par le formulaire 2042 C-PRO ?
Tous les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les loueurs meublés professionnels et non professionnels doivent utiliser le formulaire n°2042 C-PRO pour déclarer leur revenu non professionnel.
En pratique, les revenus doivent être déclarés en France dès lors :
- Que vous résidez en France,
- Que votre foyer fiscal est situé en France,
- Que vous percevez des revenus de sources françaises, et ce même si vous résidez à l’étranger.
Comment remplir le formulaire 2042 C-PRO ?
Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses revenus en ligne depuis l’espace personnel du site impot.gouv.fr. Le formulaire papier reste possible dans les cas suivants :
- Vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne,
- Vous n’avez pas accès à Internet dans votre résidence principale.
Ainsi, lors de votre déclaration en ligne vous devez cocher la case correspondant à des revenus non salariés. Le formulaire 2042 C PRO s’intègre alors automatiquement à la 2042.
Tout d’abord, vous devez indiquer vos coordonnées personnelles et indiquer l’adresse d’exploitation. Autrement dit, l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. Par la suite, vous devez saisir votre numéro de SIRET.
Pour finir la première partie, vous devez indiquer la nature de vos revenus, à savoir :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : si votre activité est commerciale et artisanale
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : Si vous exercez une profession libérale
CAS 1 : Vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire
Pour rappel, le prélèvement libératoire forfaitaire est une option qui peut être souscrite lors de votre déclaration en tant qu’auto-entrepreneur. Concrètement, le versement libératoire permet de vous acquitter de l’impôt tout au long de l’année. Néanmoins, vous devez tout de même remplir et envoyer votre déclaration d’impôt.
Vous devez donc cocher la case : « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Selon votre activité, vous devez compléter les cases suivantes :
- Vente de marchandises : case 5 TA
- Prestations de service commerciales : 5 TB
- Profession libérale : 5 TE
À noter que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel brut, c’est-à-dire sans déduire les abattements correspondant à votre activité.
En revanche, si l’administration a pré rempli votre déclaration, il vous suffit de vérifier vos informations puis de les valider.
Cas 2 : Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt
Dans ce cas, vous n’avez pas encore payé vos impôts. Vous devez donc déclarer vos revenus selon la nature de votre activité, à savoir :
Revenus industriels et commerciaux professionnels : Si vous exercez une activité de vente de marchandises et/ou des prestations des services commerciales et artisanales, vous devez cocher la case : « Revenus industriels et commerciaux professionnels ». Ensuite, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel brut dans les cases suivantes selon votre activité :
- Vente de marchandises : case 5 KO
- Prestations de service : case 5KP
Revenus non commerciaux et professionnels : Les activités de prestations de services entrent dans la catégorie des revenus non commerciaux correspondant au micro BNC. Vous devez donc indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5HQ
En cas d’activité mixte, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.
Si vous avez bénéficié d’une exonération de charges sociales durant la crise Covid en 2022, vous devez alors utiliser les cases 5TJ, 5TK et 5TL servent à déclarer le montant de votre chiffre d’affaires déduit de du montant déclaré à l’URSSAF.
Statut LMNP et LMP et la déclaration 2042 C-PRO : Comment ça marche ?
Si vous êtes loueur meublé professionnel ou non professionnel, vous devez déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042 C-PRO.
Loueur meublé professionnel et déclaration 2042 C-PRO
Si vous êtes loueur meublé professionnel, vous devez déclarer vos revenus locatifs sur la déclaration 2042 C PRO comme suit :
- Régime micro BIC : vous devez reporter vos revenus à la case 5 KP
- Régime réel : Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à savoir :
- Résultat nul ou positif et adhérent à un OGA : 5 KC
- Résultat nul ou positif non adhérent à un OGA : 5 KI
- Résultat déficitaire et adhérent à un OGA : 5 KF
- Résultat déficitaire et non adhérent à un OGA : 5 KL
Un OGA est un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale. Il vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un accompagnement sur la gestion, la comptabilité et la fiscalité.
Loueur meublé non professionnel et déclaration N° 2042 C-PRO
En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez reporter vos revenus locatifs sur la déclaration n°2042 C-PRO comme suit :
- Régime micro BIC : vous devez reporter vos revenus à la case 5 ND
- Régime réel : Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à savoir :
- Résultat nul ou positif et adhérent à un OGA : 5 NA
- Résultat nul ou positif non adhérent à un OGA : 5 NK
- Résultat déficitaire et adhérent à un OGA : 5 NY
- Résultat déficitaire et non adhérent à un OGA : 5 NZ
Loueur meublé et location de courte durée
Si vous louez des logements meublés de courte durée type Airbnb, vous devez déclarer vos revenus location dans la catégorie des loueurs meublés non professionnels si les conditions suivantes sont réunies :
- Les revenus locatifs issus des locations de courte durée sont supérieurs à 23 000 €
- Vous percevez d’autres revenus supérieurs au titre du foyer fiscal
Par conséquent, vous devez déclarer vos revenus locatifs comme suit :
- Régime micro BIC : vous devez reporter vos revenus à la case 5 NW
- Régime réel : Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à savoir :
- Résultat nul ou positif et adhérent à un OGA : 5 KM
- Résultat nul ou positif non adhérent à un OGA : 5 NM
- Résultat déficitaire et adhérent à un OGA : 5 WF
- Résultat déficitaire et non adhérent à un OGA : 5 WE
Quid de la case 5HY
Arrivé à la fin de votre déclaration, vous allez trouver une case « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux », et notamment la case 5HY.
Cette case ne vous concerne pas en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, vous réglez vos cotisations sociales lors de vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles auprès de l’URSSAF.
Quels sont les abattements applicables à la déclaration 2042 C-PRO ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement. En effet, c’est l’administration fiscale qui l’applique automatiquement selon la nature de votre activité.
Pour rappel le chiffre d’affaires brut est la somme de tous vos encaissements sans rien déduire. C’est à partir de ce montant que le fisc calcule votre revenu et le montant de votre impôt.
Pour cela, elle applique un abattement en fonction de votre activité, à savoir :
- 71 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
- 50 % du chiffre d’affaires pour les services commerciaux
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales
Ces abattements sont appliqués aux micro-entreprises afin de tenir compte des frais liés à l’activité professionnelle.