Le dispositif Girardin est un (très) vieux dispositif de défiscalisation. Prorogé par le passé, il permet encore aujourd’hui, sous certaines conditions strictes, d’investir dans les départements et territoires d’Outre Mer en contrepartie de réductions fiscales. Dans la mesure où il ne s’agit pas du seul dispositif disponible aujourd’hui pour réduire ses impôts, il est intéressant de se demander si le Girardin vaut vraiment le coup. Comment fonctionne-t-il ? Où investir ? Quelle réduction d’impôt attendre ? Faisons le point.
Sommaire
Comment fonctionne la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif fiscal qui incite à l’investissement immobilier dans les DOM / COM. En contrepartie de l’investissement réalisé, vous bénéficiez de réductions d’impôt en « one shot » (en une fois). Il s’agit d’un produit de défiscalisation éthique et solidaire, qui séduira surtout les contribuables fortement imposés.
Le Girardin est en fait un « vieux » dispositif, qui a simplement été prorogé. Il reste aujourd’hui possible d’investir via celui-ci :
- Jusqu’en 2024 pour les DROM (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte),
- Jusqu’en 2025 pour les COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna).
Deux types de financement existent avec la loi Girardin :
- Le Girardin social : logements sociaux loués à des personnes aux revenus modestes, avec un engagement de location de 5 ans au moins,
- Le Girardin industriel : achat de matériel neuf qui sera loué à une entreprise dans les DOM / COM pendant au moins 5 ans.
Les deux donnent droit à des réductions d’impôt. Et les deux s’adressent à des investisseurs qui souhaitent réduire leur impôt. Les deux dispositifs ne fonctionnent toutefois pas de la même façon. Avec le Girardin industriel par exemple, il faudra faire un apport à une société de portage (généralement une SNC). Cet apport, qui se fera à « fonds perdus », sera utilisé par la société pour acheter le matériel, lequel sera loué pendant au moins 5 ans. En contrepartie, l’investisseur profitera de sa réduction d’impôt en une fois l’année suivante (N+1).
Prenons un exemple concret de loi Girardin industriel. Si vous investissez 10 000 euros en année N, vous pourrez réduire votre impôt de 11 000 à 11 600 euros environ l’année suivante. Le taux de la réduction d’impôt va en général de 10 à 16 %.
Existe aussi le Girardin IS, destiné aux sociétés qui payent l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les conditions de la loi Girardin ?
Un avantage fiscal n’est jamais octroyé « gratuitement ». Le Girardin (social comme industriel) a des conditions.
Dans le cas d’un Girardin logement, il y a des déjà des conditions propres au bien loué. Celui-ci doit être acquis neuf ou en VEFA. Il faudra en outre que le locataire en fasse sa résidence principale (cela ne « marche » pas pour une résidence secondaire). Une fois acquis, le bien devra être confié à un bailleur social (un organisme gérant des logements sociaux).
Il y a ensuite des conditions relatives au plafonnement des loyers :
| Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna | |
|---|---|---|
| Plafond annuel au m2 (2022) | 184 euros | 220 euros |
Au delà de cela, des conditions quant aux ressources du (des) locataire(s) sont également posées. Le loyer ne devra pas dépasser un certain plafond, qui dépend du nombre de personnes dans le ménage :
| Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna | |
|---|---|---|
| Personne seule | 33 654 euros | 31 358 euros |
| Couple | 62 234 euros | 57 992 euros |
Le bien devra être mis en location dans les 12 mois suivant son acquisition (tout comme pour le dispositif Pinel Outre Mer aujourd’hui). La location devra être assurée pendant 5 ans. Si tel n’est pas le cas, l’avantage fiscal sera perdu.
Quelle est la réduction d’impôt avec la loi Girardin ?
Le calcul de la réduction d’impôt avec la loi Girardin
Sur le plan fiscal, le Girardin social et le Girardin industriel donnent droit aux mêmes réductions. La réduction totale pourra aller de 115 à 120 % du montant investi. En industriel, le seul véritable « gain » sera l’économie d’impôt. Vous ne toucherez pas de revenus réguliers (de loyers, de dividendes…). Attention toutefois : la réduction est limitée, pour 2022, à 2 727 euros par mètre-carré de surface habitable. L’avantage fiscal dépend donc du nombre de m2 acquis.
Concrètement, la réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient (votre investissement + les frais du prêt complémentaire). On vous passe les calculs, mais globalement, le plafond est dans les faits plus élevé. Comme dit précédemment, vous pourrez espérer une « rentabilité » de 10 à 15/16 % (sous forme d’économie d’impôt).
Le Girardin entre dans le plafonnement des niches fiscales Outre Mer de 18 000 euros.
La défiscalisation est obtenue en une fois. Elle sera donc à reporter l’année suivante.
Quelle est fiscalité des gains avec la loi Girardin ?
La réduction d’impôt doit être « demandée ». C’est-à-dire qu’il faut la porter à la connaissance du Fisc. Il faut déclarer l’investissement Girardin sur la déclaration d’impôt.
Pour cela :
- Reportez là sur votre déclaration 2042,
- Remplissez la 2042 IOM, onglet « réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le logement social ».
Si l’engagement de location n’est pas tenu, l’avantage fiscal sera annulé. Il y a donc de vrais risques fiscaux avec la loi Girardin, assurez-vous que votre partenaire est solide.
Loi Girardin : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le principal (et seul) avantage du Girardin, qu’il soit social ou industriel, réside dans la réduction d’impôt qu’il confère. Si vous êtes lourdement imposé, faire un investissement Girardin pourra s’avérer judicieux, même si d’autres dispositifs et produits de défiscalisation existent aujourd’hui.
Le dispositif Girardin est complexe. Il est aussi relativement peu accessible. L‘investissement minimum est rarement en dessous de 10 000 euros (5 000 euros chez Cleerly mais c’est souvent bien plus).
Il nécessite en outre d’être accompagné d’un professionnel : le Girardin n’est pas sans risques, qu’ils soient fiscaux ou financiers. En Girardin industriel par exemple, si le montage est mal fait ou par une société peu sérieuse, la réduction d’impôt pourra purement et simplement être annulée par l’État. L’investissement Girardin est surveillé de près par le Fisc, et un contrôle fiscal n’est jamais vraiment loin. N’oubliez pas que ses conditions sont quand même assez strictes (engagement de location etc.).
Le Girardin Industriel n’offre pas non plus de perspective de plus-value. À l’inverse, le Pinel Outre Mer vous permet, à l’issue de la période de location, de revendre le bien si vous ne souhaitez pas le conserver. Le Girardin est donc une opération purement fiscale.
N’oublions pas non plus les risques financiers. La société de portage via laquelle vous investirez reste une société. Elle est donc elle-même soumise à de nombreux risques.
Au final, nous vous recommandons de vous faire accompagner (cabinet de gestion de patrimoine comme Cleerly, banque privée…) pour réaliser ce type défiscalisation.
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Qui est éligible à la loi Girardin ?
Sont éligibles au dispositif Girardin les personnes physiques domiciliées en France. Y auront intérêt les contribuables lourdement imposés, à la recherche d’économies d’impôt one shot.
Comme dit précédemment, le montant d’investissement minimum est élevé : 5 000 euros chez Cleerly mais souvent 10 000 euros au grand minimum (et souvent beaucoup plus).
Pour être éligible au dispositif (industriel ou social), il faudra aussi respecter les nombreuses conditions (durée de location, plafonds…) que nous avons vues. Tout cela fait du Girardin un dispositif assez contraignant. Le jeu en vaudra la chandelle si vous souhaitez vraiment réduire vos impôts sur l’année après l’investissement.
Quelle alternative à la loi Girardin aujourd’hui ?
Le dispositif Girardin est un dispositif ancien. Aujourd’hui, une alternative existe : le Pinel Outre Mer (prorogé jusqu’en 2024). Il s’agit aussi d’un produit de défiscalisation, avec un objectif similaire : favoriser l’investissement dans les départements et territoires d’Outre Mer.
Son principe est assez simple : vous faites l’acquisition d’un bien neuf, en VEFA ou réhabilité en Outre Mer, et vous le mettez en location pendant 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, vous bénéficiez de réductions d’impôt étalées dans le temps. Plus vous vous engagez à louer longtemps, plus le taux de réduction est important.
La loi pose des conditions quant au bien loué, aux ressources des locataires et au loyer maximum. Si celles-ci sont respectées, vous profiterez d’un beau « cadeau » fiscal : jusqu’à 32 % de votre investissement initial. À l’issue de la période de location, vous pourrez récupérer votre bien et en faire une résidence principale ou secondaire. Cela peut être une solution intéressante pour préparer sa retraite !
Avec le Pinel Outre Mer, vous percevez des loyers (plafonnés) et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt !
Bien sûr, l’avantage fiscal n’est pas limité. Il est soumis à de nombreuses conditions : plafonnement des niches fiscales DOM COM (18 000 euros), 300 000 euros d’investissement maximum par an, engagement de location pendant la durée choisie au départ (de 6 à 12 ans) etc.