La Loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulguée en 2019. Son objectif : faciliter, comme son nom l’indique, la croissance des entreprises (création, transmission, financement, partage de la valeur, enjeux sociaux et environnementaux…). Au niveau de l’épargne pour la retraite, la loi PACTE transforme de multiples contrats différents en Plan d’Epargne Retraite. Dans cet objectif de simplification, l’Article 83, le contrat Madelin, le Plan d’Epargne Populaire (PERP) et le Plan d’Epargne Collectif (PERECO) deviennent tous des PER. Cette simplification permet d’harmoniser la fiscalité, le fonctionnement, la gestion et les supports des contrats d’épargne. Alors quelles sont les principales différences avec les anciens contrats ? Qui peut ouvrir un PER ? Quelle fiscalité ? Nous vous expliquons ce qui change avec le Plan Epargne Retraite introduit par la loi Pacte.
Sommaire
Qu’est-ce qui change avec le nouveau PER ?
Les principaux changements sont au nombre de deux : la sortie en capital et un cas de déblocage anticipé supplémentaire. Il n’y a également plus aucune restriction de souscription selon le contrat (âge, statut,etc.).
Son fonctionnement
Le principe du nouveau PER reste le même que celui des anciens contrats. Lorsque vous en ouvrez un, vous épargnez tout au long de votre vie active pour vous constituer un complément de revenu à la retraite. Il s’agit d’un placement « tunnel », dont les fonds restent bloqués jusqu’à l’âge de la retraite en dehors de certaines situations précises.
Le nouveau Plan Epargne Retraite apporte également du changement avec deux améliorations majeures :
- Le choix des modalités de sortie : Dans le cadre d’un PER, vous pourrez choisir de retirer votre épargne intégralement sous forme de capital, en rente ou en combinant les deux. A titre de comparaison, la sortie en capital est limitée à 20% dans le cadre d’un PERP et impossible dans un contrat Madelin.
- Un cas de déblocage anticipé supplémentaire : Vous pouvez récupérer les fonds logés sur votre PER à tout moment pour acquérir votre résidence principale. Cette nouvelle possibilité fait du PER un placement intéressant pour préparer un projet immobilier, d’autant que contrairement au PEL, il n’est pas plafonné.
Les bons côtés des anciens contrats ont été conservés : l’avantage fiscal qu’ils offraient est toujours présent dans le PER. Vous pourrez donc déduire le montant des versements des revenus pris en compte pour le calcul de votre impôt.
A qui s’adresse-t-il ?
Le PER est accessible à toute personne physique résidant en France, sans condition d’âge. Vous pouvez donc souscrire un PER pendant vos études, votre vie active ou même une fois arrivé à la retraite. En pratique, certains établissements fixent tout de même une limite d’âge pour ouvrir un PER, généralement entre 65 et 75 ans.
Il n’y a pas de restriction non plus en matière de statut professionnel. Vous pouvez ouvrir un PER que vous soyez salarié, indépendant ou sans activité.
Chaque membre du foyer peut avoir un PER et son propre plafond pour la déduction fiscale. Pourquoi ne pas en souscrire un pour votre enfant mineur ? Vous pourriez ainsi l’aider à acquérir sa première résidence principale et profiter d’un plafond supplémentaire.
Qui propose et commercialise le nouveau PER ?
Vous pouvez souscrire un PER auprès de plusieurs types d’établissements. Mais attention, tous les contrats ne se valent pas ! D’un établissement à l’autre, la qualité de votre PER pourra changer du tout au tout.
Voilà les différents types d’acteurs qui proposent des PER :
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Votre banque traditionnelle | Simplicité des démarches (vous êtes déjà client) Fidélisation | Les frais les plus élevés du marché : La plupart des banques prélèvent au moins 2% de frais sur les versements. Sur 10 000 euros, il y en a donc 200 qui ne viendront pas alimenter votre épargne. Une offre limitée de supports financiers : la banque ne propose évidemment pas les supports concurrents. Moins d’offre = moins de choix Un suivi pas forcément optimal : indisponibilité et manque de spécialisation du conseiller |
| Courtiers en lignes | Parmi les moins chers | Une offre limitée à leurs propres produits |
| Conseillers en gestion de patrimoine | Vous fait une offre personnalisée par rapport à votre profil et en comparant tous les produits du marché afin de trouver celui qui vous correspond Suivi de qualité | / |
Le PER est un placement à long terme, n’hésitez pas à vous montrer sélectif. Au fil des années, des frais trop élevés finiront par exemple par vous coûter très cher. De même, une offre trop restreinte en UC ne vous permettra pas de diversifier suffisamment vos placements pour atteindre une performance optimale. Enfin, privilégiez un suivi de qualité, avec un conseiller réactif et compétant qui saura prendre soin de l’argent que vous lui confiez.
Faut-il transférer ou garder ses anciens contrats ?
Depuis le 1er Octobre 2020, le PER a remplacé l’Article 83, le contrat Madelin, Le PERP et le PERCO. Il est toujours possible de conserver un de vos anciens contrats, mais il sera impossible d’en ouvrir un nouveau : la seule possibilité est le PER. Celui-ci est plus souple que les anciens contrats, il est souvent recommandé d’effectuer un transfert.
| Fonctionnement | Fiscalité | Après la retraite | Pourquoi transférer ? | |
|---|---|---|---|---|
| Article 83 | A l’attention des salariés L’épargne est placée sur des actifs financier | Les versements salariaux et patronaux sont déductibles des revenus imposables (déduction plafonnée) | Rente viagère | Devient PERO (PER obligatoire) Permet une sortie en capital OU en rente, selon votre choix Gestion à horizon => le contrat est plus souple |
| Madelin | Produit d’épargne à l’attention des TNS Épargne placées sur des fonds en euros et / ou des Unités de compte | Les cotisations sont déductibles de votre assiette fiscale | Rente viagère | Montant des versements libre Sortie en capital possible Si vous êtes certains de sortir en rente, certains anciens contrats Madelin sont plus avantageux |
| Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) | A l’attention des salariés L’épargne est placée sur des actifs financier | Les versements sont déductibles des impôts | Rente viagère OU rente viagère (80%) + capital (20 %) | Sortie 100 % en capital possible Déblocage anticipé supplémentaire en cas d’achat de la résidence principale |
| Plan d’Epargne Retraite Collectif(PERCO) | A l’attention des salariés L’épargne est placée sur des actifs financier | Les versements sont déductibles des impôts | Rente viagère OU en capital | Devient PERECO (PER entreprise collectif) Déblocage anticipé supplémentaire en cas d’achat de la résidence principale |
Si vous souhaitez transférer votre contrat, Cleerly vous accompagne dans vos démarches : l’offre de PER est large, et selon votre profil nous saurons vous orienter vers celui qui vous correspond le mieux.
Une fiscalité différente des précédents contrats
Le PER est un produit d’épargne retraite, mais aussi un outil d’optimisation fiscale intéressant. En effet, vous allez pouvoir déduire (dans la limite des plafonds prévus) le montant de vos versements de votre assiette fiscale. Vous réaliserez ainsi une économie sur l’impôt sur le revenu. A la retraite, la fiscalité de votre épargne dépendra de votre choix initial de déduire vos versements ou non, ainsi que de la modalité de sortie pour laquelle vous optez.
La fiscalité à l’entrée du PER
Pour alimenter votre PER, vous allez effectuer des versements de manière libre et facultative. Par défaut, les sommes versées sont déductibles de votre assiette fiscale dans la limite d’un plafond qui dépend de votre statut professionnel.
Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, vous pourrez déduire vos versements dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 35 193,60 € pour les versements réalisés en 2023.
- 10 % du PASS N-1, soit 4 399,20 € en 2023.
Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable correspond au plus élevé de ces deux montants :
- 10 % des bénéfices imposables de 2023, dans la limite de 351 936 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS.
- 4 399,20 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 351 936.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne. Il a été fixé à 43 992 € pour 2023.
Est-il toujours intéressant de déduire vos versements? Pas forcément ! Dans les faits, la déductibilité est surtout avantageuse pour les contribuables les plus imposés. Si votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 30, 41 ou 45%, vous réaliserez une économie d’impôt optimale.
En revanche, si vous êtes peu ou pas imposé, il peut être judicieux de ne pas déduire vos versements : à la sortie, la fiscalité sera plus douce !
La fiscalité à la sortie du PER
En contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée, votre épargne sera imposée à la sortie de votre PER. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.
L’épargne provenant de versements déduits à l’entrée sera imposée de la façon suivante :
- Pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
- Pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul de vos versements sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.
Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, la fiscalité sera allégée à la sortie:
- Pour une sortie en rente, le régime applicable sera celui de la rente viagère à titre onéreux. Vous ne serez donc imposé que sur une partie de votre rente. La fraction taxée dépend de l’âge que vous aurez au premier versement de votre rente:
- 70 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 et 69 ans ;
- 30 % si le titulaire a plus de 69 ans.
- Pour une sortie en capital, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu pour la part correspondant à vos versements. Vous devrez cependant vous acquitter du PFU sur les plus-values générées par votre contrat.
Bonjour,
On m’a certifié qu’il était obligatoire de souscrire à une responsabilité juridique pour le PER, est-ce vrai ?
Merci par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet d’économiser pour la retraite et de bénéficier de certains avantages fiscaux.
La « responsabilité juridique » quant à elle, peut faire référence à l’assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à autrui.
Il n’y a pas de lien direct entre le PER et l’assurance responsabilité civile.
Si vous souhaitez ouvrir un PER, n’hésitez pas à nous contacter, nous proposons des contrats avec des frais réduits et nous ne chercherons pas à vous vendre des produits dont vous n’avez pas besoin.