Quel est le nouveau PER de la loi PACTE ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 07 février 2022

La loi Pacte de 2019 a modifié le cadre de l’épargne retraite avec la mise en place du PER. Ce nouveau produit d’épargne à long terme succède aux contrats existants, comme le PERP ou le contrat Madelin. Trop compliqués et pas assez flexibles, ces derniers sont boudés par les épargnants français depuis plusieurs années. Avec la création du PER, l’objectif est donc de redynamiser l’épargne retraite en proposant un contrat plus attractif.

Quelles différences avec les anciens contrats? Qui peut ouvrir un PER ? Quelle fiscalité ? Nous vous expliquons ce qui change avec le nouveau Plan Epargne Retraite.

Qu’est-ce qui change avec le nouveau PER ?

Le principe du nouveau PER reste le même que celui des anciens contrats. Lorsque vous en ouvrez un, vous épargnez tout au long de votre vie active pour vous constituer un complément de revenu à la retraite. Il s’agit d’un placement “tunnel”, dont les fonds restent bloqués jusqu’à l’âge de la retraite en dehors de certaines situations précises.

Le nouveau Plan Epargne Retraite apporte également du changement avec deux améliorations majeures :

Les bons côtés des anciens contrats ont été conservés : l’avantage fiscal qu’ils offraient est toujours présent dans le PER. Vous pourrez donc déduire le montant de versements des revenus pris en compte pour le calcul de votre impôt.

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Qui peut ouvrir un Plan Épargne Retraite ?

Le PER est accessible à toute personne physique résidant en France, sans condition d’âge. Vous pouvez donc souscrire un PER pendant vos études, votre vie active ou même une fois arrivé à la retraite. En pratique certains établissement fixent tout de même une limite d’âge pour ouvrir un PER, généralement entre 65 et 75 ans.

Il n’y a pas de restriction non plus en matière de statut professionnel. Vous pouvez ouvrir un PER que vous soyez salarié, indépendant ou sans activité.

Chaque membre du foyer peut avoir un PER et son propre plafond pour la déduction fiscale. Pourquoi ne pas en souscrire un pour votre enfant mineur ? Vous pourriez ainsi l’aider à acquérir sa première résidence principale et profiter d’un plafond supplémentaire.

Qui propose et commercialise le nouveau PER ?

Vous pouvez souscrire un PER auprès de plusieurs types d’établissements. Mais attention, tous les contrats ne se valent pas ! D’un établissement à l’autre, la qualité de votre PER pourra changer du tout au tout. Nous faisons le point sur les différents types d’acteurs qui proposent des PER :

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Le PER est un placement à long terme, n’hésitez pas à vous montrer sélectif. Au fil des années, des frais trop élevés finiront par exemple par vous coûter très cher. De même, une offre trop restreinte en UC ne vous permettra pas de diversifier suffisamment vos placements pour atteindre une performance optimale. Enfin, privilégiez un suivi de qualité, avec un conseiller réactif et compétant qui saura prendre soin de l’argent que vous lui confiez.

Quelle est la fiscalité du nouveau PER ?

Le PER est un produit d’épargne retraite, mais aussi un outil d’optimisation fiscale intéressant. En effet, vous allez pouvoir déduire (dans la limite des plafonds prévus) le montant de vos versement de votre assiette fiscale. Vous réaliserez ainsi une économie sur l’impôt sur le revenu. A la retraite, la fiscalité de votre épargne dépendra de votre choix initial de déduire vos versements ou non, ainsi que de la modalité de sortie pour laquelle vous optez.

La fiscalité à l’entrée du PER

Pour alimenter votre PER, vous allez effectuer des versements de manière libre et facultative. Par défaut, les sommes versées sont déductibles de votre assiette fiscale dans la limite d’un plafond qui dépend de votre statut professionnel.

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, vous pourrez déduire vos versements dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable correspond au plus élevé de ces deux montants :

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne. Il a été fixé à 41 136 € pour 2021.

Est-il toujours intéressant de déduire vos versement? Pas forcément ! Dans les faits, la déductibilité est surtout avantageuse pour les contribuables les plus imposés. Si votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 30, 41 ou 45%, vous réaliserez une économie d’impôt optimale.
En revanche, si vous êtes peu ou pas imposé, il peut être judicieux de ne pas déduire vos versements : à la sortie, la fiscalité sera plus douce !

La fiscalité à la sortie du PER

En contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée, votre épargne sera imposée à la sortie de votre PER. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.

L’épargne provenant de versements déduits à l’entrée sera imposée de la façon suivante :

Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, la fiscalité sera allégée à la sortie:

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Que faut-il penser de la sortie en capital du nouveau PER ?

Le nouveau PER offre la possibilité de sortir entièrement en capital, en une fois ou en plusieurs retraits fractionnés. Mais est-il véritablement plus intéressant de récupérer son épargne en capital plutôt qu’en rente? Nous pensons que oui, et il y a plusieurs raison à cela.

Lors d’une sortie en capital, faites vous accompagner par votre gestionnaire: étudier l’impact de vos retraits sur votre imposition est primordial pour ne pas « sauter une tranche ». Une sortie fractionnée sur plusieurs sur plusieurs années pourra ainsi vous éviter une mauvaise surprise.

Quels anciens produits retraite pouvez vous transférer et comment ?

Le nouveau PER va progressivement remplacer les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP et le Contrat Madelin. Ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner comme avant. Le Préfon, le CRH ou le Corem ont été transformés en PER par les organismes qui les gèrent.

Vous pouvez transférer vos anciens contrats vers un PER à tout moment. Vous devrez commencer par en ouvrir un auprès de l’établissement de votre choix, et faire une demande de transfert. Le gestionnaire de votre nouveau contrat vous fera alors remplir un formulaire, puis s’occupera de contacter l’organisme en charge de votre ancien produit retraite. Celui-ci aura l’obligation de procéder au transfert après vous avoir informé de la valeur de votre contrat.

Les produits d’épargne retraite collectifs, comme le PERCO ou le contrat article 83 (si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer) sont également transférables vers un PER individuel en procédant de la même manière.

Le transfert peut donner lieu à des frais, plafonnés à 5% de l’encours du contrat. Il est gratuit si vous détenez votre ancien produit depuis plus de 10 ans.

Prenez rendez-vous avec un conseiller pour échanger sur votre situation.

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