Pourquoi la loi PACTE a instauré un nouveau PER ?

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 20 septembre 2021

La loi Pacte de 2019 a modifié le cadre de l’épargne retraite avec la mise en place du PER. Ce nouveau produit d’épargne à long terme succède aux contrats existants, comme le PERP ou le contrat Madelin. Trop compliqués et pas assez flexibles, ces derniers sont boudés par les épargnants français depuis plusieurs années. Avec la création du PER, l’objectif est donc de redynamiser l’épargne retraite en proposant un contrat plus attractif.

Quelles différences avec les anciens contrats? Qui peut ouvrir un PER ? Quelle fiscalité ? Nous vous expliquons ce qui change avec le nouveau Plan Epargne Retraite.

Qu’est-ce qui change avec le nouveau PER ?

Le principe du nouveau PER reste le même que celui des anciens contrats. Lorsque vous en ouvrez un, vous épargnez tout au long de votre vie active pour vous constituer un complément de revenu à la retraite. Il s’agit d’un placement “tunnel”, dont les fonds restent bloqués jusqu’à l’âge de la retraite en dehors de certaines situations précises.

Le nouveau Plan Epargne Retraite apporte également du changement avec deux améliorations majeures :

  • Le choix des modalités de sortie : Dans le cadre d’un PER, vous pourrez choisir de retirer votre épargne intégralement sous forme de capital, en rente ou en combinant les deux. A titre de comparaison, la sortie en capital est limitée à 20% dans le cadre d’un PERP et impossible dans un contrat Madelin.
  • Un cas de déblocage anticipée supplémentaire : Vous pouvez récupérer les fonds logés sur votre PER à tout moment pour acquérir votre résidence principale. Cette nouvelle possibilité fait du PER un placement intéressant pour préparer un projet immobilier, d’autant que contrairement au PEL, il n’est pas plafonné.

Les bons côtés des anciens contrats ont été conservés : l’avantage fiscal qu’ils offraient est toujours présent dans le PER. Vous pourrez donc déduire le montant de versements des revenus pris en compte pour le calcul de votre impôt.

Qui peut ouvrir un Plan Épargne Retraite ?

Le PER est accessible à toute personne physique résidant en France, sans condition d’âge. Vous pouvez donc souscrire un PER pendant vos études, votre vie active ou même une fois arrivé à la retraite. En pratique certains établissement fixent tout de même une limite d’âge pour ouvrir un PER, généralement entre 65 et 75 ans.

Il n’y a pas de restriction non plus en matière de statut professionnel. Vous pouvez ouvrir un PER que vous soyez salarié, indépendant ou sans activité.

Chaque membre du foyer peut avoir un PER et son propre plafond pour la déduction fiscale. Pourquoi ne pas en souscrire un pour votre enfant mineur ? Vous pourriez ainsi l’aider à acquérir sa première résidence principale et profiter d’un plafond supplémentaire.

Qui propose et commercialise le nouveau PER ?

Vous pouvez souscrire un PER auprès de plusieurs types d’établissements. Mais attention, tous les contrats ne se valent pas ! D’un établissement à l’autre, la qualité de votre PER pourra changer du tout au tout. Nous faisons le point sur les différents types d’acteurs qui proposent des PER :

  • Votre banque traditionnelle : Votre conseiller habituel vous a peut-être déjà suggéré de souscrire un PER. La plupart des banques en proposent (Caisse d’Epargne, LCL ou encore Crédit Agricole). Cependant, même si vous aimez votre banque, y ouvrir un PER n’est souvent pas la meilleure option.
    • Les frais les plus élevés du marché : La plupart des banques prélèvent au moins 2% de frais sur les versements. Sur 10 000 euros, il y en a donc 200 qui ne viendront pas alimenter votre épargne.
    • Une offre limitée de supports financiers : Bien souvent, vous n’aurez accès qu’à un nombre limité d’unité de comptes (UC). Il est compréhensible que votre banque ne propose pas les supports de ses concurrents. Cependant, pour obtenir une performance satisfaisante, il est dans votre intérêt de pouvoir accéder à l’offre la plus vaste possible!
    • Un suivi pas forcément optimal : Vous l’aurez sûrement remarqué, votre conseiller est très occupé et pas toujours très disponible. De plus, il n’est probablement pas spécialiste de ce type de placement.
  • Les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) : Ce sont des professionnels ou entreprises spécialistes de ce type de placement. S’adresser à un CGP peut être intéressant car il comparera le marché et vous aidera à définir une stratégie patrimoniale, avec un suivi sur le long terme.
  • Les courtiers en ligne : Ils sont intéressants car leurs produits sont souvent les moins chers du marché. Toutefois, comme les banques traditionnelles, ils ne vous proposeront que leurs propres produits. Ils ne pourront pas vous conseiller sur une stratégie globale, ce sont des vendeurs.

Notre conseil : Le PER est un placement à long terme, n’hésitez pas à vous montrer sélectif. Au fil des années, des frais trop élevés finiront par exemple par vous coûter très cher. De même, une offre trop restreinte en UC ne vous permettra pas de diversifier suffisamment vos placements pour atteindre une performance optimale. Enfin, privilégiez un suivi de qualité, avec un conseiller réactif et compétant qui saura prendre soin de l’argent que vous lui confiez.

Quelle est la fiscalité du nouveau PER ?

Le PER est un produit d’épargne retraite, mais aussi un outil d’optimisation fiscale intéressant. En effet, vous allez pouvoir déduire (dans la limite des plafonds prévus) le montant de vos versement de votre assiette fiscale. Vous réaliserez ainsi une économie sur l’impôt sur le revenu. A la retraite, la fiscalité de votre épargne dépendra de votre choix initial de déduire vos versements ou non, ainsi que de la modalité de sortie pour laquelle vous optez.

La fiscalité à l’entrée du PER

Pour alimenter votre PER, vous allez effectuer des versements de manière libre et facultative. Par défaut, les sommes versées sont déductibles de votre assiette fiscale dans la limite d’un plafond qui dépend de votre statut professionnel.

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, vous pourrez déduire vos versements dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

  •  10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnel dans la limite de 8 PASS, soit 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2021.
  • 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2021.

Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable correspond au plus élevé de ces deux montants :

  •  10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS.
  •  4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088.

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne. Il a été fixé à 41 136 € pour 2021.

Est-il toujours intéressant de déduire vos versement? Pas forcément ! Dans les faits, la déductibilité est surtout avantageuse pour les contribuables les plus imposés. Si votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 30, 41 ou 45%, vous réaliserez une économie d’impôt optimale.
En revanche, si vous êtes peu ou pas imposé, il peut être judicieux de ne pas déduire vos versements : à la sortie, la fiscalité sera plus douce !

La fiscalité à la sortie du PER

En contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée, votre épargne sera imposée à la sortie de votre PER. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.

L’épargne provenant de versements déduits à l’entrée sera imposée de la façon suivante :

  • Pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
  • Pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul de vos versements sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, la fiscalité sera allégée à la sortie:

  • Pour une sortie en rente, le régime applicable sera celui de la rente viagère à titre onéreux. Vous ne serez donc imposé que sur une partie de votre rente. La fraction taxée dépend de l’age que vous aurez au premier versement de votre rente:
    • 70 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
    • 50 % entre 50 et 59 ans ;
    • 40 % entre 60 et 69 ans ;
    • 30 % si le titulaire a plus de 69 ans.
  • Pour une sortie en capital, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu pour la part correspondant à vos versements. Vous devrez cependant vous acquitter du PFU sur les plus-values générées par votre contrat.

Que faut-il penser de la sortie en capital du nouveau PER ?

Le nouveau PER offre la possibilité de sortir entièrement en capital, en une fois ou en plusieurs retraits fractionnés. Mais est-il véritablement plus intéressant de récupérer son épargne en capital plutôt qu’en rente? Nous pensons que oui, et il y a plusieurs raison à cela.

  • Une sortie en capital offre plus de souplesse qu’une rente viagère. Vous pourrez adapter votre sortie (avec des retraits programmés ou ponctuels par exemple) à vos besoins et à vos projets.
  • Opter pour la rente viagère, c’est s’exposer à une certaine incertitude : vous faites un pari sur votre longévité, et votre gestionnaire aussi! En effet, celui-ci doit faire durer le capital le plus longtemps possible. Le montant de votre rente est donc plus bas si votre espérance de vie est élevée. En choisissant une sortie en capital, vous avez la certitude de pouvoir profiter de la totalité de votre épargne.
  • Récupérer votre épargne en capital peut s’avérer plus efficace pour protéger votre conjoint en cas de décès. Bien sûr, vous pouvez aussi opter pour une rente réversible . Mais cette option a un coût, puisqu’elle fait diminuer le montant de votre rente. En désignant votre conjoint comme bénéficiaire au contrat, vous vous assurez que tout le capital restant lui revient. De plus, si vous êtes mariés ou pacsés, il n’aura pas de frais de succession à régler.

Lors d’une sortie en capital, faites vous accompagner par votre gestionnaire: étudier l’impact de vos retraits sur votre imposition est primordial pour ne pas “sauter une tranche”. Une sortie fractionnée sur plusieurs sur plusieurs années pourra ainsi vous éviter une mauvaise surprise.

Quels anciens produits retraite pouvez vous transférer et comment ?

Le nouveau PER va progressivement remplacer les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP et le Contrat Madelin. Ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner comme avant. Le Préfon, le CRH ou le Corem ont été transformés en PER par les organismes qui les gèrent.

Vous pouvez transférer vos anciens contrats vers un PER à tout moment. Vous devrez commencer par en ouvrir un auprès de l’établissement de votre choix, et faire une demande de transfert. Le gestionnaire de votre nouveau contrat vous fera alors remplir un formulaire, puis s’occupera de contacter l’organisme en charge de votre ancien produit retraite. Celui-ci aura l’obligation de procéder au transfert après vous avoir informé de la valeur de votre contrat.

Les produits d’épargne retraite collectifs, comme le PERCO ou le contrat article 83 (si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer) sont également transférables vers un PER individuel en procédant de la même manière.

Le transfert peut donner lieu à des frais, plafonnés à 5% de l’encours du contrat. Il est gratuit si vous détenez votre ancien produit depuis plus de 10 ans.

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