Quelle est la fiscalité du Plan Épargne Retraite individuel ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 25 septembre 2022

Mis en place en 2019 par la Loi Pacte, le PER individuel a pour objectif de simplifier le cadre de l’épargne retraite, notamment en uniformisant la fiscalité applicable aux anciens produits. Le PER propose cependant plusieurs options, avec des conséquences fiscales différentes. Quelle imposition à l’entrée et à la sortie d’un PER individuel ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux du plan épargne retraite individuel ? Notre article vous explique tout. 

Le PER est un véritable outil de défiscalisation

Destiné à se constituer un complément de retraite en épargnant tout au long de la vie active, le PER individuel est aussi un excellent outil de défiscalisation. En effet, les versements réalisés sur votre plan épargne retraite sont déductibles de votre assiette fiscale (dans une limite que nous verrons plus bas) : votre PER vous permet donc d’économiser sur le montant de votre impôt sur le revenu

Le PER est un outil d’optimisation fiscale particulièrement intéressant pour les contribuables les plus imposés, soumis à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 30, 41 ou 45%. Par exemple, un versement de 10 000 euros permettra à un contribuable soumis à une TMI de 41% de réaliser une économie de 4 100 € sur le paiement de l’impôt sur le revenu. Nous verrons plus bas les limites de cet avantage fiscal.

Pour les contribuables peu ou pas imposés, il pourra au contraire s’avérer judicieux de ne pas déduire les versements, afin de profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.

Quelle est la fiscalité à l’entrée du PER ?

Un plan épargne retraite individuel peut être alimenté sans limite, mais vos versements ne sont déductibles que dans la limite d’un plafond qui dépend de vos revenus et de votre statut professionnel :

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, vos versements sont déductibles dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds : 

Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable est le plus élevé de ces deux montants :

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2022.

Quelle est la fiscalité pour une sortie en rente du PER ?

L’imposition de votre rente viagère dépend de votre choix initial concernant la déduction de vos versements. 

Si vous avez déduit vos versements, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Si vous n’avez pas opté pour la déduction fiscale à l’entrée, c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Seule une fraction de votre rente sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle dépend de l’âge au moment du 1er versement de la rente :

Quelle est la fiscalité pour une sortie en capital du PER ?

Pour une sortie en capital, la fiscalité applicable dépend encore de votre choix initial concernant la déduction de vos versement : 

Dans les deux cas, les plus-values réalisées sur votre Plan seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

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Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé ?

Les fonds placés sur un PER individuel sont en principe bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. La loi prévoit cependant qu’un déblocage anticipé est possible dans les cas suivants:

Si le déblocage des fonds résulte d’une des 5 premières situations, c’est-à-dire d’un accident de la vie, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. 

Lorsque la sortie anticipée a pour but de financer l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité applicable aux fonds retirés dépend du choix initial de l’épargnant concernant la déduction des versements : 

Que devient le PER individuel en cas de décès ?

La fiscalité en cas décès dépend du format de plan épargne retraite souscrit : un PER bancaire, qui prend la forme d’un compte-titre, ou un PER assurance, dont le fonctionnement est similaire à celui d’une assurance-vie. Ces deux types de contrats ne sont pas soumis au même régime en cas de décès du titulaire.

En effet, si le contrat est un PER bancaire, le capital est intégré à l’actif successoral et assujetti au paiement de droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé en est exonéré.

Dans le cadre d’un PER assurance, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, avec un traitement fiscal proche de celui de l’assurance-vie. Une différence cependant : dans le cas du PER, le régime applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès. 

Décès avant 70 ans

En cas de décès avant l’âge de 70 ans, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 000 € par bénéficiaire, tous contrats d’assurance-vie confondus. 

La fraction des sommes versées comprise entre 152 000 et 700 000 € est assujettie à un prélèvement spécifique de 20%. Au-delà de 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 %.

Décès après 70 ans

Si le titulaire du plan épargne retraite individuel décède après 70 ans, les sommes versées ne sont exonérées de droits de succession que dans la limite de 30 500 € par titulaire, pour l’ensemble de ses contrats.  

Au-delà de ces 30 500 €, les sommes versées réintègrent l’actif successoral et sont soumises au paiement de droits de succession, dont le conjoint marié ou pacsé est exonéré. 

Quels sont les autres avantages fiscaux du PER ?

Jusqu’au 1er janvier 2023 il est possible de transférer en partie ou en totalité l’encourt d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel avec un double avantage fiscal. Pour en bénéficier, vous devez :

En cas de transfert vers un PERin, le montant des abattements habituels lors du rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans est doublé. Les gains sont donc exonérés d’impôts (mais pas du prélèvement social de 17,2%) dans la limite de 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple. 

De plus, les sommes transférées vers le PER (la totalité du rachat doit être versée) sont déductibles de votre assiette fiscale selon les mêmes plafonds que pour vos versements. 

Quel est la limite de l’avantage fiscal du PER ?

Un avantage important du PER est qu’il n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal par an. Cependant, il y a bien évidemment quelques limites.

Pour un salarié, les limites de l’avantage fiscal sont au choix :

Pour un travailleur indépendant (TNS), les limites sont les suivantes :

En 2020, le cumul des plafonds représentent donc un maximum de déduction de 76 102 €.

Si vous souhaitez augmenter ces plafonds, il sera possible si vous n’avez pas utilisé vos plafonds des années antérieures ou si vous décidez de mutualiser votre plafond avec votre conjoint.

Résumé de la fiscalité du PER

Pour vous aider à faire le point sur l’ensemble des scénarios évoqués dans notre article, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif : 

DéductiblesNon déductibles 
A l’entrée Versements déduits de l’assiette fiscale
(dans la limite des plafonds définis)
Versements non déduits 
Sur option
A la sortie en capitalVersements : 
Barème de l’IR et exonération du PS
Gains : 
PFU de 30%
Versements : 
Exonération d’IR et du PS
Gains : 
PFU de 30%
A la sortie en renteVersements et gains 
Barème de l’IR après abattement de 10%
Versements et gains
Barème de l’IR après abattement de 30 à 70%
Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale Versements : 
Barème de l’IR et exonération du PS
Gains : 
PFU de 30%
Versements : 
Exonération de l’IR et du PS
Gains : 
PFU de 30%
Autres cas de déblocage anticipéSeule taxation :
PS sur les gains
Seule taxation :
PS sur les gains
Fiscalité du PER a l’entrée, la sortie, en rente et lors de déblocage anticipé

IR : Impôts sur le revenu / PS : Prélèvements sociaux / PFU : Prélèvement Forfaitaire Obligatoire

Quel est l’intérêt fiscal du Plan Épargne Retraite (PER) ?

Le PER permet d’être exonéré d’impôts sur le revenus sur les sommes versées. Au moment de la sortie, vous serez cependant imposé. L’avantage réside dans le fait qu’à la retraite, votre revenu va baisser ainsi que votre tranche d’imposition et vous serez donc imposé à un montant moins élevé.

Comment sont imposés les gains sur un PER ?

Au moment de la sortie de votre PER, vous serez imposé sur votre plus-value au titre de la Flat Tax, soit 30%.

Que devient le PER en cas de décès ?

Si vous avez moins de 70 ans, les sommes sont transmises comme une assurance vie et donc exonéré d’impôts sur les droits de succession jusqu’à 152 000 € par bénéficiaire.
Si vous avez plus de 70 ans, cette exonération est limitée à 30 500 € par titulaire.

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