Comprendre la fiscalité du Plan Épargne Retraite individuel (PER individuel)

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 20 septembre 2021

Mis en place en 2019 par la Loi Pacte, le PER individuel a pour objectif de simplifier le cadre de l’épargne retraite, notamment en uniformisant la fiscalité applicable aux anciens produits. Le PER propose cependant plusieurs options, avec des conséquences fiscales différentes. Quelle imposition à l’entrée et à la sortie d’un PER individuel ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux du plan épargne retraite individuel ? Notre article vous explique tout. 

Le PER est un véritable outil de défiscalisation

Destiné à se constituer un complément de retraite en épargnant tout au long de la vie active, le PER individuel est aussi un excellent outil de défiscalisation. En effet, les versements réalisés sur votre plan épargne retraite sont déductibles de votre assiette fiscale (dans une limite que nous verrons plus bas) : votre PER vous permet donc d’économiser sur le montant de votre impôt sur le revenu

Le PER est un outil d’optimisation fiscale particulièrement intéressant pour les contribuables les plus imposés, soumis à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 30, 41 ou 45%. Par exemple, un versement de 10 000 euros permettra à un contribuable soumis à une TMI de 41% de réaliser une économie de 4 100 sur le paiement de l’impôt sur le revenu. Nous verrons plus bas les limites de cet avantage fiscal.

Pour les contribuables peu ou pas imposés, il pourra au contraire s’avérer judicieux de ne pas déduire les versements, afin de profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.

Quelle est la fiscalité à l’entrée du PER ?

Un plan épargne retraite individuel peut être alimenté sans limite, mais vos versements ne sont déductibles que dans la limite d’un plafond qui dépend de vos revenus et de votre statut professionnel :

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, vos versements sont déductibles dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds : 

  • 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnel dans la limite de 8 PASS, soit 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2021
  • 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2021.

Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable est le plus élevé de ces deux montants :

  • 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 1 et 329 088 €
  • 4 114 € + 15% de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.

Quelle est la fiscalité pour une sortie en rente du PER ?

L’imposition de votre rente viagère dépend de votre choix initial concernant la déduction de vos versements. 

Si vous avez déduit vos versements, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Si vous n’avez pas opté pour la déduction fiscale à l’entrée, c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Seule une fraction de votre rente sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle dépend de l’âge au moment du 1er versement de la rente :

  • 70 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
  • 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % si le titulaire a plus de 69 ans.

Quelle est la fiscalité pour une sortie en capital du PER ?

Pour une sortie en capital, la fiscalité applicable dépend encore de votre choix initial concernant la déduction de vos versement : 

  • Si vous avez déduit vos versements, le montant du retrait correspondant au cumul des sommes versées sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • Si vous n’avez pas profité de la déductibilité à l’entrée, le capital retiré qui correspond aux versements effectués sur votre PER sera exonéré d’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, les plus-values réalisées sur votre Plan seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé ?

Les fonds placés sur un PER individuel sont en principe bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. La loi prévoit cependant qu’un déblocage anticipé est possible dans les cas suivants:

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS. 
  • Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé. 
  • Surendettement du titulaire.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage. 
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 
  • Acquisition de la résidence principale. 

Si le déblocage des fonds résulte d’une des 5 premières situations, c’est-à-dire d’un accident de la vie, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. 

Lorsque la sortie anticipée a pour but de financer l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité applicable aux fonds retirés dépend du choix initial de l’épargnant concernant la déduction des versements : 

  • Si vous avez déduit le montant de vos versements de votre assiette fiscale, la part du retrait correspondante est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. 
  • Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, seuls les intérêts générés par votre PER sont assujettis au PFU de 30%.

Que devient le PER individuel en cas de décès ?

La fiscalité en cas décès dépend du format de plan épargne retraite souscrit : un PER bancaire, qui prend la forme d’un compte-titre, ou un PER assurance, dont le fonctionnement est similaire à celui d’une assurance-vie. Ces deux types de contrats ne sont pas soumis au même régime en cas de décès du titulaire.

En effet, si le contrat est un PER bancaire, le capital est intégré à l’actif successoral et assujetti au paiement de droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé en est exonéré.

Dans le cadre d’un PER assurance, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, avec un traitement fiscal proche de celui de l’assurance-vie. Une différence cependant : dans le cas du PER, le régime applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès. 

Décès avant 70 ans

En cas de décès avant l’âge de 70 ans, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 000 € par bénéficiaire, tous contrats d’assurance-vie confondus. 

La fraction des sommes versées comprise entre 152 000 et 700 000 € est assujettie à un prélèvement spécifique de 20%. Au-delà de 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 %.

Décès après 70 ans

Si le titulaire du plan épargne retraite individuel décède après 70 ans, les sommes versées ne sont exonérées de droits de succession que dans la limite de 30 500 € par titulaire, pour l’ensemble de ses contrats.  

Au-delà de ces 30 500 €, les sommes versées réintègrent l’actif successoral et sont soumises au paiement de droits de succession, dont le conjoint marié ou pacsé est exonéré. 

Quels sont les autres avantages fiscaux du PER ?

Jusqu’au 1er janvier 2023 il est possible de transférer en partie ou en totalité l’encourt d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel avec un double avantage fiscal. Pour en bénéficier, vous devez :

  • Détenir votre contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans. 
  • Vous trouver à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite. 

En cas de transfert vers un PERin, le montant des abattements habituels lors du rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans est doublé. Les gains sont donc exonérés d’impôts (mais pas du prélèvement social de 17,2%) dans la limite de 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple. 

De plus, les sommes transférées vers le PER (la totalité du rachat doit être versée) sont déductibles de votre assiette fiscale selon les mêmes plafonds que pour vos versements. 

Quel est la limite de l’avantage fiscal du PER ?

Un avantage important du PER est qu’il n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal par an. Cependant, il y a bien évidemment quelques limites.

Pour un salarié, les limites de l’avantage fiscal sont au choix :

  • 10 % du revenu net imposable de l’année N-1
  • 32 419 € au maximum

Pour un travailleur indépendant (TNS), les limites sont les suivantes :

  • D’abord 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 32 909 € ;
  • Puis 15 % du bénéfice imposable entre 41 136 et 329 088 €, soit un maximum de 43 193 €.

En 2020, le cumul des plafonds représentent donc un maximum de déduction de 76 102 €.

Si vous souhaitez augmenter ces plafonds, il sera possible si vous n’avez pas utilisé vos plafonds des années antérieures ou si vous décidez de mutualiser votre plafond avec votre conjoint.

Résumé de la fiscalité du PER

Pour vous aider à faire le point sur l’ensemble des scénarios évoqués dans notre article, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif : 

DéductiblesNon déductibles 
A l’entrée Versements déduits de l’assiette fiscale
(dans la limite des plafonds définis)
Versements non déduits 
Sur option
A la sortie en capitalVersements : 
Barème de l’IR et exonération du PS
Gains : 
PFU de 30%
Versements : 
Exonération d’IR et du PS
Gains : 
PFU de 30%
A la sortie en renteVersements et gains 
Barème de l’IR après abattement de 10%
Versements et gains
Barème de l’IR après abattement de 30 à 70%
Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale Versements : 
Barème de l’IR et exonération du PS
Gains : 
PFU de 30%
Versements : 
Exonération de l’IR et du PS
Gains : 
PFU de 30%
Autres cas de déblocage anticipéSeule taxation :
PS sur les gains
Seule taxation :
PS sur les gains

IR : Impôts sur le revenu / PS : Prélèvements sociaux / PFU : Prélèvement Forfaitaire Obligatoire

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