Crée par la Loi Pacte de 2019, le PER entreprise est un nouveau produit d’épargne retraite qui se décline sous deux formes : le PER collectif, qui a vocation à remplacer le PERCO et le PER obligatoire, qui succède au « contrat article 83 ». Le PER d’entreprise permet aux salariés adhérents de se constituer un complément de retraite, et offre davantage de souplesse que les produits qu’il remplace.
Comment alimenter un PER d’entreprise ? Quelles différences entre PER collectif et PER obligatoire ? Quand et comment retirer son épargne ? Avantages, fiscalité, fonctionnement : Notre article vous aide à faire le point sur ces nouveaux contrats.
Sommaire
Qu’est-ce que le nouveau PER entreprise ?
Le PER entreprise désigne en fait deux contrats : le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Il s’agit d’un placement à très long terme, mis en place par certaines entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un complément de retraite.
Malgré les différences qui existent entre les deux produits, le fonctionnement de base reste le même : vous allez verser des sommes sur votre PER (nous vous expliquerons les types de versements qui sont possibles pour chaque contrat) et les faire fructifier en vue de votre retraite. Ces versements sont déductibles de votre impôt sur le revenu, ce qui vous permet d’épargner dans un cadre fiscal avantageux.
Les fonds placés sur votre PER resteront en principe indisponibles jusqu’à votre retraite, mais un déblocage anticipé sera possible sous certaines conditions que nous expliciterons plus tard. A l’âge de la retraite, vous aurez la possibilité de sortir en rente, en capital, et même de combiner les deux.
Pour vous aider à comprendre ce nouveau produit d’épargne en entreprise, nous vous expliquons les points clés de son fonctionnement.
Qui peut souscrire à un PER entreprise ?
Le PER collectif et le PER obligatoire ne sont pas soumis aux mêmes règles d’accès :
Le PER collectif, également appelé PERECO, est ouvert à tous les salariés de l’entreprise où il est mis en place. Une condition d’ancienneté qui ne peut dépasser 3 mois est parfois demandée.
Le PER obligatoire, ou PERO, peut être ouvert à tous les salariés ou réservé à certaines catégories, à condition que celles-ci soient définies par des critères objectifs. Tous les salariés appartenant aux catégories visées sont obligés d’adhérer au plan.
Comment fonctionne le PER entreprise ?
Que votre entreprise propose un PER collectif ou obligatoire, le fonctionnement global de votre plan reste identique : votre épargne est capitalisée pour vous constituer un complément de retraite.
Par défaut, votre PER fera l’objet d’une « gestion pilotée », ce qui signifie que vos investissements seront automatiquement répartis sur plusieurs supports financiers en fonction de deux critères :
- Le profil que vous avez choisi : Prudent, Equilibré ou Dynamique.
- Le nombre d’années qui vous séparent de l’âge de la retraite, avec une sécurisation progressive de votre épargne.
Vous pourrez également opter pour une gestion libre, dans le cadre de laquelle vous déciderez vous-même de la répartition de votre investissement entre les différents supports proposés.
Comment alimenter un PER entreprise ?
En principe, le PERECOL est en priorité destiné à l’épargne salariale, alors que le PERO a la particularité de recevoir des cotisations obligatoires. Ils disposent cependant l’un comme l’autre de 3 compartiments : le premier reçoit les versements volontaires (comme pour le PER individuel), le deuxième accueille l’épargne salariale, et le troisième est réservé aux versements obligatoires.
Le compartiment 1 de votre PER entreprise peut être alimenté en effectuant des versements volontaires dont le montant et la fréquence sont libres. Si vous transférez un autre produit d’épargne retraite sur votre PER entreprise, les sommes que vous y avez versé volontairement seront logées dans ce compartiment.
Le compartiment 2 reçoit les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que vos droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an. S’il n’y a pas de CET dans votre entreprise, les sommes correspondant aux jours de repos non pris peuvent également y être versées. Dans le cadre d’un PER collectif, l’entreprise peut participer à votre effort d’épargne en complétant vos versements par des abondements.
Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. Dans le cadre d’un PER obligatoire, votre employeur verse des cotisations obligatoires sur votre plan, parfois complétée par des cotisations obligatoires de votre part. Si vous avez adhéré à un PER collectif, il n’y a pas de versements obligatoires : ce compartiment ne sera donc alimenté que si vous y transférez un ancien produit qui en comportait.
| Compartiment 1 Versements volontaires | Compartiment 2 Epargne Salariale | Compartiment 3 Versements obligatoires |
|---|---|---|
| Versements volontaires de l’épargnant Transferts d’un autre produit d’épargne retraite | Sommes issues de l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur Sommes issues du CET ou jours de repos non pris. Transferts d’un autre produit d’épargne retraite | Versements obligatoires du salarié titulaire Versements obligatoires de l’employeur Transferts d’un autre produit d’épargne retraite |
Principes d’alimentation par compartiments du PER entreprise
Comment débloquer un PER entreprise ?
L’épargne logée sur un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, où plusieurs modalités de sortie sont possibles. Dans certaines situations, la loi autorise cependant un déblocage anticipé.
A l’âge de la retraite
Les modalités de sortie sont les mêmes que vous soyez titulaire d’un PER entreprise collectif ou obligatoire, mais elles diffèrent selon l’origine des versements.
Pour les sommes provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous avez la possibilité d’opter pour l’une des trois modalités suivantes :
- La sortie en capitale
- La sortie en rente
- Une sortie mixte, en rente et en capital.
Les fonds issus de versements obligatoires ne peuvent être récupérés que sous forme de rente viagère. Par exception, si la rente viagère est inférieure à 80€ par mois, il vous sera proposé de retirer votre épargne en capital.
Avant l’âge de la retraite
Pour permettre aux épargnants de récupérer leur investissement en cas de difficultés, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est possible dans les situations suivantes :
- Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.
- Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
- Expiration des droits à l’assurance chômage.
- Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- L’acquisition de la résidence principale du titulaire (Sauf pour sommes issues des versements obligatoires).
Quelle est la fiscalité du PER entreprise ?
Les sommes versées sur votre PER entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds qui varient selon leur provenance. Dans le cas des versements volontaires, vous pourrez déduire vos versements de votre assiette fiscale à l’entrée ou opter pour une fiscalité plus douce à la sortie.
La fiscalité à l’entrée
La fiscalité applicable à l’entrée du PER collectif ou obligatoire dépend en premier lieu de l’origine des sommes versées.
Vous pouvez déduire vos versements volontaires de votre assiette fiscale dans la limite des plafonds suivants :
- 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnel dans la limite de 8 PASS, soit 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2021.
- 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2021.
Pour les sommes provenant de l’épargne salariale, les plafonds suivants s’appliquent :
- Les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un PER sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est aussi le cas des sommes provenant du CET ou des jours de repos dans la limite de 10 jours par an.
- Les abondements de l’employeur sont également exonérés s’ils ne dépassent pas 3 fois le montant des versements du salarié et 16 % du PASS, soit 6 581,76 € pour 2021.
Les versements obligatoires (dans le cadre d’un PERO) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de :
- 8 % de votre rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 fois le PASS, soit 329 088 € pour 2021.
- Ce plafond est partagé avec les abondements de l’employeur.
L’épargne salariale et les versements obligatoires sont assujettis à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).
Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.
La fiscalité à la sortie
Le régime fiscal applicable à la sortie de votre plan dépend de l’origine des sommes retirées et de la modalité de sortie choisie.
L’épargne provenant de versements volontaires déduits de votre assiette fiscale à l’entrée sera taxée comme suit :
- Pour une sortie en capital : les sommes correspondant aux versements réalisés sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Pour une sortie en rente : votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
Les fonds issus de versements volontaires non déduits ou de l’épargne salariale sont soumis à la fiscalité suivante :
- Pour une sortie en capital, votre épargne est exonérée d’impôt sur le revenu, et les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- Dans le cas d’une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique : vous ne serez imposable que sur un pourcentage de votre rente, qui dépend de votre âge au premier versement.
L’épargne provenant de versements obligatoires ne peut être retirée que sous la forme d’une rente viagère, imposée comme une pension de retraite. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 10.2%.
Quel est le plafond du PER entreprise ?
Le PER entreprise n’a pas de plafond à proprement parler, ce qui signifie qu’il n’existe pas de montant au-delà duquel il n’est plus possible de l’alimenter. Des limites annuelles s’appliquent cependant pour certaines catégories de versements.
Les versements volontaires que vous pouvez effectuer sur votre PER ne sont pas plafonnés.
Les versements issus de l’épargne salariale sont limités par un plafond annuel. Ils ne peuvent dépasser :
- 75% du PASS pour la participation soit 30 852 € en 2021
- 75% du PASS pour l’intéressement soit 30 852 € en 2021
- 16% du PASS pour l’abondement soit 6 582 € en 2021
- 10 jours/an pour le CET ou les congés non pris.
En principe, les versements obligatoires de l’employeur ne sont pas plafonnés, mais l’entreprise n’est exonérée de charges sociales que dans la limite de 5% de la rémunération du salarié, limitée à 5 PASS.
Quels sont les avantages et les inconvénients du plan d’épargne retraite entreprise?
Le PERECOL et le PERO offrent un cadre avantageux pour l’épargne en entreprise, mais comptent cependant quelques limites.
Les avantages du PER entreprise
Pensé pour améliorer le cadre de l’épargne en entreprise, le PER, qu’il soit collectif ou obligatoire, dispose de plusieurs atouts :
- Avantage fiscal : les sommes versées sur votre PER d’entreprise sont déductibles de votre assiette fiscale. Vous préparez donc votre retraite tout en réalisant une économie d’impôt.
- Une souplesse intéressante : à la sortie, vous pourrez choisir de récupérer votre épargne en capital, en rente ou en combinant les deux, sauf pour les sommes provenant de versements obligatoires.
- Portabilité : Le PER vous permet de regrouper vos anciens produits d’épargne retraite. Il est également transférable vers un autre PER (entreprise ou individuel) si vous changez d’employeur ou de statut.
- La participation de votre employeur à votre effort d’épargne : les cotisations obligatoires (dans le cadre d’un PERO) ou l’abondement de l’employeur (qui restent facultatif) pourront vous aider à constituer votre épargne.
Les inconvénients du PER entreprise
Malgré un cadre globalement avantageux, les PERECO et PERO présentent quelques inconvénients :
- Des fonds bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
- Une marge de manœuvre réduite : c’est l’employeur qui met en place le dispositif, vous ne pouvez donc pas choisir votre contrat en fonction, par exemple, des supports financiers proposés.
- Une sortie en rente imposée pour les sommes issues de versements obligatoires.
Que deviennent le contrat retraite « article 83 » et le PERCO avec le nouveau PER ?
Les deux PER entreprise crées par la Loi Pacte ont vocation à se substituer aux anciens dispositifs d’épargne en entreprise : le PER entreprise collectif succède au PERCO et le PER obligatoire remplace le « Contrat article 83 ». Ces deux produits ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent toujours être alimentés.
Si vous êtes titulaire d’un PERCO, vous pouvez le transférer vers votre PER collectif ou obligatoire à tout moment. En revanche, le transfert d’un contrat « article 83 » n’est possible que si vous avez quitté l’entreprise auprès de laquelle vous avez adhéré.
Dans certains cas, votre entreprise pourra également proposer un transfert collectif de ces anciens contrats vers le nouveau PER.
Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans.
Est-il possible de transférer un PER entreprise vers un PER individuel ?
Le transfert d’un PERECO ou d’un PERO vers un PER individuel est possible à certaines conditions :
- Vous pouvez transférer un PER collectif vers un PER individuel à tout moment si vous avez quitté l’entreprise, ou tous les 3 ans si vous en faites encore partie.
- Dans le cas du PER obligatoire, le transfert n’est autorisé que si vous avez quitté l’entreprise.
Le transfert d’un contrat de plus de 5 ans est gratuit. En dessous de cette durée, il peut faire l’objet de frais, plafonnés à 1% de l’encours.