Contrats en portage salarial : tout comprendre

Le portage salarial est un système qui permet à tout professionnel de pouvoir exercer son activité de manière complètement indépendante sans avoir besoin de créer une entreprise ni de s’inscrire en tant que travailleur indépendant. Pour cela, le salarié porté doit établir des contrats avec une société de portage et une société cliente à qui il rend service.

Quelles sont les relations entre ces différentes parties ? Quels sont les contrats qui les unissent ? Existe-t-il plusieurs types de contrats de portage et quelle est leur durée ?

Comment fonctionne le portage salarial?

Le portage salarial est fondé sur une relation tripartite entre une société de portage salarial qui joue le rôle d’intermédiaire entre son employé le salarié porté et l’entreprise pour laquelle ce dernier travail, un professionnel autonome aussi appelé le salarié porté et une entreprise client, qui va rémunérer le salarié porté pour un service rendu.

On peut distinguer 3 contrats distincts qui régissent le portage salarial :

1. Un contrat de service unit le professionnel indépendant et l’entreprise pour laquelle il travaille, par l’intermédiaire de la société de portage
2. Une convention d’adhésion relie la société de portage et le client du professionnel indépendant
3. Un contrat de travail est signé entre la société de portage salarial et le professionnel autonome

Ces 3 différents contrats sont détaillés ci-dessous.

Qu’est- ce qu’un contrat de service ou de prestation ?

Le contrat de service détermine la relation commerciale qui existe entre le salarié porté et l’entreprise à laquelle il rend service. Ce contrat définit les termes de la mission du salarié porté envers son entreprise client. Il est donc rédigé en accord avec l’entreprise client qui explicite précisément ses attentes et ses conditions. La responsabilité contractuelle revient cependant à la société de portage. En effet, le contrat de service est signé par les trois parties; c’est alors la société de portage qui se porte garante de la bonne exécution du contrat par le salarié porté.

Ce contrat de service doit contenir les informations suivantes :

• Explicitation du périmètre des tâches à réaliser pendant la mission
• Précisions des conditions de réalisation de la mission (matériel mis à disposition, lieu, horaires)
• Responsabilité du client au sujet des conditions de réalisation de la mission
• Informations sur le prix de la mission négocié entre le salarié porté et le client
• Modalités de facturation
• Conditions et modalités de résiliation du contrat
• Clauses spécifiques à la mission (confidentialité, propriété…)
• Informations sur le client : identité, adresse
• Informations sur le salarié porté : identité, qualifications, numéro d’assurance et identité de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle
• Informations sur la société de portage : identité, coordonnées du garant financer

Finalement, le contrat de service est signé par les trois parties. Sur le papier, c’est la société de portage qui est le prestataire mais c’est le salarié qui s’occupe de réaliser la mission. La responsabilité contractuelle revient donc à la société de portage, qui se porte donc garante de la bonne exécution du contrat par le salarié porté.

Qu’est-ce qu’une convention d’adhésion ou convention de portage ?

La convention de portage caractérise la relation entre la société de portage et le salarié porté. Elle fait état des engagements du salarié porté envers la société de portage et inversement. C’est par ce document que la société de portage s’engage à « porter » le salarié porté. Elle informe le salarié porté du fonctionnement de la société de portage choisie. Ce document contient entre autres :

• Le montant des frais de gestion prélevés par la société de portage
• Les modalités quant au paiement du salaire et au remboursement des frais professionnels
• Les caisses de retraite et de prévoyance auxquelles le salarié est affilié par l’intermédiaire de la société de portage
• Les modalités de résiliation
• Le domaine de qualification du salarié porté
• L’obligation du salarié porté de réaliser ses missions
• Une garantie de la propriété de la clientèle pour le salarié porté

Cette convention est indépendante du contrat de service et du contrat de travail. Il peut être signé avant ou après le contrat de service. Cependant, c’est un prérequis indispensable à la signature du contrat de travail. Cette convention fait office d’accord entre les deux parties d’une volonté de travailler main dans la main.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail de portage salarial ?

Le contrat de travail unit lui aussi la société de portage et le salarié porté. Il définit la relation employeur/employé qui existe entre ces deux parties. Il introduit une dimension légale, en répondant aux principes du droit du travail. Il formalise donc les obligations réciproques entre les deux parties. C’est le dernier document à signer après le contrat de prestation et la convention d’adhésion.

D’une part, la société de portage s’engage à s’occuper des formalités administratives d’embauche du salarié porté, du paiement de son salaire, des charges ainsi que des déclarations sociales.

En contrepartie, le salarié porté pourra alors bénéficier des avantages lié à ce statut comme la couverture sociale. Ces conditions dépendent de la société de portage choisie. C’est pourquoi le salarié porté doit bien se renseigner sur les différentes sociétés de portage existantes afin de choisir celle qui lui convient le mieux. Pour cela, il devra se plier aux obligations d’un salarié comme la réalisation d’une visite médicale d’embauche par exemple.

Ce document doit comprendre entre autres :

• Le domaine de qualification du salarié porté
• Modalités de calcul et de versement du salaire par la société de portage
• Modalités quant aux congés payés
• Modalités de remboursement des frais professionnels
• Durée de la période d’essai

Combien de temps dure un contrat de portage salarial ?

Là encore, il faut bien distinguer contrat de service, convention de portage et contrat de travail.

En cas de fin de mission du salarié porté, le contrat de service prend fin. Le salarié porté a fini sa mission, il a été rémunéré par son client, les trois parties ont accompli leur part du contrat. Le contrat de service est donc bien exécuté.

Concernant le contrat de travail, il existe deux types de contrat. Le salarié porté peut choisir un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce cas, ce contrat est renouvelable au maximum deux fois sur une durée de 18 mois. Autrement, le salarié porté peut également opter pour un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel, auquel cas il enchaîne les missions auprès de plusieurs entreprises clientes. Une mission dans une même entreprise ne peut excéder 36 mois.

L’exécution du contrat de service ne signifie pas forcément pour autant que le contrat de travail se termine lui aussi, dans le cas où le salarié porté est en CDI. Le salarié porté est alors en période dite « inter-mission » et attend d’accomplir une prochaine mission. Pendant cette période d’attente, le salarié porté n’est pas rémunéré par la société de portage, même si le contrat de travail demeure valide. C’est au salarié porté de chercher ses missions, s’il veut s’assurer de se voir verser un salaire par la société de portage. Pour calculer ce salaire, vous pouvez utiliser notre simulateur de salaire net en portage salarial.