Qu’est-ce que le régime spécial des fonctionnaires ?

Le régime de retraite des fonctionnaires s’applique aux agents titulaires de l’État, des collectivités locales et de l’hospitalier. Il s’agit de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).  Ce régime compte parmi les nombreux régimes spéciaux français. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages ? Quand est-ce qu’un fonctionnaire peut partir à la retraite ? Nos réponses.

Comment se calcule la retraite de base des fonctionnaires ?

Le calcul de la pension de retraite de base d’un fonctionnaire se fait de la manière suivante :

Pension de retraite fonctionnaires = Traitement indiciaire brut x Taux de pension x Durée de d’assurance/Durée d’assurance exigée

Le dernier traitement indiciaire brut

Dans le secteur privé, le salarié perçoit un salaire. Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit un traitement indiciaire brut, à la place du salaire. La grade et l’échelon du fonctionnaire déterminent le montant de son traitement indiciaire brut.

Pour chaque échelon correspond un indice brut bien déterminé permettant de positionner l’agent sur échelle indiciaire. Et pour chaque indice brut correspond un indice majoré ou IM qui définit le montant de la rémunération.

Le dernier traitement indiciaire brut pris en compte dans le calcul de votre pension est celui que vous aurez perçu depuis au moins 6 mois jusqu’à la date de la fin de vos fonctions.

La durée d’assurance tous régimes confondus

La durée d’assurance tous régimes confondus regroupe toutes les périodes validées par le fonctionnaire auprès de tous les régimes. Et ce, que ce soit auprès des régimes du privé ou du public. D’autres majorations peuvent venir s’ajouter à ces périodes validées :

• Les deux trimestres acquis pour chaque enfant né à partir du 1^er Janvier 2004 : cela concerne les femmes ayant accouché après leur prise de fonction dans la fonction publique ;
• Les trimestres acquis pour les parents fonctionnaires d’un enfant invalide à 80% et âgé de moins de 20 ans, élevé dans leur domicile. La majoration est à raison d’1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, avec une limite de 4 trimestres par fonctionnaire.

Les trimestres liquidables    

Les trimestres liquidables désignent la durée d’assurance et les bonifications. La durée d’assurance correspond aux périodes cotisées regroupant les périodes de travail et les périodes d’interruption. Les bonifications quant à elles correspondent aux trimestres supplémentaires non cotisés.

Comment se calcule la retraite complémentaire RAFP ?

Le régime RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) est le régime de retraite complémentaire de la fonction publique. C’est un régime de retraite par points : grâce à ses cotisations auprès de la RAFP, le fonctionnaire accumule des points au cours de sa carrière. Au moment de sa retraite, ces points seront transformés en pension. Pour déterminer le montant de sa pension, le fonctionnaire doit connaître le nombre de points acquis correspondant à ses cotisations.

Fonctionnaire sédentaire ou actif : quel âge de départ à la retraite ?

Pour partir en retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir atteint l’âge minimum fixé. Cet âge varie selon la nature sédentaire ou active de votre emploi et votre année de naissance.

Catégorie sédentaire

Pour pouvoir prendre votre retraite en tant que fonctionnaire, la loi impose une condition. Vous devez avoir exercé au moins 2 ans un métier de catégorie sédentaire, en tant que fonctionnaire. Cette condition non remplie, le SRE ou la CNRACL procèdera à un reversement de vos cotisations retraite au régime général de la Sécurité sociale.

L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite est de 62 ans.

Il existe toutefois une exception pour les infirmiers, les paramédicaux et les cadres de santé qui font partie désormais de la catégorie A sédentaire (auparavant catégorie B active). Leur âge minimum de départ à la retraite est fixé à 60 ans.

Certaines situations particulières peuvent également autoriser le départ à la retraite d’un fonctionnaire, avant l’âge minimum de départ autorisé. Nous en parlerons un peu plus tard dans ce même article.

Catégorie active

Dans la catégorie active, vous devez remplir une durée de services minimum dans un ou plusieurs métiers de la catégorie active pour pouvoir prendre votre retraite. Selon votre emploi, cette durée est très variable : 12,17, 27 ou 32 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de la catégorie active, vous pouvez prendre votre retraite à partir de 57 ans.

L’âge minimum de départ à la retraite est fixé toutefois à 52 ans pour les personnels suivants :

• Personnel actif au sein de la Police nationale ;
• Personnel de surveillance exerçant dans l’administration pénitentiaire ;
• Contrôleur aérien ;
• Agent travaillant dans les réseaux souterrains des égouts ;
• Agent intégrant le corps des identificateurs de l’institut médico-légal au sein de la préfecture de police de Paris.

Quelle retraite anticipée pour les fonctionnaires ?

Dans la fonction publique, des dispositifs permettent aux fonctionnaires présentant des cas particuliers de bénéficier d’une retraite anticipée. C’est l’avantage d’un régime spécial. La possibilité de prendre une retraite anticipée pour un fonctionnaire se fait sous conditions. Vous pouvez, en tant que fonctionnaire, bénéficier d’une retraite anticipée en cas :

• D’invalidité, sans condition d’âge ;
• D’incapacité permanente d’au moins 50% ;
• D’handicap ;
• De carrière longue ;
• D’infirmité ou de maladie incurable ne permettant plus l’exercice de la profession ;
• D’invalidité de son enfant d’au moins 80% : vous devez toutefois justifier d’au moins 15 ans de service dans la fonction publique.