Comment est calculée la retraite complémentaire des fonctionnaires ?

La RAFP ou retraite complémentaire des fonctionnaires constitue un des principaux avantages financiers de la fonction publique. C’est un dispositif de retraite propre aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier, sous certaines conditions.

 Dans cet article dédié à la retraite complémentaire des fonctionnaires, nous vous apportons toutes les informations essentielles concernant la RAFP. Quels fonctionnaires sont concernés ? Comment toucher sa retraite complémentaire pour un fonctionnaire affilié à la RAFP ? Quelle pension de réversion pour la RAFP ? Les détails ci-après.

Qu’est-ce que la RAFP ?

Définition

La RAFP ou régime de retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite complémentaire dédié uniquement aux fonctionnaires. Au cours de sa carrière, un fonctionnaire accumule des points de retraite. Ces points de retraite sont calculés proportionnellement aux primes et indemnités versées au fonctionnaire durant sa carrière.

Lors de son départ en retraite, le fonctionnaire perçoit une retraite complémentaire de la RAFP. Cette complémentaire vient s’additionner à la retraite de base de fonctionnaire réglée par la CNRACL ou le SRE.

Quels fonctionnaires sont concernés par la RAFP ?

Le RAFP est un régime de retraite additionnelle obligatoire réservé à la fonction publique. Ce régime a été institué en faveur des :

• Fonctionnaires d’Etat civils, qu’ils soient titulaires ou stagiaires ;
• Militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat ;
• Magistrats de l’ordre judiciaire.

De ce fait, la RAFP ne concerne pas :

•      Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers de statut local au sein d’une collectivité d’Outre-Mer ;
•      Les agents de la fonction publique « Hors cadre » ;
•      Les fonctionnaires titulaires employés effectuant moins de 28 heures par semaine.

Quelles caisses de retraite complémentaire pour les fonctionnaires non affiliés à la RAFP ?

Tableau représentatif des régimes complémentaires de retraite correspondant à chaque type de fonctionnaire

Comment toucher sa retraite complémentaire pour un fonctionnaire affilié à la RAFP ?

Pour pouvoir toucher votre retraite complémentaire, si vous êtes un fonctionnaire affilié au RAFP, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être affilié au SRE ou à la CNARCL, selon la nature de votre fonction : fonctionnaire d’Etat, territorial ou hospitalier ;
• Avoir l’âge minimum légal de départ à la retraite ;
• Avoir liquidé votre retraite dans le régime de base, c’est-à-dire d’être considéré à la retraite pour votre régime de base ;
• Avoir effectué une demande de retraite additionnelle auprès de la RAFP ou de la CNRACL.

Attention : Votre situation (invalidité, handicap, carrière longue …) vous permet de bénéficier d’une retraite anticipée ? Sachez toutefois que vous ne pourrez demander votre retraite complémentaire, qu’une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint.

Comment est calculée la retraite complémentaire des fonctionnaires à la RAFP ?

Les cotisations prises en compte

Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Les cotisations prises en compte dans le calcul de la RAFP concernent les cotisations prélevées sur la base des éléments suivants :

• L’ensemble des primes et indemnités ;
• Avantages en nature (pris en compte pour leur valeur fiscale) ;
• Autre rémunération accessoire ne donnant pas lieu à une cotisation aux régimes de base de la fonction publique.

Quel est le taux de cotisation appliqué ?

Le fonctionnaire et son employeur cotisent chacun au régime de la RAFP à un taux de cotisation de 10% des rémunérations prises en compte. Soit un taux de cotisation de 5% pour le fonctionnaire et 5% pour l’employeur. L’assiette de cotisation au RAFP est limitée à 20% du traitement indiciaire brut.

Le calcul de votre nombre de points

Le nombre de points RAFP s’obtient en divisant le montant total des cotisations de l’année par la valeur d’acquisition du point. Il faut noter que la valeur d’acquisition du point change chaque année. Pour l’année 2021, elle est fixée à 1,2502 euros, sachant que le résultat obtenu est toujours arrondi au point supérieur.

Tableau représentant la valeur d’achat selon l’année de cotisation

Exemple : En 2021, vous avez cotisé 500 euros. Vous obtenez donc : 500/1,2502 = 399,9 points arrondi à 400 points.

Le calcul de votre pension de retraite complémentaire

Le calcul de la pension de retraite complémentaire des fonctionnaires varie en fonction du nombre de points accumulés auprès du régime de la RAFP.

Le nombre de points obtenus dépend du montant des cotisations mensuelles. Et ce sera le nombre de points accumulés qui déterminera la méthode de calcul de la pension de retraite complémentaire.

Cas 1 : Jusqu’à 4599 points

Votre pension de retraite complémentaire (versée en capital) se calculera suivant la formule suivante :

Pension de retraite complémentaire RAFP = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (varie suivant votre âge) x Coefficient de conversion de capital (varie suivant votre âge)

Cas 2 : De 4 600 points à 5 124 points

La formule applicable pour calculera la RAFP (versée en capital), à partir de 4600 à 5124 points accumulés est la suivante :

Pension de retraite complémentaire RAFP = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

Cas 3 : Égal ou supérieur à 5 125 points

A partir de 5125 points, votre RAFP qui est versée sous forme de rente se calculera de la manière suivante :

Pension de retraite complémentaire RAFP = Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

Exemple de calcul de pension complémentaire pour un fonctionnaire

Voyons ensemble un exemple de calcul de pension complémentaire pour un fonctionnaire.

Exemple : Un fonctionnaire âgé de 63 ans a cumulé 3500 points de retraite sur son compte RAFP en 2021.

Voici les éléments indispensables pour effectuer le calcul :

• Nombre de points accumulés : 3500
• Valeur de service (valeur d’achat) du point de retraite en 2021 : 0,04675€ (cf au tableau de la valeur d’achat selon l’année de cotisation)
• Coefficient de majoration (surcote) : elle varie suivant l’âge et la date d’effet de la retraite.

Le tableau suivant vous montre le taux de surcote correspondant à chaque âge :

Coefficient de majoration ou surcote suivant l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite

• Coefficient de conversion en capital : il varie suivant l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de la retraite, comme l’illustre le tableau suivant :

Coefficient de conversion applicable suivant l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de la retraite

(Source : service-public.fr)

Aussi, pour un fonctionnaire de 63 ans ayant cumulé 3500 points de retraite jusqu’en 2021, la pension de retraite complémentaire sera de :

Pension RAFP = 3500 x 0,04675 x 1,04 x 23,92 = 4070,46€

Quelle pension de réversion sur la retraite complémentaire ?

Au décès d’une personne, une partie de sa pension appelée pension de réversion est reversée à des membres de sa famille. Le versement se fait sous certaines conditions. Comment se passe la pension de réversion pour un fonctionnaire ? Chez la RAFP, la pension de réversion est versée aux personnes suivantes, sous certaines conditions :

• L’époux ou l’épouse de l’agent ayant cotisé à la RAFP ;
• L’enfant de celui ou celle ayant cotisé à la RAFP ;
• Le conjoint d’une personne bénéficiaire d’une rente RAFP décédée ;
• L’enfant d’une personne bénéficiaire de rente RAFP décédée.

Il faut toutefois noter qu’en cas de remariage ou de concubinage, le versement de la pension de réversion est suspendu.