SC Patrimoniale : Pourquoi ? Pour qui ?

Expert
Mis à jour le 12 janvier 2024

Les sociétés civiles sont des véhicules d’investissement permettant de gérer son patrimoine et d’assurer la transmission de ses biens dans un cadre juridique et fiscal intéressant. Parmi, les sociétés civiles, on retrouve la SCI dédiée aux actifs immobiliers, mais aussi la SC Patrimoniale qui permet d’investir dans des titres financiers. Alors, qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ? Quelle différence avec une SCI ?  Quels en sont les avantages ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une SC Patrimoniale ?

La société civile patrimoniale est une société civile dont l’objet social est dédié à la détention d’actifs financiers et immobiliers. Comme toutes les sociétés civiles, cela exclut donc les activités commerciales. 

Contrairement à la SCI (société civile immobilière), la SC patrimoniale permet de gérer aussi bien un patrimoine immobilier qu’un portefeuille de valeurs mobilières

Créer une SC patrimoniale, permet ainsi de ne pas se limiter à la seule activité de la gestion de patrimoine, mais de l’étendre à la gestion d’actifs. Ce qui permet de diversifier ses investissements sans avoir à modifier l’objet social de la société. 

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SCI et SC Patrimoniale : quelle différence ?

La principale différence entre la SCI et la SC Patrimoniale réside dans l’objet social. Pour rappel, la société civile immobilière est destinée à la gestion de biens immobiliers uniquement. 

Quant à la SC patrimoniale, elle permet aux associés de déterminer au moment de la rédaction des statuts un objet social plus étendu comme :

La SC Patrimoniale offre ainsi la possibilité de vendre des biens et d’investir les capitaux dans des produits financiers qui seront détenus conjointement par les associés à hauteur de leurs parts sociales. 

En revanche, SCI et SC patrimoniale répondent aux mêmes règles régissant les sociétés civiles comme : 

SC Patrimoniale : comment investir dans des valeurs mobilières ?

Nous avons vu qu’il est possible d’acquérir des biens immobiliers via une SC Patrimoniale au même titre qu’une SCI. 

Mais ce qui nous intéresse ici, c’est la possibilité d’investir dans des titres financiers. Cette société civile est un véhicule d’investissement flexible offrant un large choix d’actifs. Cependant, certaines enveloppes fiscales ne sont pas accessibles aux personnes morales comme l’assurance vie, destinée uniquement aux particuliers et personnes physiques. Alors quelles sont les alternatives ?

Le contrat de capitalisation 

Similaire à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est accessible aux personnes morales et donc à une société civile patrimoniale. 

Cette enveloppe fiscale est un produit d’épargne permettant de dynamiser un excédent de trésorerie par exemple. En effet, le potentiel de rendement du contrat de capi est supérieur aux comptes à terme. D’autre part, l’épargne est disponible à tout moment. Ce qui en fait une solution de choix pour dynamiser ses placements. 

Un contrat de capitalisation permet de diversifier ses investissements via différents supports :

Le compte titre ordinaire pour personne morale 

La SC Patrimoniale peut investir dans les titres financiers qu’ils soient cotés ou non-cotés. Le compte-titre ordinaire permet d’accéder aux marchés boursiers et donc à un large choix de produits. En effet, les personnes morales ne peuvent pas ouvrir de PEA (plan épargne en actions), mais les CTO offrent la possibilité d’investir sur les marchés français et internationaux. 

Investir dans l’immobilier

La SC Patrimoniale permet d’acquérir des biens immobiliers en direct en vue de les louer. Attention, il n’est pas possible de faire de la location meublée qui est une activité commerciale, sauf si la SC est soumise à l’impôt sur les sociétés. 

En revanche, il est possible de diversifier les placements avec l’immobilier pierre-papier comme les SCPI, les OPCI ou encore les SIIC. 

Autrement dit, la SC Patrimoniale permet de réaliser des investissements aussi bien en immobilier qu’en valeur mobilière au même titre que les personnes physiques. La seule obligation est que l’opération soit bien conforme à l’objet social des statuts !

La fiscalité de la SC Patrimoniale : quels sont les avantages ?

Est-ce que créer une SC Patrimoniale offre des avantages fiscaux aux associés ? La question est légitime et on vous explique ici comment fonctionne la fiscalité d’une société civile patrimoniale. 

La SC Patrimoniale soumise à l’IR 

Les sociétés civiles comme les SCI ou les SC Patrimoniale sont soumises automatiquement à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, elles sont considérées comme fiscalement transparentes. 

Autrement dit, les associés sont imposés directement selon leur régime fiscal personnel. Les revenus fonciers sont donc soumis à l’impôt sur le revenu selon leur TMI (tranche marginale d’imposition) personnelle et aux prélèvements sociaux (17,2%). 

De même, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières perçus par les associés sont soumis à la flat tax de 30 % (19,2% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux), sauf s’ils optent pour l’application de l’impôt sur le revenu. 

En ce sens, la SC Patrimoniale soumise à l’IR ne permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux pour les associés !

La SC Patrimoniale soumise à l’IS

Il est possible de renoncer à la transparence fiscale et d’opter pour l’IS. Dans ce cas, les associés ne sont plus personnellement imposables sauf en cas de distribution de dividendes. En effet, c’est la SC Patrimoniale qui est imposée directement sur les bénéfices, soit au taux de 25%

Il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15% pour la part des bénéfices compris entre 0 € et 42 500 € sous réserve que la SC réalise un CA hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros et si le capital social est détenu au moins à 75% par des personnes physiques. 

En revanche, les plus-values en cas de cession ne bénéficient pas d’abattement par année de détention et sont donc soumises au taux de 25%. 

Malgré la double imposition (IS sur les résultats de la société puis IR sur les revenus distribués), une SC patrimoniale soumise à l’IS peut s’avérer intéressante pour les associés ayant des revenus élevés. Mais cette option permet aussi : 

Dans certaines situations, la SC Patrimoniale soumise à l’IS peut donc être fiscalement intéressante. Cependant il convient de bien étudier les deux possibilités pour choisir la meilleure option selon les objectifs et la situation personnelle des associés !

SC Patrimoniale et IFI : peut-on l’éviter ?

Il est courant d’entendre que la SC Patrimoniale permet d’éviter l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Mais cette affirmation est à nuancer et dépend des opérations !

En pratique, les sociétés civiles ne sont pas soumises à l’IFI. Mais, l’article 965 2° du Code général des impôts indique que la détention indirecte d’un bien immobilier à travers une société sont intégrés dans la base de calcul de l’IFI. Autrement dit, il n’est pas possible d’échapper à l’IFI avec une SC Patrimoniale tout comme avec une SCI

L’astuce pour ne pas être soumis à l’IFI, serait d’avoir recours au démembrement de propriété

Concrètement, cela consiste à démembrer la propriété d’un bien immobilier et à réserver l’usufruit du bien à la société civile patrimoniale en vue d’en percevoir les revenus. Quant aux associés, ils conservent la nue-propriété qui ne rentre pas dans la base de calcul de l’IFI. 

En revanche, s’il s’agit d’un démembrement temporaire, il a un le risque que le montage soit qualifié d’abus de droit par le fisc… 

La SC Patrimoniale et succession : quels sont les avantages ?

Tout comme la SCI, la SC Patrimoniale permet d’éviter le régime de l’indivision en cas de succession ! En effet, avec une société civile, les héritiers deviennent associés. Ils doivent donc respecter les modalités de gestion indiquées dans les statuts. 

Mais la SC Patrimoniale permet de préparer et anticiper sa succession en cédant les parts détenues à ses héritiers

En effet, comme pour la SCI, la valeur fiscale des parts de la SC patrimoniale bénéficie d’une décote appliquée par le fisc et elle tient compte de l’endettement de la société. Par conséquent, cela permet de transmettre de son vivant un patrimoine plus important et d’optimiser les donations grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans. 

Mais pour optimiser la transmission, recourir à la donation avec réserve d’usufruit de parts de SC Patrimonial permet de limiter l’imposition. Au décès, les héritiers récupèrent la pleine propriété sans avoir à payer d’impôt !

En résumé, SCI et SC Patrimoniale, permettent de se constituer un patrimoine immobilier et d’investir dans des titres financiers. Mais elles sont également des outils de transmission efficaces !

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