Don Sarkozy : comment cela fonctionne ?

Le don Sarkozy est entré en vigueur en 2004 et a été remplacé en 2006 par le don familial. Encadré par l’article 790 du CGI, il s’agit d’un dispositif permettant de donner une somme d’argent à ses descendants directs tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Alors comment fonctionne le don Sarkozy ? Quel montant peut-on donner dans le cadre d’un don familial ? Comment déclarer un don d’argent ? Quid de la succession ? On fait le point pour vous !

Qu’est-ce que le don Sarkozy ?

Le don Sarkozy est remplacé depuis 2006 par le don familial. Pour autant le principe reste le même ! En effet, il s’agit d’un don d’argent destiné aux membres d’une même famille. 

L’avantage du don familial ou Sarkozy est de pouvoir transmettre de son vivant votre patrimoine financier sans frais. D’autant que ce dernier est cumulable avec l’abattement pratiqué dans le cadre des donations ! 

Quelles différences entre don manuel, présent d’usage et don familial ? 

Avant de rentrer un peu plus dans le détail, il est important de faire la différence entre un don manuel, un don familial et un présent d’usage, à savoir :

• Le don manuel : Ils concernent les biens corporels ou incorporels. Autrement dit, cela peut être une somme d’argent, des objets d’art, une voiture, des valeurs mobilières… D’autre part, le bénéficiaire d’un don manuel peut être un membre de la famille, un ami ou encore son conjoint par exemple. L’abattement appliqué est celui des donations de son vivant et dépend du lien avec le bénéficiaire. 
• Le don familial ou Sarkozy : Ils concernent uniquement les dons d’argent consentis à un membre de sa famille dans le respect de certaines conditions. Dans le cas contraire, il sera requalifié de don manuel. En outre, le don familial ouvre le droit à un abattement spécifique cumulable avec celui des donations de droits communs.
• Le présent d’usage : Il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion de certains évènements comme un mariage ou encore un anniversaire par exemple. Il doit être d’une valeur raisonnable en adéquation avec la situation financière du donateur. Le présent d’usage ne fait l’objet d’aucune déclaration. 

Quels sont les conditions du don Sarkozy ? 

Le don Sarkozy ou familial est défini par l’article 790 du CGI et s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission ; 
• Le donataire c’est-à-dire le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé au jour de la transmission ; 

D’autre part, les dons familiaux d’argent doivent être effectués en pleine propriété et au descendant en ligne directe, c’est à dire :

• Les enfants, 
• Les petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; 

À défaut de descendance directe, vous pouvez réaliser un don Sarkozy aux bénéficiaires suivants : 

• Les neveux et nièces ; 
• Les petits-neveux ou nièces en cas de décès des neveux et nièces conformément à la règle de représentation.

Quel montant peut-on donner dans le cadre d’un don Sarkozy ?

Depuis 2006 et l’entrée en vigueur du don familial, vous pouvez donner 31 865 € net d’impôt renouvelable tous les 15 ans. Au moment de sa création, le don Sarkozy concernait les dons de sommes d’argent d’un montant de 20 000 € puis 30 000 €. 

Il est possible d’effectuer ces dons par chèque, virement, mandat ou en espèces. 

En revanche, si le montant dépasse 31 865 €, l’excédent est soumis à des droits de donation. Mais la bonne nouvelle, c’est que le don familial se cumule avec les autres abattements prévus dans le cadre des donations selon le lien de parenté, à savoir : 

• 100 000 € pour un don à ses enfants,
• 31 865 € pour un don à ses petits-enfants,
• 5 310 € pour un don à ses arrière-petits-enfants,
• 7 967 € pour un don à ses neveux. 

Concrètement, chaque parent peut donner 131 865 € à un enfant tous les 15 ans, sans avoir à payer de droits de donation. Les abattements se cumulent entre eux. 

De même, un grand-parent peut transmettre tous les 15 ans, jusqu’à 63 730 € à chaque petit-enfant.  

Comment déclarer un don Sarkozy ?

Le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire, doit déclarer le don à l’administration fiscale dans le mois qui suit la date du don. 

Le don Sarkozy est exonéré d’impôt dans la limite de 31 865 €, l’excédent étant soumis aux droits de donation après application de l’abattement comme vu précédemment. 

Pour cela, il convient de le déclarer en ligne ou par voie postale : 

• Par voie postale : Vous devez télécharger le formulaire Cerfa 2735 en deux exemplaires dont un est à envoyer au service des impôts de votre domicile. 
• En ligne : Vous devez vous connecter à votre espace personnel sécurisé sur le site des impôts. Ensuite vous choisissez la rubrique « Déclarer » et « Vous avez reçu un don ? ». La saisie du don est simplifiée, l’application des abattements et le calcul éventuel des droits de donation en cas d’excédent sont automatiques. 

Le don familial est-il rapportable à la succession ? 

Tout comme les donations de plus de 15 ans, les dons familiaux d’argent remplissant les conditions de l’article 790 du CGI ne sont pas concernés par le rappel fiscal. Autrement dit, le don Sarkozy n’est pas rapportable et échappe aux droits de succession. 

En revanche, il doit être rapporté civilement à la succession. Concrètement, le rapport civil de donation consiste à réintégrer de manière fictive les donations passées. En effet, cela permet de vérifier qu’aucun héritier réservataire n’a pas été lésé à la suite d’une donation antérieure. 

En résumé le don Sarkozy est un dispositif permettant d’optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant. En effet, sa fiscalité avantageuse vous permet d’aider aussi bien vos enfants que vos petits-enfants en leur donnant une somme d’argent avant vos 80 ans. 

Mais le don familial n’est pas le seul moyen de préparer sa succession ! N’hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillons sur les meilleures solutions pour optimiser votre succession en fonction de votre situation !