Tous les héritages ne viennent pas nécessairement avec un actif supérieur au passif. En d’autres termes, certaines successions s’accompagnent de dettes importantes, qui excèdent même les biens du défunt. Il est alors légitime de se demander si les héritiers sont en droit de refuser la succession. Si oui, comment ? Quelles raisons peuvent être invoquées ? Combien coûte un refus de succession ?Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur la renonciation à une succession par un héritier.
Sommaire
Peut-on refuser un héritage ?
Un héritier doit exercer ce que l’on appelle une « option successorale ». Trois possibilités s’offrent à lui :
- Il peut accepter purement et simplement la succession, de manière irrévocable. Il s’agit du choix le plus courant, mais aussi le plus « risqué ». L’héritier reçoit sa part dans l’actif successoral mais il est aussi redevable des dettes du défunt, à hauteur de ses droits. Il devra peut-être, si les dettes sont importantes, les payer « de sa poche ». L’acceptation pure et simple n’est donc envisageable que si vous êtes sûr que le défunt n’avait pas (ou peu) de dettes importantes.
- Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. La procédure est plus longue et plus chère (réalisation d’un inventaire complet, déclaration au greffe…). Mais au moins, le patrimoine de l’héritier est protégé. C’est une sorte de sécurité. Il n’aura pas à payer les éventuelles dettes du défunt de sa poche. Les créanciers réclament leur argent en priorité, et s’il reste quelque chose, le reliquat sera partagé entre les héritiers. Si les dettes excèdent l’héritage, l’héritier ne paye rien.
- Il peut renoncer à la succession. Il est alors considéré comme un étranger à la succession. Il n’a ni droits, ni obligations.
On peut donc tout à fait refuser l’héritage de ses parents, grands-parents… Si on l’accepte purement et simplement, on accepte aussi les dettes, à hauteur des droits dans la succession. Tout est calculé de façon à rétablir équitablement les dettes entre les héritiers. Si vous avez par exemple droit à la moitié des biens du défunt, vous serez aussi redevable de la moitié du passif.
Il reste possible de saisir le tribunal judiciaire si vous prenez connaissance d’une dette que vous ignoriez de manière légitime, et que celle-ci risque de porte gravement atteinte à votre patrimoine. Vous devrez pour cela saisir le juge dans les 5 mois suivant la « découverte » de cette dette.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Nous l’avons vu, on peut refuser l’héritage de ses parents, grands-parents, frères et sœurs…… L’héritier n’a absolument pas à se justifier. Chacun a ses raisons.
Les deux cas de figure les plus fréquents sont les suivants :
- Refuser un héritage en raison des dettes : il est tout à fait possible qu’un héritage soit « criblé » de dettes,
- Renoncer à un héritage en faveur d’un proche (un héritier de rang subséquent).
Le fait de refuser un héritage permet donc de ne pas avoir à supporter les dettes du défunt, si celui-ci en avait beaucoup. Ce faisant, l’héritier protège son patrimoine personnel. Il n’aura rien à payer de sa poche. En cas d’acceptation pure et simple, il aurait à l’inverse eu à supporter les dettes, même celles excédant la part d’actif reçue.
Il n’est pas rare de minorer les dettes qui peuvent être liées à une succession : factures, crédit immobilier, charges liées à un bien immobilier, impôts, remboursement de certaines aides sociales…
Dans le deuxième cas, on « fait hériter quelqu’un d’autre ». Il s’agit souvent d’un enfant. Ce dernier, non héritier à la base, prendra en quelque sorte la place de l’héritier initial. La renonciation à un héritage peut donc permettre de sauter une génération. L’un des intérêts est que cela permet de diminuer le coût de la transmission du patrimoine.
Sachez que la loi permet dans certains cas d’accepter une succession après l’avoir précédemment refusé. Il y a tout de même des conditions. Nous y revenons un peu plus bas.
La renonciation à la succession se fait-elle devant notaire ?
Refuser l’héritage d’une maison, d’un appartement (et plus généralement de tous les biens et dettes d’une succession) implique un certain formalisme.
L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite :
- Expresse : l’héritier accepte par acte sous seing privé ou par acte authentique (devant notaire),
- Tacite : l’héritier l’accepte par son comportement / ses actes : il vend un bien périssable de la succession par exemple.
Tous les actes ne veulent pas nécessairement dire que les héritiers acceptent la succession. Après l’ouverture de celle-ci, ils peuvent gérer le patrimoine du défunt, en accomplissant des actes de gestion courante. Il s’agit par exemple de payer les factures, mettre fin au contrat d’un infirmier à domicile… Tout cela ne vaut pas acceptation.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, il faut utiliser et remplir le formulaire 15455*03. Celui-ci devra être déposé au notaire ou au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du Service Public.
Une déclaration doit ensuite être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Celle-ci servira d’informations pour les créanciers du défunt. Ceux-ci auront du temps pour réclamer leur dû. Une publication devra aussi être faite dans un journal d’annonces légales (dans un délai d’un mois). Un notaire doit aussi réaliser un inventaire de la succession au greffe. Dans tous les cas, le notaire vous accompagnera dans ces démarches.
En cas de refus de la succession, c’est le formulaire 15828*05 qu’il faudra remplir. Celui-ci devra être accompagné de pièces justificatives (copie de l’acte de décès et pièce d’identité notamment). Ce formulaire de renonciation devra être transmis au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Cela aura pour effet de rendre la renonciation opposable aux tiers.
Qui hérite en cas de refus de succession ?
Si un héritier renonce à la succession, c’est comme s’il n’avait jamais hérité. Il ne reçoit donc rien, mais il ne participe pas non plus aux dettes éventuelles de la succession.
Il est possible qu’un descendant ou un ascendant doive participer aux frais d’obsèques, même s’il a refusé la succession.
En cas de refus d’un héritier, ce seront ses enfants ou petits-enfants qui hériteront à sa place. On parle de « représentation successorale ». Dans la plupart des cas, les représentants sont les enfants du renonçant (s’il y en a).
En l’absence de représentants, la part de l’héritier reviendra à ses cohéritiers. Le plus souvent, il s’agit de ses frères et sœurs. Ces derniers voient donc leur part augmenter.
Si vous refusez une succession car elle est criblée de dettes, vos enfants auront intérêt à la refuser aussi. S’ils sont majeurs, ils pourront le faire eux-mêmes. S’ils sont mineurs, vous devrez remplir un formulaire pour eux. Ce dernier s’obtient auprès du Tribunal de Grande Instance. Il devra être validé par le juge des tutelles, qui s’assurera que la renonciation est bien dans l’intérêt des enfants.
Quel délai pour accepter ou refuser un héritage ?
Que vous comptiez accepter ou refuser une succession, sachez qu’il y a certains délais à respecter.
Une fois la succession ouverte, vous avez 4 mois pour prendre votre décision, et donc pour exercer votre « option successorale ». Passé ce délai, vous pourrez être contraint de faire un choix parmi :
- Un créancier du défunt,
- Un cohéritier,
- Un héritier venant en représentation si vous renoncez,
- L’État.
Si vous y êtes contraint, vous disposerez de 2 mois supplémentaires pour faire un choix. Ce laps de temps pourra être allongé par le juge. À l’issue de ces 2 mois, vous serez réputé avoir accepté la succession si vous n’exprimez aucune décision.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous aurez le temps pour prendre votre décision : 10 ans. À défaut de décision au terme de ces années, vous serez réputé avoir refusé le bénéfice de la succession.
| Délai | |
|---|---|
| Après l’ouverture de la succession | 4 mois |
| À l’issue des 4 mois, si un tiers vous contraint à prendre une décision | 2 mois en + |
| À l’issue de ces 2 mois | Succession réputée acceptée |
Peut-on refuser un héritage après une acceptation ?
Peut-on changer d’avis quant à son acceptation, ou non, d’une succession ? Tout dépend du choix qui a été fait.
Si vous avez accepté purement et simplement la succession, votre choix est définitif et irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir en arrière. Vous ne pourrez ni n’accepter que le bénéfice à concurrence de l’actif, ni renoncer. Une exception est toutefois prévue : si vous faites valoir devant un juge que vous n’avez pas pris votre décision en toute connaissance de cause, ou à la suite de manœuvres frauduleuses / de violence.
Si vous avez accepté la succession à concurrence de l’actif net, vous pourrez, à la suite notamment de l’inventaire fait par le notaire, décider d’accepter purement et simplement la succession. Ce cas de figure est fréquent : les héritiers se rendent compte en cours de route que l’actif est supérieur au passif. Il n’y a alors plus de risques à l’acceptation pure et simple.
Enfin, si vous avez refusé la succession, vous pourrez aussi changer d’avis. La seule alternative sera toutefois d’accepter purement et simplement la succession. Deux conditions ici :
- La succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier,
- Votre changement d’avis est exprimé dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.
C’est à partir de l’ouverture de la succession que l’on pourra renoncer à un héritage.
Le refus de succession ne coûte rien. La succession a un coût pour ceux qui l’acceptent.
L’assurance-vie est traitée hors succession pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré défunt. Si vous êtes bénéficiaire de cette assurance-vie, vous pouvez refuser ce bénéfice.
Suite au décès, les biens du défunt sont en indivision. Ils appartiennent à tous les héritiers. On peut refuser l’héritage ou sortir de l’indivision sauf si un jugement ou une convention entre indivisaires s’y oppose.
Bonjour, si mon fils refuse l’heritage car je n’ai aucun actif est il oblige a mon deces de regler les aides
sociales du a ( l’ehpad aides sociales et autres) Merci
Bonjour,
A priori non, votre fils n’est pas obligé de rembourser les aides sociales s’il refuse l’héritage.
Les dettes au moment du décès sont réglées par les actifs de l’héritage, mais si ceux-ci sont insuffisants, les dettes peuvent être abandonnées.
Bonjour,
Mon papa est décédé et nous allons faire l’ouverture de la succession chez un notaire.
Mon papa avait en « bien propre », une part sur une indivision familiale sur un terrain.
Mes questions sont :
1 – Est-il possible de refuser cette partie de l’héritage. Je ne souhaite pas entrer en indivision avec d’autres membres de ma famille. Je ne souhaite pas cette part d’indivision.
2 – L’indivision est aussi avec des cousins de mon grand-père avec lesquels nous n’avons aucun contact, nous ne connaissons pas les noms et leurs coordonnées. Il se trouve que la taxe foncière de ce terrain est payée par une de mes tantes depuis + 30 ans. Comment faire si ma tante ne souhaite plus payer la taxe et souhaite que le paiement soit supporté par les autres indivisaires que nous ne connaissons pas ?
Je vous remercie beaucoup pour ces réponses sur une situation complexe.
Bien cordialement,
Bonjour,
Il n’est pas possible d’accepter uniquement une partie de l’héritage, au moment de la succession vous avez 3 possibilités : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation.
Pour votre seconde question, je vous conseille d’en parler à votre notaire. Normalement, avec la succession, vous devriez pouvoir demander à sortir de l’indivision et proposer la vente du terrain.