Refuser un héritage : pour quelle raisons

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 02 décembre 2022

Tous les héritages ne viennent pas nécessairement avec un actif supérieur au passif. En d’autres termes, certaines successions s’accompagnent de dettes importantes, qui excèdent même les biens du défunt. Il est alors légitime de se demander si les héritiers sont en droit de refuser la succession. Si oui, comment ? Et quelles en seront les conséquences ? Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur la renonciation à une succession par un héritier. 

Peut-on refuser un héritage ?

Un héritier doit exercer que l’on appelle une « option successorale ». Trois possibilités s’offrent à lui : 

On peut donc tout à fait refuser l’héritage de ses parents, grands-parents… Si on l’accepte purement et simplement, on accepte aussi les dettes, à hauteur des droits dans la succession. Si vous avez par exemple droit à la moitié des biens du défunt, vous serez aussi redevable de la moitié du passif. 

Il reste possible de saisir le tribunal judiciaire si vous prenez connaissance d’une dette que vous ignoriez de manière légitime, et que celle-ci risque de porte gravement atteinte à votre patrimoine. Vous devrez pour cela saisir le juge dans les 5 mois suivant la « découverte » de cette dette. 

refus succession
Notice – Le refus d’une succession

Pourquoi renoncer à une succession ?

Nous l’avons vu, on peut refuser l’héritage de ses parents, grands-parents, frères et soeurs… L’héritier n’a absolument pas à se justifier. Chacun a ses raisons. 

Les deux cas de figure les plus fréquents sont les suivants : 

Le fait de refuser un héritage permet donc de ne pas avoir à supporter les dettes du défunt, si celui-ci en avait beaucoup. Ce faisant, l’héritier protège son patrimoine personnel. Il n’aura rien à payer de sa poche. En cas d’acceptation pure et simple, il aurait à l’inverse eu à supporter les dettes, même celles excédant la part d’actif reçue. 

Il n’est pas rare de minorer les dettes qui peuvent être liées à une succession : factures, crédit immobilier, charges liées à un bien immobilier, impôts, remboursement de certaines aides sociales… 

Dans le deuxième cas, on « fait hériter quelqu’un d’autre ». Il s’agit souvent d’un enfant. Ce dernier, non héritier à la base, prendra en quelque sorte la place de l’héritier initial. La renonciation peut donc permettre de sauter une génération. L’un des intérêts est que cela permet de diminuer le coût de la transmission du patrimoine.  

Sachez que la loi permet dans certains cas d’accepter une succession après l’avoir précédemment refusé. Il y a tout de même des conditions. Nous y revenons un peu plus bas. 

La renonciation à la succession se fait-elle devant notaire ?

Refuser l’héritage d’une maison, d’un appartement et plus généralement de tous les biens et dettes d’une succession, implique un certain formalisme

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite

Tous les actes ne veulent pas nécessairement dire que les héritiers acceptent la succession. Après l’ouverture de celle-ci, ils peuvent gérer le patrimoine du défunt, en accomplissant des actes de gestion courante. Il s’agit par exemple de payer les factures, mettre fin au contrat d’un infirmier à domicile… Tout cela ne vaut pas acceptation. 

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, il faut utiliser et remplir le formulaire 15455*03. Celui-ci devra être déposé au notaire ou au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du Service Public. 

Une déclaration doit ensuite être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Celle-ci servira d’informations pour les créanciers du défunt. Ceux-ci auront du temps pour réclamer leur dû. Une publication devra aussi être faite dans un journal d’annonces légales (dans un délai d’un mois). Un notaire doit aussi réaliser un inventaire de la succession au greffe. Dans tous les cas, le notaire vous accompagnera dans ces démarches. 

En cas de refus de la succession, c’est le formulaire 15828*05 qu’il faudra remplir. Celui-ci devra être accompagné de pièces justificatives (copie de l’acte de décès et pièce d’identité notamment). Ce formulaire de renonciation devra être transmis au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Cela aura pour effet de rendre la renonciation opposable aux tiers. 

Qui hérite en cas de refus de succession ?

Si un héritier renonce à la succession, c’est comme s’il n’avait jamais hérité. Il ne reçoit donc rien, mais il ne participe pas non plus aux dettes éventuelles de la succession. 

Il est possible qu’un descendant ou un ascendant doive participer aux frais d’obsèques, même s’il a refusé la succession. 

En cas de refus d’un héritier, ce seront ses enfants ou petits-enfants qui hériteront à sa place. On parle de « représentation successorale ». Dans la plupart des cas, les représentants sont les enfants du renonçant (s’il y en a).  

En l’absence de représentants, la part de l’héritier reviendra à ses cohéritiers. Le plus souvent, il s’agit de ses frères et soeurs. Ces derniers voient donc leur part augmenter. 

Si vous refusez une succession car elle est criblée de dettes, vos enfants auront intérêt à la refuser aussi. S’ils sont majeurs, ils pourront le faire eux-mêmes. S’ils sont mineurs, vous devrez remplir un formulaire pour eux. Ce dernier s’obtient auprès du Tribunal de Grande Instance. Il devra être validé par le juge des tutelles, qui s’assurera que la renonciation est bien dans l’intérêt des enfants. 

Quel délai pour accepter ou refuser un héritage ?

Que vous comptiez accepter ou refuser une succession, sachez qu’il y a certains délais à respecter

Une fois la succession ouverte, vous avez 4 mois pour prendre votre décision, et donc pour exercer votre « option successorale ». Passé ce délai, vous pourrez être contraint de faire un choix par

Si vous y êtes contraint, vous disposerez de 2 mois supplémentaires pour faire un choix. Ce laps de temps pourra être allongé par le juge. À l’issue de ces 2 mois, vous serez réputé avoir accepté la succession si vous n’exprimez aucune décision. 

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous aurez le temps pour prendre votre décision : 10 ans. À défaut de décision au terme de ces années, vous serez réputé avoir refusé le bénéfice de la succession. 

Délai
Après l’ouverture de la succession4 mois
À l’issue des 4 mois, si un tiers vous contraint à prendre une décision2 mois en +
À l’issue de ces 2 moisSuccession réputée acceptée
Les délais pour accepter ou refuser une succession

Peut-on refuser un héritage après une acceptation ?

Peut-on changer d’avis quant à son acceptation, ou non, d’une succession ? Tout dépend du choix qui a été fait. 

Si vous avez accepté purement et simplement la succession, votre choix est définitif et irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir en arrière. Vous ne pourrez ni n’accepter que le bénéfice à concurrence de l’actif, ni renoncer. Une exception est toutefois prévue : si vous faites valoir devant un juge que vous n’avez pas pris votre décision en toute connaissance de cause, ou à la suite de manoeuvres frauduleuses / de violence. 

Si vous avez accepté la succession à concurrence de l’actif net, vous pourrez, à la suite notamment de l’inventaire fait par le notaire, décider d’accepter purement et simplement la succession. Ce cas de figure est fréquent : les héritiers se rendent compte en cours de route que l’actif est supérieur au passif. Il n’y a alors plus de risques à l’acceptation pure et simple. 

Enfin, si vous avez refusé la succession, vous pourrez aussi changer d’avis. La seule alternative sera toutefois d’accepter purement et simplement la succession. Deux conditions ici :

Comment refuser un héritage avant le décès ?

C’est à partir de l’ouverture de la succession que l’on pourra renoncer à un héritage. 

Combien coûte un refus de succession ?

Le refus de succession ne coûte rien. La succession a un coût pour ceux qui l’acceptent. 

Peut-on refuser l’héritage d’une assurance-vie ?

L’assurance-vie est traitée hors succession pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré défunt. Si vous êtes bénéficiaire de cette assurance-vie, vous pouvez refuser ce bénéfice. 

Peut-on refuser un héritage en indivision ?

Suite au décès, les biens du défunt sont en indivision. Ils appartiennent à tous les héritiers. On peut refuser l’héritage ou sortir de l’indivision sauf si un jugement ou une convention entre indivisaires s’y oppose. 

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