Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession aux impôts. Ce document permet de calculer les droits de succession qui seront à payer en même temps que le dépôt. Mais il permet aussi au fisc de contrôler la succession. Suivez nous, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de succession !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?
La déclaration de succession permet de déclarer au fisc les biens dont vous avez hérité. L’objectif est de permettre aux impôts de contrôler les droits de succession à payer. En effet, la déclaration de succession doit être accompagnée du paiement lors de son dépôt au centre des impôts.
Selon la complexité de la succession, un notaire peut s’avérer obligatoire. Il pourra ainsi liquider la succession et rédiger la déclaration à votre place. Notamment lorsque le patrimoine comprend des biens de différentes natures et de dettes. Nous allons voir plus loin que certains biens ne rentrent pas dans la succession ou bénéficient d’exonération partielle !
Qui doit faire la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers ou le notaire le cas échéant. Néanmoins, elle dépend du montant de la succession et du lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers ayant des droits directs sur la succession du défunt, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Dans ce cas, un seul des héritiers peut réaliser la déclaration. Il est donc possible d’établir une déclaration unique pour la totalité de la succession à condition qu’elle soit signée par toutes les personnes concernées.
En revanche, si vous êtes légataire ou donataire c’est-à-dire désigné par un testament ou reçu un bien en donation, vous n’êtes pas solidaire ni avec les autres légataires, ni avec les héritiers directs. Autrement dit, chacun des légataires doit remplir une déclaration.
Qui est dispensé de déclarer la succession ?
Vous êtes dispensé de déclarer la succession si vous refusez la succession.
Mais l’obligation de déclaration dépend aussi du montant de l’actif successoral. Pour rappel, l’actif successoral correspond à la valeur totale des biens de la succession déduction faite des dettes du défunt.
Vous êtes l’enfant du défunt, le conjoint marié ou pacsé
Vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’actif successoral de la succession est inférieur à 50 000 €.
- Vous avez bénéficié de dons manuels ou de donations déjà déclarés ou enregistrés.
Par conséquent, vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Afin de prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser soit une attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 5 000 € soit un acte notarié si le montant dépasse les 5 000 €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous la refusez, mais aussi si la valeur de la succession est inférieure à 3 000 €.
Pour prouver que vous êtes un héritier, vous devez alors présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Que contient la déclaration de succession ?
Afin de remplir la déclaration de succession, vous devez lister tous les biens et leur estimation afin de calculer les droits de succession en tenant compte des abattements.
Quels sont les biens concernés par la déclaration de succession ?
Ainsi les biens qui doivent apparaître sur la déclaration de succession sont :
- Le mobilier ;
- Les objets précieux tels que les œuvres d’art, bijoux, objets de collection ;
- Les comptes bancaires et les placements financiers ;
- Les liquidités ;
- Les biens immobiliers ;
- Les véhicules ;
- Les biens incorporels tels que les droits d’auteurs ou les parts sociales ;
- Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € ;
- Les donations de moins de 15 ans dans le cadre du rappel fiscal.
L’actif successoral tient compte des donations, sauf celles non rapportables. Par souci d’égalité, les biens doivent être réintégrés comptablement dans la succession. En pratique il ne s’agit pas de rendre l’argent ou le bien, la valeur de donation est inscrite à l’actif successoral à partager entre tous les héritiers.
À noter que l’évaluation du patrimoine doit être réalisée par un notaire, voire des experts.
Quels sont les biens non rapportables à la succession ?
En effet, certains biens ne rentrent pas dans la succession comme :
- Le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie si les versements ont été réalisés avant les 70 ans.
- Les dons ayant servi à l’éducation d’un héritier.
- Les donations consenties « hors part successorale ».
- Les donations-partages.
- Les présents d’usage tels que des cadeaux octroyés lors d’un évènement comme un mariage ou une naissance.
Quelles sont les dettes déductibles dans une succession ?
Une fois que vous avez listé les biens, vous pouvez passer aux dettes et frais afin d’obtenir l’actif net taxable qui servira au calcul des droits. Il s’agit des dettes à la charge du défunt qui doivent pouvoir être justifiées par tout moyen.
Parmi les frais déductibles dans une succession, on retrouve :
- Les crédits en cours ;
- Les impôts dus au jour du décès ;
- Les frais funéraires limités à 1 500 € ;
- Les frais de dernière maladie ;
- Les loyers à rembourser au conjoint survivant pour son droit temporaire au logement.
Certaines dettes ne sont pas déductibles comme celles reconnues par testament, arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès et présumées rembourser.
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
D’autre part, certains biens peuvent être exonérés totalement ou partiellement de droits de succession, à savoir :
L’exonération totale concerne :
- Les réversions de rentes viagères entre parents ;
- Les œuvres d’arts et objets de collections donnés à l’État ou des musées ;
- Les immeubles classés monuments historiques sous conditions ;
L’exonération partielle concerne :
- Les biens forestiers ou agricoles à hauteur de 75%;
- Les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés ;
- Les immeubles acquis neufs et affectés à l’usage d’habitation principale pendant 5 ans au minimum dans le cas d’une première transmission.
Succession et régime matrimonial : comment déclarer les biens ?
Si le défunt était marié, il convient alors de distinguer les biens appartenant à chaque époux selon le régime matrimonial, à savoir :
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts : Il s’agit du régime matrimonial par défaut c’est-à-dire sans contrat de mariage. Dans ce cas, il faut distinguer les biens propres au défunt acquis avant le mariage et/ou reçu par donation ou succession, et les biens communs acquis pendant le mariage. Par la suite, il convient d’évaluer ce que la communauté doit rendre à chacun d’eux.
- Le régime de la communauté universelle : Ici c’est plus simple, tous les biens sont considérés comme communs au couple. En outre, si ce régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale, alors il n’y a même pas de déclaration de succession à faire.
- Le régime de la séparation : Dans ce cas, les biens sont propres à chaque conjoint.
Si vous avez un doute sur un élément de l’actif ou de son évaluation, vous déposez une déclaration principale avec une estimation provisoire accompagnée du règlement des droits de succession. Vous devrez alors remplir une déclaration rectificative avec le complément d’impôt ou une demande de restitution selon l’estimation finale.
Comment faire la déclaration de succession ?
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277) et la feuille de suite n° 2705-S-SD
En présence d’une assurance-vie, vous devez utiliser la déclaration partielle de succession via le formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321.
La déclaration de succession doit être remplie en 2 exemplaires, un original et une photocopie et elle doit être signée.
Ainsi, la déclaration de succession comporte les éléments suivants :
- L’identité du défunt, des héritiers en précisant leur qualité, des donataires et légataires
- Le détail des dispositions testamentaires ;
- Le rappel de toutes les donations rapportables consenties par le défunt antérieurement à son décès, sauf les donations de plus de 15 ans ;
- La liste et l’évaluation détaillée de tous les biens de la succession qu’ils soient imposables ou exonérés ;
- La liste des dettes du défunt ;
- Une affirmation de sincérité.
Faut-il faire appel à un notaire pour déclarer une succession ?
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Néanmoins le recours à un notaire est obligatoire dans les situations suivantes :
- La succession comprend un bien immobilier : Le notaire doit établir l’attestation de propriété constatant la transmission des biens immobiliers. Cet acte notarié sera présenté au service chargé de la publicité foncière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € : Le notaire établit l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Si le défunt a laissé un testament.
- Dans le cas d’une donation au dernier des vivants.
- En présence d’un contrat de mariage.
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai pour déposer la déclaration de succession dépend du lieu du décès du défunt :
- Décès en France : La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
- Décès en Outre-mer : La déclaration doit être déposée dans un délai compris entre 6 et 24 mois selon le lieu du décès. Vous devez donc vous renseigner auprès du centre des impôts.
- Décès à l’étranger : La déclaration doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées telles que des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Où déposer la déclaration de succession ?
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques du domicile du défunt.
Si le défunt résidait à l’étrange, vous devez envoyer la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents situés à Paris.
À noter que vous pouvez contacter le service des impôts via votre messagerie sur votre compte personnel pour toute demande.