Déclaration de succession : notre guide complet !

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Mis à jour le 23 janvier 2024

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession aux impôts. Ce document permet de calculer les droits de succession qui seront à payer en même temps que le dépôt. Mais il permet aussi au fisc de contrôler la succession. Suivez nous, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de succession !

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? 

La déclaration de succession permet de déclarer au fisc les biens dont vous avez hérité. L’objectif est de permettre aux impôts de contrôler les droits de succession à payer. En effet, la déclaration de succession doit être accompagnée du paiement lors de son dépôt au centre des impôts. 

Selon la complexité de la succession, un notaire peut s’avérer obligatoire. Il pourra ainsi liquider la succession et rédiger la déclaration à votre place. Notamment lorsque le patrimoine comprend des biens de différentes natures et de dettes. Nous allons voir plus loin que certains biens ne rentrent pas dans la succession ou bénéficient d’exonération partielle !

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Qui doit faire la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers ou le notaire le cas échéant. Néanmoins, elle dépend du montant de la succession et du lien de parenté avec le défunt. 

Si vous êtes plusieurs héritiers ayant des droits directs sur la succession du défunt, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Dans ce cas, un seul des héritiers peut réaliser la déclaration. Il est donc possible d’établir une déclaration unique pour la totalité de la succession à condition qu’elle soit signée par toutes les personnes concernées. 

En revanche, si vous êtes légataire ou donataire c’est-à-dire désigné par un testament ou reçu un bien en donation, vous n’êtes pas solidaire ni avec les autres légataires, ni avec les héritiers directs. Autrement dit, chacun des légataires doit remplir une déclaration. 

Qui est dispensé de déclarer la succession ?

Vous êtes dispensé de déclarer la succession si vous refusez la succession. 

Mais l’obligation de déclaration dépend aussi du montant de l’actif successoral. Pour rappel, l’actif successoral correspond à la valeur totale des biens de la succession déduction faite des dettes du défunt. 

Vous êtes l’enfant du défunt, le conjoint marié ou pacsé 

Vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer si les deux conditions suivantes sont remplies : 

Par conséquent, vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Afin de prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser soit une attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 5 000 € soit un acte notarié si le montant dépasse les 5 000 €

Vous êtes un autre bénéficiaire 

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous la refusez, mais aussi si la valeur de la succession est inférieure à 3 000 €. 

Pour prouver que vous êtes un héritier, vous devez alors présenter une attestation signée par tous les héritiers. 

Que contient la déclaration de succession ?

Afin de remplir la déclaration de succession, vous devez lister tous les biens et leur estimation afin de calculer les droits de succession en tenant compte des abattements. 

Quels sont les biens concernés par la déclaration de succession ?

Ainsi les biens qui doivent apparaître sur la déclaration de succession sont : 

L’actif successoral tient compte des donations, sauf celles non rapportables. Par souci d’égalité, les biens doivent être réintégrés comptablement dans la succession. En pratique il ne s’agit pas de rendre l’argent ou le bien, la valeur de donation est inscrite à l’actif successoral à partager entre tous les héritiers. 

À noter que l’évaluation du patrimoine doit être réalisée par un notaire, voire des experts. 

Quels sont les biens non rapportables à la succession ? 

En effet, certains biens ne rentrent pas dans la succession comme : 

Quelles sont les dettes déductibles dans une succession ?

Une fois que vous avez listé les biens, vous pouvez passer aux dettes et frais afin d’obtenir l’actif net taxable qui servira au calcul des droits. Il s’agit des dettes à la charge du défunt qui doivent pouvoir être justifiées par tout moyen. 

Parmi les frais déductibles dans une succession, on retrouve : 

Certaines dettes ne sont pas déductibles comme celles reconnues par testament, arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès et présumées rembourser. 

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

D’autre part, certains biens peuvent être exonérés totalement ou partiellement de droits de succession, à savoir :

L’exonération totale concerne :

L’exonération partielle concerne :

Succession et régime matrimonial : comment déclarer les biens ?

Si le défunt était marié, il convient alors de distinguer les biens appartenant à chaque époux selon le régime matrimonial, à savoir : 

Si vous avez un doute sur un élément de l’actif ou de son évaluation, vous déposez une déclaration principale avec une estimation provisoire accompagnée du règlement des droits de succession. Vous devrez alors remplir une déclaration rectificative avec le complément d’impôt ou une demande de restitution selon l’estimation finale. 

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Comment faire la déclaration de succession ?

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277) et la feuille de suite n° 2705-S-SD

En présence d’une assurance-vie, vous devez utiliser la déclaration partielle de succession via le formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321.  

La déclaration de succession doit être remplie en 2 exemplaires, un original et une photocopie et elle doit être signée. 

Ainsi, la déclaration de succession comporte les éléments suivants :

Faut-il faire appel à un notaire pour déclarer une succession ?

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Néanmoins le recours à un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : 

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai pour déposer la déclaration de succession dépend du lieu du décès du défunt :

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées telles que des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Où déposer la déclaration de succession ?

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques du domicile du défunt

Si le défunt résidait à l’étrange, vous devez envoyer la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents situés à Paris. 

À noter que vous pouvez contacter le service des impôts via votre messagerie sur votre compte personnel pour toute demande. 

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