Le prêt action logement appelé autrefois 1% logement ou encore prêt patronal, est un crédit immobilier réservé aux salariés du secteur privé, sous certaines conditions ! Ce prêt peut vous permettre de compléter votre crédit immobilier et d’acquérir votre résidence principale. Suivez-nous, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce prêt : Quelles sont les conditions d’éligibilité, les avantages, les inconvénients, et quels sont les travaux possibles !
Sommaire
Qu’est-ce que le prêt action logement ?
Appelé aussi prêt accession, le prêt action logement est réservé aux salariés d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 personnes. En effet, les entreprises cotisent auprès d’un organisme qui est actuellement Action logement. Cette somme reversée selon la masse salariale de l’entreprise est appelée PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) et permet la construction de logement. En contrepartie, les salariés de l’entreprise peuvent obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux en respectant toutefois certaines conditions que nous vous détaillons un peu plus loin !
Le prêt action logement est dédié exclusivement au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (achat de logement en HLM) depuis le 19 avril 2021.
Ainsi, ce prêt est accordé par Action logement. Il permet la construction ou l’acquisition de votre résidence principale, à savoir :
- Construction ou acquisition d’un logement neuf (VEFA)
- Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le prêt social de location-accession
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien
- Acquisition d’un logement ancien en HLM
Les salariés du secteur agricole quant à eux peuvent sous conditions bénéficier d’un prêt appelé Agri-Accession.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du prêt 1% logement ?
Comme tous les prêts réglementés ou aidés, certaines conditions sont à respecter pour en bénéficier.
Ainsi, concernant le prêt action logement des critères liés à l’emprunteur et au logement doivent être respectés.
Quels sont les conditions du logement à respecter ?
Pour bénéficier du prêt accession, le logement doit correspondre aux critères suivants :
- Il doit être situé sur en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer
- Les logements en construction ou neufs doivent respecter les conditions RT2012 (réglementation thermique en vigueur) ou RT DOM (départements de Guyane, Martinique, Réunion) et RT-G (Guadeloupe).
- Les logements anciens en HLM doivent être au minimum classé en E sur le DPE.
Quels sont les conditions à remplir par l’emprunteur ?
Pour accéder au prêt action logement, vous devez être salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé employant minimum 10 salariés.
Toutefois, ce crédit est attribué en priorité aux salariés dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressource.
L’entreprise peut cependant avoir des critères de priorisation pour accéder au prêt, comme les primo-accédants par exemple.
Un quota de 20% pourra être admis pour les salariés ayant un revenu fiscal supérieur aux plafonds de ressource. Dans le cas de dépassement de ce quota, le dossier sera refusé !
Le plafond de ressources en vigueur au 1er janvier 2024 :
| Catégorie de ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | Zone DROM |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 589 € |
| 2 personnes sans personne à charge | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 186 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule 1 à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 50 731 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 243 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 044 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 192 € |
| Par personne supplémentaire | +15 168 € | +13 886 € | +10 161 € | +9 142 € | +9 063 € |
Pour connaître votre zone géographique, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par action logement.
À noter que ce plafond concerne le revenu fiscal de référence N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2024, le revenu de référence à prendre en compte est celui de 2022 figurant dans l’avis d’impôt 2023.
Quel montant peut-on emprunter avec un prêt accession logement ?
Le montant qu’il est possible d’emprunter est plafonné à 40 000 € dans la limite de 40% du cout total de l’opération. En revanche pour les acquisitions en HLM, le montant est de 40 000 €, quel que soit le montant de l’achat.
Le taux d’intérêt est réduit. En effet, il est fixé à 1% hors assurance et garantie. De plus, la durée du prêt est libre et limitée à 25 ans.
Comment faire une demande de prêt action logement ?
Auparavant, pour déposer votre dossier, vous deviez passer par votre employeur. À ce jour, vous devez vous adresser directement à Action logement.
En effet, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité sur la plateforme Accession.
Par la suite, vous constituez votre dossier en ligne afin qu’Action logement étudie votre demande.
À noter que pour être étudié, la demande prêt 1% logement doit être intégrée à votre offre de prêt de votre banque, le cas échéant.
Ainsi, le dossier que vous transmettez à Action Logement doit être complet, à savoir :
- Pièces justificatives : carte d’identité, bulletins de salaire, avis d’imposition…
- Simulation du prêt de la banque intégrant le prêt Action logement.
Une fois l’offre de prêt signé, les fonds seront débloqués à la signature de l’acte authentique ou sur présentation d’un appel de fonds du constructeur ou promoteur.
Quel est le délai de réponse pour une demande de prêt action logement ?
En général, le délai de réponse varie entre 6 et 8 semaines. Il convient donc d’anticiper votre demande.
En effet, si vous déposez votre dossier dans un délai trop court (24 jours avant la signature de l’acte d’achat), Action logement ne garantit pas pouvoir vous accompagner dans votre projet.
Quel est notre avis sur le prêt action logement patronal ?
Dès lors que vous êtes éligible au prêt patronal, cette solution permet de baisser le cout total de votre financement. De plus, les banques seront plus enclines à étudier votre dossier de prêt sans apport pour votre projet immobilier.
En résumé les avantages et inconvénients de ce prêt aidé !
Avantages
- Taux d’intérêt réduit et fixé à 1 %
- Durée du prêt libre dans la limite de 25 ans
- Montant de 40 000 € dans la limite de 40% de l’opération
- Achat ou construction d’un logement neuf
- Cumulable avec d’autres prêts (travaux, subvention, Prêt à taux zéro…)
Inconvénients
- L’achat dans l’ancien n’est plus possible sauf en HLM
- Ne permet plus de financer les travaux
- Soumis à des conditions de ressources
- L’employeur à la possibilité de définir des conditions d’accès prioritaires
- Délai de traitement : Anticiper la demande pour ne pas voir son dossier refusé
Prêt travaux d’Action Logement : quels travaux sont éligibles ?
Comme nous l’avons vu, depuis avril 2021, il n’est plus possible de demander un prêt accession pour un logement ancien ou pour des travaux. Toutefois, vous pouvez le cumuler avec des prêts travaux d’action logement, sous certaines conditions.
En effet, Action logement propose des prêts à taux réduits allant de 10 000 € à 20 000 € selon la nature des travaux.
Ainsi, vous pouvez financer les travaux suivants après acquisition du logement :
- Décoration et embellissements : peinture, sol, carrelage…
- Travaux de rénovation
- Mises aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
- Travaux d’adaptation en cas de handicap
- Amélioration des performances énergétiques : isolation, remplacement de chauffage…
- Agrandissement et aménagement
- Parties communes
En fonction du type de travaux envisagé, vous choisissez le prêt travaux Action logement approprié. Vous devrez fournir un devis de moins de 6 mois et des factures détaillées de moins de 3 mois afin de justifier vos dépenses.
Afin de connaître tous les financements et aides possibles pour votre projet immobilier, vous pouvez demander conseil à un expert qui saura vous guider selon votre profil emprunteur !
