Quelle fiscalité des retraits partiels sur un PEA ?

En souscrivant un PEA, vous êtes prêt à ne pas disposer de l’argent que vous avez placé, pendant quelques années. Le cadeau fiscal offert par ce livret mérite un tel sacrifice. Ce renoncement n’est cependant pas une obligation. Votre capital n’est pas bloqué. Vous pourrez toujours y retirer des liquidités, mais les conséquences ne seront pas les mêmes suivant le moment où vous le faites.

Les incidences sont, en effet, différentes si vous effectuez des retraits partiels pendant la période de 5 ans suivant l’ouverture de votre PEA ou si vous le faites après ce délai. Nous vous invitons à en prendre connaissance plus en détail dans la présentation qui suit.

Qu’est-ce qu’un retrait partiel du PEA ?

Un retrait partiel est, tout simplement, le fait de prélever de l’argent disponible dans son PEA. Ces liquidités se trouvent sur le compte espèces qui est alimenté par vous-même et par les profits produits par vos investissements.

C’est lors de ces retraits partiels que vous devez vous acquitter des impôts sur les plus-values et dividendes que vous avez obtenus. En revanche, tant que ces gains demeurent dans votre PEA, vous ne versez rien à l’administration fiscale. C’est une façon de vous inciter à réinvestir.

Quels changements pour les retraits partiels du PEA depuis la Loi Pacte ? 

Le PEA comporte un mécanisme qui pousse à restreindre les retraits partiels pendant les premières années, afin que le capital soit utilisé pour des investissements en France et en Europe. La loi PACTE a assoupli les règles relatives aux retraits partiels. Avant sa promulgation, en mai 2019, les conditions étaient beaucoup plus rigides.

• L’avantage fiscal naissait 8 ans après l’ouverture du PEA. Tout retrait partiel précédent cette période conduisait à la clôture du compte.
• Après ce délai de 8 ans, il était possible d’effectuer des retraits partiels sans entraîner la clôture du PEA. Mais dès qu’il prélevait de l’argent, il était interdit au titulaire de faire un nouveau versement sur son compte.

Bien qu’elle garde cet esprit de restriction, la loi Pacte a introduit des mesures plus souples au sujet des retraits partiels.

• Le titulaire d’un PEA bénéficie désormais de l’avantage fiscal au bout du délai de 5 ans suivant l’ouverture du PEA. Sauf exception, tout retrait partiel avant cette date entraîne la clôture du compte.
• Après ce délai de 5 ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels sans entraîner la clôture du PEA. Contrairement aux anciennes dispositions, ces actions n’empêchent pas le titulaire du compte de faire de nouveaux versements.

Quelle est la fiscalité des retraits partiels du PEA avant 5 ans ?

Comme nous l’évoquions en introduction, le moment où est effectué le retrait partiel du PEA a une incidence sur la fiscalité.

L’avantage fiscal est applicable dans un délai de 5 ans suivant l’ouverture du PEA. Tout retrait partiel pendant la période précédant cette date anniversaire provoque, non seulement, la clôture du compte, mais également le paiement des impôts sans la moindre exonération.

Les titulaires de PEA qui font face à certaines situations déterminées dans la loi Pacte ne subissent pas ces conséquences. Il s’agit :

• De personnes licenciées, mises à la retraite anticipée ou déclarées en invalidité. Cette mesure s’étend également à leur conjoint.
• De personnes affectant leurs gains à la création ou la reprise d’une entreprise. Elles doivent y procéder dans les 3 mois suivant le retrait partiel.

Rassurez-vous, seuls les gains que vous avez tirés de vos placements sont taxés. L’impôt ne comprend évidemment pas le capital numéraire que vous avez déposé sur votre PEA.

Quelle est la fiscalité des retraits partiels du PEA après 5 ans ?

Vous avez compris que l’avantage fiscal du PEA s’applique au bout de la cinquième année suivant son ouverture. Il est effectif pour chaque retrait partiel que vous faites. Comment cela se traduit-il concrètement ?

• Vous bénéficiez de l’exonération totale de l’impôt sur les valeurs mobilières. Il s’élève à 12,8 % de vos gains, si vous optez pour le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »).
• Les prélèvements sociaux ne sont pas compris dans cette exonération. Ils s’élèvent à 17,2 % de vos gains, si vous optez pour la « flat tax ».

Comme on l’a vu précédemment, vous ne versez pas les prélèvements sociaux pour l’ensemble de la somme que vous retirez. Seuls vos gains sont concernés par cette retenue. Comment les distingue-t-on lorsqu’un retrait partiel est effectué ? On calcule le montant global de votre PEA, en additionnant le capital déposé et les profits produits par vos placements. On fait ensuite un prorata par rapport au montant retiré.

Comment procéder à un retrait partiel sur le PEA et en combien de temps est-il effectif ? 

Après quelques années de patience, vous souhaitez récolter les fruits de vos investissements. Vous réalisez alors un retrait partiel. La démarche dépend de l’établissement dans lequel vous avez ouvert votre PEA.

• Certains d’entre eux, comme Fortuneo, vous demandent de remplir un formulaire de demande de retrait de liquidités.
• À l’exemple de Boursorama, d’autres établissements vous proposent d’effectuer ce retrait en ligne. Vous faites, tout simplement, un virement vers votre compte courant. Cela prend 2 à 5 jours.