Depuis qu’il a été créé, en 1992, le plan d’épargne en actions a varié dans ses modalités mais a toujours conservé son caractère fiscal attractif. Avec la loi PACTE, votée en 2019, les contraintes exigées pour bénéficier d’une exemption d’impôt ont été assouplies. C’est une façon de vous encourager à investir. On vous susurre « qu’attendez-vous pour ouvrir un PEA ? ». Et pourquoi pas, vous dîtes-vous, mais vous aimeriez en connaître davantage sur son intérêt fiscal. Vous ne pouviez pas mieux tomber. On vous guide pas à pas
Sommaire
Quelle fiscalité sur vos dividendes, intérêts et plus-values de vos actions et parts vous serait appliquée sans PEA ?
Les revenus tirés des valeurs mobilières (actions, obligations etc.), cotées en bourse ou non, sont soumis à l’impôt. Cela comprend les dividendes versés aux actionnaires, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions et les intérêts produits par des placements tels les livrets bancaires, les parts sociales d’une banque mutualiste, les obligations, les plans épargne-logement etc.
Depuis l’année 2018, vous avez le choix entre deux modalités de taxation.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »
La « flat tax » constitue le régime commun de l’impôt sur les valeurs mobilières.
- Son taux est fixé à 30 % de vos revenus mobiliers et se décompose comme suit :
- Une part de 12,8 % correspond à l’impôt.
- Une part de 17,2 % correspond aux prélèvements sociaux.
- Le prélèvement s’organise de la manière suivante :
- Pour les dividendes et les intérêts, cet impôt est payé au moment du versement des gains (prélèvement au fil de l’eau).
- Pour les plus-values, il est payé au moment de l’imposition des revenus.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’intégration de vos revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu est une modalité optionnelle. Vous devez en faire la demande lors de votre déclaration annuelle des revenus.
Le taux est alors fixé en fonction de votre niveau de revenus et selon votre tranche marginale d’imposition. Certaines règles sont à connaître :
- Vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant de vos dividendes si :
- C’est l’assemblée générale de la société qui en a décidé la distribution.
- Le siège de la société distributrice se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France dans le but d’éviter une double imposition.
- La CSG est déductible à hauteur de 6,8 %.
- Les dépenses effectuées pour acquérir et conserver les titres sont déductibles (frais de garde des titres ou primes d’assurance de valeurs mobilières, par exemple).
Si vous avez une Tranche Marginale d’Imposition basse (en dessous de 30%), nous vous conseillons d’intégrer vos revenus provenant de valeurs mobilières à vos revenus globaux. Attention à ne pas passer une tranche lors de l’intégration !
La fiscalité très avantageuse de votre PEA
L’objectif du PEA est de favoriser les investissements à moyen et long terme. Pour y parvenir, ce dispositif prévoit l’octroi d’une exonération fiscale applicable au bout de 5 ans. Concrètement, après 5 ans, vous ne payerez plus d’impôt sur vos plus-values, intérêts et dividendes. Mais rentrons dans le détail.
Les retraits avant 5 ans
De fait, vous serez fortement incité à ne pas toucher à votre capital et vos investissements durant les 5 premières années suivant l’ouverture de votre PEA. Tout retrait d’argent avant ce délai entraînera :
- La clôture de votre PEA : même si vous en êtes à la 4ème année, tout retrait, même partiel, entraînera la clôture définitive de votre PEA. Si vous souhaitez profiter de ce support à nouveau, il faudra en rouvrir un et attendre encore 5 ans pour défiscaliser vos plus-values.
- La perte de l’avantage fiscal lié au PEA. Vous devez alors vous acquitter des impôts sur les gains issus de vos valeurs mobilières.
Exemple : Admettons que des plus-values vous rapportent 3 000 € sur un PEA de moins de 5 ans et que vous êtes soumis à la « flat tax ». Conformément au prélèvement forfaitaire de 30 %, vous devez payer 900 € réparti de la façon suivante :
– 384€ correspondant à l’impôt de 12,8%
– 516€ correspondant aux 17,2% de prélèvements sociaux
Il existe cependant des exceptions. Le retrait de liquidités, avant le cinquième anniversaire du PEA, n’entraîne ni la perte de l’avantage fiscal ni la clôture du PEA si :
- Le titulaire ou son conjoint connaît des difficultés dues à un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une invalidité.
- Lorsque, sous certaines conditions, les gains sont affectés à la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivants le retrait.
Le décès du titulaire d’un PEA, ouvert depuis moins de 5 ans, constitue une autre exception. Les gains tirés de ses investissements bénéficient de l’exonération de l’impôt. Son PEA est en revanche clôturé.
Cette incitation à ne pas effectuer de retrait d’argent pendant 5 ans ne signifie pas que votre capital dort. Les gains que vous tirez de vos investissements seront versés dans le compte-espèce de votre PEA. Vous ne paierez pas d’impôt sur vos plus-values tant qu’ils ne quittent pas la sphère de votre PEA. Vous pouvez les réinvestir sur d’autres placements.
C’est une des grandes forces du PEA. Tant que vous laissez l’argent sur ce support, même avant 5 ans, aucun de vos dividendes, intérêts ou plus-values ne seront imposées. Ce n’est le cas qu’en cas de retrait avant 5 ans.
les retraits après 5 ans
Au cinquième anniversaire de votre PEA, un cadeau vous est offert. Vous êtes exonéré de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Si vous avez opté pour la « flat tax », cela correspond à un taux d’imposition de 12,8 %.
Après ce délai de 5 ans, vous pouvez, à loisir, effectuer des retraits d’argent sans encourir la clôture de votre PEA et tout en profitant de l’exemption fiscale sur ces 12,8% ou à de votre TMI si vous avez choisi cette option.
Prélèvements sociaux et PEA : des cotisations dues quoiqu’il arrive
L’exonération octroyée après 5 ans de détention d’un PEA se limite à l’impôt. Elle ne concerne pas les prélèvements sociaux.
Ces prélèvements correspondent à 17,2 % des dividendes, intérêts et plus-values générés. Aucune exonération sur ces derniers, ils sont dus quoiqu’il arrive…
Voici ce que cela donne si nous reprenons notre premier exemple :
Exemple : Imaginons, comme précédemment, que vos plus-values s’élèvent à 3000 €, mais que, cette fois, votre PEA ait plus de 5 ans. Le montant total de vos taxes est de 516 € au lieu de 900 €.
– Vous êtes exempté de payer la somme de 384 € correspondant à l’impôt de 12,8 %.
– Vous devez régler la somme de 516€ correspondant aux 17,2% de prélèvements sociaux.
Combien de PEA par personne par foyer fiscal ?
Afin de modérer le montant des exonérations échappant au fisc, les cadeaux fiscaux sont, en général, bien encadrés. Le plan d’épargne en actions ne fait pas exception. L’Etat vous incite à investir, mais il ne laisse pas ses recettes s’envolées non plus !
- Vous ne pouvez verser plus 150 000€ sur votre PEA.
- Il est limité à un compte par personne, ou deux si on le combine avec le PEA PME.
Un foyer fiscal ne se résume pas à un individu. Bien souvent, il comprend une famille. Un PEA peut alors être ouvert :
- Par chacun des conjoints, avec un plafond respectif de 150 000 €.
- Par les enfants majeurs de moins de 26 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C’est un compte spécifique baptisé « PEA jeune ». Il a un plafond de 20 000 €.
Si vos versements sont plafonnés à 150 000€ sur votre PEA, le montant global peut être bien supérieur si vous faîtes d’importantes plus-values ! N’oubliez pas que vous pouvez réinvestir vos dividendes, intérêts et plus-values générés par votre PEA directement sur ce dernier et donc évitez toute imposition sur ces dernières. Tant que vous ne sortez pas d’argent, il n’y a rien à déclarer !
Clôture de votre PEA, même après 5 ans, évitez-la !
Il serait dommage de clôturer votre PEA alors que vous avez patienté 5 ans pour tirer profit de l’avantage fiscal.
Même si vous avez un urgent besoin d’argent, pensez à laisser un somme modique sur votre PEA afin de ne pas le clôturer et de continuer de profiter de l’antériorité fiscale pour vos futurs investissements boursiers. On ne sait jamais ce que la vie vous réserve. Vous serez peut être amené à financer des projets aujourd’hui mais vous serez bien heureux de faire fructifier de l’argent sur un support exonéré d’impôts plus tard. Ce qui compte, c’est la date d’ouverture du PEA, pas le montant présent dessus.
Tant que vous êtes en vie, vous pouvez conserver votre PEA aussi longtemps que vous le souhaitez. Sur le long terme, cela en vaut la peine. Pour vous en rendre compte, faisons une comparaison avec le compte-titres ordinaire (CTO), un dispositif financier similaire auquel il n’est appliqué aucune exonération d’impôt.
Exemple : admettons que, sur une période de 10 ans, vous tirez des gains pour un montant total de 10 000 €. Vous êtes soumis à la flat tax avec son taux d’imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% :
– Si ces gains proviennent d’un CTO, vous payerez 3 000€ d’impôts (12,8% + 17,2%)
– Si ces gains proviennent d’un PEA de plus de 5 ans, vous ne payerez rien tant qu’elle reste dans votre PEA, vous pouvez la réinvestir à loisir sur d’autres actions ou OPCVM. Une belle économie et un puissant levier supplémentaire ! Si toutefois, vous décidez de sortir cet argent, vous acquitterez uniquement des prélèvements sociaux soit 1 720€, soit une économie de 1 280€.
D’autre part, les profits générés par les placements en bourse sont, en général, plus élevés sur le long terme. Depuis le début du XXe siècle, ils ne cessent d’augmenter, malgré les crises et les cracks. En conservant votre PEA sur le long terme, vous pouvez espérer d’importants gains. L’exonération d’impôt ne faisant qu’accroître davantage vos revenus. La cerise sur le gâteau donc !