Depuis qu’il a été créé, en 1992, le plan d’épargne en actions a varié dans ses modalités mais a toujours conservé son caractère fiscal attractif. Avec la loi PACTE, votée en 2019, les contraintes exigées pour bénéficier d’une exemption d’impôt ont été assouplies: le délai pour bénéficier de l’exonération fiscale est passé de 8 ans à 5 ans. C’est une façon de vous encourager à investir. Comment fonctionne la fiscalité du PEA en 2025 ? Quelles différences avec un compte-titres ou une assurance vie ? Quelles conséquences sur la succession ? Notre guide de la fiscalité du PEA.
Sommaire
Pourquoi faut-il éviter les retraits du PEA avant 5 ans ?
L’objectif du PEA est de favoriser les investissements à moyen et long terme. Pour y parvenir, ce dispositif prévoit l’octroi d’une exonération fiscale applicable au bout de 5 ans. Concrètement, après 5 ans, vous ne payerez plus d’impôt sur vos plus-values, intérêts et dividendes.
De fait, vous serez fortement incité à ne pas toucher à votre capital et vos investissements durant les 5 premières années suivant l’ouverture de votre PEA. Tout retrait d’argent avant ce délai entraînera :
- La clôture de votre PEA : même si vous en êtes à la 4ème année, tout retrait, même partiel, entraînera la clôture définitive de votre PEA. Si vous souhaitez profiter de ce support à nouveau, il faudra en ouvrir un nouveau et attendre encore 5 ans pour défiscaliser vos plus-values.
- La perte de l’avantage fiscal lié au PEA. Vous devez alors vous acquitter des impôts sur les gains issus de vos valeurs mobilières.
Exemple : Admettons que des plus-values vous rapportent 3 000 € sur un PEA de moins de 5 ans et que vous êtes soumis à la « flat tax ». Conformément au prélèvement forfaitaire de 30 %, vous devez payer 900 € réparti de la façon suivante :
- 384€ correspondant à l’impôt de 12,8%
- 516€ correspondant aux 17,2% de prélèvements sociaux
Il existe cependant des exceptions. Le retrait de liquidités, avant le cinquième anniversaire du PEA, n’entraîne ni la perte de l’avantage fiscal ni la clôture du PEA si :
- Le titulaire ou son conjoint connaît des difficultés dues à un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une invalidité.
- Lorsque, sous certaines conditions, les gains sont affectés à la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivants le retrait.
- Le décès du titulaire d’un PEA. Les gains tirés de ses investissements bénéficient de l’exonération de l’impôt. Son PEA est en revanche clôturé.
Cette incitation à ne pas effectuer de retrait d’argent pendant 5 ans ne signifie pas que votre capital dort. Les gains que vous tirez de vos investissements seront versés dans le compte-espèce de votre PEA. Vous ne paierez pas d’impôt sur vos plus-values tant qu’ils ne quittent pas la sphère de votre PEA. Vous pouvez les réinvestir sur d’autres placements.
C’est une des grandes forces du PEA. Tant que vous laissez l’argent sur ce support, même avant 5 ans, aucun de vos dividendes, intérêts ou plus-values ne seront imposées. Ce n’est le cas qu’en cas de retrait avant 5 ans.
La fiscalité avantageuse du PEA après 5 ans
Au cinquième anniversaire de votre PEA, un cadeau vous est offert. Vous êtes exonéré de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Si vous avez opté pour la « flat tax », cela correspond à un taux d’imposition de 12,8 %.
Après ce délai de 5 ans, vous pouvez, à loisir, effectuer des retraits d’argent sans encourir la clôture de votre PEA et tout en profitant de l’exemption fiscale sur ces 12,8% ou à de votre TMI si vous avez choisi cette option.
L’exonération octroyée après 5 ans de détention d’un PEA se limite à l’impôt. Elle ne concerne pas les prélèvements sociaux.
Ces prélèvements correspondent à 17,2 % des dividendes, intérêts et plus-values générés. Aucune exonération sur ces derniers, ils sont dus quoiqu’il arrive…
Exemple : Imaginons, comme précédemment, que vos plus-values s’élèvent à 3000 €, mais que, cette fois, votre PEA ait plus de 5 ans. Le montant total de vos taxes est de 516 € au lieu de 900 €.
- Vous êtes exempté de payer la somme de 384 € correspondant à l’impôt de 12,8 %.
- Vous devez régler la somme de 516€ correspondant aux 17,2% de prélèvements sociaux.
Quelle est la fiscalité du PEA lors de la succession ?
En cas de décès du titulaire, l’exonération d’impôt s’applique automatiquement, même si le PEA a moins de cinq ans. Les héritiers ne sont redevables que des prélèvements sociaux. Toutefois, cette fiscalité avantageuse ne concerne que les gains réalisés avant le décès et versés sur le compte espèces. Une fois le PEA clôturé, les revenus générés ultérieurement sont soumis au régime fiscal classique, avec une imposition globale de 30 %.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le PEA et la succession.
PEA ou compte-titres : quel livret a la fiscalité la plus intéressante ?
| Compte-titres | PEA | |
|---|---|---|
| Investissement | Flexibleactions, obligations, OPCVM, ETF… sans restriction géographique | LimitéActions et parts de société de l’Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein (Espace Economique Européen) |
| Plafond de versement | Aucun | 150 000 € pour un PEA classique |
| Nombre de comptes | Illimité | un PEA / personnedeux PEA / foyer fiscal |
| Fiscalité | Gains soumis à la flat tax de 30 % dès le premier euro | Exonération d’impôt sur les gains après 5 ans prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus |
Bien que le compte-titres soit beaucoup plus flexible, le PEA est beaucoup plus avantageux fiscalement.
Le PEA et le compte-titres (CTO) peuvent être ouverts simultanément. Il est conseillé d’utiliser le PEA pour les actions françaises et européennes afin de profiter de l’exonération fiscale après 5 ans. Le CTO, plus souple, permet d’investir dans des actifs non éligibles au PEA, comme les obligations ou les actions hors UE. Si vous investissez un montant modeste, privilégiez le PEA pour ses avantages fiscaux. Le CTO convient mieux aux investisseurs disposant d’un capital plus important.
La complémentarité du PEA et de l’assurance vie
Le PEA est un excellent choix pour les investisseurs souhaitant dynamiser leur épargne en se positionnant sur les actions européennes. Son principal atout réside dans sa fiscalité. Une fois les 5 premières années passées, c’est un placement particulièrement intéressant pour construire un capital sur le long terme. En contrepartie, le PEA impose certaines contraintes : une limitation aux titres européens, un plafond de versement et une moindre flexibilité en cas de retrait anticipé.
L’assurance vie, de son côté, se distingue par sa grande souplesse et la diversité des supports proposés (fonds euros sécurisés, unités de compte, immobilier…). Elle permet des rachats partiels à tout moment, et devient fiscalement avantageuse après huit ans grâce à des abattements sur les gains retirés. C’est également un outil performant de transmission de patrimoine, offrant des avantages spécifiques hors succession.
Ainsi, l’assurance vie s’adapte mieux aux besoins de sécurisation, de liquidité et de préparation de la retraite, tandis que le PEA s’adresse davantage à ceux qui cherchent à faire fructifier leur épargne sur les marchés boursiers. Au vu de leur complémentarité, nous vous conseillons même d’ouvrir un PEA ET une assurance vie.
Combien de PEA par foyer fiscal ?
Afin de modérer le montant des exonérations échappant au fisc, les cadeaux fiscaux sont, en général, bien encadrés. Le plan d’épargne en actions ne fait pas exception. L’Etat vous incite à investir, mais il ne laisse pas ses recettes s’envoler non plus !
- Vous ne pouvez verser plus 150 000€ sur votre PEA.
- Il est limité à un compte par personne, ou deux si on le combine avec le PEA PME.
Un foyer fiscal ne se résume pas à un individu. Bien souvent, il comprend une famille. Un PEA peut alors être ouvert :
- Par chacun des conjoints, avec un plafond respectif de 150 000 €.
- Par les enfants majeurs de moins de 26 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. C’est un compte spécifique baptisé « PEA jeune ». Il a un plafond de 20 000 €.
Si vos versements sont plafonnés à 150 000€ sur votre PEA, le montant global peut être bien supérieur si vous faîtes d’importantes plus-values ! N’oubliez pas que vous pouvez réinvestir vos dividendes, intérêts et plus-values générés par votre PEA directement sur ce dernier et donc évitez toute imposition sur ces dernières. Tant que vous ne sortez pas d’argent, il n’y a rien à déclarer !
Quelle fiscalité sur vos placements sans PEA ?
Les revenus tirés des valeurs mobilières (actions, obligations etc.), cotées en bourse ou non, sont soumis à l’impôt. Cela comprend les dividendes versés aux actionnaires, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions et les intérêts produits par des placements tels les livrets bancaires, les parts sociales d’une banque mutualiste, les obligations, les plans épargne-logement etc.
Depuis l’année 2018, vous avez le choix entre deux modalités de taxation..
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »
La « flat tax » constitue le régime commun de l’impôt sur les valeurs mobilières.
- Son taux est fixé à 30 % de vos revenus mobiliers et se décompose comme suit :
- Une part de 12,8 % correspond à l’impôt.
- Une part de 17,2 % correspond aux prélèvements sociaux.
- Le prélèvement s’organise de la manière suivante :
- Pour les dividendes et les intérêts, cet impôt est payé au moment du versement des gains (prélèvement au fil de l’eau).
- Pour les plus-values, il est payé au moment de l’imposition des revenus.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’intégration de vos revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu est une modalité optionnelle. Vous devez en faire la demande lors de votre déclaration annuelle des revenus.
