La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entend stimuler la croissance des entreprises françaises. Les TPE, PME et ETI sont particulièrement ciblées, car elles constituent, au niveau national, un socle important de l’économie et l’emploi. Un des objectifs de cette nouvelle réglementation est alors de diriger davantage l’épargne des particuliers vers les entreprises.
Le PEA a justement été conçu pour inciter les particuliers à réaliser des investissements dans les sociétés. Dans ce but, ils bénéficient, sous condition, d’un avantage fiscal. Depuis quelques années, le nombre de plans d’épargne en actions était stable, voire déclinant. La loi Pacte, votée en mai 2019, a réformé certaines de ses dispositions pour le rendre plus attrayant et accessible.
Sommaire
PEA et loi pacte : un assouplissement de la fiscalité en cas de retrait
Les modifications les plus marquantes opérées sur le PEA, par la loi Pacte, concernent la mise en œuvre de l’avantage fiscal. Il reste soumis à des conditions de délai, mais a gagné en souplesse.
Avant la réforme
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, le délai pour bénéficier de l’avantage fiscal était de 8 ans après l’ouverture du PEA. Même si ce terme était atteint, les retraits partiels engendraient une nouvelle contrainte.
- Avant le délai de 8 ans : tout retrait partiel de liquidités entraînait la clôture du compte.
- Après le délai de 8 ans : il était interdit de faire de nouveaux versements sur le compte, dès le premier retrait partiel.
Après la réforme
La loi Pacte réduit le délai accordé pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il est désormais de 5 ans. Le PEA conserve sa rigidité pour les titulaires effectuant des retraits avant ce terme, mais avec quelques assouplissements.
- Avant le délai de 5 ans : tout retrait partiel de liquidités entraîne la clôture du compte. Quelques exceptions ont cependant été introduites. Il n’y a pas de clôture du compte en cas de retrait partiel :
- S’il fait suite à un licenciement, une mise à la retraite ou une invalidité du titulaire ou de son conjoint.
- Si le titulaire investit l’argent dans la création ou la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois après le retrait.
- Après le délai de 5 ans : les retraits partiels peuvent être effectués en toute liberté. L’impossibilité de faire de nouveaux versements a été supprimée. Le titulaire du PEA peut donc continuer à alimenter son compte.
Avant la Loi Pacte
Exonération d’impôts sur les plus-values après 8 ans
Tout retrait partiel implique la clôture du compte avant 8 ans sans exception
Tout retrait partiel après 8 ans interdit des versements supplémentaires
Après la Loi Pacte
Exonération d’impôts sur les plus-values après 5 ans
Tout retrait partiel implique la clôture du compte avant 5 ans sauf exception
Retrait partiel illimité sans conditions
Que penser du PEA jeune instauré par la loi Pacte ?
La création du PEA jeune est une autre mesure importante de la loi Pacte. Ce nouveau dispositif étend le droit d’ouvrir un PEA à une catégorie d’individus qui ne pouvaient jusque-là le faire. Il s’agit des personnes majeures, de 18 à 25 ans, rattachées fiscalement au foyer de leurs parents.
Cette disposition a une dimension instructive. Elle permet aux jeunes de se familiariser, assez tôt, avec les investissements en entreprise, par le biais d’achats d’actions.
Le compte-titres ordinaire (CTO) leur offre également cette opportunité, ainsi qu’aux personnes mineures sur accord des parents. Ce livret est moins contraignant que le PEA. Les versements en espèce sur le compte ne comprennent pas de montant maximum. La gamme des placements est bien plus large.
Le PEA jeune comporte plusieurs limites :
- Les versements sur le compte sont plafonnés à 20 000 €.
- Il ne comprend que certaines catégories de placements, comme les actions.
- Son périmètre géographique est réduit à la France, l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
L’intérêt du PEA jeune se fonde sur l’avantage fiscal qu’il confère, dans les mêmes conditions que le PEA classique. L’ouvrir le plus tôt possible permet ainsi de ne pas trop attendre pour bénéficier de l’exonération fiscale.
N’hésitez pas à ouvrir rapidement un PEA pour votre progéniture. Cela leur permettra d’avoir un PEA avec toute l’antériorité fiscale dès qu’ils partiront de votre foyer fiscal.
Quels changements pour le PEA PME grâce à la loi pacte ?
La loi Pacte instaure un environnement propice à l’investissement dans les TPE, PME et ETI françaises, dans l’espoir que cela aidera certaines d’entre elles a être plus performantes. Elle contient une mesure pour renforcer l’attractivité du PEA PME qui n’avait alors pas connu de succès : l’augmentation du montant du plafond.
Auparavant, le plafond du PEA PME s’élevait à 75 000 € maximum. Il est désormais fixé à 225 000 €. Un vrai coup de pouce ! Il est toujours possible de combiner le PEA PME avec le PEA classique, mais l’ensemble de ces deux plans d’épargne en actions ne doit pas non plus excéder la somme de 225 000 €.
La loi Pacte a aussi supprimé la clôture automatique en cas de dépassement du plafond des versements. La sanction appliquée est, désormais, le prélèvement d’une amende fiscale dont le montant équivaut à 2 % des versements excessifs.
Vous pouvez donc dès maintenant profitez des plafonds cumulés du PEA et PEA-PME. Par exemple, si vous avez un PEA avec 150 000€ de versement, soit le plafond atteint, vous pouvez encore charger 75 000€ sur votre PEA-PME.
Autre avantage de la loi Pacte pour le PEA : des frais plafonnés
La détention d’un PEA comprend divers frais qui sont facturés par l’établissement dans lequel il a été ouvert. Pour éviter la méfiance et un effet dissuasif, la loi Pacte a instauré des seuils pour chacune de ces charges.
- Le tarif fixé pour l’ouverture d’un PEA est de 10 € maximum.
- Les frais annuels relatifs à la tenue du compte ne doivent pas excéder 0,4 % de la valeur des titres détenus dans le PEA. Des frais fixes par lignes ou unités de compte peuvent cependant être ajoutés pour 5 % maximum.
- Les frais de transaction ou d’arbitrage sont proportionnels au montant de la transaction :
- 0,5 % si elle est effectuée en ligne.
- 1,20 % si elle est effectuée par téléphone ou courrier.
- Les frais de transfert du PEA sont limités à :
- 15 € par ligne de titres cotés
- 50 € par ligne de titres non cotés
- Le tout est plafonné à 150 €