Que sont les jetons de présence ?

Les jetons de présence correspondent aux rémunérations accordées aux membres d’un conseil d’administration ou de surveillance. Ces jetons de présence ont été mis en place pour récompenser l’assiduité des membres d’un conseil ou d’une assemblée.

Mais comment fonctionne exactement les jetons de présence ? Et comment calculer leur montant ? Quelle est la fiscalité des jetons de présence ? Ce ne sont que quelques-unes des questions auxquelles nous apporterons réponse dans cette rubrique.

Définition d’un jeton de présence

Un jeton de présence est un système de rémunération visant à récompenser l’assiduité des membres d’un conseil d’administration. Il peut également servir de rémunération pour les membres d’un conseil de surveillance des sociétés anonymes. Ils sont considérés comme étant un dédommagement pour le temps et la responsabilité qu’accorde l’administrateur à l’exercice de ses fonctions.

Cependant, pour en bénéficier, la présence aux réunions n’est plus obligatoire. C’est plutôt l’activité que l’administrateur entreprendra au sein de la société qui sera prise en compte. L’implication de l’administrateur dans le conseil d’administration ou de surveillance est le plus important. Être seulement inscrit dans la liste des membres ne suffit pas.

Quel est le fonctionnement des jetons de présence ?

Jetons de présence : un fonctionnement régi par le code de commerce

Le système du jeton de présence est régi par l’article L 225-45 du code de commerce stipulant que : « L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures… Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration ».

En se basant sur cet article, on retient 3 règlementations principales régissant l’attribution du jeton de présence :

• L’attribution des jetons de présence par l’assemblée générale n’est pas systématique mais facultative ;
• Si l’assemblée générale accorde le versement des jetons de présence, elle décidera du montant global annuel ;
• C’est le conseil d’administration qui décide de la répartition du montant global entre administrateurs. Cette répartition varie suivant l’implication des administrateurs concernés.

Comment calculer le montant des jetons de présence ?

Comment est fixé le montant du jeton de présence ?

Fixé au moment de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le montant du jeton de présence varie en fonction de chaque entreprise. Le versement des jetons s’effectue de manière individuelle, en fonction du montant décidé par les actionnaires et de certains critères. Cependant, il peut arriver que les actionnaires ne fixent pas de montant. Dans ce genre de cas, des limites ont déjà été fixées par le Trésor Public. Le montant sera fixé sur la base de cette limite pour être ensuite réparti entre les différents administrateurs.

Comment se calcule les jetons de présence ?

En règle générale, le plafond global des jetons de présence est fixé en fonction de la taille de l’entreprise. Quant à la déductibilité des jetons de présence, elle est limitée par exercice comptable et par les plafonds ci-après :

• Pour une SA ou SAS employant moins de 5 salariés : le montant des jetons de présence est déductible sans excéder les 457 euros par administrateur. Le calcul est le suivant : on multipliera 457 par le nombre des administrateurs du conseil ;
• Si la SA ou SAS compte 5 à 200 salariés : on calculera les jetons de présence déductibles selon une formule spécifique. Soit, Jetons de présence déductibles = 5% de la Moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 membres les mieux rémunérées X Nombre des membres du conseil ;
• Dans le cas d’une SA ou SAS de plus de 200 salariés : on appliquera également une formule spécifique. Soit, Jetons de présence déductibles = 5% de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 membres les mieux rémunérées X Nombre des membres du conseil.

Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?

Fiscalité des jetons de présence

L’impôt sur les sociétés demeure une obligation fiscale auxquelles toutes les entreprises françaises doivent se soumettre. Si les jetons de présence ne sont pas des revenus de travail, ils constituent des revenus de capital. Ils sont comptabilisés au titre des autres charges de gestion courante, dans le compte 653. C’est la raison pour laquelle ils comptent parmi les charges d’exploitation déductibles.

Les jetons de présence vont donc être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Plus précisément, ils seront imposables à l’impôt sur le revenu sans aucun abattement, conformément à l’article 117 bis du CGI.

Ils sont également soumis à d’autres obligations fiscales. D’une part, des prélèvements sociaux de 17,2% et un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%. Ces prélèvements seront appliqués avant que les jetons de présence soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déclarer ses jetons de présence

Considérés comme étant des revenus de capital, les jetons de présence doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale. Comment déclarer vos jetons de présence en tant qu’administrateur ? Vous pouvez le faire en remplissant le formulaire n°2561 Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Le formulaire étant disponible sur le site Impots.gouv.fr.

Comment devenir administrateur ?

Plusieurs conditions sont prévues par la loi pour devenir membre d’un conseil d’administration de société :

• En premier lieu, il n’est pas possible pour une personne physique d’exécuter plus de 5 mandats en simultané en France. Cela en étant à la fois administrateur d’un conseil d’administration, directeur général, directeur général unique d’une société, membre d’un conseil de surveillance et membre d’un directoire ;
• En second lieu, l’administrateur doit respecter la limite d’âge fixée dans les statuts. Au-delà de cette limite d’âge, il devra démissionner de son siège ;
• En outre, en règle générale, un administrateur ne peut siéger au conseil d’administration d’une société dans laquelle il est salarié. Néanmoins, des exceptions peuvent se présenter. Notamment s’il a signé son contrat de travail avant sa nomination au sein du conseil d’administration ;
• En dernier lieu, des cas d’incompatibilité sont prévus par la loi pour certaines situations. C’est le cas, par exemple, si l’administrateur est expert-comptable ou commissaire au compte. Pour éviter tout conflit d’intérêt, il fera l’objet d’une interdiction de gestion au siège du conseil d’administration.