Créés par la loi de finances de 1997, les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) vous permettent d’investir dans des entreprises innovantes. Cependant, un placement en FCPI est risqué et généralement l’objectif premier est la défiscalisation. En effet, les investissements via un FCPI vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’une exonération sur les éventuelles plus-values réalisées. Comment fonctionne la défiscalisation en FCPI ? Investir dans les FCPI présente-t-il plus d’avantages que d’inconvénients ? On vous dit tout !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un investissement en FCPI ?
Un placement à risque encadré par l’AMF
Ainsi, les FCPI permettent d’investir dans des entreprises innovantes comme des start-up qui sont non cotées en bourse. Ce véhicule d’investissement est considéré comme un fond de place à risque (FCPR). En outre, ils font partie des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et doivent être agréés par l’AMF (Autorité des marchés financiers). Pour finir, un FCPI est géré par une société de gestion réglementée.
La possibilité de cumuler réduction d’impôt et plus-value à la sortie
Concrètement, en investissant via un FCPI, vous achetez des parts afin de participer au développement de startups ou PME françaises et européennes. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt l’année de souscription et d’une éventuelle plus-value à la sortie. Mais cela, nous vous l’expliquons en détail un peu plus loin !
Les conditions à respecter pour défiscaliser un investissement FCPI
Toutefois, un FCPI ne peut pas investir dans n’importe quelle entreprise, et doit respecter les critères suivants :
- Investir au minimum 70% dans des PME européennes innovantes. Le solde peut être investi dans d’autres supports comme des actions ou obligations.
- Les PME éligibles sont des entreprises européennes de moins de 10 ans dont les dépenses en recherche et développement (R&D) représentent un pourcentage significatif de leur charge annuelle. Elles doivent respecter également des limites concernant le nombre de salariés et du chiffre d’affaires.
Ainsi, tout contribuable peut investir dans un FCPI via un compte titre ordinaire, un PEA (selon l’éligibilité des fonds) et parfois sous forme d’unités de compte dans un contrat d’assurance-vie. En revanche, Il faut compter entre 500 € et 3 000€ pour le ticket d’entrée selon les FCPI.
FCPI et FIP : quelles différences ?
FCPI et FIP (fonds d’investissement de proximité) fonctionnent sur le même modèle. Néanmoins, ces deux fonds se différencient par la catégorie des entreprises sélectionnées.
En effet, les FIP visent des sociétés installées dans les régions limitrophes et les FCPI ciblent les entreprises innovantes (technologie de l’information et de la communication et les sciences de la vie) en France, mais aussi en Europe. De fait, un FIP est moins risqué qu’un investissement en FCPI, mais le potentiel de gain est aussi moins élevé.
En revanche, il est tout à fait possible de cumuler les avantages fiscaux en investissant dans un FIP et dans un FCPI. Ainsi, vous avez la possibilité de diversifier les placements, de limiter les risques, mais aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante.
Comment fonctionne la réduction d’impôt d’un investissement via une FCPI ?
Une réduction d’impôt perçue l’année de souscription et en une fois
Investir dans un FCPI donne donc le droit à une réduction d’impôt de 25%. Attention toutefois, ce taux est renouvelé chaque année par décret. En 2023, le taux de 25% est reconduit.
Concrètement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt “one shot” l’année de souscription dans un FCPI.
Des conditions à respecter pour profiter de l’avantage fiscal
En contrepartie de cette réduction d’impôt, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Conserver les parts pendant 5 ans minimum. À noter que cette durée peut être prolongée jusqu’à 10 ans. Vous pouvez éventuellement récupérer le capital avec une plus ou moins-value selon la performance des entreprises dans lesquelles la FCPI a investi.
- Le souscripteur ou les membres de sa famille ne doivent pas détenir plus de 10 % des parts d’un même FCPI ou plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société dans laquelle la FCPI a investi.
Des plafonds de réduction qui diffèrent en fonction des dates de versement
Par ailleurs, la réduction d’impôt d’un placement en FCPI est plafonnée et le taux dépend de la période de versement, à savoir :
- Entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 : le taux était de 18% du montant investi et la réduction maximale était de :
- 2 160 euros pour une personne seule
- 4 320 euros pour un couple marié ou pacsé
- Entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 : le taux était de 25% du montant investi et la réduction d’impôt maximale était de :
- 3 000 euros pour une personne seule
- 6 000 euros pour un couple marié ou pacsé
- En 2023, le taux de 25% reste inchangé. Vous bénéficiez donc des mêmes réductions d’impôts que pour les versements réalisés après le 18 mars 2022.
Pour finir, le montant de la réduction d’impôts pour un investissement en FCPI est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales d’un montant de 10 000 €. Autrement dit, si vous bénéficiez déjà de crédit d’impôt ou d’un autre dispositif de défiscalisation, vous devez vérifier que vous ne dépassez pas 10 000 €.
En effet, si la réduction dépasse vos impôts ou le plafonnement global, vous ne pourrez pas la reporter sur les années suivantes.
Exemple concret de défiscalisation en FCPI
Un exemple vaut mieux que mille mots. Voyons ensemble quelle réduction d’impôts vous pouvez obtenir pour un investissement de 20 000 €.
Un couple marié investit dans un FCPI à l’IR en juin 2022 pour un montant de 20 000 €. Précisons que le montant de l’investissement retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est hors frais de souscription.
Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 20 000 € x 25 % = 5 000 €.
Pour un investissement de 20 000 € dans un FCPI, le couple bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant de 5 000 € déductible en une seule fois.
Les éventuelles plus-values réalisées à la sortie sont exonérées de l’impôt sur le revenu. En revanche, vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une défiscalisation via une FCPI ?
Le principal avantage d’un investissement en FCPI est son mécanisme de défiscalisation. En effet, investir dans un FCPI représente un risque de perdre le capital et il n’existe aucune garantie de gains futurs. De plus, votre investissement est bloqué entre 5 et 10 ans et le résultat dépendra de la performance et du développement de l’entreprise dans laquelle le FCPI aura investi.
Avantages
- Réduction d’impôt « one shot » de 18% ou 25% selon la date d’investissement
- Exonération d’impôt sur le revenu des éventuelles plus-values
- Potentiel de bénéfices importants
- Report possible en cas de moins-values à la sortie
- Mutualisation des risques en investissant dans différentes sociétés éligibles
Inconvénients
- Risque de perte de capital
- Pas de garantie de gains futurs
- Frais importants (souscription, gestion et cession)
- Obligation de conserver les parts entre 5 et 10 ans
- illiquidité (il n’existe pas de marché secondaire pour la cession des parts)
En résumé, les FCPI s’adressent à des investisseurs avertis dont l’objectif est la défiscalisation. Dans tous les cas et afin de limiter les risques, vous devez diversifier vos placements. En effet, vous devez garder à l’esprit qu’il existe toujours un risque de perte de capital en cas de faillite de l’entreprise innovante.
Vous percevrez votre réduction d’impôts l’année de souscription et en une seule fois.
Vous pouvez déduire 25% du montant de votre investissement, dans la limite de 3 000 € pour un célibataire et 6 000 € pour un couple. Attention, ce taux de 25% est reconduit chaque année par décret et n’est valable que pour les versements 2023. Il peut donc évoluer en 2024.
