Souvent dans l’optique de motiver ou fidéliser leurs effectifs, les entreprises attribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants. Très intéressantes pour ces derniers, les actions gratuites constituent une forme de rémunération supplémentaire. Mais elles sont aussi soumises à fiscalité. Comment sont traitées les actions gratuites sur le plan fiscal ? Quel est le niveau d’imposition ? Voyons tout cela ensemble !
Qu’est-ce qu’une attribution d’actions gratuites ?
Une entreprise peut ouvrir son capital à ses salariés et dirigeants en leur offrant des actions gratuites. Celles-ci diffèrent des « stock options », lesquelles ne sont pas gratuites mais proposées à des conditions préférentielles (avec un rabais). Les actions gratuites sont octroyées sans contrepartie à tous les salariés de l’entreprise, ou à certains seulement.
L’entreprise qui souhaite conférer des actions gratuites à ses salariés doit prendre la décision en assemblée générale extraordinaire. Les actions gratuites ne pourront pas excéder 15 % du capital social de l’entité (article L. 225-197-1 du Code de commerce). Ce plafond est porté à 20 % pour les PME, et peut aller jusqu’à 40 % si l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La procédure d’attribution d’actions gratuites est encadrée par la loi. Toute entreprise doit respecter les règles en place.
La première date importante est la « date d’attribution ». À partir de là, démarre la « période d’acquisition », c’est-à-dire une certaine durée avant que le salarié bénéficiaire ne devienne « vraiment » propriétaire des actions. La période d’acquisition court donc de la date d’attribution jusqu’à la date d’acquisition réelle.
Le salarié ne devient réellement propriétaire des actions qu’à la date d’acquisition, et non à la date d’attribution. Bien comprendre cela est important.
La période d’acquisition est, aujourd’hui, au minimum d’un an. Elle peut être plus longue si l’entreprise le décide. Avant la loi Macron (2015), cette période d’acquisition des actions gratuites était au minimum de 2 ans.
L’entreprise peut également fixer une « période de conservation » des actions. Comme son nom l’indique, le salarié n’aura pas le droit de céder ses titres pendant cette période. Le cas échéant, le cumul période d’acquisition / période de conservation devra être d’au moins 2 ans. Mais la durée totale pourra être plus longue, selon ce que décide l’entreprise.
| Précisions | |
|---|---|
| Date d’attribution | Date à laquelle le salarié reçoit les actions gratuites |
| Période d’acquisition | Période à l’issue de laquelle le salarié devient « vraiment » propriétaire des actions (1 an au minimum, à compter de la date d’attribution) |
| Période de conservation obligatoire | La vente (cession) des actions est impossible pendant cette période |
Comment fonctionne la fiscalité des actions gratuites ?
La fiscalité des actions gratuites est double. Elle se divise entre :
- Une imposition sur la plus-value d’acquisition,
- Une imposition sur la plus-value de cession, lorsque les actions obtenues gratuitement sont vendues.
L’imposition sur la plus-value d’acquisition porte sur la valeur totale des actions au jour où elles ont été reçues gratuitement. Les règles fiscales dépendront de la date d’acquisition définitive (et non de la date d’attribution) : avant ou après le 1er janvier 2018. L’ « assiette d’imposition » (ce sur quoi sera calculée la fiscalité) est simple : la valeur des actions à la date d’acquisition.
Vous devez déclarer les gains d’acquisition d’actions gratuites au moment de la cession des titres. Pourquoi ? La revente des titres déclenche l’imposition sur la plus-value d’acquisition. Au moment de la cession, vous serez donc imposé à la fois sur cette plus-value d’acquisition et sur la plus-value de cession.
L’imposition sur la plus-value de cession se déclenche lorsque les titres sont cédés à titre gratuit ou onéreux. Et la fiscalité (l’assiette taxable) portera sur la différence entre la valeur de cession et la valeur des titres à la date d’acquisition définitive.
Si vous souhaitez faire une simulation de fiscalité pour vos actions gratuites, rendez vous en ligne. Vous trouverez plusieurs simulateurs de fiscalité d’actions gratuites (sur le site de BNP Paribas par exemple) ou utiliser le notre juste en dessous.
Simulateur de fiscalité des actions gratuites
Estimez votre imposition sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession de vos actions gratuites.
La fiscalité des actions gratuites des non-résidents est un peu différente puisqu’il y aura retenue à la source.
Fiscalité des actions gratuites : tableau récapitulatif par date d’attribution
| Date de décision d’attribution (AGE) | Avant le 16/10/2007 | Du 16/10/2007 au 27/09/2012 | Du 28/09/2012 au 07/08/2015 | Du 08/08/2015 au 30/12/2016 | Du 31/12/2016 au 31/12/2017 | Depuis le 01/01/2018 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GAIN D’ACQUISITION | |||||||
| Impôt sur le revenu | Imposition forfaitaire à 30 % ou sur option, barème IR (traitements et salaires) | Barème IR (traitements et salaires) | Barème IR après abattement pour durée de détention | ≤ 300 K€ : barème IR après abattement durée de détention > 300 K€ : barème IR (traitements et salaires) | ≤ 300 K€ : barème IR après abattement de 50 % > 300 K€ : barème IR (traitements et salaires) | ||
| Contribution salariale | Non | 10 % | Non | ≤ 300 K€ : Non > 300 K€ : 10 % | ≤ 300 K€ : Non > 300 K€ : 10 % | ||
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 9,7 % | 17,2 % | ≤ 300 K€ : 17,2 % > 300 K€ : 9,7 % | ≤ 300 K€ : 17,2 % (sur le gain brut, avant abattement) > 300 K€ : 9,7 % | ||
| GAIN DE CESSION | |||||||
| Impôt sur le revenu | Flat tax 12,8 % (PFU) ou, sur option, barème progressif après abattement pour durée de détention | ||||||
| Prélèvements sociaux | 17,2 % (sur le gain brut, avant tout abattement) | ||||||
Sources : article 80 quaterdecies et article 200 A du CGI, BOI-RSA-ES-20-20-20. Tableau mis à jour en avril 2026.
L’imposition de la plus value d’acquisition
Le salarié ou le dirigeant qui reçoit des actions gratuites sera déjà imposé sur sa plus-value d’acquisition, c’est-à-dire la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive. On parle de « gain d’acquisition ». Il y en a forcément un, puisque les actions sont obtenues gratuitement, alors qu’elles ont une valeur.
Les actions gratuites acquises après le 1er janvier 2018
Pour les actions gratuites acquises depuis 2018, on distingue la plus-value d’acquisition inférieure à 300 000 euros de celle supérieure à cette somme.
Pour la plus-value d’acquisition inférieure à 300 000 euros, l’imposition se fait au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50 % (article 80 quaterdecies du CGI), quelle que soit la durée de détention. Les prélèvements sociaux de 17,20 % s’appliquent également, mais attention : ils sont calculés sur le montant total du gain d’acquisition, avant abattement. La contribution salariale de 10 % n’est pas due sur cette fraction.
Si les actions sont cédées par un dirigeant qui part à la retraite, il a droit à un abattement fixe de 500 000 euros. S’il y a un surplus, il bénéficiera d’un abattement de 50 % sur la fraction excédentaire. Attention toutefois : il ne pourra pas le cumuler avec un abattement pour durée de détention.
Pour la fraction qui excéderait 300 000 euros, l’imposition se fait dans la catégorie des traitements et salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans aucun abattement. Les cotisations sociales sont les suivantes : CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 % (soit 9,7 % au total), auxquelles s’ajoute une contribution salariale de 10 %. Au total, les prélèvements sociaux et la contribution salariale représentent donc 19,7 % sur cette fraction, en plus de l’IR.
Les actions gratuites acquises avant le 1er janvier 2018
La loi Macron sur les actions gratuites (entre autres) a engendré pas mal de changements. Globalement, on a aujourd’hui 5 régimes fiscaux différents qui cohabitent, selon la date d’acquisition des actions gratuites.
Pour celles acquises, par exemple, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, la fraction inférieure à 300 000 euros est soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Et l’abattement est celui propre aux valeurs mobilières. Pour la fraction excédant 300 000 euros, c’est le barème de l’IR (sans abattement) qui s’applique, avec les prélèvements sociaux à 9,7 % et la contribution sociale à 10 %.
Prenons un autre exemple de fiscalité, cette fois pour les actions gratuites acquises en 2016. La plus-value d’acquisition est dans ce cas imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. On applique donc le barème de l’IR (et les prélèvements sociaux à 17,20 %) après un abattement pour durée de détention. Celui-ci peut aller jusqu’à 65 % (voire 85 % avec l’abattement renforcé).
L’imposition de la plus-value de cession d’actions gratuites
Lorsque le salarié cède ses actions obtenues gratuitement, il est soumis à imposition. Rappelons que la cession, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, déclenche à la fois l’imposition du gain d’acquisition et celle de la cession elle-même.
Le régime applicable ici est celui des plus-values de cession de valeurs mobilières. L’assiette taxable correspond à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur à la date d’acquisition définitive.
Aux termes du Code Général des Impôts (article 150-0 A), l’imposition se fait à la « flat tax », soit 30 % au total. Ce taux inclut le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,20 %).
Si cela est préférable pour lui parce qu’il est faiblement imposé, le salarié peut opter pour que l’imposition se fasse plutôt au barème de l’impôt sur le revenu.
Si, au moment de la revente des titres, une moins-value est constatée, elle sera déduite de l’imposition ponctionnée au titre de la plus-value d’acquisition.
Comment bien déclarer sa plus-value pour les actions gratuites ?
Lorsque l’on cède des actions gratuites, on doit déclarer la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession. Le formulaire de déclaration pour les actions gratuites dépend de la date d’acquisition de ces dernières.
Par exemple, pour la plus-value d’acquisition :
- Actions attribuées en 2017 : on reporte les gains en case 1TZ de la déclaration 2042C, et la fraction qui excède 300 000 euros (le cas échéant) en case 1TT ou 1UT.
- Actions attribuées après le 1er janvier 2018 : le montant de l’abattement de 50 % est à reporter en case 1WZ de la déclaration 2042C, et le gain imposable après abattement en case 1TZ. La fraction qui excède 300 000 euros est à reporter en case 1TT ou 1UT.
La plus-value de cession doit quant à elle aussi être déclarée sur la déclaration 2042C, en l’occurrence à la case 3VG.
Quelle est la fiscalité des RSU ?
Les RSU sont des actions gratuites proposées dans les packages par les entreprises américaines. C’est une façon très courante pour les startups de rémunérer leurs salariés. La fiscalité va dépendre de plusieurs facteurs, notamment :
- Les RSU qualifiés : des actions gratuites au sens de la fiscalité française ;
- Les RSU non qualifiés : elles ne sont pas considérées comme des actions gratuites.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les RSU, vous pouvez consulter notre article dédié à la fiscalité spécifique des RSU.
Quelle différence entre les actions gratuites et les stock options ?
À l’inverse des actions gratuites, les stock options impliquent que le salarié achète des actions de son entreprise (avec un rabais). Le prix d’acquisition est fixe, et déterminé le jour de l’option.
Sur le plan fiscal :
- L’année où l’option est levée, l’imposition se fait sur ce que l’on appelle le « rabais excédentaire ». Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a une exonération d’impôt sur la fraction du rabais existe et n’excède pas 5 % de la valeur des actions. Au delà, il y a imposition sur le rabais excédentaire, et celle-ci se fait au régime des traitements et salaires (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 9,7 %).
- L’année où les actions sont cédées, le gain de levée d’option est taxé à l’impôt sur le revenu. S’il y a déjà eu imposition sur le rabais excédentaire, elle est déduite. La plus-value de cession est aussi imposée
La plus-value est imposée au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. On retient la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la levée de l’option. L’imposition se fait à la flat tax de 30 % ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux à 17,20 %).
Donation d’actions gratuites : attention au piège fiscal
Contrairement aux plus-values mobilières classiques, la donation d’actions gratuites ne purge pas le gain d’acquisition. C’est un piège fréquent.
Concrètement, si vous donnez vos actions gratuites (y compris en nue-propriété), le gain d’acquisition reste imposable entre les mains du donateur, au titre de l’année de la donation. La donation déclenche en effet le fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition, exactement comme une cession (article 80 quaterdecies du CGI).
En revanche, la plus-value de cession est purgée par la donation : la valeur retenue pour le calcul de la plus-value future sera celle au jour de la donation, pas celle au jour de l’acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour demander l’attribution des actions. Les actions sont alors librement cessibles (article L. 225-197-3 du Code de commerce).
Actions gratuites et PEE : une exonération possible
Il existe un cas d’exonération intéressant : si les actions gratuites sont, à l’issue de la période d’acquisition, versées dans un PEE (Plan d’Épargne Entreprise), le gain d’acquisition peut être exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Les actions doivent être versées dans le PEE dès l’acquisition définitive ;
- Elles sont ensuite bloquées 5 ans au sein du PEE ;
- L’exonération d’IR porte sur le gain d’acquisition, dans une certaine limite.
Ce dispositif, issu de la loi de décembre 2006 sur la participation et l’actionnariat salarié, reste peu connu. Il est particulièrement pertinent pour les salariés dont la TMI est élevée.
Dirigeant partant à la retraite : l’abattement de 500 000 euros
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs actions gratuites à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros (article 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s’impute en priorité sur la plus-value de cession, puis sur le gain d’acquisition le cas échéant.
Pour les actions attribuées depuis le 1er janvier 2018, cet abattement de 500 000 euros est cumulable avec l’abattement de 50 % sur le gain d’acquisition. Concrètement, l’abattement fixe est imputé en premier, et le surplus bénéficie ensuite de l’abattement de 50 %.
Attention : l’abattement de 500 000 euros ne peut pas être cumulé avec un abattement pour durée de détention. Le dirigeant doit donc choisir le dispositif le plus favorable à sa situation.
Pour les actions attribuées après le 1er janvier 2018, la fraction du gain d’acquisition inférieure à 300 000 euros se déclare en deux cases : la case 1WZ pour le montant de l’abattement de 50 %, et la case 1TZ pour le gain imposable après abattement. La fraction excédant 300 000 euros se déclare en case 1TT (ou 1UT pour le déclarant 2). La plus-value de cession se déclare en case 3VG.
Le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’IR avec un abattement de 50 % pour la fraction inférieure à 300 000 euros, plus des prélèvements sociaux de 17,2 % calculés sur le montant brut (avant abattement). Au-delà de 300 000 euros, c’est le régime des traitements et salaires qui s’applique : barème IR sans abattement + PS à 9,7 % + contribution salariale de 10 %. La plus-value de cession est soumise à la flat tax de 30 % ou, sur option, au barème progressif.
Non. Contrairement aux plus-values mobilières classiques, la donation d’actions gratuites ne purge pas le gain d’acquisition. Le donateur reste imposé sur ce gain l’année de la donation (article 80 quaterdecies du CGI). Seule la plus-value de cession future est purgée par la donation.
Les actions gratuites (AGA) sont attribuées sans contrepartie financière, tandis que les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) donnent le droit de souscrire des actions à un prix fixe. Les BSPCE sont réservés aux jeunes entreprises innovantes (moins de 15 ans) et bénéficient d’une fiscalité spécifique (flat tax ou 30 % forfaitaire selon l’ancienneté dans l’entreprise).
Les actions gratuites bénéficient d’un abattement de 50 % sur le gain d’acquisition (fraction inférieure à 300 000 euros, post-2018), sans contribution salariale. Les stock options sont imposées sur le rabais excédentaire l’année de la levée (régime traitements et salaires), puis sur le gain de levée d’option l’année de la cession. La plus-value de cession est dans les deux cas soumise à la flat tax de 30 % ou au barème progressif sur option.
Non. C’est un piège fréquent. L’abattement de 50 % ne réduit que l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont calculés sur le montant brut du gain d’acquisition, avant tout abattement. La CSG déductible est en revanche réduite proportionnellement (3,4 % au lieu de 6,8 %).
