Souvent dans l’optique de motiver ou fidéliser leurs effectifs, les entreprises attribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants. Très intéressantes pour ces derniers, les actions gratuites constituent une forme de rémunération supplémentaire. Mais elles sont aussi soumises à fiscalité. Comment sont traitées les actions gratuites sur le plan fiscal ? Quel est le niveau d’imposition ? Voyons tout cela ensemble !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une attribution d’actions gratuites ?
Une entreprise peut ouvrir son capital à ses salariés et dirigeants en leur offrant des actions gratuites. Celles-ci diffèrent des « stock options », lesquelles ne sont pas gratuites mais proposées à des conditions préférentielles (avec un rabais). Les actions gratuites sont octroyées sans contrepartie à tous les salariés de l’entreprise, ou à certains seulement.
L’entreprise qui souhaite conférer des actions gratuites à ses salariés doit prendre la décision en assemblée générale extraordinaire. Les actions gratuites ne pourront pas excéder 10 % du capital social de l’entité.
La procédure d’attribution d’actions gratuites est encadrée par la loi. Toute entreprise doit respecter les règles en place.
La première date importante est la « date d’attribution ». À partir de là, démarre la « période d’acquisition », c’est-à-dire une certaine durée avant que le salarié bénéficiaire ne devienne « vraiment » propriétaire des actions. La période d’acquisition court donc de la date d’attribution jusqu’à la date d’acquisition réelle.
Le salarié ne devient réellement propriétaire des actions qu’à la date d’acquisition, et non à la date d’attribution. Bien comprendre cela est important.
La période d’acquisition est, aujourd’hui, au minimum d’un an. Elle peut être plus longue si l’entreprise le décide. Avant la loi Macron (2015), cette période d’acquisition des actions gratuites était au minimum de 2 ans.
L’entreprise peut également fixer une « période de conservation » des actions. Comme son nom l’indique, le salarié n’aura pas le droit de céder ses titres pendant cette période. Le cas échéant, le cumul période d’acquisition / période de conservation devra être d’au moins 2 ans. Mais la durée totale pourra être plus longue, selon ce que décide l’entreprise.
| Précisions | |
|---|---|
| Date d’attribution | Date à laquelle le salarié reçoit les actions gratuites |
| Période d’acquisition | Période à l’issue de laquelle le salarié devient « vraiment » propriétaire des actions (1 an au minimum, à compter de la date d’attribution) |
| Période de conservation obligatoire | La vente (cession) des actions est impossible pendant cette période |
Comment fonctionne la fiscalité des actions gratuites ?
Maintenant que l’on sait comment on peut obtenir des actions gratuites, voyons leur fiscalité pour le détenteur.
Le système est double. On a :
- Une imposition sur la plus-value d’acquisition,
- Une imposition sur la plus-value de cession, lorsque les actions obtenues gratuitement sont vendues.
L’imposition sur la plus-value d’acquisition porte sur la valeur totale des actions au jour où elles ont été reçues gratuitement. Les règles fiscales dépendront de la date d’acquisition définitive (et non de la date d’attribution) : avant ou après le 1er janvier 2018. L’ « assiette d’imposition » (ce sur quoi sera calculée la fiscalité) est simple : la valeur des actions à la date d’acquisition.
Quand déclarer les gains d’acquisition d’actions gratuites ? Ce qu’il faut comprendre, c’est que le « fait générateur » de cette imposition sur la plus-value d’acquisition, c’est la revente des titres. C’est donc au moment de la cession que vous serez imposé à la fois sur la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.
L’imposition sur la plus-value de cession se déclenche lorsque les titres sont cédés à titre gratuit ou onéreux. Et la fiscalité (l’assiette taxable) portera sur la différence entre la valeur de cession et la valeur des titres à la date d’acquisition définitive.
Si vous souhaitez faire une simulation de fiscalité pour vos actions gratuites, rendez vous en ligne. Vous trouverez plusieurs simulateurs de fiscalité d’actions gratuites (sur le site de BNP Paribas par exemple).
La fiscalité des actions gratuites des non-résidents est un peu différente puisqu’il y aura retenue à la source.
L’imposition de la plus value d’acquisition
Le salarié ou le dirigeant qui reçoit des actions gratuites sera déjà imposé sur sa plus-value d’acquisition, c’est-à-dire la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive. On parle de « gain d’acquisition ». Il y en a forcément un, puisque les actions sont obtenues gratuitement, alors qu’elles ont une valeur.
Les actions gratuites acquises après le 1er janvier 2018
Pour les actions gratuites acquises depuis 2018, on distingue la plus-value d’acquisition inférieure à 300 000 euros de celle supérieure à cette somme.
Pour la plus-value d’acquisition inférieure à 300 000 euros, l’imposition se fait au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent aussi (17,20 %). Les règles de fiscalité des actions gratuites prévoient tout de même un abattement de 50 %, quelle que soit la durée de détention.
Si les actions sont cédées par un dirigeant qui part à la retraite, il a droit à un abattement fixe de 500 000 euros. S’il y a un surplus, il bénéficiera d’un abattement de 50 % sur la fraction excédentaire. Attention toutefois : il ne pourra pas le cumuler avec un abattement pour durée de détention.
Pour la fraction qui excéderait 300 000 euros, l’imposition se fait comme un traitement et salaire. On applique donc le barème de l’impôt sur le revenu, mais ici sans abattement. Les prélèvements sociaux sont aussi dus, mais à un taux de 9,7 %. La contribution sociale sera aussi à payer sur cette fraction, à hauteur de 10 %.
Les actions gratuites acquises avant le 1er janvier 2018
La loi Macron sur les actions gratuites (entre autres) a engendré pas mal de changements. Globalement, on a aujourd’hui 5 régimes fiscaux différents qui cohabitent, selon la date d’acquisition des actions gratuites.
Pour celles acquises, par exemple, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, la fraction inférieure à 300 000 euros est soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Et l’abattement est celui propre aux valeurs mobilières. Pour la fraction excédant 300 000 euros, c’est le barème de l’IR (sans abattement) qui s’applique, avec les prélèvements sociaux à 9,7 % et la contribution sociale à 10 %.
Prenons un autre exemple de fiscalité, cette fois pour les actions gratuites acquises en 2016. La plus-value d’acquisition est dans ce cas imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. On applique donc le barème de l’IR (et les prélèvements sociaux à 17,20 %) après un abattement pour durée de détention. Celui-ci peut aller jusqu’à 65 % (voire 85 % avec l’abattement renforcé).
L’imposition de la plus-value de cession d’actions gratuites
Lorsque le salarié cède ses actions obtenues gratuitement, il est soumis à imposition. Rappelons que la cession, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, déclenche à la fois l’imposition du gain d’acquisition et celle de la cession elle-même.
Le régime applicable ici est celui des plus-values de cession de valeurs mobilières. L’assiette taxable correspond à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur à la date d’acquisition définitive.
Aux termes du Code Général des Impôts (article 150-0 A), l’imposition se fait à la « flat tax », soit 30 % au total. Ce taux inclut le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,20 %).
Si cela est préférable pour lui parce qu’il est faiblement imposé, le salarié peut opter pour que l’imposition se fasse plutôt au barème de l’impôt sur le revenu.
Si, au moment de la revente des titres, une moins-value est constatée, elle sera déduite de l’imposition ponctionnée au titre de la plus-value d’acquisition.
Comment bien déclarer sa plus-value pour les actions gratuites ?
Lorsque l’on cède des actions gratuites, on doit déclarer la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession. Le formulaire de déclaration pour les actions gratuites dépend de la date d’acquisition de ces dernières.
Par exemple, pour la plus-value d’acquisition :
- Actions attribuées en 2017 : on reporte les gains en case 1TZ de la déclaration 2042C, et la fraction qui excède 300 000 euros (le cas échéant) en case 1TT ou 1UT.
- Actions attribuées après le 1er janvier 2018 : la part inférieure à 300 000 euros est à reporter en case 1TZ ou 1WZ de la 2042C, et celle excédant cette somme en case 1TT ou 1UT.
La plus-value de cession doit quand à elle aussi être déclarée sur la déclaration 2042C, en l’occurence à la case 3VG.
Quelle fiscalité pour les stock options ?
À l’inverse des actions gratuites, les stock options impliquent que le salarié achète des actions de son entreprise (avec un rabais). Le prix d’acquisition est fixe, et déterminé le jour de l’option.
Sur le plan fiscal :
- L’année où l’option est levée, l’imposition se fait sur ce que l’on appelle le « rabais excédentaire ». Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a une exonération d’impôt sur la fraction du rabais qui n’excède pas 5 % de la valeur des actions. Au delà, il y a imposition sur le rabais excédentaire, et celle-ci se fait au régime des traitements et salaires (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 9,7 %).
- L’année où les actions sont cédées, le gain de levée d’option est taxé à l’impôt sur le revenu. S’il y a déjà eu imposition sur le rabais excédentaire, elle est déduite. La plus-value de cession est aussi imposée
La plus-value est imposée au régime des plus-value de cession de valeurs mobilières. On retient la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la levée de l’option. L’imposition se fait à la flat tax de 30 % ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux à 17,20 %).