Cession de fonds de commerce : tout ce qu’il faut savoir

La cession d’un fonds de commerce est une opération qui doit être envisagée avec précaution. Entre, l’estimation , les exonérations, la valorisation du fonds de commerce mais aussi les plus-values éventuelles , céder son fonds suppose une bonne connaissance de la réglementation en vigueur. Alors, comment estimer la valeur d’un fonds de commerce ? Quelles sont les démarches et obligations ? On fait le point pour vous !

Qu’est-ce que la cession d’un fonds de commerce ?

L’opération de cession d’un fonds de commerce est encadrée par la loi notamment pour protéger les éventuels créanciers du vendeur.

Contrairement à la cession d’entreprise, ici il ne s’agit pas de céder des parts sociales, mais bien les actifs de la société. Aussi céder son fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour rappel, un fonds de commerce est un bien composé d’éléments essentiels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale, ou industrielle, à savoir :

• Des biens « corporels » ou “matériels” c’est-à-dire le mobilier, les outils, les marchandises, le stock, le matériel, les véhicules…
• Des biens « incorporels » ou “immatériels” comme le nom commercial, le droit au bail, l’enseigne, le nom de domaine, la marque, les brevets, la clientèle, les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce (contrats de travail et des contrats d’assurance).

En revanche, un fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

• les immeubles,
• les créances et les dettes,
• les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles
• les documents comptables seul un droit de consultation est possible pendant 3 ans,
• le droit de terrasse, l’acheteur du fonds doit demander une nouvelle autorisation.

Valorisation d’un fonds de commerce : comment évaluer le prix de vente ?

Dans un premier temps, il convient d’estimer la valeur d’un fonds de commerce en tenant compte de plusieurs éléments financiers. Pour cela, plusieurs méthodes permettent de réaliser l’estimation d’un fonds de commerce. Il est d’ailleurs conseillé d’utiliser plusieurs de ces méthodes afin d’obtenir une valorisation d’entreprise plus pertinente.

Les méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce

Ces méthodes de valorisation permettent d’obtenir une base sur laquelle vous pouvez vous appuyer pour fixer un prix de cession, à savoir :  

• Estimation d’un fonds de commerce basée sur le chiffre d’affaires : Cette méthode dite de barème consiste à appliquer au chiffre d’affaires hors taxes un coefficient multiplicateur qui varie en fonction du secteur d’activité. Cette méthode est généralement retenue par l’administration fiscale. A noter que ces coefficients sectoriels sont publiés au sein d’un barème que vous pouvez obtenir auprès des centres de gestion, des CCI (chambres de commerce et d’industrie), des cabinets spécialisés en transmission d’entreprise ou encore auprès des experts-comptables. Pour plus de précisions, il est conseillé de calculer le chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années.
• Estimation d’un fonds de commerce basée sur le bénéfice : Cette méthode dite de rentabilité consiste à multiplier le résultat de l’entreprise par un coefficient. Le but ici et d’estimer la capacité de l’entreprise à dégager des bénéfices futurs en tenant compte du risque de non-réalisation des bénéfices. Cette méthode de rentabilité est souvent utilisée par les banques. Afin d’obtenir une analyse pertinente, vous devez vérifier les éléments susceptibles de fausser la performance de l’entreprise, comme la rémunération de l’entrepreneur, la distribution de dividendes ou encore des événements inhabituels qui peuvent majorer ou diminuer le résultat.
• Estimation d’un fonds de commerce basée sur les revenus futurs : Cette méthode de valorisation consiste à réaliser un prévisionnel. En vous basant sur le chiffre d’affaires annuel, vous pouvez estimer les revenus futurs en tenant compte aussi des dépenses futures.
• Estimation d’un fonds de commerce par comparaison : Pour finir, vous pouvez valoriser le fonds de commerce en le comparant aux prix d’affaires similaires à vendre à proximité ou en vous fiant aux cessions de fonds récentes.

Valorisation d’un fonds de commerce : les éléments à prendre en compte

Afin d’estimer la valeur d’un fonds de commerce, vous devez aussi prendre en compte certains critères de pondération, à savoir :

• L’emplacement géographique qui joue sur la valorisation d’un fonds de commerce.
• Le bail commercial, notamment le nombre d’années restantes et les modalités financières du bail constituent un critère important.
• Les locaux comme leur configuration, leur superficie, ou encore l’état général sont des éléments qui impactent l’estimation d’un fonds.
• L’état du matériel peut contribuer à la valorisation du fonds s’ils sont de qualités et bien entretenus. De même, l’estimation peut être revue à la baisse s’il est vétuste et que l’acheteur doit investir.
• Les contrats de travail sont transférés lors de la cession du fonds de commerce ce qui impacte la valeur du fonds, notamment s’il s’agit de salariés qualifiés.
• La clientèle, indispensable au fonds de commerce, dont découle le chiffre d’affaires.
• La conjoncture économique impacte aussi la valeur d’un fonds de commerce. Le principe est semblable à ce qu’il se passe sur le marché immobilier.

Comme vous le constatez, plusieurs facteurs influencent l’estimation d’un fonds de commerce. C’est pourquoi il est important de faire une étude pour son évaluation et de se faire accompagner par un fiscaliste lors de la cession d’un fonds de commerce.

Quelles sont les formalités pour vendre un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, plusieurs démarches administratives sont à réaliser avant et après la vente !

Informer les salariés de la cession du fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les salariés, les collaborateurs, les fournisseurs et clients doivent être informés.

Mais l’information des salariés est dictée par les Articles L141-23 et suivants du code de commerce, à savoir :

• Entreprise de moins de 250 salariés : Ils doivent être prévenus au moins deux mois avant la vente du fonds. Afin de les informer, il convient de réaliser une réunion d’information avec signature d’un registre de présence ; par lettre recommandée ou encore par vois d’huissier. En effet, vous devez être en mesure de prouver que tous les salariés ont été prévenus dans les délais légaux.
• Entreprise de plus de 250 salariés : Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation d’information des salariés.

En cas de non-information des salariés deux mois minimum avant la date de la cession, vous vous exposez à une amende équivalente à 2% du prix de la cession.

Le droit de préemption de la commune

Dans le cas où votre fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune, voire l’intercommunalité peuvent le préempter. Concrètement, elle est prioritaire pour l’acheter et le rétrocéder à un commerçant ou artisan qu’elle aura sélectionné.

Vous devez alors adresser à la mairie une déclaration préalable de cession qui aura deux mois pour exercer le droit de préemption.

Cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce

En cas de vente du fonds de commerce, le droit au bail est obligatoirement inclus. Aussi, le propriétaire ne peut pas s’opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds. En effet, les clauses interdisant une cession du bail lors de la cession du fonds de ne sont pas valables.

En revanche, le bail commercial peut contenir par exemple :

• Une clause exigeant l’autorisation par écrit du bailleur avant toute cession. Le bailleur doit motiver son refus à la cession du fonds de commerce.
•  Une clause de garantie solidaire qui permet au locataire cédant de s’engager solidairement avec le nouveau locataire du bail au paiement des loyers et à l’exécution du bail. Concrètement le bailleur peut vous réclamer le loyer pendant une période de 3 ans à partir de la cession. À noter que cette durée de 3 ans s’applique aux baux conclus après le 19 juin 2014.

La signature du compromis de vente

À l’image d’une vente d’un bien immobilier, le compromis vient sceller l’accord vendeur-acheteur. C’est à cette étape que les modalités de financement, les clauses suspensives et celles spécifiques à la cession d’un fonds sont négociées. C’est le cas par exemple de la clause de non-établissement ou de garantie de chiffres d’affaires par exemple.

En outre l’acte de cession doit comprendre impérativement certains éléments comme :

• Le prix de vente du fonds
• L’historique et la provenance du fonds comme le prix auquel le vendeur l’a acquis ou si c’est lui qui l’a créé par exemple.
• L’état des privilèges et des nantissements obtenus auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois dernières années.
• Les éléments du bail commercial

En tout état de cause, il convient de rédiger un acte notarié afin d’être certain que l’acte de vente soit conforme à la réglementation.

Quelles sont les documents à fournir pour la vente d’un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, vous devez fournir les documents suivants au notaire afin qu’ils puissent rédiger le compromis de vente :

• Pièce d’identité et livret de famille, les statuts, un KBIS datant de moins de 3 mois, l’éventuel PV d’assemblée générale autorisant la cession selon la forme juridique de l’entreprise.
• Liste détaillée des éléments du fonds.
• Copie des contrats en cours.
• Copie du bail commercial et l’état des lieux d’entrée.
• Bilans, comptes de résultat et liasses fiscales des 3 derniers exercices.
• Chiffre d’affaires et bénéfice de l’année en cours.
• Titre de propriété du local et si besoin l’autorisation des copropriétaires.
• Copie des actes de prêts.

Quelles sont les formalités à réaliser après une cession de fonds de commerce ?

Une fois la cession du fonds de commerce finalisée devant notaire, certaines formalités doivent être réalisées comme :

• Enregistrer le fonds de commerce aux impôts : dans un délai d’un mois, vous devez enregistrer la cession du fonds de commerce auprès de services des impôts dont l’acquéreur dépend. En effet, le paiement des droits d’enregistrement est à sa charge.
• Déclarer la cession du fonds au CFE (centre de formalités des entreprises) : ainsi l’acquéreur pourra effectuer l’ensemble des déclarations légales et administratives ainsi que son immatriculation au greffe du tribunal de commerce local.
• Informer les tiers de la cession du fonds : Afin d’informer les créanciers notamment, la vente doit faire l’objet d’une publicité légale dans les 15 jours à compter de l’acte de cession. Concrètement l’acte doit être publié dans un journal d’annonce légale (JAL) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
• Cession d’une marque : Si vous cédez votre fonds avec une marque déposée, certaines formalités devront être engagés auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)

En tout état de cause, il est conseillé d’être accompagné par des professionnels tels que des avocats, experts-comptables et notaires afin de réaliser la cession d’un fonds de commerce dans les règles de l’art.

Combien paierez-vous de droit d’enregistrement en tant qu’acquéreur du fonds ?

Le repreneur est redevable aux impôts de droits de mutations et de taxes additionnelles, à savoir : 

• un pourcentage de la valeur taxable compris entre 0,6% et 1,4% au titre de la taxe départementale ;
• un pourcentage de la valeur taxable compris entre 0,4% et 1% au titre de la taxe communale ;
• un pourcentage de la valeur taxable compris entre 0,6% et 2,6% au titre du droit budgétaire (budget des finances publiques) ;

Voici ce que vous paierez en fonction du prix fixé : 

Quels sont les cas d’exonération lors de l’acquisition du fonds de commerce ?

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds lorsque le repreneur est l’une des personnes suivantes : 

• Un salarié de l’entreprise cédée. Il doit être en CDI depuis deux ans minimum ou être en contrat d’apprentissage au moment de la cession du fonds ;
• Un membre de la famille du cédant. Ce peut être son conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant ou descendant, un frère ou une sœur. 

Il faut respecter un certain nombre de conditions supplémentaires pour bénéficier de cet abattement : 

• L’activité de l’entreprise : elle exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Il ne peut s’agir de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• Le cédant était propriétaire du fonds depuis plus de deux ans au moment de la cession (sauf si le cédant a acquis le fonds à titre de gratuit, dans ce cas aucun délai n’est requis) ;
• Le repreneur s’engage à poursuivre l’exploitation du fonds de commerce en tant qu’activité professionnelle unique. Cette activité doit s’effectuer de manière continue durant les 5 ans qui suivent l’acte de vente ;
• Le repreneur doit être le dirigeant de l’entreprise pendant ces 5 années.

Autre cas d’exonération qui peut concerner tous les repreneurs : les marchandises neuves cédées en même temps que le fonds (et incluses dans l’opération de cession) sont exonérées de droit d’enregistrement.