Vraie alternative à la donation classique, la donation partage est à la fois une donation et une répartition. Via celle-ci, toute personne peut, de son vivant, transmettre par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses proches. Et cela évite bien souvent les conflits qui pourraient naître à la succession. Voyons ensemble comment fonctionne la donation partage, sa fiscalité et les frais qu’elle engendre.
Sommaire
La donation partage, c’est quoi ?
Comme son nom l’indique, la donation partage a un double effet :
- C’est une donation, effectuée du vivant du donateur,
- C’est un partage, et donc une répartition, entre tous les héritiers.
La donation partage peut être réalisée par n’importe qui de son vivant. Le donateur partage ses biens en avance (avant sa succession) à ses héritiers présomptifs. Ces derniers sont ceux qui ont vocation à venir à sa succession, soit en direct soit par représentation. Ils sont immédiatement propriétaires des biens qu’ils reçoivent, sans avoir à attendre la succession.
Le donateur peut donner tous les biens qu’il possède. La donation partage peut porter sur tout ou partie de son patrimoine, sans plafond particulier. Elle se fait devant notaire. Si le donateur est marié, il pourra donner ses biens propres et / ou des biens communs si son époux participe à l’acte (on parle alors de donation partage « conjonctive »). S’il ne l’est pas, la question de la propriété des biens ne se posera pas : il pourra donner tout ou partie de son patrimoine.
La donation partage peut être inégalitaire : on est pas obligé de donner le même « lot » à chacun. La donation partage doit toutefois se faire en accord avec la « réserve héréditaire ». Celle-ci assure aux héritiers de recevoir une fraction minimale à la succession. La donation partage « avec soulte » implique quant à elle le versement par un héritier, à un ou plusieurs autres, d’une somme d’argent censée compensée l’inégalité de lots.
La donation partage peut se faire notamment au profit des enfants et / ou des petits-enfants. Il peut s’agir d’une donation partage transgénérationnelle. Nous y reviendrons un peu plus bas.
La donation partage peut aussi porter sur la nue-propriété seulement. Le donateur peut conserver l’usufruit d’un bien (le droit d’en percevoir les fruits) et donner la nue-propriété. À son décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété entre les mains du donataire. Ce dernier aura alors la pleine propriété. Tout cela a notamment un avantage fiscal. À la donation, le donataire ne sera taxé que sur la valeur de sa nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété.
Qui peut faire une donation partage ?
Trois conditions sont à remplir pour faire une donation partage :
- Avoir une volonté éclairée. Il faut être en mesure de bien comprendre la portée d’un tel acte.
- Avoir la capacité juridique de disposer de ses biens,
- Être majeur (ou mineur émancipé).
La donation partage n’est pas soumise à un âge limite. Un donateur de plus de 80 ans est donc tout à fait en mesure d’en faire une, à conditions que les deux premières conditions soient respectées.
La donation partage peut s’opérer au profit notamment :
- De vos enfants seulement,
- De vos enfants / petits-enfants : on parle alors de donation partage transgénérationnelle. Dans ce cas, les enfants renoncent à leurs droits et les petits-enfants acceptent le bénéfice de la donation. L’intérêt est notamment fiscal, puisqu’on « saute » la génération des enfants, et les petits-enfants profitent de cette part.
Les biens que l’on peut donner sont des biens numéraires (en argent : titres, épargne…) ou immobiliers. Il peut s’agir de biens propres ou de biens communs, en cas d’accord des deux époux. On peut aussi donner des droits dans une indivision ou, comme nous l’avons vu, la nue-propriété d’un bien que l’on possède.
Donation partage : avantages et inconvénients
La donation partage a un fonctionnement différent de la donation simple. Elle a de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Commençons par voir les principaux avantages de la donation partage :
- Elle permet d’anticiper sa succession future, en donnant de son vivant,
- Les bénéficiaires sont propriétaires « tout de suite » des biens reçus,
- À la différence du testament, les dispositions de la donation partage prennent effet du vivant,
- Le partage ne peut pas être remis en question lors de la succession,
- La donation partage évite les soucis liés à l’indivision née de la succession,
- La donation partage fixe les valeurs des biens donnés au jour de la donation : on évite ainsi les conflits futurs entre héritiers, en cas de grosse plus-value notamment,
- Il est possible de ne donner que la nue-propriété, et de conserver l’usufruit,
- La donation-partage peut concerner des héritiers qui ne sont pas des descendants en ligne directe,
- La donation partage n’a pas de « plafond ».
Voici maintenant les points d’attention à souligner :
- La donation partage implique forcément un passage devant notaire,
- La donation partage est donc soumise à des frais de notaire,
- Le risque d’action en réduction que peut intenter un héritier réservataire (si la donation-partage entame sa part réservataire).
Donation partage et succession : comment ça marche ?
Au décès du donateur, la succession qui vient après la donation partage ne peut pas remettre en cause cette dernière. La donation partage n’est en principe pas rapportable à la succession. Au contraire de la donation simple, qui l’est. Attention toutefois : la donation partage n’est pas rapportable que dans le cas où tous les héritiers réservataires ont obtenu un lot.
Le donateur n’a pas l’obligation de donner un lot à chacun. Mais il doit quand même respecter leur réserve, sous peine que la donation partage soit remise en cause à la succession. Il pourra en fait donner par anticipation la « quotité disponible » (la fraction dont il peut disposer librement aux yeux de la loi).
Au décès, la donation partage déjà effectuée du vivant du donateur reste en dehors de la masse successorale. Les biens donnés ne sont pas réévalués au décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Les plus ou moins-values ne « comptent » donc pas. La donation partage fige la valeur des biens. Si l’un de ces biens fait une plus-value de 300 % d’ici au décès, elle ne sera pas prise en compte à la succession. Cela évite d’éventuels problèmes entre héritiers.
La donation partage peut être cumulative. Ce cas de figure se présente si l’un des époux est décédé, et que l’autre fait la donation. Le cas échéant, le conjoint survivant donne / partage à la fois ses biens et ceux du conjoint disparu. Cela s’explique simplement : la masse successorale comprend ici des biens communs aux deux (selon le contrat de mariage). À l’inverse, la donation partage « conjonctive » concerne les cas où les deux sont encore vivants. Ils font alors une donation sur des biens propres / communs.
Quels sont les frais d’une donation partage ?
Quel est le coût d’une donation partage ?
En dehors de la fiscalité, vous devrez supporter des frais de notaire sur votre donation partage. Celle-ci se fait nécessairement par un acte notarié.
Le notaire se rémunère au travers d’émoluments (frais réglementés) et de frais non réglementés. Ceux que vous supporterez seront fonction de la valeur de la donation partage : ils sont proportionnels. Ils sont aussi dégressifs avec les montants :
- La fraction inférieure à 6500 euros fait par exemple l’objet d’émoluments de 4,837 %,
- 1,995 % de 6500 à 10 500 €,
- …
Vous le voyez, plus les montants en jeu sont importants, plus les frais de notaire sur la donation partage grimpent.
Quelle est la fiscalité de la donation partage ?
La donation partage vient avec les mêmes avantages fiscaux qu’une donation classique. Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire aux droits de donation. Le barème dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les donataires bénéficient toutefois d’un abattement sur la donation partage. C’est notamment le cas des enfants. Ces derniers ont droit à un abattement de 100 000 euros sur la part reçue.
L’abattement se recharge tous les 15 ans, que ce soit pour une donation partage ou une donation simple. Le donateur peut donc faire une donation à 60 ans et une autre à 75. Le cas échéant, ses enfants bénéficieront à chaque fois de l’abattement.
Au delà de l’abattement, la part perçue par chaque bénéficiaire sera fiscalisée (pour la fraction qui excède 100 000 euros, donc). Les droits de donation pourront aller de 5 à 45 %. Voici, en exemple, les premières tranches en ligne directe :
| Droits de mutation | |
|---|---|
| Jusqu’à 8072 euros | 5 % |
| Entre 8072 et 12 109 euros | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 euros | 15 % |
À cet abattement pour donation partage, on ajoute aussi l’abattement spécifique pour une somme d’argent, de 31 865 euros. Si le donataire est en situation de handicap, il aura droit à un abattement fiscal de 159 325 euros.
Précision importante enfin : si la donation et le partage sont intégrés dans le même acte notarié, vous échapperez à des frais de 2,5 %. Ces frais seront en revanche dus si la donation et le partage sont dans deux actes séparés.
Donation partage ou donation simple : quelles différences ?
Il y a plusieurs différences entre une donation simple et une donation partage.
La donation simple n’implique aucun partage. Ici, le donateur donne un bien à un seul bénéficiaire. La donation se fait donc par avance à la succession, mais une fois celle-ci ouverte : elle sera rapportable. Cela signifie que la donation ne devra pas avoir « mangé » la part des héritiers réservataires.
Qui dit donation partage dit partage. Et celui-ci ne pourra pas être remis en cause à la succession si tous les héritiers ont reçu un lot. Le donateur peut donc diviser et répartir tout ou partie de son patrimoine de son vivant, afin, souvent, d’éviter d’éventuels conflits familiaux futurs à l’ouverture de sa succession.
Il reste tout à fait possible, avec la donation, de favoriser un enfant par exemple. Attention toutefois : il faudra bien respecter les règles de la réserve héréditaire.
Non, les biens sont définitivement acquis aux donataires une fois qu’ils ont accepté la donation. Ces derniers sont propriétaires de ce qu’ils reçoivent.
La donation partage fige la valeur des biens au moment où elle est réalisée. Ils ne sont pas rapportables à la succession et ne sont pas réévalués.
qu’est ce que la réserve héréditaire ?
Bonjour,
Je vous invite à lire notre article sur le sujet de la réserve héréditaire.