Article 83 : comprendre ce contrat de retraite

Le contrat article 83 est un plan épargne obligatoire mis en place par certains employeurs au profit de leurs salariés. Via ce contrat, les employés épargnent au fur et à mesure pour préparer leur retraite future. Comment fonctionne l’article 83 ? Quelle est sa fiscalité ? Comment sont fixées les cotisations ? Voyons tout cela ensemble !  

Qu’est-ce que l’article 83 ?

A la différence du nom « PER » pour Plan d’Epargne Retraite, le nom « article 83 » est très flou pour en déterminer les tenants et aboutissants. Comment fonctionne-t-il ? Qui peut y avoir droit ?

Le fonctionnement de l’article 83

Tout d’abord, sachez que le contrat article 83 tire son nom d’un article du Code Général des Impôts. En vertu de ce dernier, le contrat article 83 est un plan retraite à « cotisations définies ». 

Concrètement, il s’agit d’un plan retraite mis en place (ou non) par l’entreprise au profit de ses salariés. Il peut s’adresser à tous les salariés, ou à une partie d’entre eux seulement. Le contrat peut être instauré par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. 

Si un contrat article 83 est mis en place par l’entreprise, il est obligatoire pour les salariés concernés. Cela reste bien évidemment dans leur intérêt : le plan leur permet d’épargner pour leur retraite future, le tout dans de bonnes conditions fiscales. Au départ en retraite, l’épargne acquise sera transformée en rente viagère. En cas de décès de l’épargnant pendant la phase d’épargne, les sommes seront reversées au bénéficiaire qu’il aura désigné. 

L’épargne placée sur le contrat sera positionnée sur des actifs financiers. Selon les choix opérés, la gestion pourra être libre (l’épargnant gère son contrat lui-même) ou « à horizon ». Dans ce second cas, plus l’âge de la retraite approchera, plus l’épargne sera replacée sur des supports « sûrs ». 

Qui peut bénéficier de l’article 83 ?

Le contrat article 83 est mis en place par l’employeur. Si le vôtre en a instauré un et que vous êtes concerné, vous devez en être informé. Le cas échéant, il est obligatoire.

Si le contrat ne s’adresse qu’à un collège particulier de salariés, ces derniers ne peuvent être distingués que sur la base de critères objectifs, comme leur statut par exemple. Cela doit nécessairement être précisé dans l’acte de mise en place du contrat. 

Une fois mis en place, l’entreprise doit avertir ses salariés : 

• En leur transmettant la notice de l’assureur, 
• En mettant à leur disposition l’acte (la décision unilatérale par exemple) qui fixe la cotisation et le taux.

Quelle est la fiscalité de l’article 83 ?

Comme tous les contrats d’épargne retraite, l’article 83 bénéficie de nombreux avantages au niveau social, fiscal et lors de sa sortie. 

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Le contrat article 83 jouit d’un cadre fiscal assez privilégié. Il vient donc avec des avantages tant fiscaux que sociaux. 

Concrètement, les versements salariaux et patronaux sont déductibles des revenus imposables. Le contrat article 83 permet donc, au final, de réduire son impôt. 

Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 8 % de la rémunération annuelle brute. Un second plafond est posé : 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale). 

L’article 83 est donc favorable, fiscalement, autant pour le salarié que pour son employeur. L’entreprise pourra, en alimentant le contrat de ses salariés, minorer son impôt sur les sociétés. La part patronale ne sera en outre pas soumise aux cotisations sociales (jusqu’à une certaine limite). 

Au dénouement du contrat, la rente viagère perçue par le salarié sera soumise à l’impôt sur le revenu. 

Peut-on effectuer une sortie en capital avec l’article 83 ?

C’est l’une des questions les plus récurrentes sur le sujet : les bénéficiaires de ce contrat se demandent très souvent si la sortie en capital peut être une alternative à la sortie en rente. A l’exception des cas de déblocage anticipé, la sortie en rente est la seule option.

Une dérogation est toutefois possible depuis juillet 2023. Si la rente générée est inférieure ou égale à 110 € par mois, la sortie en capital peut être demandée par l’épargnant.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

La liquidation d’un contrat article 83 se fait généralement à la retraite. Il est toutefois possible d’en sortir avant, dans des cas bien précis. 

Les cas dans lesquels il sera possible de débloquer son contrat article 83 par anticipation sont les suivants : 

• Cessation d’activité non salariée (avec liquidation judiciaire), 
• Surendettement, 
• Fin des droits aux allocations chômage, 
• Invalidité (2 ou 3ème catégorie), 
• Décès du conjoint ou du partenaire pacsé (non admis pour le concubinage)

Les cotisations définies de l’article 83

Le contrat article 83 est en général mis en place par décision unilatérale de l’entreprise ou par accord collectif. L’acte de mise en place définit aussi les cotisations et leur répartition entre employé / employeur. La cotisation est souvent partagée entre le salarié et son employeur. 

L’entreprise pourra par exemple fixer la cotisation totale à 5 % de la rémunération brute de chaque salarié. En termes de répartition, elle pourra par exemple décider de verser elle-même 90 % de ce que cela représente. Les 10 % restant seront donc à la charge du salarié. Rien n’empêche l’entreprise, pour des raisons fiscales principalement, de prendre en charge 100 % de la cotisation. 

L’entreprise est tout à fait libre de souscrire à plusieurs contrats article 83 différents, afin que chaque « catégorie » objective de salariés ait son propre contrat et son propre taux. Elle pourra par exemple décider d’une cotisation de 3 % du salaire pour les salariés non cadres (avec un contrat A), et de 5 % pour les cadres (avec un contrat B). 

Les cotisations versées sur le contrat seront ensuite investies sur des supports financiers : fonds euro et / ou actifs plus offensifs. 

La loi PACTE : vers la fin de l’article 83

En 2019, la loi PACTE est votée. L’un de ses objectifs est notamment d’uniformiser les multiples plans d’épargne retraite tels que l’article 83, le PERCO ou le PERP. Quel a donc été l’impact de cette loi sur l’article 83 ?

Peut-on conserver son article 83 pour préparer la retraite ?

Le contrat article 83, à l’instar de bon nombre d’ « anciens » plans retraite, n’est plus commercialisé aujourd’hui. Comme, par exemple, le PERCO ou le PERP, le contrat article 83 a été « remplacé » par le PER (Plan épargne retraite). 

Cette refonte résulte de la loi Pacte de 2019. Depuis fin 2020, les anciens plans ne peuvent donc plus être ouverts. 

Tous ont été remplacés par le PER, qui se décline en plusieurs versions : 

• PER individuel, 
• PER collectif, 
• PER obligatoire. 

Le fait que le contrat article 83 ne puisse plus être ouvert aujourd’hui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas conserver le vôtre. Rien ne vous empêche de continuer à l’alimenter et de le garder jusqu’à votre retraite. 

Faut-il le transférer vers un PER ?

Vous pouvez aussi transférer votre contrat vers un PER individuel. C’est d’ailleurs souvent une bonne idée : l’article 83 ne permet par exemple pas de sortie en capital à la retraite, ce qui est possible avec le PER.

A l’instar de l’article 83, le PER permet aussi une déduction fiscale des versements volontaires effectués. Cette déduction est toutefois, elle aussi, plafonnée. 

Autre point fort du PER : le fait que la sortie en capital soit possible à la retraite, ce qui n’est pas le cas pour l’article 83. Avec ce dernier, seule la sortie en rente est autorisée. Ce point est néanmoins à tempérer : c’est en fait le compartiment « versements volontaires » du PER qui pourra être demandé en capital au départ en retraite. Les versements obligatoires, qu’ils soient faits sur un article 83 ou sur un PER, ne seront convertibles qu’en rente.

Autre point intéressant avec le PER : son mode de gestion. De base, c’est la gestion à horizon qui est prévue. L’épargnant ne « s’occupe » donc pas de la gestion de son contrat. L’épargne est arbitrée par des professionnels, selon son profil et son horizon de départ en retraite. 

En outre, du fait que le PER soit constitué de compartiments, il peut recevoir tous types de versements : volontaires, d’entreprise et obligatoires. Il « suit » donc l’épargnant pendant toute sa carrière, même s’il change d’entreprise, d’activité… 

Comment savoir si j’ai un article 83 ?

Le contrat article 83 est mis en place par l’employeur. Si le vôtre en a instauré un et que vous êtes concerné, vous devez en être informé. Le cas échéant, il est obligatoire. 

Si le contrat ne s’adresse qu’à un collège particulier de salariés, ces derniers ne peuvent être distingués que sur la base de critères objectifs, comme leur statut par exemple. Cela doit nécessairement être précisé dans l’acte de mise en place du contrat. 

Une fois mis en place, l’entreprise doit avertir ses salariés : 

• En leur transmettant la notice de l’assureur, 
• En mettant à leur disposition l’acte (la décision unilatérale par exemple) qui fixe la cotisation et le taux.