Comment et quand transférer un article 83 vers un PER ?

Le contrat article 83 est un produit d’épargne retraite souscrit par une entreprise au profit de ses salariés. Alimenté par des cotisations de l’employeur et d’éventuelles cotisations salariales, il permet de se constituer un complément de revenu pour percevoir une rente une fois à la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, l’article 83 n’est plus commercialisé, mais les contrats existants continuent de fonctionner. Sous certaines conditions, il est également possible de transférer un article 83 vers un PER. En quoi la fiscalité de l’article 83 diffère de celle du PER ? Quelles sont les conditions à remplir pour une sortie en capital de l’article 83 ? Y a-t-il une date limite pour transférer un article 83 vers un PER ?  On vous répond.

Qu’est-ce que l’article 83 et à qui s’adresse-t-il ? 

Le contrat dit « article 83 » tire son nom de l’article du code général des impôts (CGI) qui détermine son cadre fiscal. Il s’agit d’un contrat de prévoyance retraite collectif, souscrit par une entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. L’article 83 peut être réservé à une catégorie de salariés, définie par des critères objectifs. L’adhésion au contrat est obligatoire pour tous les salariés appartenant à la catégorie visée.

L’article 83 permet aux salariés qui en bénéficient de se constituer un supplément de retraite sous forme de rente viagère. Le montant minimal des cotisations est fixé dès la mise en place de l’article 83 dans l’entreprise. On parle donc de contrat « à cotisations définies ». Il est alimenté par :

• Des cotisations obligatoires versées par l’entreprise. Leur montant est déterminé pour chaque catégorie d’employés au moment de la signature de l’accord mettant en place l’article 83 dans l’entreprise.
• D’éventuelles cotisations salariales obligatoires, si elles sont prévues par l’accord.
• Les versements volontaires et facultatifs effectués par le salarié.

La loi Pacte de 2019 a créé le nouveau PER afin de simplifier le cadre de l’épargne retraite. Le PER a vocation à remplacer progressivement les anciens contrats, dont l’article 83, ou encore le Madelin et le PERCO. Depuis octobre 2020, il n’est ainsi plus possible de souscrire à un article 83. Les contrats existants avant cette date restent cependant actifs, et ils peuvent toujours être alimentés selon les mêmes modalités. La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer un article 83 vers un PER.

Article 83 et PER, quelles fiscalités ? 

L’article 83 et le PER permettent tous deux de réduire le montant de vos impôt. Dans la limite des plafonds prévus, vous pourrez en effet déduire vos versements de votre assiette fiscale. L’économie réalisée sur le paiement de vos impôts sera d’autant plus intéressante si vous êtes soumis à une tranche marginale d’imposition élevée.

Dans le cadre de l’article 83 et du PER, vous pourrez déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :

• 10 % de la rémunération annuelle de N-1, plafonnée à 8 fois le montant du PASS de l’année précédente, soit 32 908,80 € en 2022 (et 35 193,6 € pour les versements réalisés en 2023).
• 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 113,60 € en 2022.

Les cotisations employeur et les cotisations salariales obligatoires de l’article 83 ouvrent également le droit à un avantage fiscal. Elles sont déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le montant du PASS.

Quand et comment récupérer son capital avec le contrat Article 83 ? 

Dans le cadre d’un article 83, les fonds placés sont en principe indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. La loi prévoit toutefois quelques situations spécifiques, dans lesquelles un déblocage anticipé est autorisé.

Les cas de déblocage anticipé du contrat article 83

Les sommes investies sur un contrat article 83 restent en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Dans certains cas exceptionnels énumérés par la loi, il est cependant possible de récupérer les fonds placés sur un article 83 avant l’échéance :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
• Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte d’emploi involontaire.
• Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de sortie avant l’échéance, les fonds sont versés en une seule fois, sous forme de capital. Pour demander le déblocage de votre article 83, vous devrez adresser une lettre (de préférence recommandée) au gestionnaire de votre contrat, accompagnée des pièces justificatives demandées.

La sortie de l’article 83 à la retraite

Les fonds placés sur votre article 83 deviennent disponibles à partir de l’âge légal de la retraite, ou lorsque vous avez liquidé vos droits à une pension de retraite du régime obligatoire. Cependant, rien ne vous oblige à liquider votre article 83 immédiatement. Vous pouvez tout à fait le conserver pendant quelques années supplémentaires de façon à obtenir une rente plus importante.

Lors d’une sortie à l’échéance, la liquidation d’un contrat article 83 se fait uniquement en rente viagère. Sauf exception, il n’y a pas de possibilité de sortir en capital. Vous pourrez en revanche choisir entre plusieurs options pour votre rente :

• Une rente simple : Le titulaire du contrat perçoit une rente à vie. En cas de décès, le capital restant revient à l’assureur.
• Une rente réversible : La rente est versée au titulaire du contrat jusqu’à son décès, puis à la personne désignée comme bénéficiaire. Cette option a un coût, car le montant de la rente perçue par le titulaire est alors moins élevé.
• Des annuités garanties : L’assureur s’engage à verser la rente viagère pendant un nombre minimum d’années. En cas de décès du titulaire pendant la période de versement garantis, les annuités restantes sont versées au bénéficiaire désigné.

Depuis juillet 2021, il existe une exception concernant la sortie en rente. Si l’encours de votre contrat ne vous donne droit qu’à une rente inférieure à 100 € par mois, l’assureur pourra vous proposer de retirer votre épargne en une fois, sous forme de capital.

Fiscalité de la sortie en capital de l’article 83

Il est en principe impossible pour l’épargnant de sortir en capital de l’article 83. Seule la sortie en rente viagère est théoriquement autorisée.

Néanmoins, il existe une dérogation depuis le 1er juillet 2021 qui visent les articles 83 générant une rente viagère de 100 € par mois ou moins. Dans ce cas là, l’épargnant peut demander une sortie en capital. Les montants qui correspondent aux versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les gains générés sont imposés au PFU de 30% en cas de sortie en capital de l’article 83.

Pourquoi transférer son article 83 vers un PER ? 

Conçu pour rendre l’épargne retraite plus attractive, le PER offre davantage de flexibilité que les anciens contrats. Concernant les possibilités de sortie avant l’échéance, le PER s’avère notamment plus souple que le l’article 83. En plus d’accident de la vie, il autorise en effet le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale. Si la préparation de votre retraite n’est pas votre priorité et que vous souhaitez concentrer votre effort d’épargne sur l’achat de votre résidence, vous aurez donc tout intérêt à transférer votre article 83 vers un PER. Les cotisations obligatoires versées sur votre ancien contrat pourront ainsi gonfler votre apport !

De la même manière, le PER s’avère moins contraignant que l’article 83 au moment de la liquidation du contrat, car il permet de sortir intégralement en capital. Bien entendu, vous aurez aussi la possibilité d’opter pour la rente, et même de combiner les deux modalités de sortie. Malheureusement, transférer votre contrat ne vous permettra pas d’éviter la rente viagère sur un article 83. En effet, seules les sommes provenant des versements volontaires seront disponibles sous forme de capital. Pour les cotisations obligatoires (transférées vers le compartiment 3 du PER), vous n’aurez en revanche accès qu’à la sortie en rente.

Transférer votre article 83 vers un PER est également une solution intéressante pour booster la performance de votre épargne retraite, grâce à une offre financière variée. En plus du fonds en euros, vous aurez accès à une large gamme de supports d’investissement, comme des actions, des fonds indiciels ou encore des SCPI. Le PER propose par ailleurs plusieurs modalités de gestion, comme la gestion profilée à horizon (en fonction de votre profil de risque et de votre âge) ou bien la gestion libre pour répartir vous-même vos investissements sur les différents supports.  

Quelles sont les conditions pour transférer un article 83 vers un PER ?

Le nouveau PER remplace progressivement les anciens produits d’épargne retraite, comme le contrat article 83, ou encore le Madelin et le PERP. Ces derniers ne sont donc plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020. Les contrats article 83 souscrits avant cette date continuent cependant de fonctionner comme auparavant, et il reste possible d’effectuer des versements. Il peut aussi être possible de récupérer l’argent d’un PERP.

Si vous avez quitté l’entreprise auprès de laquelle vous aviez souscrit votre contrat « article 83 », vous pourrez transférer celui-ci vers un PER individuel à tout moment. Il n’y a pas de date limite pour transférer un article 83 vers un PER. L’entreprise peut aussi décider, en accord avec les partenaires sociaux, de procéder à un transfert collectif du contrat. Dans ce cas, l’article 83 est transformé en PER obligatoire (PERO), et tous les employés ou ex-employés bénéficient du transfert.

Afin de faciliter le transfert d’anciens produits, le PER est doté de trois compartiments, destinés à recevoir les différents types de versements :

• Le compartiment 1 est réservé aux versements volontaires. Si vous transférez votre article 83 vers un PER, c’est ce compartiment qui accueillera vos versements facultatifs. Vous pourrez récupérer les sommes concernées sous forme de capital au moment de la liquidation de votre contrat.
• Le compartiment 2 accueille l’épargne salariale, par exemple l’intéressement ou la participation
• Le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires du salarié et de l’employeur. En cas de transfert, les cotisations obligatoires de l’article 83 sont affectées à ce compartiment. Pour les sommes logées dans le compartiment 3, seule la sortie en rente est autorisée.