Comment transférer un article 83 vers un PER ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 24 février 2022

Le contrat article 83 est un produit d’épargne retraite souscrit par une entreprise au profit de ses salariés. Alimenté par des cotisations de l’employeur et d’éventuelles cotisations salariales, il permet de se constituer un complément de revenu pour percevoir une rente une fois à la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, l’article 83 n’est plus commercialisé, mais les contrats existants continuent de fonctionner comme avant. Sous certaines conditions, il est également possible de transférer un article 83 vers un PER.

Quelles différences entre article 83 et PER ? Peut-on éviter la sortie en rente sur un article 83 ? Quels sont les avantages du transfert d’un article 83 vers un PER ? Notre article répond à vos questions.

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Qu’est-ce que l’article 83 et à qui s’adresse-t-il ? 

Le contrat dit « article 83 » tire son nom de l’article du code général des impôts (CGI) qui détermine son cadre fiscal. Il s’agit d’un contrat de prévoyance retraite collectif, souscrit par une entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. L’article 83 peut être réservé à une catégorie de salariés, définie par des critères objectifs. L’adhésion au contrat est obligatoire pour tous les salariés appartenant à la catégorie visée.

L’article 83 permet aux salariés qui en bénéficient de se constituer un supplément de retraite sous forme de rente viagère. Le montant minimal des cotisations est fixé dès la mise en place de l’article 83 dans l’entreprise. On parle donc de contrat “à cotisations définies”. Il est alimenté par :

La loi Pacte de 2019 a créé le nouveau PER afin de simplifier le cadre de l’épargne retraite. Le PER a vocation à remplacer progressivement les anciens contrats, dont l’article 83, ou encore le Madelin et le PERCO. Depuis octobre 2020, il n’est ainsi plus possible de souscrire à un article 83. Les contrats existants avant cette date restent cependant actifs, et ils peuvent toujours être alimentés selon les mêmes modalités. La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer un article 83 vers un PER.

Article 83 et PER, quelles fiscalités ? 

L’article 83 et le PER permettent tous deux de réduire le montant de vos impôt. Dans la limite des plafonds prévus, vous pourrez en effet déduire vos versements de votre assiette fiscale. L’économie réalisée sur le paiement de vos impôts sera d’autant plus intéressante si vous êtes soumis à une tranche marginale d’imposition élevée.

Dans le cadre de l’article 83 et du PER, vous pourrez déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :

Les cotisations employeur et les cotisations salariales obligatoires de l’article 83 ouvrent également le droit à un avantage fiscal. Elles sont déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le montant du PASS.

Le plafond applicable aux versements volontaires est commun aux différents contrats d’épargne retraite. Si vous avez effectué des versements sur un PERCO, un Prefon ou un PERP, son montant sera donc réduit.

Quand et comment récupérer son capital avec le contrat Article 83 ? 

Dans le cadre d’un article 83, les fonds placés sont en principe indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. La loi prévoit toutefois quelques situations spécifiques, dans lesquelles un déblocage anticipé est autorisé.

Les cas de déblocage anticipé du contrat article 83

Les sommes investies sur un contrat article 83 restent en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Dans certains cas exceptionnels énumérés par la loi, il est cependant possible de récupérer les fonds placés sur un article 83 avant l’échéance :

En cas de sortie avant l’échéance, les fonds sont versés en une seule fois, sous forme de capital. Pour demander le déblocage de votre article 83, vous devrez adresser une lettre (de préférence recommandée) au gestionnaire de votre contrat, accompagnée des pièces justificatives demandées.

La sortie de l’article 83 à échéance.

Les fonds placés sur votre article 83 deviennent disponibles à partir de l’âge légal de la retraite, ou lorsque vous avez liquidé vos droits à une pensions de retraite du régime obligatoire. Cependant, rien ne vous oblige à liquider votre article 83 immédiatement. Vous pouvez tout à fait le conserver pendant quelques années supplémentaires de façon à obtenir une rente plus importante.

Lors d’une sortie à l’échéance, la liquidation d’un contrat article 83 se fait uniquement en rente viagère. Il n’y a pas de possibilité de sortir en capital, même partiellement. Vous pourrez en revanche choisir entre plusieurs options pour votre rente :

Depuis juillet 2021, il existe une exception concernant la sortie en rente. Si l’encours de votre contrat ne vous donne droit qu’à une rente inférieure à 100 € par mois, l’assureur pourra vous proposer de retirer votre épargne en une fois, sous forme de capital.

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Pourquoi transférer son article 83 vers un PER ? 

Conçu pour rendre l’épargne retraite plus attractive, le PER offre davantage de flexibilité que les anciens contrats. Concernant les possibilités de sortie avant l’échéance, le PER s’avère notamment plus souple que le l’article 83. En plus d’accident de la vie, il autorise en effet le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale. Si la préparation de votre retraite n’est pas votre priorité et que vous souhaitez concentrer votre effort d’épargne sur l’achat de votre résidence, vous aurez donc tout intérêt à transférer votre article 83 vers un PER. Les cotisations obligatoires versées sur votre ancien contrat pourront ainsi venir gonfler votre apport !

De la même manière, le PER s’avère moins contraignant que l’article 83 au moment de la liquidation du contrat, car il permet de sortir intégralement en capital. Bien entendu, vous aurez aussi la possibilité d’opter pour la rente, et même de combiner les deux modalités de sortie. Malheureusement, transférer votre contrat ne vous permettra pas d’éviter la rente viagère sur un article 83. En effet, seules les sommes provenant des versements volontaires seront disponibles sous forme de capital. Pour les cotisations obligatoires (transférées vers le compartiment 3 du PER), vous n’aurez en revanche accès qu’à la sortie en rente.

Transférer votre article 83 vers un PER est également une solution intéressante pour booster la performance de votre épargne retraite, grâce à une offre financière variée. En plus du fonds en euros, vous aurez accès à une large gamme de supports d’investissement, comme des actions, des fonds indiciels ou encore des SCPI. Le PER propose par ailleurs plusieurs modalités de gestion, comme la gestion profilée à horizon (en fonction de votre profil de risque et de votre âge) ou bien la gestion libre pour répartir vous-même vos investissements sur les différents supports.  

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Quelles sont les conditions pour transférer un article 83 vers un PER ?

Le nouveau PER remplace progressivement les anciens produits d’épargne retraite, comme le contrat article 83, ou encore le Madelin et le PERP. Ces derniers ne sont donc plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les contrats article 83 souscrits avant cette date continuent cependant de fonctionner comme auparavant, et il reste possible d’effectuer des versements.

Si vous avez quitté l’entreprise auprès de laquelle vous aviez souscrit votre contrat « article 83 », vous pourrez transférer celui-ci vers un PER individuel à tout moment. Il n’y a pas de date limite pour transférer un article 83 vers un PER. L’entreprise peut aussi décider, en accord avec les partenaires sociaux, de procéder à un transfert collectif du contrat. Dans ce cas, l’article 83 est transformé en PER obligatoire (PERO), et tous les employés ou ex-employés bénéficient du transfert.

Afin de faciliter le transfert d’anciens produits, le PER est doté de trois compartiments, destinés à recevoir les différents types de versements :

Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit si vous détenez votre contrat depuis plus de 10 ans.

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