Un aviseur fiscal permet au contribuable n’exerçant pas dans une administration publique de fournir des renseignements permettant au fisc de détecter des fraudes fiscales de grande ampleur. En contrepartie, un aviseur peut percevoir une rémunération si les faits révélés sont suffisamment graves et détaillés. Mais quel est le montant que peut percevoir un aviseur fiscal ? On fait le point !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?
Un aviseur fiscal est une personne qui ne fait pas partie des administrations publiques mais qui fournit au fisc des renseignements pouvant amener à la découverte d’une fraude ou d’un manquement aux règles fiscales. En contrepartie des ces informations, l’aviseur fiscal peut recevoir une rémunération.
En revanche, il ne faut pas confondre aviseurs fiscaux et lanceurs d’alerte. En effet, le régime du lanceur d’alerte est régi par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et par la loi du 21 mars 2022. Ainsi un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale un délit, une menace, un préjudice pour l’intérêt général… mais sans contrepartie financière. Ce n’est donc pas de la délation. D’autre part, le lanceur d’alerte peut bénéficier d’un régime protecteur, notamment à l’encontre d’éventuelles représailles professionnelles ou encore d’un soutien financier pour des frais de justice par exemple.
Quelles sont les fraudes fiscales concernées ?
Initialement, les fraudes fiscales concernées par le dispositif créé en 2016 étaient des fraudes liées à la fiscalité internationale. Depuis 2020, ce système a été étendu aux fraudes liées à la TVA. Mais le gouvernement a également autorisé d’étendre le dispositif pour tout autre type de fraudes fiscales dès lors que le montant est supérieur à 100 000 €.
Selon l’article 175 de la loi de finances pour 2020 codifié L. 10-0 AC du LPF., les manquements aux règles fiscales qui peuvent être dénoncés par les aviseurs peuvent être :
- Des transferts d’actifs vers l’étranger ;
- Des rémunérations illégales dans le cadre de transactions étrangères ;
- Des participations dans des sociétés situées dans des paradis fiscaux ;
- Inexactitude ou omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation ou trusts détenus à l’étranger ;
- Des abus de droit ou de manœuvres frauduleuses ;
- Les fraudes liées à la TVA ;
- Les fraudes fiscales d’un montant supérieur à 100 000 €…
Le dispositif des aviseurs fiscaux créé en 2016, était censé prendre fin le 31 décembre 2023. Cependant le projet de loi de finances 2024 a prolongé et étendu le dispositif, au moins jusqu’au 31 décembre 2024.
Comment sont rémunérés les aviseurs fiscaux ?
Les aviseurs sont rémunérés avec un pourcentage, en moyenne 2,38%, des sommes récupérées. Cependant, pour percevoir une indemnisation, l’aviseur fiscal ne doit pas être anonyme et fournir des renseignements qui présentent un intérêt fiscal pour l’État. D’autre part, les faits doivent être suffisamment détaillés, graves et précis pour que l’administration fiscale ouvre une enquête.
Aucun barème ne fixe le montant de l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. La décision d’attribution de l’indemnité est prise après examen par la DNEF (Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales). Ils doivent établir le rôle de l’aviseur et de l’intérêt fiscal des informations transmises.
Ils fixent alors le montant estimé de l’impôt qu’ils communiquent au directeur général des finances publiques. C’est ce dernier qui décide d’attribuer ou non une rémunération à l’aviseur, mais également son montant.
Comme nous l’avons vu, vous percevez une indemnité uniquement si le montant de la fraude est supérieur à 100 000 €. Si c’est le cas, il sera alors possible de percevoir jusqu’à 15% du montant récupéré, notamment pour les affaires de grande importance.
L’aviseur fiscal, ou délateur, peut percevoir l’indemnité avant que le contribuable ait réglé sa dette au fisc ou au fur et à mesure des recouvrements.
Neuf aviseurs fiscaux ont été indemnisés entre janvier 2017 et décembre 2023 pour avoir permis le recouvrement de 146 millions d’euros. En contrepartie de ces délations, les indics ont perçu 3,48 million d’euros soit l’équivalent de 2,38% des droits et des pénalités recouvrés. Cela représente en moyenne une rémunération de 386 000 €.
Comment dénoncer une fraude fiscale ?
Pour dénoncer une fraude fiscale en tant qu ‘aviseur, vous pouvez contacter l’administration fiscale par téléphone, par mail ou en vous déplaçant directement dans un centre des impôts.
- Téléphone : 01 57 14 24 03
- Depuis votre espace particulier sur le site des impôts
- Par mail : [email protected]
- En vous rendant dans votre centre des impôts
- En vous rendant dans les bureaux de la DNEF : 6 Rue Courtois, 93500 Pantin
Depuis 2017, il y a eu 446 délateurs. En général, il s’agit d’un comptable, d’un conjoint ou d’une autre personne proche du fraudeur. 292 affaires n’ont pas eu de suite, 74 sont en contact avec la DNEF et 69 affaires sont en train d’être contrôlées.
L’identité du délateur est-elle protégée ?
Pour dénoncer une fraude fiscale, l’indic ne doit pas être anonyme. Cependant, son anonymat est protégé. Seules les personnes de la DNEF collectant les informations connaissent l’identité des aviseurs fiscaux.
La fiche d’identité de l’aviseur est classée comme étant secrète afin d’éviter toute divulgation en cas de litige.
