Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ? Entreprise et particulier

Particuliers ou entreprises, personne n’est à l’abri de subir un contrôle fiscal au cours de sa vie. En 2022, plus de 14 milliards d’euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Aussi, vous devez être vigilant lors de vos déclarations fiscales, d’autant que certains éléments sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal ! Quels sont les motifs de contrôle fiscal pour une entreprise, un auto-entrepreneur ou un particulier ? Comment se déroule le contrôle ? Que faire pour se défendre au mieux ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour vous préparer au mieux à cette éventualité.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier la véracité des informations transmises lors des déclarations d’impôts. Il peut aussi bien viser les particuliers que les entreprises (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations…). De même, il concerne tous les types d’impôts tels que l’impôt sur le revenu, les sociétés, les droits de succession, la TVA…

Ainsi, on retrouve deux types de contrôle fiscal :

• Le contrôle sur pièces ou interne : L’administration fiscale contrôle les déclarations faites par le contribuable ainsi que les différents documents qui ont été remis soit par le contribuable soit par des tiers comme l’employeur, l’URSSAF, la Caf, Pôle emploi…
• Le contrôle sur place : Un contrôleur se déplace afin de procéder à un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) et procède à la vérification de la comptabilité.

Mais voyons de plus près les motifs susceptibles de déclencher un contrôle fiscal pour une entreprise et un particulier !

Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier ?

Concrètement, tous les contribuables peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Néanmoins, certains éléments peuvent pousser le fisc à procéder à des vérifications.  

Incohérences, erreurs, dénonciations… : Les éléments qui favorisent un contrôle

C’est le cas si vous ne faites pas votre déclaration d’impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées. Mais un contrôle peut être déclenché à la suite d’une dénonciation ou si des informations communiquées par des organismes (l’URSSAF, les organismes de crédit, les banques, Pôle emploi …) ne correspondent pas avec les éléments déclarés.

Liste des principaux motifs de contrôle fiscal

Les motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier sont entre autres :

• Les prêts familiaux d’un montant supérieur à 5 000 € : S’ils ne sont pas enregistrés auprès du service des impôts, le fisc a tendance à les considérer comme une donation déguisée.
• Les transmissions anticipé du patrimoine : Recourir au démembrement de propriété peut donner lieu à un contrôle fiscal. Notamment si la personne qui détient la nue-propriété occupe le logement gratuitement. Là aussi, le fisc peut penser qu’il s’agit d’une donation déguisée. En effet, il considère que vous avez transmis la pleine propriété.
• Afficher une richesse en incohérence avec les revenus : L’administration fiscale a recours à diverses techniques pour recouper les informations et vérifier la cohérence de votre train de vie avec vos déclarations fiscales.
• L’usage de dispositif de défiscalisation : Si vous avez recours à des dispositifs tels que Pinel ou Denormandie, par exemple, vous devez être vigilant à bien respecter les conditions imposées pour bénéficier des avantages fiscaux. Le fisc est plus attentif dès lors que les contribuables utilisent des dispositifs permettant de réduire les impôts !
• L’évaluation des biens immobiliers : Que ce soit pour une donation, une succession ou la déclaration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), le fisc est particulièrement attentif et vérifie que la valeur du ou des biens ne soit pas déconnectée du marché !
• La non-déclaration des banques en ligne à l’étranger : Il est obligatoire de déclarer les comptes ouverts à l’étranger lors de sa déclaration d’impôt. En cas d’omission, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1 500 € sur quatre années glissantes.

Néanmoins, certains contribuables sont plus susceptibles d’être contrôlés que d’autres. Notamment si les revenus sont supérieurs à 270 000 € par an ou s’ils sont concernés par l’IFI.

Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

Comme nous l’avons vu, l’administration fiscale vérifie à distance les déclarations réalisées par l’entreprise afin de vérifier la cohérence. Le fisc peut comparer le bilan comptable, les déclarations d’impôts ou encore les déclarations de TVA. Si elle détecte des anomalies, elle peut alors déclencher un contrôle externe.

Les raisons qui peuvent donner lieu à un contrôle fiscal pour votre entreprise sont de manière générale les suivantes :

• L’administration fiscale reçoit des directives : En effet, certaines activités peuvent se retrouver dans le viseur du ministère des Finances comme le secteur de la restauration ou du BTP.
• Un partenaire de l’entreprise est soumis à un contrôle fiscal : Par exemple, une vérification de TVA d’un fournisseur présentant des anomalies peut déclencher un contrôle d’une entreprise.
• La dénonciation : Comme pour les particuliers, une entreprise peut être dénoncée à l’administration fiscale par un client mécontent par exemple
• Des opérations commerciales et financières à l’étranger : Notamment lorsque l’entreprise travaille avec des pays dont la fiscalité est plus avantageuse qu’en France
• Une rotation de stocks de marchandises trop faible : Dans ce cas, le fisc peut se demander si cela ne cache pas une intention de diminuer artificiellement le résultat de l’entreprise et donc l’assiette fiscale.
• Un contrôle fiscal antérieur : En effet, l’administration fiscale peut avoir envie de contrôler à nouveau afin de vérifier que les précédentes anomalies ont bien été rectifiées.
• Des anomalies comptables : Par exemple, en comparant les entreprises d’un même secteur d’activité, le fisc peut être alerté si le chiffre d’affaires et bénéfices sont trop en deçà de la moyenne constatée.
• Une incohérence entre le chiffre d’affaires et les différentes déclarations de TVA peuvent aussi déclencher un contrôle externe.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Dans le cas où le contrôle interne donne lieu à un contrôle sur place, entreprises et particuliers doivent passer par plusieurs étapes.

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour un particulier

S’il s’agit d’un contrôle sur pièce (CSP) dans les bureaux mêmes de l’administration fiscale, l’agent vérificateur peut demander des renseignements complémentaires ou des demandes de justifications auxquelles vous avez 60 jours pour répondre.

Mais vous pouvez aussi recevoir une proposition de rectification mentionnant :

• Le montant de l’impôt à redresser,
• Les pénalités appliquées
• Le délai pendant lequel il est possible de contester la proposition.

En outre, vous pouvez être soumis à un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP). Généralement, l’examen s’effectue dans les bureaux de l’administration. Dans ce cas, vous recevez un avis de vérification mentionnant :

• Les années à contrôler
• Le nom de l’inspecteur
• La possibilité d’assistance par un conseil
• La date de début du contrôle fiscal

À l’issue du contrôle, le fisc établit une proposition de rectification à laquelle il est obligatoire de répondre. En effet, en l’absence de réponse, il ne sera plus possible de contester le redressement.

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour une entreprise

L’administration fiscale doit obligatoirement vous informer par courrier recommandé. Ce document doit préciser les informations suivantes :

• L’identité de l’inspecteur,
• La date de l’exercice comptable sur laquelle le contrôle sera effectué,
• La date prévue, au minimum 48h avant le début du contrôle fiscal.

Lors de la visite du contrôleur, vous devez mettre à disposition tous les documents réclamés par l’inspecteur permettant la vérification fiscale comme :

• Des documents spécifiques sur l’activité et l’historique de l’entreprise,
• Des documents comptables.
• Les coordonnées de l’expert-comptable.

À la fin du contrôle fiscal, vous recevez une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement.

Mais en cas, d’anomalie, le fisc sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal :

• Si l’erreur est involontaire : l’entreprise doit payer l’impôt supplémentaire avec 10% de pénalité et 0.2% d’intérêt par mois de retard
• Si l’erreur est considérée comme volontaire : le montant de l’impôt est alors majoré à hauteur de 80% ou 40% si l’entreprise n’est pas le bénéficiaire direct de cette fraude.

À noter qu’il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale devra alors répondre aux observations via le formulaire n°3926-SD.

Quels sont les délais de prescription pour un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est soumis à un délai de prescription qui dépend de la nature du contrôle, à savoir :

Comment se défendre lors d’un contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, vous avez tout à fait le droit de vous défendre.

Dans un premier temps, vous devez :

• Contrôler que l’avis de vérification mentionne toutes les informations obligatoires
• Demander un délai de préparation entre la réception de l’avis et la date du contrôle. Comme nous l’avons vu, il doit être d’au minimum de deux jours.
• Vous assurez que la procédure ne dépasse pas la limite de temps applicable, par exemple un an pour un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP).

Toutefois, pour faire face à un contrôle fiscal sereinement, il s’avère judicieux d’être accompagné par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Cela peut vous permettre de limiter les conséquences d’un redressement, de faciliter le recours en cas d’opposition et d’appréhender plus facilement le contrôle fiscal !