Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ? Entreprise et particulier

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 10 janvier 2023

Particuliers ou entreprises, personne n’est à l’abri de subir un contrôle fiscal au cours de sa vie. Rien que pour 2021, pas moins de 13.4 milliards d’euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Aussi, vous devez être vigilant lors de vos déclarations fiscales, d’autant que certains éléments sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal !

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier la véracité des informations transmises lors des déclarations d’impôts. Il peut aussi bien viser les particuliers que les entreprises (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations…). De même, il concerne tous les types d’impôts tels que l’impôt sur le revenu, les sociétés, les droits de succession, la TVA…

Ainsi, on retrouve deux types de contrôle fiscal :

Mais voyons de plus près les motifs susceptibles de déclencher un contrôle fiscal pour une entreprise et un particulier !

Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

Comme nous l’avons vu, l’administration fiscale vérifie à distance les déclarations réalisées par l’entreprise afin de vérifier la cohérence. Le fisc peut comparer le bilan comptable, les déclarations d’impôts ou encore les déclarations de TVA. Si elle détecte des anomalies, elle peut alors déclencher un contrôle externe.

Les raisons qui peuvent donner lieu à un contrôle fiscal pour votre entreprise sont de manière générale les suivantes :

Bien que les obligations comptables d’un auto-entrepreneur soient simplifiées, il n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal. Le fisc peut demander à comparer son train de vie avec les factures et déclarations de chiffre d’affaires !

Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier ?

Concrètement, tous les contribuables peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Néanmoins, certains éléments peuvent pousser le fisc à procéder à des vérifications.  

C’est le cas si vous ne faire pas votre déclaration d’impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées. Mais un contrôle peut être déclenché à la suite d’une dénonciation ou si des informations communiquées par des organismes (l’URSSAF, les organismes de crédit, les banques, Pôle emploi …) ne correspondent pas avec les éléments déclarés.

Ainsi les motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier sont entre autres :

Néanmoins, certains contribuables sont plus susceptibles d’être contrôlés que d’autres. Notamment si les revenus sont supérieurs à 270 000 € par an ou s’ils sont concernés par l’IFI.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Dans le cas où le contrôle interne donne lieu à un contrôle sur place, entreprises et particuliers doivent passer par plusieurs étapes.

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour une entreprise

L’administration fiscale doit obligatoirement vous informer par courrier recommandé. Ce document doit préciser les informations suivantes :

Lors de la visite du contrôleur, vous devez mettre à disposition tous les documents réclamés par l’inspecteur permettant la vérification fiscale comme :

À la fin du contrôle fiscal, vous recevez une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement.

Mais en cas, d’anomalie, le fisc sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal :

À noter qu’il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale devra alors répondre aux observations via le formulaire n°3926-SD.

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour un particulier

S’il s’agit d’un contrôle sur pièce (CSP) dans les bureaux mêmes de l’administration fiscale, l’agent vérificateur peut demander des renseignements complémentaires ou des demandes de justifications auxquelles vous avez 60 jours pour répondre.

Mais vous pouvez aussi recevoir une proposition de rectification mentionnant :

En outre, vous pouvez être soumis à un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP). Généralement, l’examen s’effectue dans les bureaux de l’administration. Dans ce cas, vous recevez un avis de vérification mentionnant :

À l’issue du contrôle, le fisc établit une proposition de rectification à laquelle il est obligatoire de répondre. En effet, en l’absence de réponse, il ne sera plus possible de contester le redressement.

Quels sont les délais de prescription pour un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est soumis à un délai de prescription qui dépend de la nature du contrôle, à savoir :

Nature du contrôleDélais de prescriptions
Impôt sur le revenu
IFI
Impôt sur les sociétés
L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Exemple : Le fisc peut agir jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’impôt dû au titre des revenus 2021.
TVALes 3 années précédant celle où la taxe a été demandée
Impôts locauxJusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû
Délai de prescription du contrôle fiscal

Comment se défendre lors d’un contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, vous avez tout à fait le droit de vous défendre.

Dans un premier temps, vous devez :

Toutefois, pour faire face à un contrôle fiscal sereinement, il s’avère judicieux d’être accompagné par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Cela peut vous permettre de limiter les conséquences d’un redressement, de faciliter le recours en cas d’opposition et d’appréhender plus facilement le contrôle fiscal !

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