Contrôle fiscal : les 7 éléments déclencheurs

Particuliers ou entreprises, personne n’est à l’abri de subir un contrôle fiscal au cours de sa vie. En 2023, plus de 14 milliards d’euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Il faut donc être vigilant lors du dépôt de ses déclarations fiscales, d’autant plus que certains éléments sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal ! Quels sont les motifs de contrôle fiscal pour une entreprise, un auto-entrepreneur ou un particulier ? Comment se déroule le contrôle ? Que faire pour se défendre au mieux ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour vous préparer au mieux à cette éventualité.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier la véracité des diverses informations contenues dans les déclarations d’impôts. Il peut aussi bien viser les particuliers que les entreprises (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations…). De même, il concerne tous les types d’impôts tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les sociétés, les droits de succession, la TVA…

Ainsi, on retrouve trois types de contrôle fiscal :

• Le contrôle « sur pièces » ou interne : L’administration fiscale contrôle les déclarations souscrites par les contribuables ainsi que les différents documents qui ont été transmis par ceux-ci ou par des tiers tels que l’employeur, l’URSSAF, la Caf, Pôle emploi …
• Le contrôle sur place : L’inspecteur se déplace pour procéder à la vérification de la comptabilité d’une entreprise.
• Le contrôle au bureau de l’inspecteur : Il s’agit d’une part de l’examen de comptabilité ou « contrôle à distance » effectué à l’égard des entreprises, d’autre part de l’examen contradictoire de situation personnelle (ESFP) diligenté à l’encontre des particuliers dont bien entendu entre autres et le cas échéant …, les dirigeants d’entreprises.

Mais voyons de plus près les motifs susceptibles de déclencher un contrôle fiscal pour une entreprise et un particulier !

Quels sont les 7 motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier ?

Concrètement, tous les contribuables sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Néanmoins, certains éléments peuvent encourager plus volontiers le fisc à procéder à des vérifications.  

Incohérences, erreurs, dénonciations… : les éléments qui favorisent un contrôle

C’est le cas si vous ne faites pas votre déclaration d’impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées. Mais un contrôle peut être déclenché à la suite d’une dénonciation ou si des informations communiquées par des Organismes (l’URSSAF, les organismes de crédit, les banques, Pôle emploi …) ne correspondent pas avec les éléments déclarés.

Liste des principaux motifs de contrôle fiscal

Les motifs d’un contrôle fiscal pour un particulier sont entre autres :

• Les prêts familiaux d’un montant supérieur à 5 000 € : S’ils ne sont pas enregistrés auprès du service des impôts, le fisc a tendance à les considérer comme une donation déguisée.
• Les transmissions anticipées du patrimoine : Recourir au démembrement de propriété peut donner lieu à un contrôle fiscal. Notamment si la personne qui détient la nue-propriété occupe le logement gratuitement. Là aussi, le fisc peut penser qu’il s’agit d’une donation déguisée. En effet, il considère que vous avez transmis la pleine propriété.
• Afficher une richesse en incohérence avec les revenus déclarés : L’administration fiscale a recours à diverses techniques pour recouper les informations et vérifier la cohérence de votre train de vie avec vos déclarations fiscales.
• L’usage de dispositifs de défiscalisation : Si vous avez recours à des dispositifs tels ceux proposés par les lois Pinel ou Denormandie, par exemple, vous devez être vigilant afin de bien respecter les conditions imposées pour bénéficier des avantages fiscaux. Le fisc est encore plus attentif dès lors que les contribuables utilisent des dispositifs permettant de réduire les impôts !
• L’évaluation des biens immobiliers : Que ce soit pour une donation, une succession ou la déclaration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), l’administration fiscale est particulièrement attentive et vérifie que la valeur du ou des biens ne soit pas déconnectée du prix du marché !
• La non-déclaration des comptes ouverts dans les banques en ligne à l’étranger : Il est obligatoire de déclarer les références des comptes ouverts à l’étranger lors du dépôt de sa déclaration de revenus. En cas d’omission, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1 500 € au titre de chaque année pour laquelle vous avez fauté.
• La dénonciation (par des voisins, des connaissances, des concurrents…). C’est bien connu, la réussite financière crée des envieux. Il n’est donc pas rare que des personnes se fassent contrôler suite à une dénonciation d’un tiers, ce qu’on appelle un aviseur fiscal. De plus, il est possible de se faire rémunérer pour une dénonciation qui permet de recouvrer une somme supérieure à 100 000 €. Selon la Direction générale des Finances Publiques, ces dénonciations ont permis à 9 informateurs de toucher plus de 3 millions d’euros depuis 2016.

Néanmoins, certains contribuables sont plus susceptibles d’être contrôlés que d’autres (par exemple si leurs revenus sont très importants et/ou s’ils sont concernés par l’IFI).

Quels sont les motifs d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

L’administration fiscale vérifie à distance les déclarations souscrites par l’entreprise afin de vérifier leur cohérence. Ses agents comparent le bilan comptable, les déclarations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou encore les déclarations de TVA. Si des anomalies sont détectées, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sont déclenchés.

Les raisons qui peuvent donner lieu à un contrôle fiscal pour votre entreprise sont de manière générale les suivantes :

• L’administration fiscale reçoit des directives : En effet, certaines activités peuvent se retrouver dans le viseur du Ministère des Finances comme les secteurs de la restauration ou du BTP.
• Un partenaire de l’entreprise est soumis à un contrôle fiscal : Par exemple, une vérification de TVA d’un fournisseur présentant des anomalies peut déclencher un contrôle d’une entreprise.
• La dénonciation : Comme pour les particuliers, une entreprise peut être dénoncée à l’administration fiscale par un client mécontent par exemple.
• Des opérations commerciales et financières à l’étranger : Le motif peut aussi venir du fait que l’entreprise travaille avec des pays dont la fiscalité est plus avantageuse qu’en France.
• Une rotation de stocks de marchandises trop faible : Dans ce cas, le fisc risque de se demander si cela ne cache pas une intention de diminuer artificiellement le résultat de l’entreprise.
• Un contrôle fiscal antérieur : En effet, l’administration fiscale peut avoir envie de contrôler à nouveau pour s’assurer que les précédentes anomalies ont bien été rectifiées.
• Des anomalies comptables : Par exemple, en comparant les entreprises d’un même secteur d’activité, le fisc peut être alerté si les chiffres d’affaires et les bénéfices déclarés sont trop en deçà de la moyenne constatée.
• Une incohérence entre le chiffre d’affaires et les différentes déclarations de TVA sont susceptibles aussi de déclencher un contrôle fiscal.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour un particulier

S’il s’agit d’un contrôle « sur pièces » (CSP) effectué dans les locaux mêmes de l’administration fiscale, l’Agent des Finances publiques a la possibilité de vous adresser une demande de renseignements ou de justifications pour laquelle vous disposez respectivement, selon le cas, de 30 jours ou 60 jours pour répondre.

Mais dans le cadre de cette procédure utilisée au quotidien par le fisc, vous pouvez aussi recevoir directement une proposition de rectification mentionnant en particulier :

• La nature et le montant de l’impôt (des impôts) rectifié(s) ;
• Les pénalités appliquées ;
• Le délai pendant lequel il est possible de contester la proposition.

Par ailleurs, en tant que contribuable particulier, vous pouvez être soumis à un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP). Dans ce cas, vous recevez obligatoirement au préalable un avis de vérification mentionnant :

• Les années contrôlées ;
• Les coordonnées complètes de l’inspecteur et de son supérieur hiérarchique ;
• La possibilité d’assistance par un conseil de votre choix ;
• Les dates de début et de fin du contrôle fiscal sous réserve de particularités très précises.

À l’issue du contrôle, l’inspecteur vous adresse soit un avis d’absence de redressements, soit une proposition de rectification à laquelle vous avez tout à fait intérêt à répondre surtout si vous estimez que les rappels d’impôts envisagés sont contestables, en partie ou en totalité.

Le déroulement d’un contrôle fiscal pour une entreprise

Avant de démarrer son contrôle, le représentant de l’administration fiscale est tenu impérativement de vous prévenir par l’envoi d’un avis de vérification en courrier recommandé. Ce document doit préciser à minima les informations suivantes :

• Les coordonnées complètes de l’inspecteur et de son supérieur hiérarchique ;
• Les périodes exactes des exercices comptables sur lesquels porte le contrôle ;
• La possibilité d’assistance par un conseil de votre choix ;
• La date prévue pour la première intervention de l’inspecteur, fixée environ au moins une quinzaine de jours après celle de l’envoi de l’avis de vérification.

Lors de la première visite de l’inspecteur, vous devez mettre à sa disposition tous les documents susceptibles d’être consultés au cours du contrôle, tels notamment :

• Les documents spécifiques sur l’activité et l’historique de l’entreprise ;
• Les documents comptables ;
• L’ensemble des pièces justificatives dont celles afférentes bien entendu aux chiffres d’affaires et résultats déclarés, ainsi qu’aux charges déduites.

À la fin du contrôle fiscal, vous recevez une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressements.

En cas de redressements, l’inspecteur a l’obligation à la fin de la proposition de rectification, de vous informer très précisément comme à l’issue de tous les autres types de contrôle fiscal, de la nature et du montant d’une part, des rappels d’impôts résultant desdits redressements, d’autre part, des pénalités appliquées aux sommes en cause.

Les sanctions financières sont hiérarchisées en fonction du degré d’importance des négligences commises. C’est ainsi qu’hormis les intérêts de retard à caractère en principe incompressibles mais peu significatifs, l’entreprise peut « écoper » de majorations susceptibles d’aller de 10 % à 100 % ! (en cas d’opposition à contrôle fiscal) en passant par exemple, par celle de 40 % si le manquement délibéré est avéré.

Vous avez la faculté de contester par écrit tout ou partie de la proposition de rectification dans un délai de 30 jours, décompté à partir du jour au cours duquel vous avez accusé réception du pli recommandé concerné. Si les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 30 jours, très appréciable, à condition d’en formuler la demande dans le délai légal initial de 30 jours.

Le représentant de l’administration fiscale répond à vos observations via le formulaire n°3926-SD.

Quels sont les délais de prescription pour un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est soumis à un délai de prescription qui dépend de la nature du contrôle, à savoir :

Comment se défendre lors d’un contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, vous avez tout à fait le droit de vous défendre.

Parmi bien d’autres paramètres à surveiller au cours des opérations de vérification proprement dites, songez tout d’abord à contrôler que l’avis de vérification mentionne bien toutes les informations obligatoires, puis à la fin, assurez-vous que la procédure n’a pas dépassé la limite de temps applicable, soit par exemple un an pour un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP).

Dans tous les cas, pour faire face à un contrôle fiscal sereinement, faites appel selon la nature et le degré d’importance de celui-ci, à un expert-comptable et/ou à un avocat fiscaliste.

Cette stratégie peut vous permettre de limiter les conséquences financières de la procédure appliquée par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.