Exit tax : c’est quoi et pour qui ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 27 décembre 2022

L’exit tax est ancienne. Née avant les années 2000, elle est encore en vigueur aujourd’hui, dans une forme toutefois plus légère. Censée éviter l’évasion fiscale, elle est souvent critiquée mais demeure en place. En quoi consiste l’exit tax ? Qui doit la payer ? Quel est le niveau d’imposition ? Faisons le point ensemble ! 

L’exit tax, c’est quoi ? 

L’exit tax a été instaurée en 1998, puis réintroduite en 2011. Par définition, l’objectif de l’exit tax en France est simple : lutter contre l’évasion fiscale

Concrètement, elle consiste en l’imposition de certaines plus-values latentes d’un contribuable qui transfert son domicile fiscal hors de France. L’imposition se fait à l’impôt sur le revenu, auquel on ajoutera les prélèvements sociaux

L’exit tax ne concerne donc pas tout le monde. Elle s’applique dans des cas très spécifiques, lorsque le domicile fiscal cesse d’être en France. Elle vise

Vous trouverez toutes les informations sur la flat tax sur ses notices ou en consultant le Bofip. 

On ne la paye toutefois pas forcément lorsque l’on transfert son domicile en dehors de l’hexagone et que l’on a des plus-values latentes. Dans certains cas, on peut profiter d’un sursis de paiement « automatique » (depuis 2019) ou avec prise de garanties par le Fisc. Cela est vrai lorsque le transfert se fait dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention. Nous y reviendrons. 

Il est aussi possible d’obtenir un dégrèvement de cette exit tax. Au retour en France, elle est alors tout simplement dégrevée ou restituée (si elle a été versée). Il faut pour cela que les titres en question (ceux avec la plus-value latente) soient toujours dans le patrimoine du contribuable. 

Vers la suppression de l’exit tax ?

Initialement, le président Macron souhaitait supprimer l’exit tax, afin d’envoyer un message plus positif aux entrepreneurs et de renforcer l’attractivité de la France. 

Au final, il n’y a pas eu de suppression de l’exit tax, mais un allègement. Celui-ci résulte de la loi du 28 décembre 2018. La nouvelle « forme » de l’exit tax s’applique aux transferts de domicile fiscal survenus à compter du 1er janvier 2019. 

L’impôt sur la plus-value latente est désormais dégrevé d’office (ou remboursé si déjà payé) après 2 ans de détention des titres, contre 15 ans auparavant. 

En 2022, le Parlement avait voté pour le rétablissement de cette exit tax. Le gouvernement ayant fait barrage, elle demeure en sa forme actuelle. 

Qui est concerné par l’exit tax ?

Les personnes concernées par cette exit tax sont les contribuables qui, déjà, transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Deuxième condition : qu’ils détiennent des titres avec une plus-value latente. 

L’exit tax ne « touche » pas l’assurance-vie, mais s’applique en cas de plus-values latentes sur un portefeuille de valeurs mobilières type compte-titres. 

Plusieurs règles se sont succédées. Avant 2014, pour être concerné par l’exit tax, il fallait avoir résidé fiscalement en France pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le transfert. Et la taxe frappait les titres, valeurs et droits sociaux avec plus-value correspondant à une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Elle touchait aussi les titres correspondant à une ou plusieurs participations au sein de sociétés dont la valeur totale dépassait 1,3 million d’euros. 

Depuis 2014, l’imposition des plus-values latentes se fait en cas de détention de droits sociaux, titres ou droits pour une valeur de plus de 800 000 euros, ou qui représentent au moins 50% des bénéfices d’une société. La condition de résidence fiscale en France de 6 ans sur les 10 années précédant le transfert est maintenue.  

Comment fonctionne l’exit tax ?

L’exit tax « version Macron » frappe les plus-values latentes qui proviennent notamment

Reste à savoir ce qu’est une plus-value latente. Il s’agit en fait d’une plus-value potentielle, liée à un droit qui ne s’est pas encore réalisé. Pour la calculer, on fait la différence entre la valeur actuelle du droit et sa valeur d’acquisition. Si un contribuable détient un titre qui a pris de la valeur par rapport à la date d’acquisition, alors il a une plus-value latente. 

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, la plus-value latente est en principe imposable immédiatement. Il faudra d’ailleurs la déclarer (nous y reviendrons). Le transfert déclenche donc la soumission à l’exit tax, et l’obligation de paiement immédiat.

Nous l’avons déjà dit, il est possible de bénéficier d’un sursis ou dégrèvement de l’exit tax, dans des conditions précises. 

L’imposition au titre de l’exit tax se fait au taux de la « flat tax » Macron, soit 30 % au total (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Il est aussi possible, si cela est préférable, d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu

Comment éviter l’exit tax ?

Si vous êtes redevable de l’exit tax, vous pouvez profiter d’un sursis de paiement. Pour cela, il faut toutefois que le transfert de domicile fiscal se fasse : 

Le sursis signifie que vous n’aurez pas à payer l’exit tax. Celle-ci sera en revanche due : 

Si le transfert a lieu dans un pays membre de l’UE ou qui a signé une convention avec la France, le sursis de paiement de l’exit tax est automatique. Il n’y aura pas à apporter de garanties au Trésor Public.

Dans certains cas, il est aussi possible d’obtenir un dégrèvement de l’exit tax : 

Depuis 2019, le dégrèvement est également possible si les titres sont conservés un certain temps. Le délai de détention minimale était autrefois de 15 ans. Il est maintenant beaucoup plus court : 

Comment faire sa déclaration au titre de l’exit tax ?

La plus-value latente doit être déclarée au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. On doit la reporter sur la déclaration 2042, mais pas seulement

L’exit tax implique plusieurs obligations déclaratives. On doit reporter les sommes sur : 

Pour rappel, le sursis peut être automatique. Mais vous pouvez aussi le demander en utilisant le formulaire 2074 ETD. Vous devrez parfois joindre une proposition de garantie. 

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