Comment éviter de payer une maison de retraite ?

Déjà accaparées par leurs obligations professionnelles et familiales, certaines personnes sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs parents en âge avancé. C’est pour apporter une assistance adaptée à ces seniors que les maisons de retraite existent. Si les Ehpad sont indispensables, ils ont néanmoins un coût non négligeable.. Certaines familles de personnes retraitées souhaitent donc trouver des alternatives pour éviter de payer une maison de retraite. Peut-on refuser de payer pour ses parents ? Quelles aides existent et comment en bénéficier ? Découvrez ici comment éviter de payer une maison de retraite.

Qui doit payer la maison de retraite ?

Normalement, il appartient à la personne âgée de régler ses frais de séjour en maison de retraite. Voyons ce que la loi prévoit sur le sujet, si le retraité n’est pas en mesure de payer ses frais de séjour en maison de retraite. Le montant moyen d’un Ehpad est de 2 400 euros alors qu’une retraite moyenne est de 1 200 euros, c’est donc une situation fréquente.

La famille en raison de l’obligation alimentaire

Sur le plan juridique, la famille, dont les enfants en priorité, ont l’obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Selon la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants. Il est donc évident que les enfants s’occupent à leur tour de leurs parents, une fois qu’ils sont âgés.

La loi impose donc aux descendants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents, et réciproquement. Ce dispositif de solidarité établi par la loi vise à encourager l’entraide familiale. Conformément à cette loi sur de droit alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d’épauler les parents et deviennent donc les obligés alimentaires. De ce fait, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire. Toutefois, des aides pour les frais d’EHPAD sont proposées en France pour aider les personnes âgées et leurs proches à faire face à ces dépenses

Les aides sociales dans certains cas (ASH, APA, APL, ALS)

Il arrive que les membres de la famille ne puissent pas remplir leur obligation de payer la maison de retraite. Le juge aux affaires familiales peut décider, à ce moment-là, de leur décharger partiellement ou totalement de cette obligation. Dans ce cas, le juge peut décider que des aides sociales soient attribuées aux parents retraités. Ces aides sociales, dont le montant est fixé par le juge, permettront de payer la facture de séjour en maison de retraite.

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre département. Si vous ne savez pas comment contacter le CCAS proche de chez vous, n’hésitez pas à faire une demande auprès de votre mairie.

Voici un résumé des principales aides disponibles :

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) :

L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement en EHPAD pour les personnes âgées aux ressources modestes. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment :

• Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
• Résider en France de manière stable et régulière.
• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

La demande d’ASH se fait auprès du conseil départemental.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

L’APA est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. En EHPAD, elle contribue au financement du tarif dépendance correspondant au niveau de dépendance de la personne (GIR). Les conditions d’éligibilité incluent :

• Être âgé de 60 ans ou plus.
• Résider en France de façon stable et régulière.
• Être en situation de perte d’autonomie évaluée entre les GIR 1 à 4.

La demande d’APA se fait auprès du conseil départemental.

Les aides au logement :

• Aide Personnalisée au Logement (APL) : Cette aide est accessible si l’EHPAD est conventionné APL. Elle vise à réduire le coût de l’hébergement. Les conditions d’attribution incluent des plafonds de ressources spécifiques.
• Allocation de Logement Sociale (ALS) : Si l’EHPAD n’est pas conventionné APL, l’ALS peut être sollicitée. Les conditions d’éligibilité sont similaires à celles de l’APL.

La demande de ces aides se fait auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il est possible de cumuler ces aides, sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chacune. Pour une évaluation précise de votre situation et des aides auxquelles vous pouvez prétendre, il est recommandé de contacter un conseiller ou d’utiliser des simulateurs en ligne.

Obligé alimentaire, puis-je arrêter de payer l’Ehpad ?

Certaines circonstances peuvent mettre les descendants en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relais. Si votre situation financière ne vous permet plus de payer votre part, vous avez la possibilité de solliciter l’aide des services sociaux.

Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?

Si l’obligation alimentaire existe, elle a néanmoins ses limites. Il est possible de refuser de payer la maison de retraite dans certains cas. Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes :

• En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé ;
• Si votre parent retraité a été déchu de son autorité parentale ;
• Si vous avez des revenus irréguliers ou peu de ressources ;
• En cas de rupture sociale suite à de la maltraitance dans l’enfance ;
• Si vous devez répondre à d’autres obligations comme faire face à des problèmes de santé, par exemple ;
• En cas de situation particulière et permanente telle qu’un mariage.

Comment se fait la répartition du paiement de la maison de retraite ?

Si les enfants de la personne retraitée perçoivent des revenus suffisants régulièrement, les frais de l’Ehpad seront à leur charge. Dans certains cas, ils pourront bénéficier d’une aide sociale qui prendra en charge une partie des frais.

Que se passe-t-il si les enfants ne parviennent pas à trouver un accord sur le montant qu’ils prendront en charge ? Dans ce genre de cas, ce sera au juge des affaires familiales de décider du montant. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de leurs ressources.

Exemple :

Mme Dupont, âgée de 85 ans, entre en maison de retraite avec un coût mensuel de 2 500 €. Après déduction de sa retraite de 1 200 €, il reste 1 300 € à financer chaque mois. Mme Dupont a trois enfants : Pierre, Claire et Julien.

Pierre est ingénieur et perçoit un revenu mensuel net de 4 000 €. Claire est enseignante avec un revenu net mensuel de 2 000 €. Julien, quant à lui, est au chômage et perçoit une allocation de 700 € par mois. La répartition des frais est effectuée en fonction des revenus disponibles de chacun, souvent au prorata. Dans ce cas, Pierre contribue pour 57 % des revenus familiaux, Claire pour 29 % et Julien pour 14 %.

Ainsi, sur le reste à charge de 1 300 €, Pierre devra payer 741 € par mois, Claire contribuera à hauteur de 377 €, tandis que Julien, en raison de ses faibles revenus, ne pourra pas participer. Il pourra demander une exonération auprès du juge des affaires familiales, qui évalue les ressources et les charges de chacun avant de valider cette répartition.

Si un désaccord survient entre les enfants sur la contribution de Julien, le juge sera saisi pour trancher en fonction des capacités financières de chacun. En cas d’impossibilité collective de financer ces frais, la famille pourra solliciter une Aide Sociale à l’Hébergement (ASH). Cette aide permettra de couvrir une partie des frais restants, avec la possibilité d’un remboursement futur par les enfants si leur situation financière s’améliore.

Puis-je vendre la maison de mes parents pour payer l’Ehpad ?

Il est possible de vendre la maison de ses parents pour payer leur maison de retraite, il faudra cependant faire attention à réaliser la vente en amont.

En effet, lorsque votre père ou votre mère entre en Ehpad, cela signifie que son nouveau lieu de vie devient sa résidence principale et fiscalement, cela peut avoir des conséquences importantes. Son ancien lieu de vie devient une résidence secondaire. Voilà une petite liste des implications si vous réalisez une vente trop tard :

• Des impôts sur les plus-values au moment de la vente si le bien appartient depuis moins de 30 ans à votre proche (cela n’existe pas pour la résidence principale)
• Taxe d’habitation à payer sur la résidence secondaire
• Charges de copropriété, taxes diverses et variées selon les villes

Pour éviter cela, il est fortement conseillé de vendre le bien avant le départ en maison de retraite, et que le bien soit vendu dans un laps de temps raisonnable (6 mois), sans être loué !

Il existe d’autres solutions pour éviter de vendre le bien :

• La mise en location de la maison : c’est intéressant si le loyer en complétant la retraite peuvent permettre de subvenir au coût de l’Ehpad
• La mise en viager : cela permet de s’assurer un revenu jusqu’au décès de votre ou vos parents. L’inconvénient majeur du viager est que vos héritiers ne pourront pas hériter de votre maison.

Qui paie la maison de retraite en cas d’impayés ?

En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée. D’autres membres de la famille auront également la responsabilité de régler les impayés si les enfants ne peuvent pas le faire. Gendres et belles-filles sont aussi concernées par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.

Quelle procédure enclencher en cas d’impayés, si vraiment aucun membre de la famille peut régler la facture ? La maison de retraite peut recourir au juge des affaires familiales compétent pour solliciter le paiement des frais d’hébergement impayés. La maison de retraite agira sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cependant, l’Ehpad  devra rassembler des preuves attestant qu’elle a fait tout son possible pour obtenir le paiement. Que ce soit auprès du résident ou de sa famille. La procédure judiciaire entamée par la maison de retraite devra toutefois se faire dans la limite des revenus de chaque obligé alimentaire.

Dois-je payer la maison de retraite de mes ex beaux-parents ?

Non, si votre époux ou votre femme est décédé et qu’on vous sollicite pour payer l’Ehpad de vos beaux-parents, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. En effet, selon l’article 206 du Code Civil :

« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Mon père m’a abandonné, est-ce que je dois payer ?

La question de l’obligation alimentaire envers un parent qui a abandonné ses enfants est complexe et soulève des interrogations légitimes. En France, cette obligation est encadrée par les articles 205 à 207 du Code civil, qui stipulent que les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de manquements graves de la part du parent. Il s’agit des raisons pour le refus que nous allons détailler :

• Manquements graves : Selon l’article 207 du Code civil, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Cela peut inclure des cas d’abandon, de maltraitance ou d’hostilité manifeste. La jurisprudence a souvent retenu cette exception, par exemple, lorsque des parents ont exercé des violences morales ou physiques sur leurs enfants​​. Il faudra remplir le Cerfa n°15454 mais il est préférable d’être accompagné par un avocat comme nous le décrivons ensuite.
• Retrait de l’autorité parentale : Si un parent a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale en raison de comportements graves (crimes, délits, mise en danger de l’enfant), l’obligation alimentaire peut également être levée.

Plus en détail, les manquements graves seront estimés par le juge aux affaires familiales et seront les suivants :

• Enfant dont le parent a gravement manqué à ses devoirs, tels que des violences ou un abandon de famille.
• Enfant dont le parent a été déchu de ses droits parentaux (retrait de l’autorité parentale). Cette dispense s’étend également aux descendants de l’enfant concerné, incluant les petits-enfants et arrière-petits-enfants.
• Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant l’âge de 18 ans pendant au moins 36 mois cumulés. Cette exemption s’applique également à ses descendants, incluant les petits-enfants et arrière-petits-enfants.
• Enfant dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle contre l’autre parent. Cette dispense concerne uniquement l’aide au parent condamné.

Quelle est la procédure pour ne pas payer une maison de retraite ?

Quelle que soit la raison justifiant votre refus de payer, il est important de passer par la voie juridique.

Avant d’opter pour la voie juridique, vous pouvez contester la notification du service social vous invitant à payer auprès d’une commission de recours. En cas de non-aboutissement de la procédure, choisissez de faire recours à la juridiction, en indiquant avec précision les motifs de votre refus.

La procédure à suivre est complexe et peut être difficile à surmonter, surtout en faisant revenir des souvenirs que l’on peut préférer oublier mais voilà les principales étapes :

• Consultation avec un avocat : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour préparer et présenter un dossier solide.
• Collecte de preuves : Il est crucial de rassembler des preuves des manquements du parent (témoignages, certificats médicaux, décisions judiciaires antérieures)​
• Saisine du juge : Une demande doit être adressée au juge des affaires familiales, qui évaluera les preuves et décidera de l’éventuelle dispense de l’obligation alimentaire

La loi française impose normalement une obligation alimentaire envers les parents mais heureusement, des exceptions existent en cas de comportements gravement fautifs de la part de votre géniteur.