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Cleerly 11 minutes de lecture

Comment éviter de payer une maison de retraite ?

Expert Benoît Fruchard
Posté par
Benoît Fruchard
Mis à jour le
05 juin 2024

Déjà accaparées par leurs obligations professionnelles et familiales, certaines personnes sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs parents en âge avancé. C’est pour apporter une assistance adaptée à ces seniors que les maisons de retraite existent. Si les Ehpad sont indispensables, ils ont néanmoins un coût non négligeable.. Certaines familles de personnes retraitées souhaitent donc trouver des alternatives pour éviter de payer une maison de retraite. Peut-on refuser de payer pour ses parents ? Quelles aides existent et comment en bénéficier ? Découvrez ici comment éviter de payer une maison de retraite.

Qui doit payer la maison de retraite ?

Normalement, il appartient à la personne âgée de régler ses frais de séjour en maison de retraite. Voyons ce que la loi prévoit sur le sujet, si le retraité n’est pas en mesure de payer ses frais de séjour en maison de retraite. Le montant moyen d’un Ehpad est de 2 400 euros alors qu’une retraite moyenne est de 1 200 euros, c’est donc une situation fréquente.

La famille en raison de l’obligation alimentaire

Sur le plan juridique, la famille, dont les enfants en priorité, ont l’obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Selon la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants. Il est donc évident que les enfants s’occupent à leur tour de leurs parents, une fois qu’ils sont âgés.

La loi impose donc aux descendants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents, et réciproquement. Ce dispositif de solidarité établi par la loi vise à encourager l’entraide familiale. Conformément à cette loi sur de droit alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d’épauler les parents et deviennent donc les obligés alimentaires. De ce fait, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.

Les aides sociales dans certains cas

Il arrive que les membres de la famille ne puissent pas remplir leur obligation de payer la maison de retraite. Le juge aux affaires familiales peut décider, à ce moment-là, de leur décharger partiellement ou totalement de cette obligation. Dans ce cas, le juge peut décider que des aides sociales soient attribuées aux parents retraités. Ces aides sociales, dont le montant est fixé par le juge, permettront de payer la facture de séjour en maison de retraite.

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre département. Si vous ne savez pas comment contacter le CCAS proche de chez vous, n’hésitez pas à faire une demande auprès de votre mairie.

Obligé alimentaire, puis-je arrêter de payer l’Ehpad ?

Certaines circonstances peuvent mettre les descendants en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relais. Si votre situation financière ne vous permet plus de payer votre part, vous avez la possibilité de solliciter l’aide des services sociaux.

Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?

Si l’obligation alimentaire existe, elle a néanmoins ses limites. Il est possible de refuser de payer la maison de retraite dans certains cas. Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes :

  • En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé ;
  • Si votre parent retraité a été déchu de son autorité parentale ;
  • Si vous avez des revenus irréguliers ou peu de ressources ;
  • En cas de rupture sociale suite à de la maltraitance dans l’enfance ;
  • Si vous devez répondre à d’autres obligations comme faire face à des problèmes de santé, par exemple ;
  • En cas de situation particulière et permanente telle qu’un mariage.

Comment se fait la répartition du paiement de la maison de retraite ?

Si les enfants de la personne retraitée perçoivent des revenus suffisants régulièrement, les frais de l’Ehpad seront à leur charge. Dans certains cas, ils pourront bénéficier d’une aide sociale qui prendra en charge une partie des frais.

Que se passe-t-il si les enfants ne parviennent pas à trouver un accord sur le montant qu’ils prendront en charge ? Dans ce genre de cas, ce sera au juge des affaires familiales de décider du montant. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de leurs ressources.

En cas de mise sous tutelle de la personne âgée, il existe deux possibilités. Ils peuvent vendre ou mettre en viager un bien immobilier appartenant au retraité.

Puis-je vendre la maison de mes parents pour payer l’Ehpad ?

Il est possible de vendre la maison de ses parents pour payer leur maison de retraite, il faudra cependant faire attention à réaliser la vente en amont.

En effet, lorsque votre père ou votre mère entre en Ehpad, cela signifie que son nouveau lieu de vie devient sa résidence principale et fiscalement, cela peut avoir des conséquences importantes. Son ancien lieu de vie devient une résidence secondaire. Voilà une petite liste des implications si vous réalisez une vente trop tard :

  • Des impôts sur les plus-values au moment de la vente si le bien appartient depuis moins de 30 ans à votre proche (cela n’existe pas pour la résidence principale)
  • Taxe d’habitation à payer sur la résidence secondaire
  • Charges de copropriété, taxes diverses et variées selon les villes

Pour éviter cela, il est fortement conseillé de vendre le bien avant le départ en maison de retraite, et que le bien soit vendu dans un laps de temps raisonnable (6 mois), sans être loué !

Il existe d’autres solutions pour éviter de vendre le bien :

  • La mise en location de la maison : c’est intéressant si le loyer en complétant la retraite peuvent permettre de subvenir au coût de l’Ehpad
  • La mise en viager : cela permet de s’assurer un revenu jusqu’au décès de votre ou vos parents. L’inconvénient majeur du viager est que vos héritiers ne pourront pas hériter de votre maison.

Qui paie la maison de retraite en cas d’impayés ?

En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée. D’autres membres de la famille auront également la responsabilité de régler les impayés si les enfants ne peuvent pas le faire. Gendres et belles-filles sont aussi concernées par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.

Quelle procédure enclencher en cas d’impayés, si vraiment aucun membre de la famille peut régler la facture ? La maison de retraite peut recourir au juge des affaires familiales compétent pour solliciter le paiement des frais d’hébergement impayés. La maison de retraite agira sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cependant, l’Ehpad  devra rassembler des preuves attestant qu’elle a fait tout son possible pour obtenir le paiement. Que ce soit auprès du résident ou de sa famille. La procédure judiciaire entamée par la maison de retraite devra toutefois se faire dans la limite des revenus de chaque obligé alimentaire.

Dois-je payer la maison de retraite de mes ex beaux-parents ?

Si votre époux ou votre femme est décédé et qu’on vous sollicite pour payer l’Ehpad de vos beaux-parents, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. En effet, selon l’article 206 du Code Civil :

« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Si vous avez des enfants majeurs et avec des revenus fixes, ceux-ci pourront être sollicités pour payer la maison de retraite de leur grand-père ou grand-mère !

Mon père m’a abandonné, est-ce que je dois payer ?

La question de l’obligation alimentaire envers un parent qui a abandonné ses enfants est complexe et soulève des interrogations légitimes. En France, cette obligation est encadrée par les articles 205 à 207 du Code civil, qui stipulent que les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de manquements graves de la part du parent. Il s’agit des raisons pour le refus que nous allons détailler :

  • Manquements graves : Selon l’article 207 du Code civil, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Cela peut inclure des cas d’abandon, de maltraitance ou d’hostilité manifeste. La jurisprudence a souvent retenu cette exception, par exemple, lorsque des parents ont exercé des violences morales ou physiques sur leurs enfants​​. Il faudra remplir le Cerfa n°15454 mais il est préférable d’être accompagné par un avocat comme nous le décrivons ensuite.
  • Retrait de l’autorité parentale : Si un parent a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale en raison de comportements graves (crimes, délits, mise en danger de l’enfant), l’obligation alimentaire peut également être levée.

Plus en détail, les manquements graves seront estimés par le juge aux affaires familiales et seront les suivants :

  • Enfant dont le parent a gravement manqué à ses devoirs, tels que des violences ou un abandon de famille.
  • Enfant dont le parent a été déchu de ses droits parentaux (retrait de l’autorité parentale). Cette dispense s’étend également aux descendants de l’enfant concerné, incluant les petits-enfants et arrière-petits-enfants.
  • Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant l’âge de 18 ans pendant au moins 36 mois cumulés. Cette exemption s’applique également à ses descendants, incluant les petits-enfants et arrière-petits-enfants.
  • Enfant dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle contre l’autre parent. Cette dispense concerne uniquement l’aide au parent condamné.

Quelle est la procédure pour ne pas payer une maison de retraite ?

Quelle que soit la raison justifiant votre refus de payer, il est important de passer par la voie juridique.

Avant d’opter pour la voie juridique, vous pouvez contester la notification du service social vous invitant à payer auprès d’une commission de recours. En cas de non-aboutissement de la procédure, choisissez de faire recours à la juridiction, en indiquant avec précision les motifs de votre refus.

La procédure à suivre est complexe et peut être difficile à surmonter, surtout en faisant revenir des souvenirs que l’on peut préférer oublier mais voilà les principales étapes :

  • Consultation avec un avocat : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour préparer et présenter un dossier solide.
  • Collecte de preuves : Il est crucial de rassembler des preuves des manquements du parent (témoignages, certificats médicaux, décisions judiciaires antérieures)​
  • Saisine du juge : Une demande doit être adressée au juge des affaires familiales, qui évaluera les preuves et décidera de l’éventuelle dispense de l’obligation alimentaire

La loi française impose normalement une obligation alimentaire envers les parents mais heureusement, des exceptions existent en cas de comportements gravement fautifs de la part de votre géniteur.

N’hésitez pas à faire appel au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance pour évoquer votre situation.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite de mes parents ?

Oui, certaines situations vous donnent la possibilité de refuser le paiement de la maison de retraite. Vous pouvez refuser de payer la maison de retraite si votre parent a manqué son devoir envers vous. Vous pouvez également contester le paiement de la maison de retraite si vous avez des ressources suffisantes.

Que faut-il faire pour ne pas payer une maison de retraite ?

La première étape est de contester la notification de paiement du service social auprès d’une commission de recours. En cas de non-aboutissement de la procédure, vous devrez passer par la voie juridique. Vous devrez prouver que vous n’avez pas les ressources suffisantes pour payer une maison de retraite et/ou que votre parent n’a pas rempli ses fonctions parentales convenablement.

L'auteur

Benoît Fruchard

Fondateur de Cleerly - Conseiller en gestion de patrimoine

Benoît Fruchard est passionné de finances personnelles depuis son plus jeune âge. Après une licence d'économie à l'Université de Nantes puis un Master à l'Université de Bordeaux, il rentre en école de commerce à Rouen. Il a travaillé 2 ans au sein de la BNP Paribas puis 5 ans chez un courtier en ligne. En 2021, il a créé Cleerly, un cabinet en gestion de patrimoine et un site pour démocratiser les finances personnelles... en savoir plus

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23 commentaires
cornut, le 13 juin 2022

comment faire si les revenue du retraiter ne peuvent pas payer le pls de la maison de retraite revenue 1300 e maison de retraite 1800e

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 14 juin 2022

Bonjour,
Comme évoqué dans l’article, si les revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite, ce sont les enfants qui devront compléter. Une aide sociale pourra prendre dans certains cas une partie des frais.

Répondre
COLLINET Chantal, le 1 juillet 2022

Bonjour,

En 1996, mon père lors de son divorce, a demandé au tribunal que ce soit ma mère qui – je cite –  » prenne en charge l’enfant majeur (…)  » car je faisais des études et il ne voulait pas payer pour celles-ci. Etudes que j’ai du abandonner du reste à cause de ça.
Aujourd’hui, placé en EPAHD, on me demande de payer pour lui. Suis-je obligée?
Je compte VRAIMENT sur votre réponse et vous en remercie par avance.

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Expert
Benoît Fruchard, le 1 juillet 2022

Bonjour,
Comme nous l’indiquons, vous pouvez refuser « en cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé »
Vous pouvez lire notre paragraphe : https://cleerly.fr/retraite/payer-maison-de-retraite#Puis-je-refuser-de-payer-la-maison-de-retraite

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Charrier, le 26 février 2023

Bonjour
Ma mère est en epahd elle n a plus de ressources; nous sommes 6 enfants
Comment le reste a charge est reparti entre les enfants ? Sur quels critères ?
Cordialement

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Expert
Benoît Fruchard, le 28 février 2023

Bonjour,
La répartition se fait généralement en fonction des revenus de chaque enfant ainsi que leurs charges de famille et leur santé.

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guilmet, le 26 juillet 2023

merci pour votre réponse

Répondre
LEGER, le 2 novembre 2023

Bonjour,
Je suis veuf et on me sollicite comme obligé alimentaire concernant mon ex belle-mère qui est rentrée en ehpad.
Elle a 5 enfants encore en vie mais qui n’ont pas de gros moyens.
Est-il possible que les petits enfants participent et quelle est la procédure pour qu’ils soient pris en compte ?
D’avance merci

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Expert
Benoît Fruchard, le 2 novembre 2023

Bonjour,
Quand vous dîtes « on me sollicite », de qui parlez-vous ? Vos beaux-frères et belles-soeurs ?
En étant veuf, vous n’avez plus d’obligation alimentaire envers votre ex belle-mère, comme vous pouvez le lire dans l’article 206 du Code Civil.
Si vous avez des enfants, qui sont donc les petits-enfants de votre ex belle-mère, ceux-ci pourraient par contre être obligés alimentaire.

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Martin Jean Pierre, le 8 novembre 2023

bonjour, est ce que les conjoints d’une épouse décédée doivent participer à une éventuelle participation financière dans le cas où les revenus de leurs belle mère ne suffisent plus à payer la maison de retraite .
Merci de vôtre réponse

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 8 novembre 2023

Bonjour,
Les conjoints d’une épouse décédée ne devront pas participer.
Par contre, si il y a eu des enfants de leur union, ceux-ci pourront être sollicités.

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Schneider Louise, le 15 novembre 2023

Bonjour
Ma Belle-Mère vient d’entrer en maison de retraite, son fils qui était mon mari est décédé , je n’ai pas d’enfants peut-on me demander de payer l’obligation alimentaire ? Merci

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Expert
Benoît Fruchard, le 15 novembre 2023

Bonjour,
Non, on ne peut pas vous le demander.
Par contre, si vous avez des enfants, ils pourront être sollicités

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Sembel, le 25 janvier 2024

Bonsoir,je suis veuve depuis bientôt 6 ans,ma belle mère vient de rentrer à l EHPAD,est ce que je suis obligée de payer la part que l on va me réclamer,ma belle mère a encore 6 enfants vivants, ça m inquiète car peu de moyens financiers

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 26 janvier 2024

BOnjour,
Comme indiqué dans l’article, vous ne pourrez, a priori, pas être redevable d’une partie du montant des coûts.
Si vous avez des enfants majeurs, ils pourront potentiellement être solicités.

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Michel B, le 9 février 2024

Bonjour, mon épouse est décédée il y a 25 ans ma belle mère est en EHPAD son mari est dans sa maison dont il est propriétaire son fils me demande de participer pour son EHPAD je ne suis pas d’accord pour des raisons de discorde importantes à la suite du décès j’ai deux enfants majeurs de cette unions

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 9 février 2024

Bonjour,
A priori, vous n’aurez rien à régler étant donné que votre épouse est décédée.
Par contre, vos enfants pourront être mis à contribution.

Répondre
bas, le 22 mai 2024

bonjour
Ma belle mère et rentré en Epad et mon beau père devrait suivre nous ne sommes pas du tout en bon terme .
Il a 3 enfants et que 1 qui travail .Je souhaiterais s’avoir comment ça se pas pour payer .
Et si je divorce pour pouvoir protéger mes bien cela et t il possible
mon mari travail mes 3 enfants aussi je veux pas que mes enfants paye pour leurs grand parents j attend une réponse si vous pouvez je suis perdu pour l ‘instant il on de quoi payer mais en cas ou merci beaucoup

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 6 juin 2024

Bonjour,
Pour payer l’EHPAD, les revenus et économies de vos beaux-parents seront utilisés en premier lieu. L’APA et l’ASH peuvent aider à réduire les coûts. En cas d’insuffisance, vous pourriez être sollicités en fonction de vos revenus. Le divorce peut être une solution, bien que cela semble un peu extrême et cela ne protégera, au mieux, que vous, selon votre régime matrimonial.

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Anaa, le 4 juin 2024

Bonjour,
J’ai la surprise ce jour d’être contactée par le CCAS qui m’envoi un dossier d’obligation alimentaire concernant mon géniteur, qui a quitté le foyer et nous a abandonné alors que j’avais 15 ans. Pas de signe de vie depuis des années, avant le départ des violences conjugales, des crédits à la conso fait dans le dos de l’autre parent. Aujourd’hui on me demande de participer à ses frais.. j’ai depuis 07/2023 changé de nom et repris le nom de ma mère , puis-je me dégager de cette obligation ? et comment ?
Merci pour l’aide apportée

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Expert
Benoît Fruchard, le 6 juin 2024

Bonjour,
J’ai modifié l’article pour vous expliquer les démarches que vous pouvez lancer.

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Estelle, le 12 septembre 2024

Bonjour , ma belle mère est en epahd depuis aout 2023 , elle n’a pas les moyens financier pour payer , les 4 enfants et les conjoints sont obliger de payer l’obligation alimentaire , 3 enfants et conjoint sont contre car plus aucun contact avec elle , nous l’avons fait mettre sous curatelle renforcée , elle possède un bien immobilier , la curatelle nous indique que si ma mère ne veut pas vendre , rien ne l’oblige , en sachant que si le bien était vendu , elle serait en mesure de largement subvenir a ses besoins .
que peut ont faire .
Merci

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Expert
Benoît Fruchard, le 16 septembre 2024

Bonjour,
Il faudrait en discuter avec le curateur pour qu’il justifie la nécessité de vendre le bien auprès de votre belle-mère, puis de saisir le juge des tutelles si elle refuse toujours.
Dans une situation complexe, cela peut être nécessaire de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui sera plus à même de vous répondre que moi.

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