Déjà accaparées par leurs obligations professionnelles et familiales, certaines personnes sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs parents en âge avancé. C’est pour apporter une assistance adaptée à ces seniors que les maisons de retraite existent. Si les Ehpad sont très utiles, voire indispensables, ils ont néanmoins un coût non négligeable.. Certaines familles de personnes retraitées souhaitent donc trouver des alternatives pour éviter de payer une maison de retraite. Peut-on refuser de payer pour ses parents ? Quelles aides existent et comment en bénéficier ? . Découvrez ici comment éviter de payer une maison de retraite.
Sommaire
Qui doit payer la maison de retraite ?
Normalement, il appartient à la personne âgée de régler ses frais de séjour en maison de retraite. Que se passe-t-il si la personne âgée se retrouve en défaut de paiement ? Qui devra régler la facture de séjour en maison de retraite ? Voyons ce que la loi prévoit sur le sujet, si le retraité n’est pas en mesure de payer ses frais de séjour en maison de retraite.
La famille en raison de l’obligation alimentaire
Sur le plan juridique, la famille, dont les enfants en priorité, ont l’obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Pour la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants. Il est donc évident que les enfants s’occupent à leur tour de leurs parents, une fois qu’ils sont âgés.
La loi impose donc aux descendants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents, et réciproquement. Ce dispositif de solidarité établi par la loi vise à encourager l’entraide familiale. Conformément à cette loi sur l’obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d’épauler les parents. De ce fait, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
Les aides sociales dans certains cas
Il arrive que les membres de la famille ne puissent pas remplir leur obligation de payer la maison de retraite. Le juge aux affaires familiales peut décider, à ce moment-là, de leur décharger partiellement ou totalement de cette obligation. Dans ce cas, le juge peut décider que des aides sociales soient attribuées aux parents retraités. Ces aides sociales, dont le montant est fixé par le juge, permettront de payer la facture de séjour en maison de retraite.
Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre département. Si vous ne savez pas comment contacter le CCAS proche de chez vous, n’hésitez pas à faire une demande auprès de votre mairie.
Puis-je arrêter de payer l’Ehpad ?
Certaines circonstances peuvent mettre les descendants en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relais. Si votre situation financière ne vous permet plus de payer votre part, vous avez la possibilité de solliciter l’aide des services sociaux.
Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.
Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?
Si l’obligation alimentaire existe, elle a néanmoins ses limites. Il est possible de refuser de payer la maison de retraite dans certains cas. Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes :
- En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé ;
- Si votre parent retraité a été déchu de son autorité parentale ;
- Si vous avez des revenus irréguliers ou peu de ressources ;
- En cas de rupture sociale suite à de la maltraitance dans l’enfance ;
- Si vous devez répondre à d’autres obligations comme faire face à des problèmes de santé, par exemple ;
- En cas de situation particulière et permanente telle qu’un mariage.
Quelle est la procédure pour ne pas payer une maison de retraite ?
Quelle que soit la raison justifiant votre refus de payer, il est important de passer par la voie juridique.
Avant d’opter pour la voie juridique, vous pouvez contester la notification du service social vous invitant à payer auprès d’une commission de recours.
En cas de non-aboutissement de la procédure, choisissez de faire recours à la juridiction, en indiquant avec précision les motifs de votre refus.
N’hésitez pas à faire appel au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance pour évoquer votre situation.
Comment se fait la répartition du paiement de la maison de retraite ?
Si les enfants de la personne retraitée perçoivent des revenus suffisants régulièrement, les frais de l’Ehpad seront à leur charge. Dans certains cas, ils pourront bénéficier d’une aide sociale qui prendra en charge une partie des frais.
Que se passe-t-il si les enfants ne parviennent pas à trouver un accord sur le montant qu’ils prendront en charge ? Dans ce genre de cas, ce sera au juge des affaires familiales de décider du montant. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de leurs ressources.
En cas de mise sous tutelle de la personne âgée, il existe deux possibilités. Ils peuvent vendre ou mettre en viager un bien immobilier appartenant au retraité.
Qui paie la maison de retraite en cas d’impayés ?
En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée. D’autres membres de la famille auront également la responsabilité de régler les impayés si les enfants ne peuvent pas le faire. Gendres et belles-filles sont aussi concernées par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.
Quelle procédure enclencher en cas d’impayés, si vraiment aucun membre de la famille peut régler la facture ? La maison de retraite peut recourir au juge des affaires familiales compétent pour solliciter le paiement des frais d’hébergement impayés. La maison de retraite agira sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Cependant, l’Ehpad devra rassembler des preuves attestant qu’elle a fait tout son possible pour obtenir le paiement. Que ce soit auprès du résident ou de sa famille. La procédure judiciaire entamée par la maison de retraite devra toutefois se faire dans la limite des revenus de chaque obligé alimentaire.
Dois-je payer la maison de retraite de mes ex beaux-parents ?
Si votre époux ou votre femme est décédé et qu’on vous sollicite pour payer l’Ehpad de vos beaux-parents, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. En effet, selon l’article 206 du Code Civil :
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »
Si vous avez des enfants majeurs et avec des revenus fixes, ceux-ci pourront être sollicités pour payer la maison de retraite de leur grand-père ou grand-mère !
Oui, certaines situations vous donnent la possibilité de refuser le paiement de la maison de retraite. Vous pouvez refuser de payer la maison de retraite si votre parent a manqué son devoir envers vous. Vous pouvez également contester le paiement de la maison de retraite si vous avez des ressources suffisantes.
La première étape est de contester la notification de paiement du service social auprès d’une commission de recours. En cas de non-aboutissement de la procédure, vous devrez passer par la voie juridique. Vous devrez prouver que vous n’avez pas les ressources suffisantes pour payer une maison de retraite et/ou que votre parent n’a pas rempli ses fonctions parentales convenablement.
comment faire si les revenue du retraiter ne peuvent pas payer le pls de la maison de retraite revenue 1300 e maison de retraite 1800e
Bonjour,
Comme évoqué dans l’article, si les revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite, ce sont les enfants qui devront compléter. Une aide sociale pourra prendre dans certains cas une partie des frais.
Bonjour,
En 1996, mon père lors de son divorce, a demandé au tribunal que ce soit ma mère qui - je cite - " prenne en charge l'enfant majeur (...) " car je faisais des études et il ne voulait pas payer pour celles-ci. Etudes que j'ai du abandonner du reste à cause de ça.
Aujourd'hui, placé en EPAHD, on me demande de payer pour lui. Suis-je obligée?
Je compte VRAIMENT sur votre réponse et vous en remercie par avance.
Bonjour,
Comme nous l’indiquons, vous pouvez refuser « en cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé »
Vous pouvez lire notre paragraphe : https://cleerly.fr/retraite/payer-maison-de-retraite#Puis-je-refuser-de-payer-la-maison-de-retraite
Bonjour
Ma mère est en epahd elle n a plus de ressources; nous sommes 6 enfants
Comment le reste a charge est reparti entre les enfants ? Sur quels critères ?
Cordialement
Bonjour,
La répartition se fait généralement en fonction des revenus de chaque enfant ainsi que leurs charges de famille et leur santé.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis veuf et on me sollicite comme obligé alimentaire concernant mon ex belle-mère qui est rentrée en ehpad.
Elle a 5 enfants encore en vie mais qui n'ont pas de gros moyens.
Est-il possible que les petits enfants participent et quelle est la procédure pour qu'ils soient pris en compte ?
D'avance merci
Bonjour,
Quand vous dîtes « on me sollicite », de qui parlez-vous ? Vos beaux-frères et belles-soeurs ?
En étant veuf, vous n’avez plus d’obligation alimentaire envers votre ex belle-mère, comme vous pouvez le lire dans l’article 206 du Code Civil.
Si vous avez des enfants, qui sont donc les petits-enfants de votre ex belle-mère, ceux-ci pourraient par contre être obligés alimentaire.
bonjour, est ce que les conjoints d'une épouse décédée doivent participer à une éventuelle participation financière dans le cas où les revenus de leurs belle mère ne suffisent plus à payer la maison de retraite .
Merci de vôtre réponse
Bonjour,
Les conjoints d’une épouse décédée ne devront pas participer.
Par contre, si il y a eu des enfants de leur union, ceux-ci pourront être sollicités.
Bonjour
Ma Belle-Mère vient d'entrer en maison de retraite, son fils qui était mon mari est décédé , je n'ai pas d’enfants peut-on me demander de payer l'obligation alimentaire ? Merci
Bonjour,
Non, on ne peut pas vous le demander.
Par contre, si vous avez des enfants, ils pourront être sollicités