Comment éviter de payer une maison de retraite ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 16 décembre 2021

Déjà accaparées par leurs obligations professionnelles et familiales, certaines personnes sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs parents en âge avancé. C’est pour apporter une assistance adaptée à ces seniors que les maisons de retraite existent.

Néanmoins, bien que ces établissements permettent d’apporter les soins et l’assistance nécessaires aux séniors, ils ont un coût. Raison pour laquelle certaines familles de personnes retraitées souhaitent trouver des alternatives pour éviter de payer une maison de retraite. Si vous êtes dans la même situation, vous aspirez certainement à trouver des solutions pour ne pas payer une maison de retraite. Découvrez ici comment éviter de payer une maison de retraite.

Qui doit payer la maison de retraite ?

Normalement, il appartient à la personne âgée de régler ses frais de séjour en maison de retraite. Que se passe-t-il si la personne âgée se retrouve en défaut de paiement ? Qui devra régler la facture de séjour en maison de retraite ? Voyons ce que la loi prévoit sur le sujet, si le retraité n’est pas en mesure de payer ses frais de séjour en maison de retraite.

Sur le plan juridique, la famille dont les enfants en priorité, ont l’obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Pour la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants. Il est donc évident que les enfants s’occupent à leur tour de leurs parents, une fois qu’ils sont âgés.

La loi impose donc aux descendants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents, et réciproquement. Ce dispositif de solidarité établi par La Loi vise à encourager l’entraide familiale. Conformément à cette loi sur l’obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d’épauler les parents. De ce fait, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.

Il arrive que les membres de la famille ne puissent pas remplir leur obligation de payer la maison de retraite. Le juge aux affaires familiales peut décider, à ce moment-là, de leur décharger partiellement ou totalement de cette obligation. Dans ce cas, le juge peut décider que des aides sociales soient attribuées aux parents retraités. Ces aides sociales, dont le montant est fixé par le juge, permettront de payer la facture de séjour en maison de retraite.

Puis-je arrêter de payer la maison de retraite ?

Certaines circonstances peuvent mettre les descendants, en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relai. Si votre situation financière ne vous permet plus de payer votre part, vous avez la possibilité de solliciter l’aide des services sociaux.

Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?

Oui, dans certains cas, il est possible de refuser de payer la maison de retraite. Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes :

Que faut-il faire pour ne pas payer une maison de retraite ? Quelle que soit la raison justifiant votre refus de payer, il est important de passer par la voie juridique. Une autre alternative est également possible avant d’opter pour la voie juridique. Dans un premier temps, vous pouvez contester la notification du service social vous invitant à payer auprès d’une commission de recours.

En cas de non-aboutissement de la procédure, choisissez de faire recours à la juridiction, en indiquant avec précision les motifs de votre refus. N’hésitez pas à faire appel au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance pour évoquer votre situation.

Comment se fait la répartition du paiement de la maison de retraite ?

Si les enfants de la personne retraitée perçoivent des revenus suffisants régulièrement, les frais de maison de retraite seront à leur charge. Dans certains cas, ils pourront bénéficier d’une aide sociale qui prendra en charge une partie des frais.

Que se passe-t-il si les enfants ne parviennent pas à trouver un accord sur le montant qu’ils prendront en charge ? Dans ce genre de cas, ce sera au juge des affaires familiales de décider du montant. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de leurs ressources.

En cas de mise sous tutelle de la personne âgée, deux possibilités sont possibles. Ils peuvent vendre ou mettre en viager un bien immobilier appartenant au retraité.

Qui paie la maison de retraite en cas d’impayés ?

En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée. D’autres membres de la famille auront également la responsabilité de régler les impayés si les enfants ne peuvent pas le faire. Gendres et belles-filles sont aussi concernées par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.

Quelle procédure enclencher en cas d’impayés, si vraiment aucun membre de la famille peut régler la facture ? La maison de retraite peut recourir au juge des affaires familiales compétent pour solliciter le paiement des frais d’hébergement impayés. La maison de retraite agira sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cependant, la maison de retraite devra rassembler des preuves attestant qu’elle a fait tout son possible pour obtenir le paiement. Que ce soit auprès du résident ou de sa famille. La procédure judiciaire entamée par la maison de retraite devra toutefois se faire dans la limite des revenus de chaque obligé alimentaire.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?

Oui, certaines situations vous donnent la possibilité de refuser le paiement de la maison de retraite. Vous pouvez refuser de payer la maison de retraite si votre parent a manqué son devoir envers vous. Vous pouvez également contester le paiement de la maison de retraite si vous avez des ressources suffisantes.

2 commentaires
cornut, le 13 juin 2022

comment faire si les revenue du retraiter ne peuvent pas payer le pls de la maison de retraite revenue 1300 e maison de retraite 1800e

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 14 juin 2022

Bonjour,
Comme évoqué dans l’article, si les revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite, ce sont les enfants qui devront compléter. Une aide sociale pourra prendre dans certains cas une partie des frais.

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