Comment éviter de payer une maison de retraite ?

Déjà accaparées par leurs obligations professionnelles et familiales, certaines personnes sont dans l’incapacité de s’occuper de leurs parents en âge avancé. C’est pour apporter une assistance adaptée à ces seniors que les maisons de retraite existent. Si les Ehpad sont très utiles, voire indispensables, ils ont néanmoins un coût non négligeable.. Certaines familles de personnes retraitées souhaitent donc trouver des alternatives pour éviter de payer une maison de retraite. Peut-on refuser de payer pour ses parents ? Quelles aides existent et comment en bénéficier ? . Découvrez ici comment éviter de payer une maison de retraite.

Qui doit payer la maison de retraite ?

Normalement, il appartient à la personne âgée de régler ses frais de séjour en maison de retraite. Que se passe-t-il si la personne âgée se retrouve en défaut de paiement ? Qui devra régler la facture de séjour en maison de retraite ? Voyons ce que la loi prévoit sur le sujet, si le retraité n’est pas en mesure de payer ses frais de séjour en maison de retraite.

La famille en raison de l’obligation alimentaire

Sur le plan juridique, la famille, dont les enfants en priorité, ont l’obligation de soutenir financièrement leurs parents séjournant en maison de retraite. Pour la loi, les parents ont longtemps pris soin de leurs enfants. Il est donc évident que les enfants s’occupent à leur tour de leurs parents, une fois qu’ils sont âgés.

La loi impose donc aux descendants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents, et réciproquement. Ce dispositif de solidarité établi par la loi vise à encourager l’entraide familiale. Conformément à cette loi sur l’obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d’épauler les parents. De ce fait, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.

Les aides sociales dans certains cas

Il arrive que les membres de la famille ne puissent pas remplir leur obligation de payer la maison de retraite. Le juge aux affaires familiales peut décider, à ce moment-là, de leur décharger partiellement ou totalement de cette obligation. Dans ce cas, le juge peut décider que des aides sociales soient attribuées aux parents retraités. Ces aides sociales, dont le montant est fixé par le juge, permettront de payer la facture de séjour en maison de retraite.

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre département. Si vous ne savez pas comment contacter le CCAS proche de chez vous, n’hésitez pas à faire une demande auprès de votre mairie.

Puis-je arrêter de payer l’Ehpad ?

Certaines circonstances peuvent mettre les descendants en incapacité de payer la maison de retraite. Si vous êtes dans la même circonstance, que pouvez-vous faire ? La loi prévoit qu’en cas de difficulté reconnue des descendants, l’aide sociale peut prendre le relais. Si votre situation financière ne vous permet plus de payer votre part, vous avez la possibilité de solliciter l’aide des services sociaux.

Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.

Puis-je refuser de payer la maison de retraite ?

Si l’obligation alimentaire existe, elle a néanmoins ses limites. Il est possible de refuser de payer la maison de retraite dans certains cas. Vous pouvez notamment refuser de régler le paiement de la maison de retraite dans les situations suivantes :

• En cas de défaillance parentale ou de manquement aux obligations de parent envers vous par le passé ;
• Si votre parent retraité a été déchu de son autorité parentale ;
• Si vous avez des revenus irréguliers ou peu de ressources ;
• En cas de rupture sociale suite à de la maltraitance dans l’enfance ;
• Si vous devez répondre à d’autres obligations comme faire face à des problèmes de santé, par exemple ;
• En cas de situation particulière et permanente telle qu’un mariage.

Quelle est la procédure pour ne pas payer une maison de retraite ?

Quelle que soit la raison justifiant votre refus de payer, il est important de passer par la voie juridique.

Avant d’opter pour la voie juridique, vous pouvez contester la notification du service social vous invitant à payer auprès d’une commission de recours.

En cas de non-aboutissement de la procédure, choisissez de faire recours à la juridiction, en indiquant avec précision les motifs de votre refus.

Comment se fait la répartition du paiement de la maison de retraite ?

Si les enfants de la personne retraitée perçoivent des revenus suffisants régulièrement, les frais de l’Ehpad seront à leur charge. Dans certains cas, ils pourront bénéficier d’une aide sociale qui prendra en charge une partie des frais.

Que se passe-t-il si les enfants ne parviennent pas à trouver un accord sur le montant qu’ils prendront en charge ? Dans ce genre de cas, ce sera au juge des affaires familiales de décider du montant. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de leurs ressources.

Qui paie la maison de retraite en cas d’impayés ?

En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée. D’autres membres de la famille auront également la responsabilité de régler les impayés si les enfants ne peuvent pas le faire. Gendres et belles-filles sont aussi concernées par l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.

Quelle procédure enclencher en cas d’impayés, si vraiment aucun membre de la famille peut régler la facture ? La maison de retraite peut recourir au juge des affaires familiales compétent pour solliciter le paiement des frais d’hébergement impayés. La maison de retraite agira sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Cependant, l’Ehpad  devra rassembler des preuves attestant qu’elle a fait tout son possible pour obtenir le paiement. Que ce soit auprès du résident ou de sa famille. La procédure judiciaire entamée par la maison de retraite devra toutefois se faire dans la limite des revenus de chaque obligé alimentaire.

Dois-je payer la maison de retraite de mes ex beaux-parents ?

Si votre époux ou votre femme est décédé et qu’on vous sollicite pour payer l’Ehpad de vos beaux-parents, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. En effet, selon l’article 206 du Code Civil :

« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »