Quelles sont les conditions pour votre locataire loi Pinel ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 15 juin 2021

Vous avez investi dans un logement neuf et vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel ? La loi Pinel location impose de nombreux critères que vous devez respecter pour pouvoir défiscaliser votre bien. Tout d’abord, vous devez mettre votre bien en location dans les 12 mois suivant l’acquisition, ensuite vous devez rechercher un locataire éligible.

Mais savez-vous quelles sont les conditions pour louer à un locataire en loi Pinel ?

Si vous ne faites pas attention, vous risquez de sortir du dispositif et d’être sanctionné par les impôts. C’est pourquoi nous allons vous expliquer toutes les conditions indispensables pour une mise en location sous la loi Pinel : quelle durée pour le bail d’habitation ? Comment choisir un locataire ? Quels sont les justificatifs que le locataire doit fournir ?

Quelle est la durée du bail de location de la loi Pinel ?

Tout d’abord, pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien pour une durée de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La loi Pinel offre une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location choisie.

En revanche, le bail d’habitation est un contrat de location de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

En d’autres termes, vous devez louer votre appartement aux conditions imposées par la loi Pinel pendant toute la durée de votre engagement, à savoir :

Le locataire est libre de donner congé à tout moment en respectant un préavis. Mais, lors de la recherche d’un nouveau locataire, ce dernier doit disposer des ressources imposées par le dispositif et vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Alors, comment choisir un locataire loi Pinel ?

Choisir un locataire, quel plafond de ressources ?

Tout comme les plafonds de loyers, les plafonds de ressources Pinel, dépendent de la zone géographique. Ils sont calculés en fonction des revenus imposables et du salaire net.

En effet, un des objectifs de la loi Pinel est l’accession à des logements intermédiaires pour des ménages aux revenus modestes.

Ainsi, les plafonds de ressources sont mis à jour tous les ans en janvier pour tenir compte du coût de la vie.

Le tableau des ressources à prendre en compte actuellement est celui de 2021 ci-dessous :

Zone A bisZone AZone B1Zone B2/C
Personne seule38 377€ 38 377€ 31 280€28 152€
Couple57 357€ 57 357€ 41 772€37 594€
Couple + 1 personne à charge75 188€68 946€50 233€45 210€
Couple + 2 personne à charge 89 769€82 586€60 643€54 579€
Couple + 3 personne à charge 106 807€97 766€71 340€64 206€
Couple + 4 personne à charge 120 186€110 017€80 399€72 359€
Majoration par personne supp. + 13 390€+ 12 258€+8 969€+ 8 070€

Comme vous pouvez le constater, le plafond dépend de la zone où se situe le bien, et du nombre de personnes composant le foyer.

Exemple : Si votre logement se trouve en Zone A, le revenu fiscal de référence d’un couple ne devra pas dépasser 57 357 €.

Le revenu à prendre en compte est celui indiqué sur l’avis d’imposition du locataire, appelé « revenu fiscal de référence »

Mais attention, pour vérifier l’éligibilité du locataire, il faudra vous baser sur le revenu fiscal N-2

Exemple : Pour un bail signé en 2021, vous prendrez en compte les revenus de 2019, indiqué sur l’avis d’imposition 2020.

Cas particulier : L’administration fiscale peut accorder exceptionnellement que les ressources prises en compte soient celles de l’année N-1 et non N-2. Cependant, cette exception à la règle n’est réalisable qu’à partir du moment où le locataire reçoit son avis d’imposition de l’année soit après le mois de septembre.

Exemple : Un locataire a vu ses revenus baissés en 2020, il souhaite louer un appartement Pinel en octobre 2021, ainsi il peut présenter son avis d’imposition 2021 où est indiqué son revenu fiscal de référence de 2020. Dans ce cas précis, le dossier est éligible au dispositif.

Vous pouvez très bien louer votre logement à plusieurs personnes avec des foyers fiscaux distincts, comme, par exemple :

Un conseil : lorsque vous passez l’annonce de location, précisez qu’il s’agit d’une location Pinel et les ressources à ne pas dépasser, cela vous évitera de perdre du temps.

Choisir un locataire, quelles sont les autres conditions ?

Comme expliqué précédemment, un locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et doit louer le logement en résidence principale.

Cependant, la vie est pleine d’imprévus. Ainsi, afin de vous aider à y voir plus clair, et éviter les déconvenues, voici les situations particulières que pouvez rencontrer lors de la mise en location de votre bien :

Ainsi, dans le cadre d’une location en loi Pinel, il faut que le locataire justifie de sa situation pour que vous puissiez vérifier son éligibilité au dispositif.

Quels justificatifs à fournir pour le locataire ?

En effet, la constitution du dossier est importante pour toute location afin de vérifier la capacité de paiement du locataire.

Mais lors d’une location en loi Pinel, il est impératif que vous conserviez ces documents afin de pouvoir justifier si besoin que vous avez bien respecté les conditions de location imposées par le dispositif Pinel. À défaut, l’administration fiscale peut vous demander de rembourser les déductions d’impôts dont vous avez bénéficié grâce aux dispositifs.

N’hésitez pas à faire appel à des experts en gestion immobilière, qui sauront vous conseiller dans la recherche d’un locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail.

4 commentaires
Bourdillon, le 7 février 2022

Bonjour
Mon père retraité veut louer un appartement loi pinel ses revenus dépassent sur avis d imposition
S il a une personne à charge •••sa fille que doit justifier la personne à charge ?
Elle a un statut handicapé
Peut elle se joindre au bail ?
Les conditions pour qu il ai cet appartement
Merci d avance

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 8 février 2022

Bonjour,
Pour votre père, s’il est seul avec une personne à charge, ses revenus ne devront pas dépasser :

Abis : 38 377 + 13 390 soit 51 767 €
A : 38 377 + 12 258 soit 50 635 €
B1 : 31 280 + 8 969 soit 40 249 €

Benoît

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Carole Richez, le 11 mars 2022

Bonjour,
Etant assistante maternelle à domicile, une agence immobilière me dit que je ne peux pas bénéficier d'un logement loi Pinel, pouvez-vous me dire pourquoi ?
Merci d'avance

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 11 mars 2022

Bonjour,
Comme nous l’écrivons, le principal critère d’éligibilité à un logement Pinel est le revenu.
Si vous rentrez dans les critères, il n’y a pas de raison que vous ne puissiez pas en bénéficier.
Quelle raison est évoquée par l’agence immobilière ?
Benoît

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