Quels justificatifs demandés à votre locataire dans le cadre de la loi Pinel ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 10 août 2021

Dans le cadre de la loi Pinel, un propriétaire bailleur se doit de respecter certaines conditions pour louer son bien. En effet, le candidat locataire doit être éligible selon les conditions de ressources imposées par décret. De plus, le bailleur doit demander des justificatifs aux locataires selon les critères de la loi Pinel, ils sont d’autant plus importants, car ils vont vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif.  À savoir qu’en l’absence de ses documents vous risquez de perdre votre réduction d’impôts en cas de contrôle.

Mais pas de panique, nous vous expliquons ici tout ce que vous devez savoir pour louer un appartement en respectant les conditions imposées par la loi Pinel !

Quels sont les critères d’éligibilité du locataire à respecter ? 

Tout d’abord, pour choisir un candidat locataire, vous devez respecter les conditions de ressources Pinel selon la zone géographique où se situe votre bien. De plus, vous devez louer le logement en résidence principale et non meublé.

Le tableau des ressources en 2021 à respecter dans le cadre de loi Pinel :

Type de foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2/C
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €
Couple + 1 personne à charge75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €
Couple + 2 personnes à charge89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €
Couple + 3 personnes à charge106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €
Couple + 4 personnes à charge120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €
Majoration pour chaque personne à charge en ++ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €+ 8 070 €

Le calcul des ressources tient compte de la composition du foyer fiscal. Ainsi, il conviendra de vérifier le revenu de référence fiscal indiqué sur l’avis d’imposition N-2. Nous vous l’expliquons en détail un peu plus loin.

Par ailleurs, vous pouvez très bien louer votre logement à plusieurs personnes avec des foyers fiscaux distincts, comme, par exemple :

Il est aussi possible de louer à un membre de votre famille, cependant il ne faut pas qu’il dépende de votre foyer fiscal, et le logement ne doit pas être loué à titre gratuit.

Quels sont les documents et justificatifs à demander à votre locataire en conséquence ? 

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 définit les justificatifs qu’il est possible de demander à un futur locataire, à savoir :

En effet, lors d’une location en loi Pinel, il est impératif de conserver les justificatifs des locataires Pinel afin de pouvoir justifier que les conditions de location imposées par le dispositif soient respectées.

Les mêmes documents sont à demander dans le cas où des garants se portent caution pour le locataire.

Quel revenu prendre en compte pour respecter l’attestation de ressources ? 

Comme vu précédemment, le revenu fiscal à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité du locataire sont ceux figurant sur l’avis d’imposition N-2

Exemple : Pour un bail signé en 2021, vous prendrez en compte les revenus de 2019, indiqué sur l’avis d’imposition 2020.

Cependant, il existe des cas où le locataire ne dispose pas d’avis d’impôt ou bien sa situation personnelle a évolué entre temps, à savoir :

Ainsi, dans le cadre d’une location en loi Pinel, le locataire doit pouvoir fournir les justificatifs liés à sa situation personnelle pour que vous puissiez vérifier son éligibilité au dispositif.

Que demander à un locataire imposé à l’étranger ?

Il est tout à fait possible de louer un appartement Pinel à un locataire imposé à l’étranger. Afin de déterminer son éligibilité, il conviendra de lui demander les justificatifs suivants :

Afin de déterminer les ressources, vous pourrez utiliser un simulateur mis à disposition sur le site des impôts et calculer le revenu fiscal de référence du candidat locataire.

Il conviendra également de lui demander les documents vus précédemment et vérifier qu’il compte bien faire du logement sa résidence principale.

Quels sont les documents à fournir par le propriétaire du bien Pinel ? 

Comme toute location, un bailleur se doit de fournir certains documents au locataire, à commencer par le bail d’habitation et un état des lieux. Mais il devra également lui transmettre les informations suivantes :

En cas de doute sur les conditions d’éligibilité d’un locataire, n’hésitez pas à faire appel à un expert immobilier qui saura vous accompagner lors de la mise en location de votre logement Pinel !

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.
L'e-mail est requis. Si vous ne voulez pas le donner, écrivez [email protected]