Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ?

Mis en place par la loi Fillon en 2003, le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’économiser pendant la vie active pour percevoir un revenu supplémentaire à la retraite. Depuis le 1^er octobre 2020, le PER remplace le PERP, qui n’est plus proposé. Si vous disposez déjà d’un PERP, vous pouvez le conserver et continuer d’effectuer des versements, ou bien le transférer vers un PER. Comment fonctionne le PERP (versement, gestion, retraits…) ? Quelle fiscalité ? Quelles possibilités de déblocage ? Comment transférer son PERP vers un PER ?  Lisez l’article pour tout savoir sur ce placement.

Qu’est-ce que le PERP et à qui s’adresse-t-il ? 

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) est un placement à long terme, qui permet d’épargner afin de percevoir un complément de revenu une fois à la retraite.

Concrètement, l’épargnant effectue des versements, de manière ponctuelle ou régulière, pour constituer un capital qui fructifiera pendant toute la durée du contrat. Les fonds restent en principe bloqués jusqu’à la retraite, mais nous verrons qu’une sortie anticipée est autorisée dans certains cas. A l’âge de la retraite, le capital accumulé sera converti en une rente, versée à vie au titulaire du contrat. Sous certaines conditions, une sortie en capital partielle ou totale est également possible.

Accessible sans condition d’âge ou de statut professionnel (il est ouvert aux salariés, aux indépendants et aux personnes sans activités), le PERP est un contrat individuel et facultatif. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un PERP, celui-ci étant remplacé par le nouveau PER.

Comment fonctionne le PERP ? 

Les versements que vous effectuez sur votre Plan Epargne Retraite populaire vous permettent d’accumuler un capital, qui peut faire l’objet de plusieurs types de gestion en fonction du contrat choisi.

Comment alimenter un PERP ?

 Dans le cadre d’un PERP, vous épargnez tout au long de votre vie active pour percevoir une rente viagère une fois à la retraite. Deux types de versements peuvent alimenter votre PERP :

• Les versements libres : vous versez la somme de votre choix au moment de votre choix.
• Les versements programmés : vous planifiez des versements à date et montant fixes, que vous pouvez modifier à tout moment.

Jusqu’au 1^er octobre 2020, le PERP pouvait également être alimenté par le transfert d’autres produits d’épargne retraite tels que le contrat Madelin ou l’article 83. Désormais, les transferts doivent s’effectuer vers un PER.

Comment est géré votre argent ?

Le principe du PERP est de faire fructifier vos économies en vue de la retraite. La gestion de vos investissements est différente selon le type de contrat que vous avez souscrit :

• Contrat monosupport : votre capital est investi sur un fonds en euros. Il est totalement garanti par l’organisme assureur.
• Contrat multisupport : votre épargne est investie sur plusieurs supports financiers, dont des fonds en euros et des unités de comptes. Ces dernières sont souvent plus rémunératrices mais aussi plus risquées puisque le capital qui y est placé n’est pas garanti car placé sur les marchés financiers ou en immobilier.
• Contrat « à points » : dans ce cas, effectuer des versements vous permet d’acheter des points (dont la valeur ne peut pas baisser) pour constituer votre rente. Vous pouvez donc connaître à l’avance le montant minimum de la rente qui vous est garantie.

Dans le cadre d’un contrat multi-support, une gestion pilotée à horizon vous sera proposée. Cela signifie que la répartition de vos investissements entre les différents supports évoluera de façon à sécuriser progressivement votre épargne à l’approche de l’âge de la retraite.

Vous pourrez également opter pour la gestion libre, et décider vous-même de la répartition de vos investissements entre les différents supports proposés.

Quels sont les avantages et les inconvénients du PERP ?

Les avantages du PERP

Epargner sur un PERP permet de bénéficier de plusieurs avantages :

• Une fiscalité avantageuse : le PERP permet de réaliser une économie d’impôts en défiscalisant vos versements.
• La certitude de percevoir une rente à vie : épargner sur un PERP vous garantit un revenu complémentaire à vie.
• L’absence de plafond : vous pouvez verser autant d’argent que vous le souhaitez sur votre PERP.

Les inconvénients du PERP

Le PERP présente également plusieurs inconvénients :

• L’indisponibilité des fonds : en dehors des cas de déblocage anticipé, vous devez attendre la retraite pour récupérer votre épargne.
• Le manque de souplesse : vous ne pouvez retirer votre épargne en capital qu’à hauteur de 20%, le reste étant obligatoirement versé sous forme de rente viagère.
• Une certaine incertitude sur le montant de la rente : le capital accumulé est converti en rente au moment de la liquidation de votre plan.

Quelle est la fiscalité d’un PERP ?

Épargner sur un PERP permet de réaliser une économie d’impôt sur le revenu, puisque le montant des versements que vous effectuez peut-être déduit de votre assiette fiscale.

Vos versements sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

• 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2021.
• 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2021.

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.

A la sortie de votre PERP, l’épargne retirée est soumise à la fiscalité suivante :

• Votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites, avec un abattement de 10%.
• Le capital (en cas de sortie partielle en capital à hauteur de 20 %) est soumis, après un abattement de 10%, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également possible d’opter pour un prélèvement libératoire de 7,5%.

Déblocage du PERP : quand est-ce que votre capital sera disponible ?

L’épargne placée sur un PERP est en principe indisponibles jusqu’au départ effectif à la retraite ou l’âge légal de retraite. La loi prévoit cependant qu’un déblocage anticipé est possible dans les situations suivantes :

• Invalidité du titulaire
• Décès de l’époux ou du partenaire de PACS
• Expiration des droits à l’assurance chômage après un licenciement
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui effectue la demande)
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

En dehors de ces cas précis, vous devrez attendre la retraite pour liquider votre PERP. La sortie se fait sous la forme d’une rente viagère, dont le montant est calculé à partir de l’encours de votre contrat et des options choisies. Le montant d’une rente réversible, par exemple, sera moins élevé.

Vous pouvez aussi demander à percevoir jusqu’à 20% de votre épargne sous forme de capital, le solde étant versé en rente. Une sortie en capital est également possible (la décision revient au gestionnaire du contrat) lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par mois.

Quels sont les changements avec l’instauration du PER ?

Loi Pacte et PERP : que deviennent vos anciens contrats ?

Créé par la Loi Pacte de 2019, le PER a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne retraite dont le PERP, qui n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date continuent à fonctionner de la même manière et il est toujours possible d’effectuer des versements.

PERP ou PER : quels avantages avec le nouveau plan épargne retraite ?

Le PER a été créé dans le but d’améliorer l’attractivité de l’épargne retraite, avec un fonctionnement simplifié et davantage de souplesse. Bien que son fonctionnement ressemble globalement à celui du PERP, il amène donc quelques changements :

• Les modalités de sortie : l’épargne logée sur un PER peut être récupérée intégralement en capital, en rente, ou en combinant les deux.
• Déblocage anticipé : de déblocage des fonds pour l’acquisition de la résidence principale est possible à tout moment, il n’est pas nécessaire d’attendre la retraite. 
• Fiscalité : en cas de sortie en capital, le PER ne permet pas d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5%.
• Transmission : en cas de décès du titulaire, les fonds sont transmis aux bénéficiaires désignés par celui-ci en capital, et non plus en rente comme dans le cas du PERP.

Comment transférer son PERP vers un PER ? 

Le transfert d’un PERP vers un PER est possible à tout moment. Il faudra dans un premier temps ouvrir un PER individuel auprès de l’établissement de votre choix. Vous devrez ensuite adresser une lettre au gestionnaire de votre PERP. Après vous avoir informé de la valeur de celui-ci, et à moins que vous ne renonciez, il devra procéder au transfert.  Si le PERP est détenu depuis moins de 10 ans, le transfert peut donner lieu à l’application de frais, plafonnés à 5% de l’encours. Dans certains cas, votre nouveau gestionnaire prendra en charge une partie des frais.

Si vous souhaitez être accompagné pour trouver la solution la plus avantageuse et limiter les frais lors du transfert, vous pouvez contacter l’un de nos conseillers via le formulaire ci-dessous.