Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) est un beau produit d’épargne si vous souhaitez commencer à préparer votre retraite, le tout dans de bonnes conditions fiscales. Même s’il n’est plus commercialisé aujourd’hui, le PERP peut être conservé ou transféré sur le « nouveau » PER. Mais comment peut-on récupérer les sommes qui y sont placées ? Doit-on forcément attendre la retraite ? Quelle sera la fiscalité au moment du déblocage du PERP ? Voyons ensemble quand et dans quelles conditions il est possible de récupérer son argent !
Sommaire
Quand peut-on débloquer un PERP ?
Débloquer un PERP : quelle est la règle ?
Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) est un produit d’épargne qui vous permet de préparer votre retraite future. Son principal avantage est fiscal : vous pouvez déduire de vos revenus imposables, jusqu’à une certaine hauteur, les versements que vous réalisez dessus. En contrepartie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la retraite. Il s’agit donc d’un placement à horizon long terme, surtout si vous êtes encore loin de la retraite.
Le PERP a donc une échéance : le départ en retraite. C’est à ce moment-là que vous pourrez le « débloquer » et pas avant, ou en tout cas pas n’importe quand. La loi prévoit quand même quelques cas de « déblocage anticipé ». Nous y reviendrons un peu plus bas.
Une fois la retraite arrivée, le PERP vous laisse le choix :
- Vous pouvez sortir en rente (c’est le mode de sortie « de base ») ;
- Vous pouvez sortir en rente + capital (le capital ne représentera cependant qu’une petite fraction) ;
- Vous pouvez sortir à 100 % en capital, mais seulement si vous avez un « petit » PERP.
La « nouvelle loi » a-t-elle un impact sur le déblocage du PERP ? Non, la loi Pacte de 2019 n’en a pas vraiment, si ce n’est d’arrêter la commercialisation du PERP depuis 2020. Place, désormais, au PER !
Combien de temps pour débloquer un PERP ?
A compter de la réception de votre demande, vous devrez attendre entre 4 et 5 jours ouvrés en moyenne avant que les fonds n’arrivent sur votre compte bancaire.
Le déblocage du PERP se demande à l’établissement gestionnaire (banque, assureur…). Ce n’est pas parce que vous partez en retraite que la sortie sera automatique. La rapidité du versement dépendra :
- Du mode de sortie choisi ;
- Des délais de versement propres à l’entité qui détient votre PERP.
Comment récupérer l’argent d’un PERP à la retraite ?
Le PERP vous laisse le choix lors du départ en retraite. Selon votre situation et vos besoins, vous pourrez sortir en rente, en capital ou combiner les deux. La rente reste quand même le mode de sortie de base. Les sorties rente + capital ou capital seul sont plutôt des options.
La sortie en rente et capital
Si vous optez pour la sortie en rente et capital, vous ne pourrez pas choisir la répartition entre les deux. Vous aurez droit à :
| Pourcentage | |
|---|---|
| Rente | 80 % |
| Capital | 20 % |
La sortie en capital
La sortie en capital est possible uniquement en cas de rente faible. Le PERP n’autorise la sortie à 100 % en capital que si la rente est « trop » faible. Il y a donc une condition : il faut que la rente représente moins de 100 euros par mois. Le cas échéant, vous pourrez demander à récupérer l’entièreté de votre plan (capital + intérêts) en une fois.
La fiscalité du PERP en cas de sortie en capital
La règle veut que le capital soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% si et seulement si :
- Le versement du PERP se fait en une seule fois ;
- Le PERP n’a été alimenté que de versements déductibles du revenu imposable.
Quelles sont les conditions pour débloquer un PERP par anticipation ?
Nous l’avons dit, dans certains cas précis et posés par la loi, le PERP peut être débloqué par anticipation, c’est-à-dire avant la retraite. Vous ne pourrez pas récupérer votre argent en dehors de ces cas. La banque ou l’assureur vous demandera de toute façon un justificatif ,selon la situation que vous invoquez.
Les cas de déblocage anticipé sont des situations exceptionnelles. Voici les cas « admis » :
- Une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ;
- Le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
- L’expiration des droits aux allocations chômage (à la suite d’une perte involontaire d’emploi),
- Une situation de surendettement (c’est le président de la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
- La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
- L’achat / la construction de votre résidence principale (comme pour le « nouveau » PER).
Un cas « bonus » est prévu : si le PERP est inférieur à 2000 euros. Dans ce cas, vous pourrez sortir avant la retraite. Il y a quand même des conditions : il doit s’agit d’un PERP à versements programmés de plus de 4 ans, ou d’un PERP à versements libres qui n’a pas été alimenté depuis 4 ans. Il faut aussi que vos revenus soient inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation.
En cas de décès de l’épargnant, la rente sera reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant (marié ou pacsé). À défaut, elle ira au bénéficiaire désigné dans le plan (comme en assurance-vie). À défaut encore, elle ira aux enfants mineurs (sous la forme d’une rente éducation).
La fiscalité du PERP en cas de sortie en rente
La rente issue du Plan d’épargne retraite populaire est soumise au régime des rentes viagères, pensions et retraites. Concrètement, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne sera taxée que sur 90 % de son montant, en raison d’un abattement de 10 % prévu par la loi. Si votre rente annuelle est de 10 000 euros par exemple, la fiscalité ne s’appliquera que sur 9000 euros. Cet abattement est toutefois plafonné (3 858 euros en 2021).
La rente sera aussi soumise aux prélèvements sociaux.
La fiscalité du PERP en cas de sortie en rente + capital
Nous l’avons dit, la sortie du PERP peut aussi se faire, une fois la retraite venue :
- En rente et en capital ;
- À 100 % en capital, mais seulement si la rente représenterait moins de 100 euros par mois.
Voyons la fiscalité en cas de sortie en rente + capital. Ici, la partie rente, qui représentera forcément 80 % du plan, sera imposée au régime des rentes viagères, pensions et retraite (comme pour une sortie à 100 % en rente).
La partie capital sera quant à elle soumise au barème de l’impôt sur le revenu ou sur option au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), après un abattement de 10 %. Le PFL est de 7,5 %. Deux conditions toutefois :
- Le capital devra être versé en une fois ;
- Le PERP a été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable.
Ce sera donc à l’épargnant de voir ce qui est préférable pour lui entre impôt sur le revenu et PFL, selon sa tranche marginale d’imposition.
Les prélèvements sociaux seront perçus sur la sortie en capital du PERP, que ce soit en mix rente + capital ou en capital seul.
Si la sortie se fait à 100 % en capital, les règles seront identiques à celles juste au dessus : impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire (+ prélèvements sociaux, donc).
En cas de déblocage anticipé, la fiscalité est un peu différente (et favorable) : le capital sera exonéré d’impôt sur le revenu, mais les gains seront soumis aux prélèvements sociaux.
Comment récupérer l’argent d’un PERP auprès de la banque ?
Le déblocage d’un plan d’épargne retraite populaire se demande. Il n’est pas automatique, que ce soit au moment de la retraite ou dans une situation autorisée par la loi.
Heureusement, la procédure pour débloquer son PERP est assez simple. Il suffira d’envoyer une lettre recommandée à l’entité qui gère votre plan (banque, assureur…). Vous devrez aussi joindre :
- Un justificatif d’identité ;
- Un RIB (pour obtenir le versement, c’est-à-dire la rente ou le capital) ;
- Un justificatif de départ en retraite, ou de la situation exceptionnelle que vous invoquez (les cas de déblocage anticipé).
Si vous achetez par exemple votre résidence principale et souhaitez en profiter pour débloquer votre PERP, vous devrez fournir à l’établissement un justificatif suffisant. De toute façon, on vous en demandera un dans tous les cas.
Quelle jurisprudence en matière de déblocage du PERP ?
Il peut arriver que l’enseigne qui gère votre PERP vous refuse la possibilité de le débloquer. Malheureusement, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) n’est pas compétente pour régler ce genre de litige. Si ce refus vous semble abusif, vous devrez donc faire appel à un avocat pour débloquer la situation.
Vous pouvez aussi consulter la jurisprudence en matière de déblocage du PERP pour voir si votre réclamation a des chances d’aboutir sur des sites comme Dalloz, Doctrine ou Pappers Justice.
Bonjour, j’ai souscrit un PERP qui a été liquidé à ma retraite (20% en capital et le reste en rente 55K€). Est-il désormais possible de récupérer le capital restant plutôt que de continuer à recevoir une rente ? d’autre part, je n’ai aucune visibilité sur le capital restant, je reçois simplement un courrier m’indiquant le montant de la rente d’une année sur l’autre. en vous remerciant, bien cordialement, S Bernhard
Bonjour,
Ce n’est pas possible de récupérer le capital qui a été transformé en rente.
Bonjour, j’avais sur un perp 31k€, j’ai demandé une liquidation, je viens de recevoir le montant qui est de 22000 €
Je ne comprends pas les 30% retenus.
Bonjour,
Je manque d’informations pour vous répondre mais cela me semble beaucoup !
Bonjour,
J’ai 63 ans et je suis à la retraite.
J’ai souscrit un PERP en 2006 sur lequel était indiqué l’age maximun de conversion en rente: 73 ans
Je voudrais donc récupérer l’argent de mon PERP avec 20 % de capital reversé et le reste sous forme de rentre. Je considère donc que comme convenu à la signature du contrat, la rente doit se répartir sur le temps restant jusqu’à 73 ans, soit 10 ans.
Avec ce que j’ai pu lire sur la réversion, ça ne correspond pas du tout avec le contrat que j’ai signé.
Que puis-je Faire?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Si vous ne souhaitez pas percevoir une rente, il est possible de transférer votre PERP vers un PER si vous n’avez pas encore déclenché le versement de votre rente.
Si c’est ce que vous souhaitez faire, vous pouvez nous contacter pour que l’on vous accompagne.
Bonjour. Je souhaiterai savoir si je peux clôturer un PER dans les 30 jours qui suivent son ouverture dans le cas où je transfererai mon PERP en PER pour récupérer mon capital placé. En effet, à l’ouverture aucune information de blocage par mon conseiller, j’avais 33 ans, en cdd et hébergé chez ma maman suite séparation du père de ma fille à l’époque. Je ne verse plus depuis 2012 et ma banque ne m’a pas informé du PER alors que j’ai perdu la maman en 2020 et qu’avec mon héritage j’ai pu acheté mon 1re bien immobilier. La banque savait que je voulais le clôturer car j’avais même contacter le médiateur des années avant. Ils m’ont proposé placement, prêt immobilier mais ça non! Et aujourd’hui vu la conjoncture et étant toujours maman seule j’ai besoin de mon argent. Merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
Vous avez été très mal conseillée par votre banquier.
Malheureusement, cela ne sera pas possible. Vous pouvez quand même le transférer pour sortir en capital au moment de votre retraite ou en retrait anticipé si vous rentrez dans les critères d’éligibilité