Tout ce qu’il faut savoir sur le plafond de déduction du PER

Le Plan épargne retraite confère un avantage fiscal à tous ses détenteurs : les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables. In fine, cela revient à une économie d’impôt. S’il s’agit d’un bel avantage, il n’est pas illimité.. Il faudra rester dans les clous et respecter le plafond d’épargne retraite. Comment se calcule le plafond de déduction du PER ? Quel plafond s’applique en 2023 ? Voyons tout cela ensemble !

Qu’est-ce que le plafond de déduction du PER ?

Le PER (Plan épargne retraite), comme le PERP avant lui, a pour but d’inciter les contribuables à épargner pendant leur période d’activité pour préparer leur retraite. Comment ? En leur accordant un avantage fiscal prévu par la loi PACTE. En vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette loi permet de déduire de ses revenus imposables les versements réalisés sur son PER.  Mais cet avantage n’est pas illimité. 

La loi prévoit un plafond de déduction pour le Plan épargne retraite, comme c’était déjà le cas pour le PERP. Ce plafond est fixé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Il diffère selon le statut : salarié ou TNS (travailleur non salarié). 

Avant de continuer, précisons un point important : on parle de « déductibilité ». Cela signifie que la déduction n’est pas obligatoire. L’épargnant qui ne déduit pas de ses revenus de l’année les cotisations versées sur son plan bénéficiera en contrepartie d’une fiscalité plus douce « à la sortie », c’est-à-dire à la retraite. 

Mais alors, qu’est-ce que le plafond de déduction d’épargne retraite ? Celui-ci dépend du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Il  est aussi lié au statut du contribuable. Le plafond pour les salariés est différent de celui qui s’applique pour les non salariés.

Plus une personne est imposée, plus elle a intérêt à déduire  de ses revenus les versements qu’elle fait sur son PER (et donc de préférer une fiscalité à la sortie). La réduction finale dépendra du d’imposition. Plus il est élevé, plus la déduction est intéressante. Prenons un exemple de déduction des cotisations d’épargne retraite. Une personne qui verse 1 000 euros dans l’année sur son PER, pourra déduire 300 euros si son taux est à 30 %, et 410 euros s’il est à 41 %. 

Quels montants versés sur le PER peuvent être déduits ?

Vous pourrez déduire de vos revenus de l’année : 

• Les versements volontaires que vous avez faits sur votre PER, 
• Les cotisations que vous avez versées sur votre PERP, 
• Les versements facultatifs que vous avez réalisés dans l’année sur votre PERE ou Contrat Article 83. 

Chaque versement sur l’un de ces supports alimente le plafond global. Il n’y a donc pas un plafond pour chaque plan. Si vous versez par exemple 1 000 euros sur votre PERP et le même montant sur votre Contrat Article 83, la déduction fiscale de 2 000 euros viendra minorer votre plafond unique. 

Autre précision importante : la limite de déduction vaut pour chaque membre du foyer fiscal. Si vous êtes deux sur votre fiche d’imposition , chacun a droit à son plafond. Il est par ailleurs possible de les mutualiser. Nous y reviendrons un peu plus bas.

Quel est le plafond de déduction du Plan Épargne Retraite ?

La première chose à savoir ici, c’est que le plafond évolue en principe tous les ans, car il dépend du PASS. En principe seulement, car le PASS 2022 était le même que le PASS 2021 (il n’y a exceptionnellement pas eu de revalorisation cette année). 

Le PASS 2023 / 2024 est fixé à 43 992 euros. Pour 2024, c’est donc celui-ci qu’il faut utiliser pour calculer le plafond de déduction, et donc l’économie sur ses impôts. 

Pour les salariés, on utilise le plafond N-1. Le salarié pourra déduire au maximum : 

• Soit 10% du PASS de l’année N-1 ;
• Soit 10% des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.

Pour les TNS (artisans, commerçants, professions libérales), le plafond est différent. Déjà, on utilise le PASS de l’année N, donc celui de 2022 (qui est de toute façon le même qu’en 2021). La déduction maximale correspondra au montant le plus élevé entre : 

• Soit 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 10% de 8 PASS + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ;
• Soit 10% du PASS.

Enfin, le plafond d’épargne retraite est imputé par certains versements :

• Les cotisations obligatoires patronales et salariales,
• Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin TNS,
• Les abondements de l’employeur,
• Les jours de congés payés et/ou de RTT non pris.

Comment bien utiliser le plafond du PER ?

Le plafond de déduction de l’épargne retraite vous permet in fine de réduire vos impôts. Reste à savoir comment faire. 

Les choses sont en fait assez simples. Il vous suffit, dans un premier temps, de déclarer les cotisations versées sur votre PER sur votre déclaration de revenus 2042. Faites le au paragraphe 6 « Charges déductibles – Epargne-retraite ». 

Si vous avez déjà effectué vos versements, le montant total de vos cotisations pourra être pré-rempli sur votre déclaration d’impôt, l’année suivante. Le cas échéant, vérifiez la rubrique « Charges déductibles ». 

Comment faire maintenant si vous êtes marié / pacsé et souhaitez mutualiser vos plafonds d’épargne retraite ? Tout se passera à la case 6QR de votre déclaration, rubrique « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ». En faisant cela, vous pourrez utiliser le plafond de ce dernier, qu’il soit « plein » ou qu’il ne reste qu’un reliquat. 

Qu’est-ce que le plafond d’épargne retraite non utilisé ?

Le plafond d’épargne retraite est fixé pour l’année en cours. Mais cela ne veut pas dire que le « reste » du plafond non utilisé est perdu. 

Le plafond peut en fait être reporté sur 3 ans. Si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond pendant l’année en cours (parce que vous n’avez pas fait « assez » de versements), vous pourrez utiliser le reliquat sur les 3 années suivantes. Cela vous apporte une certaine souplesse, et d’adapter vos versements en fonction de votre situation (épargne disponible, dépense imprévue, accident de la vie…). 

Le Fisc vous indique d’ailleurs, sur la déclaration d’impôt, le plafond non utilisé. Tout est pré-rempli. Pour le connaître, rendez vous sur votre avis d’imposition à  la ligne « Plafond Epargne Retraite ». Vous y trouverez vos plafonds restants N-3, N-2 et N-1. 

PER : fiscalité à l’entrée ou à la sortie ?

Le Plan épargne retraite vous offre un choix, qui a des incidences fiscales. Vous pouvez déduire les cotisations versées dessus, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. 

Si vous optez pour la déduction a l’entrée, vous réduisez vos revenus imposables et donc au final votre impôt. En contrepartie de ce « cadeau » fiscal, il y aura une fiscalité plus lourde au départ en retraite, au moment de la sortie en rente ou en capital. Voyez cela comme une sorte de « rattrapage » fiscal. 

Si au contraire, vous préférez ne pas déduire à l’entrée du PER, la fiscalité sera plus douce à la sortie. 

Ce sera à vous de faire votre calcul. Si vous êtes lourdement imposé, il y a de fortes chances pour que la déduction soit préférable, du fait de votre taux d’imposition élevé. Une fois à la retraite, votre tranche marginale d’imposition sera logiquement plus basse et la fiscalité sera donc acceptable. 

Quid du plafond de déduction du PERP ?

Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) est le prédécesseur du PER. Il n’est plus commercialisé depuis 2020 (loi Pacte de 2019). Il reste toutefois possible de le conserver si vous en avez déjà un. 

Tout comme son petit frère le PER, le PERP permet la déductibilité des versements effectués, toujours dans l’optique d’inciter les français à préparer leur retraite. 

La déductibilité est équivalente à celle du PER. Nous avons aussi vu que les deux plans partagent le même plafond. Des cotisations versées sur l’un minorent le plafond global. Ils n’ont donc pas de plafond propre.