PER : qu’est-ce que le plafond de déduction ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 29 septembre 2022

Le Plan épargne retraite confère un avantage fiscal à tous ses détenteurs : les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables. In fine, cela revient à une économie d’impôt. Il s’agit là d’un bel avantage, oui, mais qui n’est pas illimité. Il faudra rester dans les clous et respecter le plafond épargne retraite. Comment se calcule ce plafond de déduction via le PER ? Quel est-il en 2022 ? Voyons tout cela ensemble ! 

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Le plafond de déduction du PER, c’est quoi ?

Le PER (Plan épargne retraite), comme le PERP avant lui, a pour but d’inciter les contribuables à épargner pendant leur période d’activité pour préparer leur retraite. Et comment « bien » les inciter ? Avec un avantage fiscal : les versement réalisés sur le PER sont déductibles des revenus imposables. Mais seulement jusqu’à une certaine hauteur. L’avantage n’est pas illimité. 

La loi pose donc un plafond de déduction pour le Plan épargne retraite, comme elle le fait pour son prédécesseur, le PERP. Ce plafond d’épargne retraite est fixé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Il diffère selon le statut : salarié ou TNS (travailleur non salarié). 

Précisons tout de suite quelque chose : on parle de « déductibilité ». Cela signifie que la déduction n’est pas obligatoire. L’épargnant qui ne déduit pas de ses revenus de l’année les cotisations versées sur son plan bénéficiera en contrepartie d’une fiscalité plus douce « à la sortie », c’est-à-dire à la retraite. 

Pour le PER, la fiscalité se fait donc à l’entrée (quand les versements ne sont pas déduits) ou à la sortie (quand les versements sont déduits). Nous y reviendrons. 

Mais alors, qu’est-ce que le plafond de déduction épargne retraite ? Celui-ci dépend du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Il dépend aussi, comme dit avant, du statut de salarié / non salarié. 

Plus vous êtes imposé, plus vous aurez intérêt à déduire de vos revenus les versements que vous faites sur votre PER (et donc de préférer une fiscalité à la sortie). La réduction finale dépendra de votre taux d’imposition. Plus il est élevé, plus la déduction a de l’intérêt. Prenons un exemple de déduction des cotisations d’épargne retraite. Si vous versez 1000 euros dans l’année sur votre plan, vous pourrez déduire 300 euros si votre taux est à 30 %, et 410 % s’il est à 41 %. 

Quels versements sur le PER peut-on déduire ?

Vous pourrez déduire de vos revenus de l’année : 

Chaque versement sur l’un de ces supports vient « manger » le plafond global. Il n’y a donc pas un plafond pour chaque plan. Si vous versez par exemple 1000 euros sur votre PERP et la même chose sur votre Contrat Article 83, la déduction fiscale de 2000 euros viendra minorer votre plafond unique. 

Autre précision importante : la limite de déduction vaut pour chaque membre du foyer fiscal. Si vous déclarez à deux, chacun a droit à son plafond. Il est d’ailleurs possible de les mutualiser. Nous y reviendrons un peu plus bas. 

Prenez rendez-vous avec un conseiller pour échanger sur votre situation.

Quel est le plafond de déduction pour le PER ?

Comment calculer le plafond de déduction épargne retraite ? La première chose à savoir ici, c’est que le plafond évolue en principe tous les ans, car il dépend du PASS. En principe seulement, car le PASS 2022 est le même que le PASS 2021 (il n’y a exceptionnellement pas eu de revalorisation cette année). 

Le PASS 2022 / 2021 est fixé à 41 136 euros. Pour 2022, c’est donc celui-ci qu’il faut utiliser pour calculer le plafond de déduction, et donc l’économie sur ses impôts. 

Pour les salariés, on utilise le plafond N-1. Le salarié pourra déduire au maximum

On applique la formule la plus avantageuse pour le salarié. Le plafond maximum de déduction PER en 2022 se situe donc entre 4113 et 32 908 euros. 

Pour les TNS (artisans, commerçants, professions libérales), le plafond est différent. Déjà, on utilise le PASS de l’année N, donc celui de 2022 (qui est de toute façon le même qu’en 2021). La déduction maximale correspondra au montant le plus élevé entre

Pour les TNS, le plafond maximum se situera en 2022 entre 4113 et 76 101 euros. 

Enfin, le plafond d’épargne retraite est imputé par certains versements :

Comment bien utiliser le plafond PER ?

Le plafond de déduction de l’épargne retraite vous permet in fine de réduire vos impôts. Reste à savoir comment faire. 

Les choses sont en fait assez simples. Il vous suffit, dans un premier temps, de déclarer les cotisations versées sur votre PER sur votre déclaration de revenus 2042. Faites le au paragraphe 6 « Charges déductibles – Epargne-retraite »

Le plafond de déduction de l’épargne retraite ne « joue » que si vous reportez bien vos versements sur votre déclaration d’impôts. 

Si vous avez déjà versé sur le plan, le montant total de vos cotisations pourra être prérempli sur votre déclaration d’impôt, l’année suivante. Le cas échéant, vérifiez la rubrique « Charges déductibles »

Comment faire maintenant si vous êtes marié / pacsé et souhaitez mutualiser vos plafonds d’épargne retraite ? Tout se passera à la case 6QR de votre déclaration : rubrique « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ». En faisant cela, vous pourrez utiliser le plafond de ce dernier, qu’il soit « plein » ou qu’il ne reste qu’un reliquat. 

Le fait de mutualiser des plafonds est surtout intéressant dans les couples ayant un écart de revenus important. 

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite non utilisé ?

Le plafond de l’épargne retraite est fixé année par année. Mais cela ne veut pas dire que le « reste » du plafond non utilisé est perdu. 

Le plafond peut en fait être reporté sur 3 ans. Si vous n’utilisez pas l’intégralité cette année (parce que vous n’avez pas fait « assez » de versements), vous pourrez utiliser le reliquat sur les 3 années suivantes. Cela vous apporte une certaine souplesse, et vous permet de faire vos versements selon votre situation, votre épargne disponible à ce moment là etc. 

Le Fisc vous indique d’ailleurs, sur la déclaration d’impôt, le plafond non utilisé. Tout est prérempli. Pour le connaître, rendez vous sur votre avis d’imposition et repérez la ligne « Plafond Epargne Retraite ». Vous y trouverez vos plafonds restants N-3, N-2 et N-1. 

Si vous souhaitez utiliser un reliquat, sachez que l’administration fiscale commencera par utiliser le plafond N-3, puis N-2 puis N-1. Cela vous évitera de perdre le reliquat le plus ancien. 

PER : fiscalité à l’entrée ou à la sortie ?

Le Plan épargne retraite vous offre un choix, qui a des incidences fiscales. Vous pouvez déduire les cotisations versées dessus, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. 

Si vous optez pour la déduction, vous réduisez vos revenus imposables et donc au final votre impôt. En contrepartie de ce « cadeau » fiscal, il y aura une fiscalité plus lourde au départ en retraite, au moment de la sortie en rente ou en capital. Voyez cela comme une sorte de « rattrapage » fiscal. 

Si au contraire, vous préférez ne pas déduire, la fiscalité sera plus douce à la sortie

Ce sera à vous de faire votre calcul. Si vous êtes lourdement imposé, il y a de fortes chances pour que la déduction soit préférable, du fait de votre taux d’imposition élevé. Une fois à la retraite, votre tranche marginale d’imposition sera logiquement plus basse, et la fiscalité sera donc acceptable. 

Quid du plafond de déduction du PERP ?

Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) est le prédécesseur du PER. Il n’est plus commercialisé depuis 2020 (loi Pacte de 2019). Il reste toutefois possible de le conserver si vous en avez déjà un. 

Tout comme son petit frère le PER, le PERP permet la déductibilité des versements effectués, toujours dans l’optique d’inciter les français à préparer leur retraite. 

La déductibilité est équivalente à celle du PER. Nous avons aussi vu que les deux plans partagent le même plafond. Des cotisations versées sur l’un minorent le plafond global. Ils n’ont donc pas de plafond propre. 

Sachez qu’il est possible de transférer votre PERP vers le nouveau PER. La chose présente d’ailleurs des intérêts. Parlez-en à votre conseiller ! 

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