Comment fonctionne le déblocage d’un PER ?

Le nouveau PER est un placement « tunnel », ce qui signifie que les fonds placés sont en principe indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. Avec les changements apportés par la Loi Pacte de 2019, il bénéficie cependant de certains assouplissements. Désormais, l’épargnant a le choix entre une sortie en capital, en rente ou en combinant les deux. De plus, les cas autorisés de déblocage anticipé sont élargis. Comment demander la liquidation d’un PER ? Est-il possible de débloquer les fonds avant la retraite ? Dans quels cas peut-on opter pour le déblocage anticipé ? Nous revenons sur le déblocage du PER.

Rachat ou déblocage du PER ?

Il existe une subtilité dans le vocabulaire propre aux produits d’épargne :

• Lorsque l’épargnant récupère les fonds logés sur un PER à échéance, c’est-à-dire à la retraite, on parle de liquidation ou bien de déblocage.
• Dans le cas où l’épargnant récupère les sommes placées sur un PER avant l’âge de la retraite, on parle de rachat ou de déblocage anticipé.

En dehors des situations de déblocage anticipé prévues, il n’est donc pas possible de racheter un PER durant la phase de constitution de l’épargne. La Loi Pacte de 2019 a déjà élargi les cas de rachat possible. En effet, les anciens produits ne permettaient pas de déblocage anticipé pour financer l’acquisition d’une résidence principale.

Le déblocage du PER à la retraite

Comment fonctionne-t-il ?

L’épargne placée sur un PER reste normalement indisponible jusqu’à la retraite, même si quelques exceptions, développées en troisième partie, sont prévues. Vous pouvez donc liquider votre plan à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans actuellement.

Le déblocage est également possible avant cet âge si vous avez déjà liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, en cas de longue carrière par exemple. Après votre départ à la retraite, vous pouvez également choisir d’attendre quelques années pour débloquer votre PER ou même de continuer à y verser de l’argent pendant votre retraite.

Au moment de la liquidation de votre PER, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne :

• Sous forme de rente.
• Sous forme de capital, en une seule ou plusieurs fois.
• En combinant capital et rente.

Pour demander le déblocage de votre Plan, vous devrez adresser une lettre de déblocage (de préférence recommandée) à l’organisme chargé de votre contrat. Les pièces justificatives à fournir peuvent varier selon les établissements, mais on trouve par exemple :

• Une copie de votre pièce d’identité.  
• Une relevé d’identité bancaire (RIB).
• Une attestation de retraite délivrée par la Sécurité Sociale.

Combien de temps faut-il ?

Il n’y a pas de durée imposée par la loi. Le délai nécessaire au versement des fonds après réception de la demande de déblocage est donc susceptible de varier en fonction des établissements et de la répartition de vos investissements. Afin d’éviter tout désagrément, il est donc préférable d’anticiper ce déblocage.

Le déblocage anticipé du PER 

Dans quels cas le demander ?

Afin de permettre aux épargnants d’utiliser leur épargne pour faire face à certaines situations, la loi prévoit la possibilité de débloquer son PER avant la retraite. Néanmoins, les cas de déblocage du PER sont limités :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage ;
• Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Acquisition de la résidence principale du titulaire.

Comment le demander ?

Si vous êtes dans une des situations citées au dessus, il faudra que vous envoyiez au gestionnaire de votre PER les documents suivants en lettre recommandée avec accusé de réception :

• Un justificatif d’identité ;
• Un RIB sur lequel vous souhaitez recevoir l’argent de votre PER ;
• Une lettre avec la justification de ce déblocage anticipé ainsi que les pièces pour prouver la justification

Vous pouvez utiliser notre lettre type de déblocage anticipé. Il vous suffit de la compléter, d’y joindre les justificatifs nécessaires, votre RIB et une copie de votre pièce d’identité.

La clôture du PER

La clôture intervient en principe lorsque l’épargnant liquide son PER une fois à la retraite. Concrètement, lorsque les sommes sont retirées, le PER est fermé.

Si vous optez pour une sortie en capital, vos fonds peuvent être récupérés en un versement unique ou en plusieurs versements. Si vous décidez une sortie en capital fractionnée, ce que nous recommandons généralement, les fonds restent placés sur des supports d’investissement. C’est alors le dernier versement qui entraîne la clôture du PER.

Pour une sortie en rente, le PER est également vidé car votre épargne est cédée à l’assureur du contrat, qui s’engage en contrepartie à vous verser une rente à vie.

Le déblocage anticipé des fonds peut également entraîner la clôture du PER, mais ça n’est pas automatique. En effet, certains contrats permettent un retrait partiel des fonds en cas d’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, il n’y a pas de clôture puisqu’une partie de l’épargne reste placée sur le PER.

La fiscalité du PER lors de son déblocage

La fiscalité du PER n’est pas la même pour un déblocage anticipé que pour une sortie à échéance. De plus, le régime applicable dépend de la modalité de sortie choisie ainsi que du choix initial de l’épargnant de déduire ou non ses versements à l’entrée.

En cas de sortie anticipée

Si le déblocage des fonds résulte de l’une des 5 premières situations, c’est-à-dire d’un accident de la vie, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Lorsque la sortie anticipée a pour but de financer l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité applicable aux fonds retirés dépend du choix initial de l’épargnant concernant la déduction des versements :

• Si vous avez déduit vos versements, la part du retrait correspondante est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
• Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, seuls les intérêts générés par votre PER sont assujettis au PFU de 30%.  

A la retraite

Le PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée. En contrepartie, votre épargne est imposée à la sortie. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.

L’épargne provenant de versements déduits à l’entrée est imposée de la façon suivante :

• Pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente est donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
• Pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul de vos versements est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, la fiscalité à la sortie est allégée :

• Pour une sortie en rente, le régime de la rente viagère à titre onéreux s’applique. Vous n’êtes donc imposé que sur une partie de votre rente. La fraction taxée dépend de l’âge que vous aurez au premier versement de votre rente:
  • 70 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
  • 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % si le titulaire a plus de 69 ans.
• Pour une sortie en capital, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu pour la part correspondant à vos versements. Vous devez cependant vous acquitter du PFU sur les plus-values générées par votre contrat.