Comment fonctionne le déblocage d’un PER ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 12 avril 2022

Le nouveau PER est un placement « tunnel », ce qui signifie que les fonds placés sont en principe indisponible jusqu’à l’âge de la retraite. Avec les changements apportés par la Loi Pacte de 2019, il bénéficie cependant de certains assouplissements. Désormais, l’épargnant à le choix entre une sortie en capital, en rente ou en combinant les deux. De plus, les cas autorisés de déblocage anticipé ont été élargis.

Comment demander la liquidation d’un PER ? Nous vous fournissons gratuitement des modèles de lettre (format Word, vous pouvez le mettre en PDF) en cas de déblocage anticipé ou au moment du départ à la retraite. Est-il possible de débloquer les fonds avant la retraite ? Quelle fiscalité ? Nous revenons sur le déblocage du PER.

Préparez votre retraite tout en réduisant vos impôts

Comment peut-on débloquer un PER ?

L’épargne placée sur un PER reste indisponible jusqu’à la retraite, même si nous verrons que quelques exceptions sont prévues. Vous pouvez donc liquider votre plan à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement. Le déblocage est également possible avant cet âge si vous avez déjà liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, en cas de longue carrière par exemple. Après votre départ à la retraite, vous pouvez également choisir d’attendre quelques années pour débloquer votre PER.

Au moment de la liquidation de votre PER, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne :

Pour demander le déblocage de votre Plan, vous devrez adresser une lettre (de préférence recommandée) à l’organisme en charge de votre contrat. Les pièces justificatives à fournir peuvent varier selon les établissements, mais on trouve par exemple :

Nous vous fournissons juste en dessous un modèle type de lettre pour le déblocage de votre PER en capital :

modele lettre type deblocage per

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé d’un PER ?

Afin de permettre aux épargnants d’utiliser leur épargne pour faire face à certaines situations, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est autorisé dans les situations suivantes :

Le PER individuel n’est pas un produit d’épargne liquide. Il n’est pas possible de récupérer vos fonds quand vous le souhaitez contrairement à l’assurance vie.

Comment demander un déblocage anticipé de son PER ?

Si vous êtes dans une de situations citées au dessus et que vous souhaitez débloquer votre PER, il faudra que vous envoyiez au gestionnaire de votre PER les documents suivants en lettre recommandé avec accusé de réception :

Vous pouvez utiliser notre lettre type de déblocage anticipé. Il vous suffit de la compléter, d’y joindre les justificatifs nécessaires, votre RIB et une copie de votre pièce d’identité.

modele lettre type deblocage anticipe per

Peut-on racheter un PER ?

Il existe une subtilité dans le vocabulaire propre aux produits d’épargne :

En dehors des situations de déblocage anticipé prévues, il n’est donc pas possible de racheter un PER durant la phase de constitution de l’épargne. Il faut noter que la Loi Pacte de 2019 a déjà élargi les cas de rachat possible. En effet, les anciens produits ne permettaient pas de déblocage anticipé pour financer l’acquisition d’une résidence principale.

Combien de temps faut-il pour débloquer un Plan Epargne Retraite ?

Le délai nécessaire au versement des fonds après réception de la demande de déblocage est susceptible de varier en fonction des établissements et de la répartition de vos investissements. Afin d’éviter tout désagrément, il est donc préférable d’anticiper. Idéalement, envoyez votre demande de déblocage 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez récupérer les fonds.

Prenez rendez-vous avec un conseiller pour échanger sur votre situation.

Comment clôturer un PER ?

La clôture intervient en principe lorsque l’épargnant liquide son PER une fois à la retraite. Concrètement, les sommes sont retirées et le PER est fermé. Si vous optez pour une sortie en capital, vos fonds peuvent être récupérés en un versement unique. Pour une sortie en rente, le PER est également vidé car votre épargne est cédée à l’assureur du contrat, qui s’engage en contrepartie à vous verser une rente à vie.

Dans certains cas, récupérer votre épargne n’a cependant pas pour effet de clôturer votre Plan. Il existe par exemple des contrats qui proposent une sortie en capital fractionnée, durant laquelle les fonds restent placés sur des supports d’investissement. C’est alors le dernier versement qui entraine la clôture du PER.

Le déblocage anticipé des fonds peut également entrainer la clôture du PER, mais ça n’est pas automatique. En effet, certains contrats permettent un retrait partiel des fonds en cas d’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, il n’y a pas de clôture puisqu’une partie de l’épargne reste placée sur le PER.

Le décès de l’épargnant avant la liquidation de son PER aboutit également à la clôture de celui-ci. L’épargne est alors versée à la succession (pour un PER compte-titre) ou transmise aux bénéficiaires désignés dans le contrat (pour un PER assurance).

Quelle est la fiscalité lors d’un déblocage de PER ?

La fiscalité du PER n’est pas la même pour un déblocage anticipé que pour une sortie à échéance. De plus, le régime applicable dépend de la modalité de sortie choisie ainsi que du choix initial de l’épargnant de déduire ou non ses versements à l’entrée.

La fiscalité en cas de sortie anticipée

Si le déblocage des fonds résulte de l’une des 5 premières situations, c’est-à-dire d’un accident de la vie, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Lorsque la sortie anticipée a pour but de financer l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité applicable aux fonds retirés dépend du choix initial de l’épargnant concernant la déduction des versements :

La fiscalité à la retraite

Le PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée. En contrepartie, votre épargne est imposée à la sortie. La fiscalité applicable dépend de la modalité de retrait choisie ainsi que de votre décision initiale de déduire ou non vos versements.

L’épargne provenant de versements déduits à l’entrée est imposée de la façon suivante :

Sachez que si vous avez déduits vos versements à l’entrée, le montant de vos versement va réintégrer votre revenu imposable et risque d’alourdir votre fiscalité. Il pourra être opportun de faire des rachats partiels sur plusieurs années pour éviter de passer dans un TMI supérieur.

Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, la fiscalité à la sortie est allégée :

Confiez la gestion de votre retraite à un professionnel spécialisé

19 commentaires
Dallery Didier, le 3 avril 2022

Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision (suite à une succession) d'une maison que j'habite. Je souhaite racheter les parts de mes deux frères pour devenir propriétaire seul de la maison. Est-ce que cela est une des conditions possibles me permettant de mettre fin à mon PER par déblocage des fonds ?
D'avance merci pour votre réponse

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 11 avril 2022

Bonjour,
La raison semble valable.
Faites une demande auprès de votre assureur pour être sur que cela soit accepté.
Benoît

Répondre
MARTINE PECORARO, le 3 avril 2022

bonjour puis-je recuperer tout ou partie de mon per a mes 62 ans, age de mon depart eventuel en retraite, si je continue a travailler sachant que je suis en invalidité classe 1, merc,i bien cordialement

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 7 avril 2022

Bonjour,
Non ce n’est pas possible.
Il faut liquider sa retraite obligatoire.
Benoît

Répondre
Ferrero Corinne, le 8 avril 2022

Je viens de demander un rachat de mon PER quel est le délai pour avoir les fonds

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 8 avril 2022

Bonjour,
Conformément au code des assurances, le déblocage de fonds doit se faire dans un délai maximum de 2 mois. Ce délai est fixé à partir du moment où votre assureur notifie la réception de votre demande et de votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Benoît

Répondre
Ferrero Corinne, le 21 avril 2022

Merci pour votre réponse

Répondre
Guyot Claire, le 12 avril 2022

Bonjour,
Retraitée, j’ai liquide mon PER d’un montant de 51 000€ et viens de régler 4000€ de prélèvements sociaux.
Voulant faire ma déclaration d’impots, j’ai eu la mauvaise surprise de voir que mon revenu fiscal est augmenté de ces 51 000€.
Dans la rubrique «  pension en capital des nouveaux PER » apparaissent ces 51 000€. Est ce normal ? Merci

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 12 avril 2022

Bonjour,
Oui, c’est malheureusement normal.
C’est pourquoi nous recommandons de faire des rachats partiels sur plusieurs années pour éviter d’augmenter trop le revenu imposable sur une seule année.
Benoît

Répondre
Muguette, le 18 avril 2022

Bonjour,
J'ai 61 ans et je vais prendre ma retraite anticipee au 1er octobre 2022. Je voudrais savoir s'il est judicieux d'ouvrir un PER maintenant pour beneficier d'1 reduction d'impots en 2023 sur les revenus de 2022 vu que j'aurai mon indemnite de depart en retraite et presque tous mes salaires de 2022 ?
Si oui, quel serait le montant le plus approprié pour le PER ? Et a la fermeture du PER, comment ca se passera fiscalement ?
L'ouverture et la fermeture du PER se feront ds la meme annee. Peut etre que cela ne vaut pas le coup ? Merci
Cdt

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 19 avril 2022

Bonjour,
Le PER est un décalage de fiscalité, c’est à dire que si vous ne payez pas la fiscalité à l’entrée, il faudra la payer à la sortie. Donc, si vous ouvrez et fermez un PER dans la même année, il n’y aura aucune utilité.
C’est intéressant si, par exemple, votre TMI est de 30% en 2022 et qu’il passe à 11% en 2023 (on peut imaginer que vos revenus vont baisser à la retraite). Il faudra cependant bien retirer l’argent avec un décalage dans le temps.
Benoît

Répondre
Delorme, le 21 avril 2022

Bonjour,
En fin de droit au chômage, je voudrais savoir si il est possible de faire le déblocage du PER en plusieurs fois (sur des années différentes pour diminuer la fiscalité).
Merci par avance
Cdlt

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 21 avril 2022

Bonjour,
Oui, c’est possible de procéder à des rachats partiels.
Benoît

Répondre
COQUILLAT, le 3 mai 2022

Bonjour,
Je souhaites acquérir un terrain en vue de construire ma résidence principale, puis-je débloquer une partie de fonds de mon PER ?

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 5 mai 2022

Bonjour,
L’achat d’un terrain seul ne permet pas de débloquer les fonds d’un PER.
La seule solution pour permettre le déblocage est que le financement de l’achat du terrain intervienne au même moment que le financement de la construction.
Benoît

Répondre
Patrick, le 9 mai 2022

Bonjour,
Ma femme est en fin de droit au chômage, est-il possible de débloquer un PER à mon nom ?
Merci.

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 10 mai 2022

Bonjour,
Cela ne rentre pas dans les critères de déblocage.
Benoît

Répondre
Christ, le 2 juin 2022

Bonjour,
Mon per est de moins de 2000e, puis je le débloquer avant mon départ en retraite ?

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 3 juin 2022

Bonjour,
Cela sera possible si vous l’avez ouvert avant le 10 décembre 2016, que vous n’avez pas effectué de versement dessus depuis 4 ans (pour les PER à versement libre) et que vous justifiez d’un revenu fiscal inférieur à 25 839 € si vous êtes célibataire (36 628 € en couple).

Répondre
Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.
L'e-mail est requis. Si vous ne voulez pas le donner, écrivez [email protected]