La prévoyance cadre « 1.5% obligatoire » doit être mise en place par les entreprises qui embauchent des salariés cadres et assimilés. En effet, un employeur a l’obligation de protéger ses salariés cadres en souscrivant une prévoyance garantie décès. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions. Alors quelles sont ses obligations ? Quels sont les couts et les garanties d’une prévoyance cadre ? Comment la mettre en place et choisir un contrat ? On vous répond !
Sommaire
Prévoyance des cadres : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La prévoyance cadre et notamment la garantie décès est obligatoire pour toutes entreprises embauchant des salariés cadres ou assimilés.
En effet, cette obligation résulte de la convention des cadres du 14 mars 1947. Ce qui implique que les employeurs souscrivent une prévoyance garantie décès destinée à protéger la famille de l’assuré. Ainsi, elle pourra percevoir un capital et/ou une rente visant à maintenir le niveau de vie et de leur permettre de faire face aux conséquences financières dues au décès.
Toutefois, rien n’empêche de souscrire une prévoyance incluant d’autres garanties telles que la maladie et l’invalidité.
Attention, un employeur qui ne respecte pas l’obligation de mettre une prévoyance décès pour ses cadres s’expose à des sanctions !
En effet, si un de ces employés cadres venait à décéder, et qu’il n’a pas souscrit de prévoyance alors l’employeur devra verser à la famille du défunt un capital. Son montant représente 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 41 136 € en 2022. Autrement dit, il devra verser au bénéficiaire la somme de 123 048 € (hors charges patronales et salariales) !
Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance des cadres ?
Un contrat de prévoyance entreprise prévoit généralement de couvrir les risques liés à la maladie, l’invalidité et le décès.
Comme nous l’avons vu, la seule obligation pour la prévoyance des cadres est la garantie décès. Concrètement lorsque le salarié cadre décède, son conjoint et/ou ses enfants perçoivent une indemnité qui peut prendre la forme soit :
- D’une rente conjoint ou éducation : Les bénéficiaires perçoivent une somme mensuellement ou trimestriellement. La rente peut être viagère (c’est-à-dire verser à vie) soit limitée dans le temps.
- Soit d’un capital : Dans ce cas, la famille perçoit une somme en une seule fois.
Mais l’employeur peut décider de souscrire des garanties supplémentaires, comme :
- L’invalidité : Cette garantie vise à couvrir une invalidité due à un accident ou à une maladie non professionnelle. Dans ce cas vous êtes considéré comme invalide dès lors que vos revenus ne dépassent pas 1/3 de votre rémunération habituelle. Alors la prévoyance verse une rente d’invalidité ou un capital selon les conditions fixées au contrat. Généralement, les assureurs se basent sur un barème d’invalidité qui différencie l’invalidité professionnelle (affecte la profession) et fonctionnelle (affecte la vie courante).
- Arrêt maladie : Dans le cas d’un arrêt maladie, la prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires aux indemnités versées par la Sécurité sociale. Ce qui permet un maintien du salaire entre 80% et 100% selon les conditions du contrat.
Qui paie les cotisations du contrat de prévoyance des cadres ?
En principe c’est l’employeur qui paie en grande partie la cotisation prévoyance cadre.
Autrement dit, l’entreprise doit participer à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire brut du cadre dans la limite du plafond de la sécurité sociale. À noter que la tranche A du salaire correspond à 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 3 428 € en 2022. Ce qui représente environ 50 € par mois.
Par ailleurs, 0,76 % doivent obligatoirement être affecté au paiement de la cotisation décès. L’employeur peut décider que les 0,26% restant soient utilisés pour les autres risques comme l’invalidité ou l’arrêt maladie.
Toutefois, un employeur peut décider d’être plus généreux ou bien de demander une participation à ses salariés, tant que l’obligation de la prévoyance cadre est respectée.
Comment choisir un contrat de prévoyance pour les cadres ?
De nombreuses offres de prévoyance cadre sont disponibles sur le marché. Les assureurs ont leur propre contrat de prévoyance 1.5%-cadre dont les garanties, les modalités et les prestations leur sont propres. L’employeur est donc libre de choisir son organisme.
Afin de comparer les contrats et d’étudier les offres, certains critères sont à prendre en compte comme par exemple :
- Le niveau de la couverture de la garantie décès
- Le montant du capital ou de rente et ses modalités de calcul
- Les autres risques couverts comme l’invalidité et l’incapacité totale ou partielle de travail
- Les garanties complémentaires prévues
- Le montant de la cotisation pour les salariés cadres
- Les modalités de déclenchement des garanties : Si le risque assuré se réaliser dans le cadre professionnel uniquement ou si le contrat garanti aussi les accidents de la vie privée
- Les exclusions de la garantie
- Les délais de carence prévue au contrat
Cette liste est non exhaustive, il convient de se pencher sur toutes les garanties que prévoit le contrat de prévoyance afin de dénicher le meilleur rapport garantie/couverture et prix.
Comment mettre en place une prévoyance pour les cadres ?
Bien qu’obligatoire, il n’est précisé aucun niveau de garantie pour la prévoyance décès des cadres. Ainsi, l’employeur est libre de choisir sauf si un accord de branche ou la convention collective mentionne des dispositions spécifiques.
En effet, l’entreprise doit respecter les modalités de mise en place et le niveau de couverture pour la prévoyance indiqués dans la convention ou l’accord de branche.
En revanche, l’employeur est libre du choix de l’assureur et il peut décider d’une meilleure couverture prévoyance pour ses salariés que celle exigée par l’acte.
Est ce que la prévoyance est obligatoire pour les non-cadres ?
En ce qui concerne la prévoyance non-cadres, l’employeur n’a pas l’obligation d’y souscrire. Contrairement à la mutuelle santé devenue obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016.
En revanche, si la convention ou l’accord de branche prévoient une prévoyance obligatoire, l’employeur ne pourra s’y soustraire. Tout comme les salariés auront l’obligation d’y adhérer.
Toutefois, l’employeur peut décider de mettre en place une prévoyance à la suite d’un accord collectif, d’un référendum ou encore d’une décision unilatérale de l’entreprise (DUE).
Le fait de mettre en place une prévoyance collective permet à l’employeur de renforcer l’image de l’entreprise, de protéger et fidéliser ses salariés. Mais il bénéficie en outre d’avantages fiscaux et sociaux sous conditions.
Toutefois, en tant que particulier vous pouvez aussi souscrire un contrat de prévoyance individuel si votre entreprise ne le prévoit pas. Ainsi vous vous assurez contre les aléas de la vie et vous protégez votre famille en cas de coup dur.