Une prévoyance permet de vous protéger contre les aléas de la vie comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Certes cette assurance est utile, mais un changement de situation peut vous pousser à résilier votre contrat. Alors comment fonctionne la résiliation d’un contrat de prévoyance ? Quels sont les délais ? Quelles sont les démarches à respecter selon que le contrat est individuel, TNS ou encore collectif ? Suivez-nous, on vous répond !
Sommaire
Pourquoi résilier un contrat de prévoyance ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier un contrat de prévoyance individuel, à savoir :
- Changement de situation personnelle ou professionnelle : Vous pouvez demander la résiliation sans attendre l’échéance dans certaines situations ( départ en retraite, déménagement, divorce, perte d’emploi…). Autrement dit il faut le changement ait une incidence sur votre contrat de prévoyance.
- Les cotisations augmentent : Il est possible de refuser la hausse des cotisations et de demander la résiliation du contrat de prévoyance. Attention, cette augmentation ne doit pas être liée à l’ajout d’une garantie.
- Votre entreprise met en place une prévoyance collective : Dans ce cas, vous pouvez résilier votre entreprise individuelle pour souscrire celle de l’entreprise.
- Vous avez trouvé un meilleur contrat : En comparant les offres du marché, vous pouvez obtenir un contrat moins cher avec de meilleures garanties, ou un contrat plus adapté à vos besoins.
Maintenant, voyons comment résilier un contrat de prévoyance selon votre situation.
Comment résilier un contrat de prévoyance individuel ?
Parfois les assurés oubliaient la date d’échéance de leur contrat et ne pouvaient donc pas le résilier. Mais depuis la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs clients entre 3 mois et 15 jours avant le renouvellement de leur contrat.
Ainsi, grâce à cette loi, vous êtes prévenu de l’arrivée de la date d’échéance et donc de la possibilité de résilier votre contrat de prévoyance.
En cas de non-respect de la loi Chatel par les assureurs, les délais suivants s’appliquent :
- Avis d‘échéance envoyé en retard : vous avez 20 jours supplémentaires après la date d’anniversaire pour résilier votre contrat, sans pénalité
- Avis d’échéance non reçu : vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation dès le lendemain de la reconduction de votre contrat.
En revanche, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, en respectant les délais indiqués dans votre contrat. Dans ce cas, vous devez justifier d’un motif légitime et sérieux comme un changement de situation, un départ à la retraite, un déménagement…
En résumé, vous devez envoyer la lettre de résiliation de votre contrat de prévoyance individuel en respectant les délais de préavis. La lettre doit-être envoyée en recommandée avec accusée de réception ou remise en propre à l’assureur contre signature.
La loi Hamon de 2014 permet aux particuliers de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an complet d’adhésion. En revanche, la loi Hamon ne s’applique pas à un contrat de prévoyance, sauf si celui-ci est associé à une mutuelle santé !
Comment résilier un contrat de prévoyance TNS ?
Une prévoyance TNS (travailleur non salarié) loi Madelin est souscrite à titre individuel et n’est pas obligatoire.
En revanche, en tant qu’indépendant, vous ne bénéficiez pas de la loi Chatel ni Hamon. En d’autres termes, l’assureur n’a pas l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance vous informant de la reconduction de votre contrat.
Ainsi, en tant que travailleur non salarié, y compris auto-entrepreneur, vous pouvez résilier votre prévoyance dans les situations suivantes :
- À échéance : un contrat de prévoyance se renouvelle automatiquement tous les ans. Si vous souhaitez résilier, vous devez envoyer votre lettre à l’échéance en respectant les délais de préavis indiqués dans votre contrat. Pensez à anticiper afin de ne pas dépasser le délai et de voir votre contrat reconduit pour un an !
- Hors échéance : Dans certaines situations, il vous est possible de résilier votre contrat en cours d’année. Le motif de résiliation doit être légitime et prévu dans le contrat. Il s’agit généralement d’un événement qui impacte directement le risque assuré comme :
- Un départ en retraite
- Une cessation d’activité professionnelle
- Un changement matrimonial
- Un déménagement
- Modification de contrat par l’assurance : Par exemple, une augmentation des cotisations, une réduction des indemnisations peuvent justifier votre résiliation. En effet, dès lors que l’assureur modifie les conditions du contrat de manière unilatérale, alors vous avez le droit de résilier votre prévoyance avant l’échéance.
Comme toujours, vérifier la date de renouvellement de votre contrat et les délais de préavis indiqué afin de pouvoir résilier dans les temps.
À titre informatif, les délais de résiliation d’une prévoyance sont généralement les suivants :
| Motif de résiliation | Préavis de résiliation | Effet de la résiliation |
|---|---|---|
| Échéance | 2 mois avant | À échéance |
| Hors échéance | 3 mois à compter de l’événement (départ en retraite, déménagement, cessation d’activité…) | 1 mois après notification |
| Modification de contrat | 15 jours à compter de la modification | 1 mois après notification |
De même, la lettre de résiliation doit toujours être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-il possible de résilier une prévoyance collective ?
Rappelons qu’une prévoyance collective peut être rendue obligatoire par la convention collective, un accord de branche ou la présence de salariés cadres ou assimilés dans l’entreprise.
Résiliation d’un contrat de prévoyance collective par l’employeur
Lorsque la prévoyance en entreprise est obligatoire, l’employeur peut changer d’assureur ou modifier les conditions du contrat. Néanmoins, il doit respecter les exigences de l’acte ayant instauré la prévoyance.
Dans ce cas, l’entreprise doit résilier la prévoyance à l’échéance en respectant un préavis de deux mois. Attention la loi Hamon et Chatel ne s’appliquent pas à une entreprise !
Résiliation d’un contrat de prévoyance collective par les salariés
Une prévoyance d’entreprise peut-être mise en place par l’employeur à la suite d’un referendum, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Dans ce cas, l’affiliation des salariés est en général obligatoire et la résiliation impossible sauf exception.
Ainsi, un salarié à la possibilité de résilier une prévoyance entreprise dans les cas suivants :
- Prévoyance obligatoire : le salarié à l’obligation d’y adhérer sauf s’il justifie d’un cas de dispense prévue dans l’acte juridique instituant le régime (convention, accord de branche, referendum…). La raison doit être valable comme l’affiliation à la prévoyance collective du conjoint. Dans ce cas, vous devez demander la dispense à votre employeur par écrit.
- Prévoyance facultative : Dans ce cas le salarié est libre d’y adhérer ou non. La résiliation en sera alors simplifiée . La lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée soit aux ressources humaines, soit à l’assureur. Le délai de préavis est indiqué dans le contrat. En générale , il est de 2 ou 3 mois avant la date d’échéance.
Comment rédiger une lettre de résiliation pour un contrat de prévoyance ?
Afin de résilier votre contrat de prévoyance, vous devez envoyer votre lettre en recommandée avec accusé de réception.
En outre, la lettre doit mentionner les éléments suivants :
- Votre identité et votre adresse
- L’identité de l’assureur
- La référence du contrat
- Le motif de résiliation : selon votre situation, un justificatif peut vous être demandé.
Dans tous les cas, veuillez vous référer à votre contrat afin de respecter les délais et les conditions de résiliations de votre prévoyance.
L’assureur peut-il résilier votre contrat de prévoyance ?
Un assureur peut résilier votre contrat de prévoyance. Toutefois, les raisons qui peuvent le pousser à le résilier sont généralement les suivantes :
- Changement de statut : vous passez d’indépendant à salarié,
- Non-paiement des cotisations,
- Fausses déclarations à l’assurance.
En résumé, la résiliation de votre contrat de prévoyance par l’assureur doit être pour un motif légitime et sérieux.