Comment fonctionne la résiliation d’un contrat prévoyance ?

Expert
Mis à jour le 29 juillet 2022

Une prévoyance permet de vous protéger contre les aléas de la vie comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Certes cette assurance est utile, mais un changement de situation peut vous pousser à résilier votre contrat.  Alors comment fonctionne la résiliation d’un contrat de prévoyance ? Quels sont les délais ? Quelles sont les démarches à respecter selon que le contrat est individuel, TNS ou encore collectif ? Suivez-nous, on vous répond !

Pourquoi résilier un contrat de prévoyance ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier un contrat de prévoyance individuel, à savoir :

Maintenant, voyons comment résilier un contrat de prévoyance selon votre situation.

Comment résilier un contrat de prévoyance individuel ?

Parfois les assurés oubliaient la date d’échéance de leur contrat et ne pouvaient donc pas le résilier. Mais depuis la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs clients entre 3 mois et 15 jours avant le renouvellement de leur contrat.

Ainsi, grâce à cette loi, vous êtes prévenu de l’arrivée de la date d’échéance et donc de la possibilité de résilier votre contrat de prévoyance.

En cas de non-respect de la loi Chatel par les assureurs, les délais suivants s’appliquent :

En revanche, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, en respectant les délais indiqués dans votre contrat. Dans ce cas, vous devez justifier d’un motif légitime et sérieux comme un changement de situation, un départ à la retraite, un déménagement…

En résumé, vous devez envoyer la lettre de résiliation de votre contrat de prévoyance individuel en respectant les délais de préavis. La lettre doit-être envoyée en recommandée avec accusée de réception ou remise en propre à l’assureur contre signature.

La loi Hamon de 2014 permet aux particuliers de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an complet d’adhésion. En revanche, la loi Hamon ne s’applique pas à un contrat de prévoyance, sauf si celui-ci est associé à une mutuelle santé !

Comment résilier un contrat de prévoyance TNS ?

Une prévoyance TNS (travailleur non salarié) loi Madelin est souscrite à titre individuel et n’est pas obligatoire.

En revanche, en tant qu’indépendant, vous ne bénéficiez pas de la loi Chatel ni Hamon. En d’autres termes, l’assureur n’a pas l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance vous informant de la reconduction de votre contrat.

Ainsi, en tant que travailleur non salarié, y compris auto-entrepreneur, vous pouvez résilier votre prévoyance dans les situations suivantes :

Comme toujours, vérifier la date de renouvellement de votre contrat et les délais de préavis indiqué afin de pouvoir résilier dans les temps.

À titre informatif, les délais de résiliation d’une prévoyance sont généralement les suivants :

Motif de résiliation Préavis de résiliation Effet de la résiliation
Échéance 2 mois avant À échéance 
Hors échéance 3 mois à compter de l’événement (départ en retraite, déménagement, cessation d’activité…)1 mois après notification 
Modification de contrat15 jours à compter de la modification1 mois après notification 
Motifs de résiliation d’une prévoyance

De même, la lettre de résiliation doit toujours être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Est-il possible de résilier une prévoyance collective ?

Rappelons qu’une prévoyance collective peut être rendue obligatoire par la convention collective, un accord de branche ou la présence de salariés cadres ou assimilés dans l’entreprise.

Résiliation d’un contrat de prévoyance collective par l’employeur

Lorsque la prévoyance en entreprise est obligatoire, l’employeur peut changer d’assureur ou modifier les conditions du contrat. Néanmoins, il doit respecter les exigences de l’acte ayant instauré la prévoyance.

Dans ce cas, l’entreprise doit résilier la prévoyance à l’échéance en respectant un préavis de deux mois. Attention la loi Hamon et Chatel ne s’appliquent pas à une entreprise !

Résiliation d’un contrat de prévoyance collective par les salariés

Une prévoyance d’entreprise peut-être mise en place par l’employeur à la suite d’un referendum, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Dans ce cas, l’affiliation des salariés est en général obligatoire et la résiliation impossible sauf exception.

Ainsi, un salarié à la possibilité de résilier une prévoyance entreprise dans les cas suivants :

Comment rédiger une lettre de résiliation pour un contrat de prévoyance ?

modele lettre résiliation contrat prévoyance

Afin de résilier votre contrat de prévoyance, vous devez envoyer votre lettre en recommandée avec accusé de réception.

En outre, la lettre doit mentionner les éléments suivants :

Dans tous les cas, veuillez vous référer à votre contrat afin de respecter les délais et les conditions de résiliations de votre prévoyance.

L’assureur peut-il résilier votre contrat de prévoyance ?

Un assureur peut résilier votre contrat de prévoyance. Toutefois, les raisons qui peuvent le pousser à le résilier sont généralement les suivantes :

En résumé, la résiliation de votre contrat de prévoyance par l’assureur doit être pour un motif légitime et sérieux.

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