À la différence de la mutuelle santé, la prévoyance entreprise n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou un accord de branche l’exige. Néanmoins, de plus en plus d’entreprises font le choix de souscrire un contrat afin de couvrir leur salarié contre les risques tels que l’invalidité, décès ou incapacité. Mais que ce passe t’il si vous quittez l’entreprise à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD ? Est-ce que vous bénéficiez de la portabilité de la prévoyance ? On vous répond !
Sommaire
Qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance ?
La portabilité de la prévoyance permet à un salarié quittant une entreprise de continuer à bénéficier des garanties souscrites par son employeur dans le cadre d’un contrat collectif de santé et/ou de prévoyance.
Concrètement, en cas de rupture de contrat, vous continuez à profiter des garanties de la prévoyance (décès, incapacité et invalidité) pendant une durée déterminée. Cela vaut aussi, pour la mutuelle d’entreprise !
Une fois la période de portabilité, si vous souhaitez continuer à bénéficier de ces garanties, il conviendra alors de souscrire un contrat individuel. À moins, que dans le cadre d’un nouvel emploi, vous bénéficiez à nouveau d’une prévoyance et/ou d’une mutuelle d’entreprise.
Qui est concerné par la portabilité de la prévoyance ?
Ainsi, tous les salariés peuvent bénéficier de la portabilité de la prévoyance sous conditions et ce quel que soit la cause de la rupture de contrat (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle…).
Mais la portabilité est également ouverte aux saisonniers, intérimaires, employés en contrat précaire, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Il convient néanmoins que la fin du contrat ouvre les droits au chômage. Ce qui exclut de fait les démissions sans motif légitime et les licenciements pour faute lourde.
Une démission légitime pour mariage ou déménagement loin du lieu de travail ouvre les droits au chômage, selon les critères de pôle emploi.
À noter que la portabilité de la prévoyance est automatique dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Même, si la portabilité est automatique, quelques démarches obligatoires doivent être réalisées par l’employeur et le salarié !
En effet, l’employeur doit indiquer la possibilité de bénéficier du maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié. Par la suite, il informe l’organisme assureur du départ du salarié et doit s’assurer que les droits sont maintenus pendant la période de portabilité.
De même, l’employeur doit tenir informé l’ex-salarié en cas d’évolution du contrat de prévoyance, par exemple s’il change d’assureur ou s’il modifie le niveau des garanties.
Quant au salarié il doit transmettre auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge par pôle emploi. Il devra aussi l’informer en cas de fin de droits au chômage.
Comment bénéficier de la portabilité de la prévoyance ?
Afin de bénéficier des droits à la prévoyance, certaines conditions doivent être remplies.
Nous l’avons vu précédemment, le salarié doit pouvoir justifier qu’il perçoit des indemnités de l’assurance chômage. Autrement dit, la fin de contrat doit ouvrir les droits au chômage.
En outre, il doit travailler minimum 1 mois dans l’entreprise et bien sûr avoir souscrit la prévoyance collective, c’est-à-dire ne pas avoir demandé de dispense d’adhésion.
Si les ayants droit de l’ex-salarié étaient aussi couverts par la prévoyance collective, ils bénéficient également du maintien des garanties.
Quelle est la durée du maintien de garantie ?
La portabilité d’une prévoyance, tout comme une mutuelle, ne peut pas excéder 12 mois.
En effet, elle est acquise pendant une durée égale aux droits ouverts pour l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Concrètement, la durée de la portabilité dépend de votre dernier contrat de travail, limitée à 12 mois. Mais elle prend également fin en même temps que vos droits au chômage ou si vous trouvez un nouvel emploi.
Tableau récapitulatif de la durée du maintien des garanties de la prévoyance :
| Durée du contrat de travail | Durée de portabilité |
|---|---|
| Moins d’un mois | Pas de maintien de garanties |
| De 1 à 2 mois | 1 mois |
| De 2 à 3 mois | 2 mois |
| De 3 à 4 mois | 3 mois |
| De 4 à 5 mois | 4 mois |
| De 5 à 6 mois | 5 mois |
| De 6 à 7 mois | 6 mois |
| De 7 à 8 mois | 7 mois |
| De 8 à 9 mois | 8 mois |
| De 9 à 10 mois | 9 mois |
| De 10 à 11 mois | 10 mois |
| De 11 à 12 mois | 11 mois |
| + de 12 mois | 12 mois |
Combien coûte la portabilité d’une prévoyance ?
La portabilité de la prévoyance est gratuite pour le salarié et pour l’employeur !
En effet, le dispositif de maintien des garanties est financé par un système de mutualisation.
Autrement dit le coût de la portabilité est intégré dans les cotisations payées par l’ensemble des salariés et l’employeur.
Portabilité de prévoyance et licenciement : comment ça marche ?
Nous l’avons vu, le licenciement économique ou individuel permet de bénéficier de la portabilité de la prévoyance. Sauf si le salarié est licencié pour faute lourde c’est-à-dire d’une particulière gravité qui révèle une intention de nuire à l’entreprise. Dans ce cas, le salarié ne peut pas bénéficier du maintien des garanties.
En revanche, un licenciement pour inaptitude permet la portabilité de la prévoyance, sous réserve que les conditions vues précédemment soient remplies.
Portabilité de prévoyance et retraite : comment ça marche ?
Un salarié qui prend sa retraite ne bénéficie pas de la portabilité de la prévoyance collective.
Il devra donc s’il souhaite continuer à être couvert en cas de décès, invalidité, incapacité, souscrire un contrat de prévoyance individuel.
En résumé, la retraite ne donne pas droit au maintien des garanties de la prévoyance, mais elle met aussi fin à la portabilité au même titre qu’une reprise d’emploi ou la fin des droits au chômage.
Un salarié peut-il renoncer à la portabilité d’une prévoyance et d’une mutuelle ?
Depuis le 1er juin 2015, il n’est plus possible pour un salarié de renoncer à la portabilité de ses droits à la prévoyance et la mutuelle.