La retraite des indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI), qui prenait en compte les versements effectués à la caisse retraite des indépendants, a été abrogé en le 1er janvier 2018. La couverture sociale obligatoire des indépendants relève désormais du régime général. L’URSSAF est l’organisme qui est en charge du recouvrement des cotisations sociales dans ce régime général. Il les reverse ensuite à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales).

La réforme de 2018 a eu un impact non négligeable sur la RSI retraite. Elle a diminué la différence de retraite des salariés et des indépendants. Néanmoins, des applications uniques, qu’il est temps de découvrir, s’appliquent aux indépendants en ce qui concerne leur retraite.

Quel est l’âge de la retraite pour un indépendant ?

Les indépendants français nés après 1955, peuvent prendre leur retraite dès 62 ans comme dans le régime général. Il faut savoir que pour bénéficier d’un taux plein de sa pension, il faut avoir 67 ans.

Comment fonctionne la retraite anticipée pour les indépendants ?

La retraite anticipée va dépendre de plusieurs raisons que nous allons voir.

Prendre une retraite anticipée à la suite d’une longue carrière

Vous pourrez bénéficier de la totalité de votre retraite de base avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite si vous prenez une retraite anticipée suite à une carrière longue.

Seuls les trimestres pendant lesquels vous avez versé des cotisations sont pris en compte, sans aller au-delà de quatre périodes trimestrielles chaque année.

Retraite par anticipation avant l’âge de 60 ans

Un indépendant qui est entré dans la vie active avant d’avoir atteint 16 ans peut bénéficier de sa pension avant la soixantaine au cas où :

• Il a confirmé cinq trimestres de cotisation pour sa pension avant la fin de l’année civile de ses 16 ans (quatre périodes trimestrielles pour la personne née au cours du quatrième trimestre de l’année) ;
• Il a réussi à atteindre la durée de cotisation requise pour avoir droit à une pension à taux plein, plus, quatre ou huit trimestres de cotisation selon l’âge auquel il prend sa retraite. L’indépendant qui a vu le jour en 1964 peut faire valoir son droit à la pension à partir de 58 ans en ayant cotisé sur 177 périodes trimestrielles.

Retraite par anticipation à plus de 60 ans

Dès l’âge de 60 ans, il est possible pour un indépendant de prendre une retraite anticipée s’il a commencé sa carrière avant d’avoir 20 ans. Mais cela se fait sous les conditions suivantes :

• Avoir versé les cinq trimestres de cotisation requis pour avoir droit à une pension à taux plein à la fin de l’année civile de ses 20 ans (quatre périodes trimestrielles pour la personne qui est née au cours du quatrième trimestre de l’année) ;
• Avoir versé le nombre de cotisations requis pour avoir droit à une pension à taux plein (168 trimestres de cotisation pour l’auto entrepreneur né en 1962 ou en 1963).

Prendre une retraite anticipée pour cause de handicap

Les indépendants handicapés peuvent anticiper leur retraite dès l’âge de 55 ans s’ils ont :

• Accumulé une certaine durée d’assurance (le nombre de trimestre de cotisation est déterminé en fonction de leur âge et de leur année de naissance ; par année de cotisation ou d’assurance, seuls quatre trimestres peuvent être cumulés);
• Travaillé avec un handicap définitif dont le taux de gravité est d’au moins 50 % pendant l’entièreté de leur cycle de cotisation (pour les durées de cotisation ayant pris place au 31 décembre 2015, ils devront produire une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

La période totale d’assurance, après validation, est constituée des périodes pendant lesquelles des cotisations ont été versées et des périodes d’équivalence convenue (service militaire, congé maladie, périodes d’invalidité ou de guerre, allongement de la période d’assurance des enfants, perte d’emploi).

La période d’assurance cotisée comprend, quant à elle, les périodes d’assurance pour lesquelles l’affilié a versé des cotisations volontaires ou obligatoires, celles pour lesquelles l’affilié a racheté une assurance (à l’exclusion des rachats Fillon), et celles pour lesquelles des cotisations restant dues ont été payées ultérieurement.

Comment calculer la pension de retraite d’un indépendant ?

Le mode de calcul de la pension retraite varie en prenant en compte la durée de cotisation :

• Antérieurement à l’année 1973, il existait un régime de calcul à points. La somme versée en pension était déterminée sur la base du total de points obtenu et de la valeur donnée à chaque point (cette valeur est augmentée chaque année).
• A partir de l’année 1973, le système de retraite est intégré au programme des travailleurs salariés.

Retraite de base = Revenu moyen X Période d’assurance X Taux X Période référentielle

Le revenu moyen

Sans aller au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale des indépendants, le revenu moyen représente la moyenne des chiffres d’affaire des vingt-cinq années avec les meilleurs revenus.

Le nombre total d’années prises en considération pour les indépendants nés avant l’année 1953 varie selon leur date de naissance (de 10 à 25).

La période d’assurance

Le nombre de périodes trimestrielles accumulées en tant qu’indépendant depuis 1973 constitue la période d’assurance.

Le taux

Les indépendants qui répondent aux critères suivants peuvent bénéficier du taux maximum de 50 % :

• Avoir atteint l’âge auquel vous pouvez prétendre à une pension à taux plein (67 ans) ;
• Avoir accumulé un certain nombre de périodes d’assurance (selon l’année de naissance) ;
• Etre dans une condition spéciale (incapacité de travailler, invalidité, vétéran, capturé et/ou otage de guerre).

Les éléments suivants sont pris en considération dans la détermination du taux applicable :

• Les durées de cotisation à un système d’assurance vieillesse ;
• Les durées analogues : période de guerre, période sans emploi, service militaire, indemnités médicales ou de maternité et handicap ;
• L’allongement de la couverture d’assurance : pour les enfants, les personnes handicapées à charge, ou les travaux pénibles ;
• Les durées qui sont considérées au même titre que les périodes cotisées : celles effectuées avant avril 1983 comme aide familiale ou durant une période d’emploi à l’extérieur du pays.

L’allongement de la période d’assurance des enfants doit cadrer avec au moins un des éléments suivants :

• L’allongement pour cas de maternité : si une femme est affiliée à la sécurité sociale française, elle est immédiatement créditée de quatre périodes trimestrielles supplémentaires par enfant.
• L’allongement pour l’éducation des enfants : cet allongement représente quatre trimestres par enfant. Il peut être accordé à un seul parent ou aux deux. Les critères de répartition varient en fonction de l’année de naissance ou d’adoption de l’enfant.
• L’allongement pour adoption : cet allongement remplit exactement les mêmes conditions que le précédent.

Réduction du taux : Si un indépendant prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge de 67 ans et ne remplit pas les modalités pour une pension à taux plein, le taux utilisé pour calculer ses revenus de retraite est réduit. Avec une limite maximum de 20 périodes trimestrielles, le rabais imposé est fixé à 1,25 % par trimestre manqué (cela équivaut à un taux réduit limité à 37,5 %).

Si les cotisations versées après 1973 donnent droit à une réduction de taux, la pension de retraite calculée pour la période travaillée avant 1973 est également diminuée.

La période référentielle

La période référentielle est la durée pendant laquelle le travailleur doit être assuré pour bénéficier d’une pension à taux plein sur la base de son année de naissance.

Pour avoir une idée plus précise de la pension de base, il est possible de faire des simulations en ligne.

Comment augmenter la pension de retraite d’un indépendant ?

L’augmentation de la pension peut arriver dans plusieurs cas :

• Une évaluation à la hausse des taux : en retardant le départ à la retraite après l’âge obligatoire (62 ans), le travailleur indépendant augmente la valeur de sa pension. Mais cela est possible uniquement s’il dispose de suffisamment de périodes trimestrielles pour bénéficier d’une pension à taux plein. L’augmentation de taux est de 1,25 % par période trimestrielle, ce qui donne 5 % par année de travail supplémentaire, pour les périodes de travail acquises dès 2009.
• L’augmentation pour les enfants fixée à 10 % : cette augmentation bénéficie aux travailleurs qui ont eu au moins trois enfants (ou qui ont éduqué trois enfants durant 9 ans minimum avant leur 16e année).
• L’augmentation pour personne tierce : cette augmentation est octroyée aux retraités qui ont été officiellement déclarés incapables de travailler et dont l’état (avant d’atteindre le droit à la pension à taux plein) sollicite l’assistance d’un auxiliaire dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

Le système de retraite complémentaire des indépendants (RCI)

Un système à points régit le programme de pension complémentaire des indépendants.

Le total de points de cotisation est calculé pour chaque année d’activité en fractionnant les paiements de cotisation complémentaire effectués par le revenu référentiel de l’année. Le revenu référentiel est de 17,956 euros en 2022.

Les points gratuits accordés aux individus possédant une pension d’invalidité ou d’incapacité de travail (exemptées de cotisations de retraite complémentaire) valorisent ces points pour les cotisations. Ces derniers sont calculés de façon différente sur la base des montants de cotisation déposés par la personne avant d’obtenir une pension d’invalidité.

Au moment du départ en retraite, la quantité de points qui ont été cumulés est multipliée par la valeur de service. Le point de RCI vaut 1,221 euro en 2022 (1,146 euro pour un point de régime complémentaire acquis par un artisan (RCO) entre 1979 et 1996).

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le minimum vieillesse

Si la pension de retraite d’un indépendant est insuffisante, elle peut être montée jusqu’au minimum de contribution.

Un retraité dont les revenus sont plus faibles que les critères légaux peut également obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées en complément, de façon indépendante à ses cotisations professionnelles.

La pension minimum

La pension minimum ou minimum contributif entre en jeu si le retraité jouit d’une pension de base à taux plein et a vendu ses droits sur la totalité de sa pension. Ici, la base de la pension peut être portée au minimum contributif, à hauteur de 652,60 euros pour toute sa carrière. Une augmentation (jusqu’à un total de 713,11 euros) peut être effectuée en fonction de la durée des cotisations réelles. Le montant total des pensions perçues chaque mois pour tous les régimes ne doit pas dépasser 1 273,76 euros.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une indemnité non contributive attribuée en cas de respect de certaines conditions de revenus et de domiciliation. Sauf en cas d’inaptitude, d’invalidité ou de handicap, le versement est accordé dès l’âge de 65 ans. Cette allocation peut atteindre une valeur maximale de 916.78 euros chaque mois pour un retraité vivant seul. Sur la base des autres sources de revenus de l’indépendant retraité, la somme reçue est abaissée (différenciation d’allocation). Si la valeur nette de la succession d’un indépendant est supérieure à 39 000 euros, les allocations de solidarité versées peuvent être récupérées et affiliées à son patrimoine.

Quels sont les prélèvements auxquels sont soumis la pension vieillesse ?

Les pensions obtenues pour la retraite sont soumises aux prélèvements obligatoires de la Secu. Cela est fait en prenant en compte le revenu fiscal référentiel et le total de parts d’un indépendant. Ces pensions seront donc, soit totalement exemptées de prélèvements, soit soumises aux taux suivants :

• La Contribution Sociale Généralisée : selon la tranche d’imposition, le taux sera de 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %.
• La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : le taux est de 0,5 %.
• La Contribution Additionnelle de Solidarité et d’Autonomie : le taux est de 0,3 %.

Les travailleurs qui n’ont pas de domicile fiscal en France sont exonérés des deux premiers prélèvements. Toutefois, ils doivent payer une cotisation d’assurance maladie au taux de 7,10 %.