La Caisse Nationale des Barreaux de France ou CNBF est la caisse de retraite des avocats indépendants ou salariés. Nous allons vous présenter le montant des cotisations, l’âge du départ à la retraite, le montant de pension et de réversion ainsi que le moyen de contacter cette caisse.
Sommaire
Qui sont les personnes affiliées à la CNBF ?
La CNBF est la caisse de retraite obligatoire des avocats indépendants et salariés.
Cela signifie que si vous avez à un moment de votre carrière été avocat et que vous avez exercé en tant qu’avocat, vous avez cotisé à la CNBF et vous pouvez percevoir une retraite.
Quel est le montant de la cotisation avec la CNBF ?
Les cotisations de la CNBF sont réparties entre une retraite de base et une retraite complémentaire. Nous allons les décortiquer.
Le régime de base de la CNBF
Lorsque vous démarrez votre activité en tant qu’avocat, vous allez cotiser pour le régime de base. Il s’agit d’un régime avec une part forfaitaire, une part proportionnelle au revenu net et une dernière part qui correspond aux droits de plaidoiries.
Pour ce qui est de la cotisation forfaitaire, cela va se passer de la façon suivante :
| Année | Montant de la cotisation |
|---|---|
| 1ère année | 294 € |
| 2ème année | 590 € |
| 3ème année | 926 € |
| 4ème année | 1 261 € |
| 5ème année | 1 261 € |
| 6ème année et ensuite | 1 610 € |
Nous allons voir maintenant la cotisation proportionnelle au revenu net :
| Avocat inscrit en | Montant de la cotisation |
|---|---|
| 2020 ou 2021 | 242 € |
| Avant 2020 | 3,10 % de votre revenu net Avec un plafond de 297 549 € |
Et pour finir de traiter le régime de base, nous allons voir comment se calcule la contribution équivalente aux droits de plaidoirie en 2021. Elle est déterminée en fonction du revenu net de l’avocat (plafonné à 297 549 €), de la valeur d’un droit de plaidoirie (13 €) et de la valeur en revenu d’un droit (548 €), ce qui donne :
Contribution de plaidoiries = revenu net / valeur en revenu d’un droit (548 €) * valeur d’un droit (13 €)
Pour illustrer le régime de base, prenons 2 exemples :
Exemple 1 :
Inès a commencé son activité d’avocat en 2021. Elle va percevoir un revenu net de 30 000 € pour sa première année. Au titre du régime de base, elle va donc devoir régler :
- Cotisation forfaitaire : 294 €
- Cotisation proportionnelle : 242 €
- Contribution aux droits de plaidoiries : 712 €
Soit un total de 1 248 €
Exemple 2 :
Ariane a commencé son activité en 2010. Elle va percevoir un revenu net de 180 000 € en 2021. Pour le régime de base, elle va donc devoir régler :
- Cotisation forfaitaire : 1 610 €
- Cotisation proportionnelle : 5 580 €
- Contribution droits de plaidoiries : 4 270 €
Soit un total de 11 460 €
Le régime de retraite complémentaire
En plus du régime de base, les avocats vont cotiser à un régime complémentaire qui leur permettra d’augmenter leurs revenus à la retraite. Ce régime correspondra à un pourcentage de vos revenus qui vous permettront d’accumuler des points pour votre retraite.
Vous devrez choisir parmi 4 classes : C1, C2, C3 ou C3+. En fonction de la classe que vous choisissez, le barème de cotisation sera différent :
| Classe C1 | Classe C2 | Classe C3 | Classe C3+ | |
|---|---|---|---|---|
| Revenu de 1 € à 42 507 € | 4,20 % | 5,10 % | 6,00 % | 6,00 % |
| Revenu de 42 508 à 85 014 € | 8,40 % | 10,00 % | 11,60 % | 11,60 % |
| Revenu de 85 015 à 127 521 € | 9,70 % | 11,70 % | 13,70 % | 13,70 % |
| Revenu de 127 522 à 170 028 € | 11,00 % | 13,40 % | 15,80 % | 15,80 % |
| Revenu de 170 029 à 212 535 € | 12,30 % | 15,10 % | 17,90 % | 20,40 % |
Le coût d’acquisition d’un point en 2021 est de 10,3431 €
Si l’avocat a choisi la classe C1 et qu’il est inscrit depuis 2020 ou 2021, il payera un forfait de 328 €.
Reprenons notre exemple pour illustrer le régime de retraite complémentaire :
Exemple 1 :
Inès a commencé son activité d’avocat en 2021. Elle va percevoir un revenu net de 30 000 € pour sa première année. Elle a choisi la classe C1.
Elle va donc régler le forfait de 328 €.
Exemple 2 :
Ariane a commencé son activité en 2010. Elle va percevoir un revenu net de 180 000 € en 2021. Elle a choisi la classe C3.
Le montant de sa cotisation sera de 21 805 €.
Les cotisations du régime invalidités-décès
Dans ce régime, on distingue 2 cotisations. La première sera payée par l’avocat et sera de 55 € durant les 4 premières années, puis de 137 €. La seconde sera payée par le Barreau pour chaque avocat et sera de 161 €.
Quel est le montant total des cotisations de la CNBF ?
Au final le montant total dépendra de votre revenu net mais sera d’un minimum de 1 610 € au bout de la 6ème année si l’avocat n’exerce pas. Nous avons préparé ce tableau avec plusieurs exemples de cotisations en 2021 pour que vous puissiez vous situer :
| Exemples | Régime de base + Régime complémentaire | Cotisation invalidités-décès | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Avocat 1 Revenu net : 30K € Inscrit en : 2021 Classe : C1 | 1 248 € + 328 € | 55 € | 1 631 € |
| Avocat 2 Revenu net : 50K € Inscrit en : 2018 Classe : C2 | 3 662 € + 2 917 € | 55 € | 6 634 € |
| Avocat 3 Revenu net : 65K € Inscrit en : 2008 Classe : C2 | 5 167 € + 4 417 € | 137 € | 9 721 € |
| Avocat 4 Revenu net : 180K € Inscrit en : 2010 Classe : C3 | 11 460 € + 21 805 € | 137 € | 33 402 € |
| Avocat 5 Revenu net : 250K € Inscrit en : 2002 Classe : C3+ | 15 291 € + 28 692 € | 137 € | 44 120 € |
Quelle est le montant du capital décès de la CNBF ?
Le montant du capital décès va concerner uniquement les avocats qui ne sont pas à la retraite. Tout d’abord, la CNBF pourra rembourser les frais d’obsèques dans la limite d’1/4 du capital décès. Il faudra pour cela produire les factures acquittées. Ensuite, le montant du capital décès pour l’année 2021 est le suivant :
| Type de décès | Montant du capital décès |
|---|---|
| Décès pour cause de maladie | 34 302 € |
| Décès accidentel | 68 603 € |
Quelle est le montant des indemnités en cas d’incapacité temporaire de travail ?
Le montant de l’indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail est de 61 € en 2021.
Durant les 90 premiers jours d’arrêt de travail, c’est la LPA (la Prévoyance des avocats) qui s’occupe de prendre en charge l’avocat, nous indiquons en bas de l’article comment les contacter. Il faut savoir cependant qu’il y a un délai de 15 jours avant de pouvoir toucher ces indemnités. Il y a aussi un certain nombre de conditions comme par exemple :
- Être inscrit au Barreau depuis au moins 12 mois
- Fournir un certificat d’arrêt de travail
- Être à jour dans ses cotisations
- Ne pas exercer d’activités pendant la durée de l’arrêt de travail
- Exclusion des pathologies survenues avant que l’avocat ne soit inscrit au Barreau
Quelles sont les prestations de la CNBF en cas d’invalidité partielle ou totale ?
En cas d’invalidité partielle ou totale, c’est en grande partie la LPA (la Prévoyance des Avocats) qui va couvrir ce risque.
Si il y a une invalidité partielle, c’est à dire à partir de 33 % d’invalidité, le montant de l’indemnité annuelle sera compris entre 416 € et 13 720,41 €. Pour le calculer, il faut appliquer la formule : (N-33)/33.
En ce qui concerne l’invalidité totale, il y a 2 cas de figure :
| Ancienneté | Montant de la pension pour invalidité permanente |
|---|---|
| Inférieure à 20 ans | 50% de la retraite de base forfaitaire entière |
| Entre 20 et 39 ans | 50% de la retraite de base proportionnelle |
Quel est l’âge du départ à la retraite pour les affiliés de la CNBF ?
L’âge du départ à la retraite pour les affiliés de la CNBF est le même que celui du régime classique. C’est à dire que pour les personnes nées après 1954, l’âge légal est 62 ans mais pour avoir une retraite à taux plein, il faut partir à 67 ans.
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Âge de départ à la retraite à taux plein |
|---|---|---|
| Avant 1951 | 60 ans | 65 ans |
| Entre 1951 et 1954 | 61 ans | 66 ans |
| Après 1954 | 62 ans | 67 ans |
Comment calculer le montant de la pension retraite de la CNBF ?
Nous avons vu précédemment que la retraite des avocats était composée de 2 parties, une première qui est la retraite de base, et une seconde qui est la retraite complémentaire.
Le montant de la pension de retraite de base
Tout d’abord la retraite de base est la même pour tous les avocats qui ont validé leurs trimestres et qui partent à taux plein. Il faudra prendre le prorata si vous n’avez pas suffisamment cotisé de trimestres mais que vous partez avec une retraite à taux plein.
La retraite de base annuelle en 2021 est de 17 255 €.
Si vous avez cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF, vous toucherez l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) de façon proportionnelle sur la base d’un maximum de 3 527,63 €.
Exemple 1 de la retraite de base :
François part à la retraite à 65 ans, ce qui lui permet de bénéficier d’une retraite à taux plein. Il est censé avoir cotisé 160 trimestres mais il n’en a que 150. Avec la retraite de base, il touchera donc:
17255 * (152/160) = 16 392,25 €
Exemple 2 de la retraite de base :
Nicolas part à la retraite à 66 ans, ce qui lui permet de bénéficier d’une retraite à taux plein. Après plusieurs années en tant qu’avocat, il a changé de voix et n’a donc cotisé que 50 trimestres à la CNBF. Il touchera donc :
3527,63 * (50/60) = 2 998,49 €
Le montant de la retraite complémentaire
La retraite complémentaire quand à elle est une retraite par points. Plus vous avez cotisé, plus vous pourrez toucher un montant important. La montant de cette allocation va dépendre du nombre de points acquis et de la valeur du point.
En 2021, le coût d’acquisition du point est de 10,3431 €.
La valeur du point dans la retraite complémentaire est de 0,9527 €.
Prenons quelques exemples pour illustrer cela :
Exemple 1 de la retraite complémentaire :
Emmanuelle cotise dans la classe C3 et a eu 180 000 € de revenu net en 2021. Cela lui a coûté pour 21 805 € pour 2108 points. Lorsqu’elle partira à la retraite à taux plein, l’année 2021 lui permettra de toucher annuellement 2 008 €.
Exemple 2 de la retraite complémentaire :
Charles cotise dans la classe C1 et a 30 000 € de revenu net en 2021. Sa cotisation est donc de 1 260 € ce qui lui permet d’avoir 122 points. Au moment de sa retraite à taux plein, grâce à l’année 2021, il touchera 116 € par an.
Que se passe-t-il en cas de trimestres manquants ?
S’il vous manque des trimestres, il faudra minorer du montant de votre pension de retraite 1,25 % par trimestre. Au maximum, la minoration sera de 25%.
Au contraire, si vous avez plus de trimestres que requis, le montant de votre pension sera majoré de 1,25 % par trimestre
Est-ce qu’il y a une pension de réversion à la CNBF ?
Il y a bien une pension de réversion avec la CNBF. Elle se décompose entre la retraite de base et la retraite complémentaire de la façon suivante :
- Retraite de base : 50 % des droits dont le défunt bénéficiait
- Retraite complémentaire : 60 % des droits dont le défunt bénéficiait
Par exemple, si un avocat percevait la retraite de base dans sa totalité, c’est à dire 17 255 € par an ainsi qu’une retraite complémentaire annuelle de 9 445 €, son conjoint touchera 8 627,50 € pour la retraite de base et 5 657 € pour la retraite complémentaire.
Il y a cependant quelques conditions pour pouvoir y avoir droit :
- Le conjoint survivant ne doit pas être remarié
- La durée du mariage doit avoir été d’au moins 5 ans ou un enfant a été issu du mariage
Pour bénéficier du régime complémentaire dans la pension de réversion, le conjoint doit avoir au moins 50 ans (à moins d’avoir eu un enfant avec le défunt).
Comment contacter la Prévoyance des Avocats (LPA) ?
Pour contacter la Prévoyance des avocats, vous pouvez leur écrire :
Adresse : 14 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
Téléphone : 01 84 94 00 84
Email : [email protected]
Comment contacter la CNBF ?
Si vous souhaitez contacter la CNBF :
Adresse : 11 Boulevardd de Sébastopol, 75038 Paris
Téléphone : 01 42 21 32 30
Email : [email protected]