La Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF) est la caisse de retraite des avocats, indépendants comme salariés. Elle couvre à la fois la retraite de base, le régime complémentaire et une partie de la prévoyance, comme l’invalidité totale et les décès. Elle est obligatoire, et fonctionne par points. Alors quelles sont ses principales caractéristiques ? Comment y cotiser ? Comment sont calculées les pensions ? Notre guide.
Qu’est-ce que la CNBF ?
La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) est la caisse de retraite obligatoire des avocats exerçant en France. Elle gère à la fois le régime de base, le régime complémentaire et une partie de la prévoyance (invalidité, décès).
Créée par la loi du 31 décembre 1948, la CNBF est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Tous les avocats inscrits à un barreau en France y sont affiliés automatiquement dès le début de leur exercice, qu’ils soient en libéral, associés, collaborateurs ou salariés.
Comment cotiser à la CNBF ?
Le régime de base de la CNBF
Lorsque vous démarrez votre activité en tant qu’avocat, vous allez cotiser pour le régime de base. Il s’agit d’un régime avec une part forfaitaire, une part proportionnelle au revenu net et une dernière part qui correspond aux droits de plaidoiries.
Pour ce qui est de la cotisation forfaitaire, cela va se passer de la façon suivante :
| Année | Montant de la cotisation |
|---|---|
| 1ère année | 351 € |
| 2ème année | 705 € |
| 3ème année | 1 106 € |
| 4ème année | 1 505 € |
| 5ème année | 1 505 € |
| 6ème année et ensuite | 1 921 € |
Quant à la cotisation proportionnelle :
| Année d’inscription | Montant de la cotisation |
|---|---|
| 2024 ou 2025 | 286 € |
| Avant 2024 | 3,20 % de votre revenu netPlafond de 297 549 € |
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est déterminée en fonction du revenu net de l’avocat (plafonné à 297 549 €), de la valeur d’un droit de plaidoirie (13 €) et de la valeur en revenu d’un droit (573 €), ce qui donne :
Contribution de plaidoiries = revenu net / valeur en revenu d’un droit (573 €) * valeur d’un droit (13 €)
Exemple 1 : Inès a commencé son activité d’avocat en 2024. Elle va percevoir un revenu net de 30 000 € pour sa première année. Au titre du régime de base, elle va donc devoir régler :
- Cotisation forfaitaire : 351 €
- Cotisation proportionnelle : 286 €
- Contribution aux droits de plaidoiries : 680 €
Soit un total de 1 317 €.
Exemple 2 : Ariane a commencé son activité en 2010. Elle va percevoir un revenu net de 180 000 € en 2024. Pour le régime de base, elle va donc devoir régler :
- Cotisation forfaitaire : 1 921 €
- Cotisation proportionnelle : 5 760 €
- Contribution droits de plaidoiries : 4 084 €
Soit un total de 11 765 €
Le régime complémentaire de la CNBF
En plus du régime de base, les avocats vont cotiser à un régime complémentaire qui leur permettra d’augmenter leurs revenus à la retraite. Ce régime correspond à un pourcentage de vos revenus qui vous permettront d’accumuler des points pour votre retraite.
Vous devrez choisir parmi 3 classes : C1, C2 et C2+. En fonction de la classe que vous choisissez, le barème de cotisation sera différent :
| Classe C1 | Classe C2 | Classe C2+ | |
|---|---|---|---|
| Revenu de 1 € à 42 507 € | 5,20 % | 6,00 % | 6,00 % |
| Revenu de 42 508 à 85 014 € | 10,00 % | 11,60 % | 11,60 % |
| Revenu de 85 015 à 127 521 € | 11,70 % | 13,70 % | 13,70 % |
| Revenu de 127 522 à 170 028 € | 13,40 % | 15,80 % | 15,80 % |
| Revenu de 170 029 à 212 535 € | 15,10 % | 17,90 % | 20,40 % |
Un avocat inscrit en 2024 ou 2025, en classe C1, règlera un forfait de 465 €.
Le coût d’acquisition d’un point en 2025 est de 12,0529 €.
Exemple 1 : Inès a commencé son activité d’avocat en 2024. Elle va percevoir un revenu net de 30 000 € pour sa première année. Elle a choisi la classe C1. Elle va donc régler le forfait de 465 €.
Exemple 2 : Ariane a commencé son activité en 2010. Elle va percevoir un revenu net de 180 000 € en 2024. Elle a choisi la classe C2+. Le montant de sa cotisation sera de 36 720 €.
Quel est le montant des cotisations de la CNBF ?
Les montants de chaque cotisation sont les suivants :
- La cotisation forfaitaire (retraite de base) est de 351 € la première année et monte jusqu’à 1 921 € à partir de la 6e et des suivantes
- La cotisation proportionnelle (retraite de base) est de 3,20 % des revenus nets
- Le droit de plaidoirie est de 573 € / an
- La cotisation pour la retraite complémentaire évolue selon la classe de l’avocat.
Le montant moyen des cotisations n’est donc pas fixe.
Comment est calculée la retraite de la CNBF?
Le calcul de la retraite de base
La retraite de base est la même pour tous les avocats qui ont validé leurs trimestres et qui partent à taux plein. Il faudra prendre le prorata si vous n’avez pas suffisamment cotisé de trimestres mais que vous partez avec une retraite à taux plein.
La retraite de base annuelle en 2025 est de 18 964 €, soit 1 580,33 € / mois.
Si vous avez cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF, vous toucherez l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), d’un montant de 1 034,28 € / mois pour les personnes seules, 1 605,73 € / mois pour les couples.
Exemple 1 : François part à la retraite à 65 ans, ce qui lui permet de bénéficier d’une retraite à taux plein. Il est censé avoir cotisé 160 trimestres mais il n’en a que 150. Avec la retraite de base, il touchera donc : 18 964 * (150/160) = 17 778,75 € / an
Exemple 2 : Nicolas part à la retraite à 66 ans, ce qui lui permet de bénéficier d’une retraite à taux plein. Après plusieurs années en tant qu’avocat, il a changé de voie et n’a donc cotisé que 50 trimestres à la CNBF. Il touchera donc de sa part : 1 605,73 * (50/60) = 1 338,10 € / mois
Le calcul de la retraite complémentaire
La retraite complémentaire, quant à elle, est une retraite par points. Plus vous avez cotisé, plus vous pourrez toucher un montant important. La montant de cette allocation va dépendre du nombre de points acquis et de la valeur du point.
En 2025, le coût d’acquisition du point est de 12,0529 €.
La valeur du point dans la retraite complémentaire est de 1,0111 €.
Exemple 1 : Inès cotise dans la classe C1 et a 30 000 € de revenu net en 2024, qui est sa première année d’exercice. Sa cotisation est donc de 465 € ce qui lui permet d’avoir 39 points. Au moment de sa retraite à taux plein, grâce à l’année 2024, elle touchera 39 € par an. Au fil du temps, son expérience augmentera, ainsi que ses cotisations et donc le nombre de points acquis.
Exemple 2 : Ariane cotise dans la classe C2+ et a eu 180 000 € de revenu net en 2024. Cela lui a coûté 36 720 € pour 3 047 points. Lorsqu’elle partira à la retraite à taux plein, l’année 2024 lui permettra de toucher annuellement 3 080 €.
Que se passe-t-il en cas de trimestres manquants ou supplémentaires ?
S’il vous manque des trimestres, il faudra minorer du montant de votre pension de retraite 1,25 % par trimestre. Au maximum, la minoration sera de 25%.
Au contraire, si vous avez plus de trimestres que requis, le montant de votre pension sera majoré de 1,25 % par trimestre.
Quelles sont les prestations de la CNBF en cas d’accidents de la vie ?
Le capital décès
Le montant du capital décès va concerner uniquement les avocats qui ne sont pas à la retraite. Il faut informer la CNBF dans les deux ans suivant la date du décès. Il faut fournir les justificatifs suivants :
- Une lettre informant du décès
- Une copie de l’acte de décès
- Un certificat précisant la cause du décès, plus une copie du rapport de police ou de gendarmerie en cas de décès accidentel
- Les copies des actes de naissance du défunt et du conjoint survivant
- Les copies d’acte de mariage
- Les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux auprès desquels l’avocat a exercé
- Un RIB
- Les coordonnées du notaire en charge de la succession
Tout d’abord, la CNBF pourra rembourser les frais d’obsèques dans la limite d’1/4 du capital décès. Il faudra pour cela produire les factures acquittées.
Le montant du capital décès pour l’année 2025 est de 50 000 €, quelque soit la cause du décès. Il est versé au conjoint survivant, ou à défaut aux enfants en cas de conjoint décédé (moins de 21 ans, jusqu’à 25 ans en cas d’études, sans limite en cas de handicap).
La CNBF verse également une rente orphelin à chaque enfant de l’avocat décédé. Les critères sont les suivants :
- Avoir moins de 21 ans
- Ou être étudiant jusqu’à 25 ans
- Etre atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %, sans limite d’âge ni de ressources
- L’avocat doit être décédé en exercice
La rente orphelin est versée trimestriellement. Elle se calcule sur la base de ces deux éléments :
- Le quart de la retraite de base à taux plein, soit 4 742 € en 2025
- Le quart de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat pouvait prétendre
Si le montant du capital décès n’est pas soumis aux prélèvements sociaux, la rente orphelin l’est.
L’invalidité partielle ou totale
La CNBF ne couvre pas l’invalidité partielle. Dans ce cas, c’est-à-dire à partir de 33 % d’invalidité, les avocats doivent souscrire à une prévoyance privée, la LPA (la Prévoyance des Avocats).
Si il y a une invalidité partielle, le montant de l’indemnité annuelle sera compris entre 416 € et 13 720,41 €. Pour le calculer, il faut appliquer la formule : (N-33)/33.
En ce qui concerne l’invalidité totale, il y a 2 cas de figure :
| Ancienneté | Montant de la pension pour invalidité permanente |
|---|---|
| Inférieure à 20 ans | 50% de la retraite de base forfaitaire entière |
| Entre 20 et 39 ans | 50% de la retraite de base proportionnelle |
La pension de réversion
Il y a bien une pension de réversion avec la CNBF. Elle se décompose entre la retraite de base et la retraite complémentaire de la façon suivante :
- Retraite de base : 50 % des droits dont le défunt bénéficiait
- Retraite complémentaire : 60 % des droits dont le défunt bénéficiait
Par exemple, si un avocat percevait la retraite de base dans sa totalité, c’est à dire 18 964 € par an ainsi qu’une retraite complémentaire annuelle de 9 445 €, son conjoint touchera chaque année 9 482 € pour la retraite de base et 5 667 € pour la retraite complémentaire.
Il y a cependant quelques conditions pour pouvoir y avoir droit :
- Le conjoint survivant ne doit pas être remarié
- La durée du mariage doit avoir été d’au moins 5 ans ou un enfant a été issu du mariage
Faut-il craindre pour le régime des avocats ?
La question de l’avenir du régime de retraite des avocats suscite régulièrement des inquiétudes, notamment face aux velléités de réforme systémique du gouvernement.
Le régime géré par la CNBF est l’un des rares à être à la fois autonome et excédentaire, ce qui en fait une cible potentielle dans le cadre d’un projet d’unification des régimes. Nombreux sont les avocats qui craignent que cette manne ne soit un jour absorbée par un système universel au nom de la solidarité nationale, au prix d’une hausse des cotisations et d’une baisse des pensions.
Si l’État n’a pas officiellement remis ce sujet sur la table, il reste que la tentation de mutualiser les réserves financières des régimes indépendants persiste, d’autant plus dans un contexte budgétaire tendu.
Cette confiscation serait clairement injuste.
Faut-il donc envisager une capitalisation en parallèle ?
Le régime de retraite géré par la CNBF repose exclusivement sur la répartition. Les cotisations des avocats en activité financent les pensions des retraités actuels. Ce système solidaire a l’avantage de garantir une retraite de base, mais il présente aussi plusieurs limites :
- Les montants des pensions peuvent être inférieurs aux revenus d’activité, notamment pour les avocats ayant eu des périodes de faible activité ou d’interruption.
- La valeur du point est sujette à l’évolution démographique et économique, ce qui limite la visibilité à long terme.
Pour sécuriser son niveau de vie à la retraite et se protéger d’une éventuelle absorbion de la CNBF dans le régime général, il est judicieux de constituer une épargne complémentaire en capitalisation, via des supports comme :
- Un PER individuel (Plan Épargne Retraite) ;
- Un contrat d’assurance-vie, plus souple et liquide ;
- Des investissements immobiliers (locatif, SCPI)
Ces solutions permettent de se constituer un complément de revenu personnalisé. Ajouter une partie capitalisation à sa retraite permet de limiter les risques liés aux deux systèmes.
Quel organisme contacter pour quelle raison ?
Contacter la Prévoyance des Avocats (LPA)
Adresse : 14 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
Téléphone : 01 84 94 00 84
Email : lpa@prevoyancedesavocats.fr
Contacter la CNBF
Adresse : 11 Boulevardd de Sébastopol, 75038 Paris
Téléphone : 01 42 21 32 30
Email : cnbf@cnbf.fr
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