Comment se passe la donation de son vivant d’une maison avec usufruit ?

Expert
Mis à jour le 12 septembre 2023

Vous avez décidé de vous occuper de la transmission de vos biens, et c’est une bonne idée ! En effet, réaliser la donation de son vivant d’une maison ou d’un appartement avec usufruit permet de réduire les frais liés à une succession. Mais comment faire une donation de son vivant et combien ça coûte ?  Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur une donation (ou donation partage) avec réserve d’usufruit : avantages, calculs, démarches, exemples… on vous dit tout !

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Qu’est-ce qu’une donation avec usufruit ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, rappelons brièvement le principe du démembrement de propriété ! Cela consiste à diviser la pleine propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Concrètement, le bien est divisé entre :

Dans le cadre d’une transmission de bien de son vivant, il est donc possible de réaliser une donation de sa maison avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, le donateur conserve l’usufruit du bien et transmet la nue-propriété.

Nous vous expliquons un peu plus comment fonctionne la donation de son vivant, mais avant voyons quel est l’intérêt de procéder à un démembrement de propriété pour préparer sa succession.

Pourquoi recourir au démembrement de propriété pour une donation ?

Recourir à un démembrement de propriété pour organiser la transmission de ses biens présente plusieurs avantages. Tout d’abord cela permet d’éviter le régime de l’indivision qui s’impose lors d’une succession, dans le cas où il y ait plusieurs héritiers. Mais surtout vous réduisez les frais liés à la transmission d’un bien.

Ainsi, une donation d’une maison en ayant recours à un démembrement de propriété permet au donataire de garder l’usufruit jusqu’à son décès. Ainsi, il peut continuer à vivre dans le logement ou en percevoir les loyers. Tandis que le nu-propriétaire pourra récupérer la pleine propriété au décès sans frais supplémentaires.

En effet, lors de la donation, les droits de mutation sont calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété. De plus, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par enfant, accordé tous les 15 ans par l’Etat, ce qui réduit les frais de donations. Mais nous verrons un peu plus loin comment sont calculés les frais lors d’une donation de son vivant !

Comment faire une donation de son vivant d’une maison avec usufruit ?

Afin de réaliser une donation de son vivant d’une maison avec réserve d’usufruit, vous devez obligatoirement passer par un notaire. En effet, il s’agit d’un acte authentique ! Ce formalisme permet ainsi de protéger les parties et de vérifier que le donateur est consentant.

En premier lieu, une donation de son vivant doit respecter certaines règles dès lors qu’il existe plusieurs héritiers. La loi prévoit que certains membres de la famille, appelés héritiers réservataires, ne peuvent être privés de l’héritage qui leur revient.

Le don manuel de bijoux ou d’une somme d’argent ne demande pas d’acte authentique.

Quelles sont les différents types de donation ?

Il existe plusieurs formes de donation, à savoir :

Si la donation de son vivant est faite à un héritier non réservataire ou à un tiers, elle est imputée sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante du patrimoine du défunt après soustraction de la réserve héréditaire.

En l’absence d’héritier réservataire, les autres membres de la famille peuvent être exclus si le défunt a décidé d’attribuer tout son patrimoine à d’autres bénéficiaires.

Quelles clauses peuvent être ajoutées lors d’une donation de son vivant ?

Pour finir, il est tout à fait possible de rajouter des clauses lors de la donation d’une maison de son vivant en usufruit, à savoir :

De même, lors de la donation d’une maison de son vivant avec réserve d’usufruit, vous pouvez ajouter une clause indiquant la répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Comment sont calculés les droits de donation avec usufruit ?

L’avantage de réaliser une donation avec réserve d’usufruit est d’échapper aux droits de succession et de ne payer que les droits de donation.

Ainsi, le montant des droits de donations et des abattements est calculé en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de la nue-propriété.

Concrètement plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible moins les droits de donation sont élevés.

En revanche, les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

C’est pourquoi vous devez vous référer aux différents barèmes afin de procéder au calcul des frais de donation.

Barème des droits de donation avec réserve d’usufruit

Ainsi, lors d’une donation de son vivant d’une maison avec usufruit, le barème des droits de donation selon l’âge de l’usufruitier est le suivant :

Âge révolu de l’usufruitierValeur de la nue-propriétéValeur de l’usufruit
Moins de 21 ans10 % du prix90 % du prix
Moins de 31 ans20 % du prix80 % du prix
Moins de 41 ans30 % du prix70 % du prix
Moins de 51 ans40 % du prix60 % du prix
Moins de 61 ans50 % du prix50 % du prix
Moins de 71 ans60 % du prix40 % du prix
Moins de 81 ans70 % du prix30 % du prix
Moins de 91 ans80 % du prix20 % du prix
Plus de 91 ans90 % du prix10 % du prix
Barème de donation avec usufruit

Exemple : Un parent âgé de 60 ans décide de réaliser une donation de sa maison avec réserve d’usufruit dont la valeur est de 300 000 €. La valeur de la nue-propriété retenue pour calculer les droits est de 300 000 € x 50% = 150 000 €.

À son décès, le bien sera reconstitué intégralement pour sa valeur en pleine propriété sans frais supplémentaires.

Tableau des abattements dans le cadre d’une donation

Après avoir déterminé la valeur de la nue-propriété, vous devez déduire l’abattement qui diffère selon le lien de parenté. Il existe un barème des abattements pour les donations.

Lien de parentéAbattement
Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 €
Petit enfant  31 865 €
Arrière petit enfant    5 310 €
Personne handicapée159 325 €
Conjoint ou partenaire de PACS  80 724 €
Frère ou sœur  15 932 €
Neveu ou nièce    7 967 €
Barème d’abattement de donation selon le lien de parenté

Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Par exemple, tous les 15 ans, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 € par parent) sans droits de donation à régler. Si vous n’êtes pas obligé de passer devant un notaire lorsque vous effectuez un don manuel sous forme d’argent (même s’il faut obligatoirement déclarer le don à l’administration fiscale), la donation d’un bien immobilier est beaucoup plus encadrée. De plus, au-delà du plafond des 100 000 € par parent, vous devrez vous acquitter de droits de donation.

Barèmes des droits de donation après abattement

Une fois l’abattement déterminé selon le lien de parenté, vous devez vous reporter aux barèmes des droits de donation correspondant dans le cas où le montant de la donation est supérieur aux abattements.

Barème progressif des droits de donation 2023 en ligne directe (aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…)

Surplus net taxable Taux
N’excédant pas 8 072 €  5%
De 8 072 et 12 109 €10%
De 12 109 et 15 932 €15%
De 15 932 et 552 324 €20%
De 552 324 et 902 838 €30%
De 902 838 et 1 805 677 €40%
Au-delà de 1 805 677 €45%
Barème progressif des droits de donation 2023 en ligne directe

Barème progressif des droits de donation entre époux ou partenaire de Pacs :

Montant taxable après abattementBarème applicable
En dessous de 8 072 euros5%
Entre 8 072 et 15 932 euros10%
Entre 15 932 et 31 865 euros15%
Entre 31 865 et 552 324 euros20%
Entre 552 324 et 902 838 euros30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros40%
Au-delà de 1 805 677 euros45%
Barème des droits de donation du conjoint

Barème progressif des droits de donation entre frères et sœurs :

Montant taxable après abattementBarème applicable
En dessous de 24 430 euros35%
Plus de 24 430 euros45%
Barème de donation entre frère et sœur

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%. Pour une donation au profit d’un concubin ou d’un tiers, il culmine à 60%.

Barème des frais de notaire pour une donation

Comme nous l’avons vu, une donation d’un bien immobilier de son vivant est un acte notarié.

À noter que le cout d’une donation avec réserve d’usufruit ou en pleine propriété est identique. En effet, les frais de notaire sont calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété et non uniquement sur la nue-propriété.

Barème progressif frais de notaire pour une donation :

Tranches d’assiette taxable Taux applicable
De 0 à 6 500 €4,931% 
De 6 500 € à 17 000 €2,034%
De 17 000 € à 60 000 €1,356%
Plus de 60 000 €1,017%
Frais de notaire lors d’une donation

Aux émoluments du notaire s’ajoutent les éléments suivants :

En revanche, la publicité foncière et la CSI sont calculées sur la valeur de la nue-propriété dans le cadre d’une donation avec usufruit.

Maintenant que vous avez tous les barèmes, passons à un exemple concret et simplifié !

Exemple de calcul des droits de donation d’une maison avec usufruit ?

Monsieur et Madame X âgés tous deux de 65 ans souhaitent réaliser une donation de leur vivant de leur maison avec usufruit à leur fille unique.

La valeur de la maison en pleine propriété est de 350 000 €.

Étape 1 : Calcul de la valeur en nue-propriété.

Le taux retenu pour une donation à 65 ans est de : 60%

Soit : 350 000 € x 60% = 210 000 €

Étape 2 : Calcul de l’abattement sur une donation.

Étant une donation en ligne directe le montant de l’abattement est de 200 000 € (100 000 € par parent)

Soit le montant retenu pour le calcul des droits de donation est de 210 000 – 200 000 € = 10 000 €

Étape 3 : Calcul des frais de donations selon le barème progressif en ligne directe

Tranche applicableTauxcalcul
N’excédant pas 8 072 €  5% 8 071 € x 5% = 404 €
De 8 072 et 12 109 €10%(10 000 € – 8 072 €) = 2 072 €
2 072 € x 10% = 270,20 €
Exemple de calcul de droits de donation en ligne direct

Ainsi le total des droits de donation calculé après abattement est de :

404 € + 270,20 € = 611,20 €

Étape 4 : Calcul des frais de notaire pour une donation avec usufruit

Là aussi, le calcul se fait sur un barème progressif. Donc vous devez prendre la valeur du bien en totalité soit 350 000 €.

Tranches d’assietteTaux applicableÉmoluments
De 0 à 6 500 €4,931%6 500 x 4,931% = 320,51 €
De 6 500 € à 17 000 €2,034%(17 000 € – 6 500 €) x 2,034% = 213,57 €
De 17 000 € à 60 000 €1,356%(60 000 € – 17 000 € ) x 1,356% = 583,08 €
Plus de 60 000 €1,017%(350 000 – 60 000) X 1,017% = 2 949,30 €
Exemple de calcul de frais de notaire lors d’une donation avec usufruit

Ainsi le total des émoluments proportionnels hors taxes est de 4 066,46 € soit 4 879,75 € TTC

Comme nous l’avons vu précédemment, les formalités sont quant à elles calculées sur la valeur de la nue-propriété :

Au total, les émoluments du notaire et des formalités s’élèvent à : 12 616,50 €

Finalement, le coût total de la donation de son vivant d’une maison en ligne directe s’élève donc à :

611,20 + 12 616,50 € = 13 227,70 € (frais de notaire inclus)

En l’absence de donation de son vivant, les frais de succession auraient été de 48 194 € (hors frais de notaire).

C’est pourquoi il est judicieux d’organiser la transmission de ses biens de son vivant !

Est-il possible de révoquer une donation de son vivant ? 

Une donation est par principe irrévocable. Néanmoins, il existe trois exceptions où vous pouvez demander l’annulation de la donation, à savoir :

Dans tous les cas, cette clause de révocation doit être inscrite dans l’acte notarié.

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8 commentaires
Thos Jean, le 4 novembre 2022

Ayant fait une donation entre vifs, ai-je le droit de vendre le bien concerné avec l'accord du donataire ?
Bien cordialement.

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 5 novembre 2022

Bonjour,
Cela devrait être possible mais je vous invite à vous en assurer auprès du notaire qui a réalisé l’opération de donation.

Répondre
Pellefigue, le 14 novembre 2022

Bonjour,
Mon beau-père a fait une donation-partage en 1986 à mon mari et à son frère. Ce dernier a hérité d'une maison dont mon beau-père a gardé l'usufruit. Voulant s'installer dans la maison, mon beau-frère a demandé à son père l'abandon d'usufruit. Il est d'accord. Par contre, mon mari devra être là pour l'a signature de l'acte notarié... Est-ce à dire que cela aura des répercussions sur la part de mon mari au niveau de la donation-partage ou de l'héritage au moment du décès de mon beau-père. La maison en question est estimée à 280 000 euros et mon beau-père à 95 ans.
Merci d'avance pour votre réponse

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 16 novembre 2022

Bonjour,
En signant un abandon d’usufruit, votre beau-père ne percevra plus le loyer de cette maison.
Le plus simple dans votre situation est d’appeler le notaire, qui doit bien connaître la situation de votre belle-famille, avant la signature pour lui demander toutes les conséquences de cette donation.

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Mariscal, le 7 juin 2023

Bonjour je me suis marié avec une personne qui possède une maison avant mariage .qu elle son mes droit sur cette maison en cas de décès de mon mari je vous remercis pour votre réponse.et qu elle démarches faire pour que je sois proteger
R

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 8 juin 2023

Bonjour,
Cela dépendra de votre régime matrimonial, des enfants potentiels, du patrimoine de votre mari..
Le mieux est de vous rapprocher d’un notaire pour vous préparer à cette éventualité et vous protéger.

Répondre
Sabot Jean, le 10 juillet 2023

j'ai une propriété secondaire valeur 250;000 euros je voudrais la laisser en usufruit à mes deux enfants agés de 30 et 34 ans j'ai moi-même 63 ans et voudrais pouvoir en jouir 'jusqu'à mon décès quel serait le montant total des frais engagés ?

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 10 juillet 2023

Bonjour,
Si vous conservez l’usufruit, vous pourrez continuer à utiliser votre résidence secondaire. Vous devrez donc céder la nue-propriété à vos enfants.
Selon le barème en vigueur, la valeur de la nue-propriété pour quelqu’un de votre âge (63 ans) est de 40% de la valeur totale du bien, soit 100 000 euros (40% de 250 000 euros).
Les droits de donation sont calculés après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (abattement renouvelable tous les 15 ans). Dans votre situation, chaque enfant recevra donc la moitié de la nue-propriété, soit 50 000 euros (la moitié de 100 000 euros), et aucun droit de donation ne sera dû (sauf si vous avez déjà utilisé votre abattement de 100 000 €).
Il y aura des frais de notaire pour la donation. Ces frais sont généralement de l’ordre de 2 à 3% de la valeur du bien. En supposant que les frais de notaire sont de 3%, vous devrez prévoir environ 7 500 euros (3% de 250 000 euros).
Pour réaliser l’opération, vous allez devoir passer par un notaire. Vous pourrez lui demander précisément le coût de l’opération par son intermédiaire.

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