Quels sont les droits de succession en ligne directe ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 29 juin 2022

Une succession en ligne directe concerne les proches du défunt étant prioritaires comme les enfants, les parents, mais aussi les petits enfants et arrière-petits-enfants.  Néanmoins, les barèmes et les abattements fiscaux diffèrent selon le degré de parenté. C’est pourquoi, nous vous expliquons ici les principales caractéristiques d’une succession en ligne directe et notamment comment sont calculés les droits de succession !

Comment fonctionne une succession en ligne directe ? 

Le terme héritiers en ligne directe désigne tous les proches d’un défunt étant premiers dans l’ordre de succession. Concrètement, ce sont tous les ascendants et descendants d’une même personne. Néanmoins, le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations séparant le défunt de l’héritier.

Ainsi, ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Par exemple, pour que les petits-enfants héritent légalement de la personne disparue, tous les enfants de cette dernière ne doivent plus être en vie. 

De même pour que les parents héritent du défunt, il faut que ce dernier n’ait pas eu d’enfants.

Par ailleurs, seuls les héritiers en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants…) bénéficient de la réserve héréditaire c’est-à-dire la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.

Dans l’hypothèse où il n’y n’existe ni ascendant ni descendant, c’est le conjoint survivant qui hérite de la totalité du patrimoine.

Ainsi, les héritiers sont déterminés en fonction de la présence ou non d’un testament et des liens de parenté des membres survivants de la famille.

La loi établit l’ordre des héritiers lors d’une succession sans testament :

Les héritiers les plus proches en degré héritent en excluant les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de récupérer sa part d’héritage. Par exemple les petits-enfants en l’absence de leur parent.

La loi établit l’ordre des héritiers lors d’une succession avec testament :

Ce sont les héritiers réservataires qui bénéficient obligatoirement d’une part d’héritage.

Les héritiers réservataires sont : Les enfants du défunt et leurs descendants. Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

La part du patrimoine restant correspond à la quotité disponible qui est la part des biens qu’une personne peut donner librement par donation ou testament.

Ainsi, la succession est divisée entre les héritiers, dans les proportions prévues par la loi et/ou le testament.

Comment sont déterminés les droits de succession en ligne directe ? 

Avant de passer au calcul des droits de succession en ligne directe, vous devez déterminer les éléments suivants :

Que comprend l’actif net taxable ?

Une évaluation doit être réalisée avec l’aide du notaire ou d’experts en cas de patrimoines plus complexes. Parmi les actifs, on retrouve :

Comment sont pris en compte les donations lors d’une succession ?

Les donations qui ont eu lieu il y a moins de 15 ans sont en principe réintégrées dans l’actif de succession.

Concrètement, un héritier qui a reçu une donation moins de 15 ans avant le décès, il devra s’acquitter des droits de succession en plus des droits de donation. Néanmoins, les droits payés lors de la donation viennent en déduction des frais de succession.

La valeur des donations rapportables à la succession est réévaluée à la date du décès.

Par exemple, un bien immobilier donné il y a 10 ans pour un montant de 200 000 € doit être réévalué au jour du décès. Ainsi, si 10 ans après il est estimé à 250 000 €, ce sera ce montant qui sera intégré à l’actif.

Certaines donations ne sont pas rapportables à la succession, comme par exemple celle faite hors part successorale qui s’impute seulement sur la quotité disponible et non sur la réserve héréditaire. 

Quelles sont les dettes déductibles de l’actif net d’une succession ?

Il est possible de déduire certaines dettes de l’actif successoral, comme par exemple :

Seules les dettes certaines, prouvées et à la charge personnelle du défunt sont déductibles.

En effet, certaines dettes ne peuvent pas être déduites comme les dettes qui ne peuvent pas être prouvées, prescrites et celles échues depuis au moins 3 mois à date du décès. Toutefois, les héritiers ont le droit d’apporter la preuve que ces dettes n’ont pas été remboursées afin de les rendre déductibles. 

Ainsi, les dettes doivent être mentionnées dans la déclaration de succession afin de réduire l’actif et par conséquent les droits de succession à régler.

Assurance vie et succession : comment ça marche ?

L’assurance vie du défunt ne rentre pas dans la succession. De plus, les contrats souscrits au profit d’un conjoint ou partenaire de pacs sont exonérés fiscalement.

En revanche, une partie du capital peut être imposable en fonction de certains critères, à savoir :

Ainsi, les primes perçues sur un contrat d’assurance vie peuvent être soumises :

En revanche, en l’absence d’un bénéficiaire, le capital de l’assurance vie entre dans l’actif successoral et est imposé selon les droits de succession.

Quels sont les abattements sur les droits de succession en ligne directe ?

Afin d’obtenir votre part successorale taxable, il convient de connaître les abattements sur les droits de succession en ligne directe.

Abattement pour une succession en ligne directe :

Héritiers en ligne directeAbattement lors d’une succession
Enfants100 000 €
Parents100 000 €
Petits-enfants1 594 €
Arrière petit-enfant1 594 €
Les abattements de succession en ligne directe

Toutefois si une donation a eu lieu moins de 15 ans avant le décès du défunt, vous ne pourrez pas bénéficier d’un abattement sur la succession.

Un héritier handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €

Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ? 

Une fois votre part taxable déterminée, il convient d’appliquer un barème progressif en fonction du montant et du lien de parenté.

MontantBarème applicable
N’excédant pas 8 072 €5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Entre 15 932 € et 15 932 €20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieur à 1 805 677 €45 %
Barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

Exemple calcul des droits de succession en ligne directe 

Pour y voir plus clair dans le calcul des droits de succession en ligne directe, un exemple concret s’impose !

Madame X, veuve à deux enfants. Lors de son décès, elle laisse un patrimoine de 400 000 €. Aucune donation n’a été faite de son vivant.

La part successorale de chaque enfant est donc de : 100 000 € chacun.

400 000 € /2 = 200 000 €

200 000 € – 100 000 € d’abattement = 100 000 € chacun.

Calcul des droits de donation avec le barème applicable en ligne directe

TrancheTauxCalcul
N’excédant pas 8 072 €5 % 8072 € x 5% = 403,60 €
De 8 072 et 12 109 €10 %(8072 €-12108 €) x 10 % =403,70 €
De 12 109 € et 15 932 €15 %(15 932 – 12 109) x 15 % = 573,45 €  
De 15 932 € et 552 324 €20 %(100 000 € – 15 932 €) x 20% = 16 813,60 €
Exemple de calcul des droits de donation ligne directe

Le montant des droits de succession pour chaque enfant s’élève donc à :

403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 16 813,60 € = 18 194,35 €

Il ne faut pas oublier qu’aux droits de succession, se rajoutent les frais de notaire.

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