Comment faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 16 mai 2022

Depuis 2010, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance emprunteur de la banque. En effet, vous pouvez demander une délégation d’assurance de prêt immobilier. En d’autres termes, vous pouvez choisir une compagnie d’assurance externe. Cette possibilité vous permet de bénéficier de garantie sur mesure, de négocier le taux de l’assurance et de faire des économies. Suivez-nous nous vous expliquons comment et dans quelle condition bénéficier de la délégation d’assurance !  

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque. C’est ce que l’on appelle donc la délégation d’assurance de prêt immobilier.

En effet auparavant vous n’aviez pas d’autre choix que de souscrire l’assurance groupe de la banque. L’ouverture de la concurrence vous permet donc d’obtenir de meilleurs tarifs et garanties correspondant à vos besoins.

Ainsi la délégation d’assurance peut être réalisée soit avant la signature de l’offre de prêt, soit après la signature dans le cadre d’un changement d’assurance. Toutefois ; pour que la demande de délégation soit acceptée par la banque; vous devez souscrire un contrat offrant des garanties équivalentes que celles proposées par la banque. C’est ce que l’on appelle l’équivalence de garantie.

Quand recourir à une délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance est possible à tout moment et durant toute la durée du crédit immobilier, à savoir :

A compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pourrez procéder à la délégation d’assurance à tout moment sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat.

Comment réaliser une délégation d’assurance de prêt immobilier ? 

Afin de procéder à une délégation d’assurance de votre prêt immobilier, vous devez suivre ces étapes :

Est ce que la banque peut refuser une délégation d’assurance ?

La banque peut refuser la délégation d’assurance uniquement si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. En effet, si vous proposez un contrat qui n’offre pas la couverture minimale imposée par la banque, alors elle peut refuser la demande de délégation.

Toutefois, ce refus doit être justifié et motivé. La banque doit préciser en quoi le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties.

La banque dispose de 10 jours ouvrables pour vous envoyer son accord ou non pour la délégation d’assurance.

C’est pourquoi ; afin d’éviter un refus de la banque ; il est important de comparer et souscrire votre nouvelle assurance à l’aide de la fiche standardisée d’information. Ce document liste toutes les garanties de l’assurance exigées par la banque et il est remis obligatoirement en même temps que l’offre de prêt.

Comment choisir une assurance externe à sa banque pour son prêt immobilier ?

Outre, l’équivalence des garanties, vous devez aussi être attentif aux points suivants lorsque vous comparez les assurances emprunteur :

Quoi qu’il en soit, comme tout contrat il convient de bien lire les conditions générales et particulières. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises ! En cas de doute, vous pouvez toujours faire appel à un courtier en assurance de prêt.

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