Comment faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Depuis 2010, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance emprunteur de la banque. En effet, vous pouvez demander une délégation d’assurance de prêt immobilier. En d’autres termes, vous pouvez choisir une compagnie d’assurance externe. Cette possibilité vous permet de bénéficier de garantie sur mesure, de négocier le taux de l’assurance et de faire des économies. Suivez-nous nous vous expliquons comment et dans quelle condition bénéficier de la délégation d’assurance !

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque. C’est ce que l’on appelle donc la délégation d’assurance de prêt immobilier.

En effet auparavant vous n’aviez pas d’autre choix que de souscrire l’assurance groupe de la banque. L’ouverture de la concurrence vous permet donc d’obtenir de meilleurs tarifs et garanties correspondant à vos besoins.

Ainsi la délégation d’assurance peut être réalisée soit avant la signature de l’offre de prêt, soit après la signature dans le cadre d’un changement d’assurance. Toutefois ; pour que la demande de délégation soit acceptée par la banque; vous devez souscrire un contrat offrant des garanties équivalentes que celles proposées par la banque. C’est ce que l’on appelle l’équivalence de garantie.

Quand recourir à une délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance est possible à tout moment et durant toute la durée du crédit immobilier, à savoir :

• Avant la signature de l’offre de prêt : Lors de votre recherche de crédit immobilier, vous pouvez aussi comparer les assurances emprunteur externes. Pour cela, vous devez informer la banque de votre volonté de déléguer l’assurance. Néanmoins; pour que la demande soit validée ; n’oubliez que vous devez trouver un contrat proposant le même niveau de garantie que l’assurance de la banque.
• Pendant la première année du crédit avec la loi Hamon : En effet, vous pouvez changer d’assurance à tout moment pendant la première année de votre prêt. Pour cela, vous devez envoyer une recommandée à votre banque en respectant un préavis de 15 jours et souscrire un contrat aux garanties équivalentes.
• Après 12 mois de prêt avec l’amendement Bourquin : Vous pouvez changer d’assurance chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois. Là aussi, l’équivalence des garanties est de rigueur.

Comment réaliser une délégation d’assurance de prêt immobilier ? 

Afin de procéder à une délégation d’assurance de votre prêt immobilier, vous devez suivre ces étapes :

• L’équivalence des garanties :  Comme vous l’avez vu, c’est la condition à respecter. En effet, vous devez souscrire une assurance au moins équivalente à celle de l’assurance de la banque. Pour cela, munissez-vous de la fiche standardisée d’information (FSI) remise avec votre offre de prêt afin de connaître les garanties de votre contrat. Vous recevrez ainsi uniquement des offres adaptées aux garanties exigées par la banque.
• Adhésion au nouveau contrat : Avant de résilier votre contrat, vous devez en effet souscrire votre nouvelle assurance. Ensuite, vous envoyez les conditions de votre nouveau contrat afin que la banque vérifie que les garanties sont équivalentes. C’est pourquoi il convient de ne pas oublier de faire coïncider la date de prise d’effet avec la résiliation de l’ancien contrat pour ne pas payer deux cotisations.
• Transmettre la délégation d’assurance à la banque : La dernière étape consiste donc à envoyer l’attestation de la nouvelle assurance afin qu’elle intègre à l’offre de prêt ou qu’elle rédige un avenant si la délégation intervient après la signature du crédit.

Est ce que la banque peut refuser une délégation d’assurance ?

La banque peut refuser la délégation d’assurance uniquement si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. En effet, si vous proposez un contrat qui n’offre pas la couverture minimale imposée par la banque, alors elle peut refuser la demande de délégation.

Toutefois, ce refus doit être justifié et motivé. La banque doit préciser en quoi le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties.

C’est pourquoi ; afin d’éviter un refus de la banque ; il est important de comparer et souscrire votre nouvelle assurance à l’aide de la fiche standardisée d’information. Ce document liste toutes les garanties de l’assurance exigées par la banque et il est remis obligatoirement en même temps que l’offre de prêt.

Comment choisir une assurance externe à sa banque pour son prêt immobilier ?

Outre, l’équivalence des garanties, vous devez aussi être attentif aux points suivants lorsque vous comparez les assurances emprunteur :

• Le mode de calcul des cotisations : En effet, il existe deux méthodes de calcul :
  • Les cotisations sont calculées sur le capital initial et restent identiques tout au long du prêt,
  • Les cotisations sont calculées sur le capital restant dû et elles sont dégressives. Cette option est plus intéressante, sauf si vous prévoyez un rachat de crédit avant 10 ans.
• Les franchises correspondant généralement au délai de carence. Par exemple, une franchise de 90 jours sur la garantie ITT (interruption temporaire de travail) signifie que l’assurance se déclenche trois mois après votre arrêt de travail. En résumé, plus les franchises sont importantes, moins le contrat est intéressant.
• Les exclusions c’est-à-dire que l’assurance exclut des garanties certaines maladies comme les lombalgies ou encore la pratique de sport. Certaines de ces exclusions peuvent être levées en contrepartie du paiement d’une surprime.

Quoi qu’il en soit, comme tout contrat il convient de bien lire les conditions générales et particulières. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises ! En cas de doute, vous pouvez toujours faire appel à un courtier en assurance de prêt.