Peu connue, l’épargne handicap est une option qui est adossée à une assurance-vie. En effet, ce contrat destiné aux personnes souffrant d’un handicap leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Alors comment fonctionne un contrat épargne handicap ? Quels sont les avantages ? Comment souscrire ? Quelle est la fiscalité applicable ? On fait le point !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrat épargne handicap ?
Ce type de contrat est adapté aux personnes porteuses de handicap. Mais ce n’est pas la seule solution pour leur garantir des ressources : il existe le contrat de rente-survie et la clause bénéficiaire de l’assurance vie. Mais contrairement au contrat épargne handicap, les deux autres solutions s’activent au décès du souscripteur.
Une assurance vie adaptée au handicap
Créée en 1983 et réformée en 2005, l’épargne handicap est un contrat d’assurance vie destiné à protéger les personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Concrètement, ce type de contrat permet à l’assuré de se constituer une épargne afin d’obtenir un complément de ressources actuel ou futur. Cela peut être sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.
Contrat épargne handicap ou contrat de rente-survie ?
Le contrat de rente-survie fonctionne de manière différente. Il s’agit d’une assurance décès prise en faveur d’une personne en situation de handicap et ne pouvant pas travailler. Cela peut être un parent en ligne direct (ascendant ou descendant), un frère, un oncle, une nièce… mais aussi une personne vivant sous votre toit et à votre charge. Le but de ce contrat est de garantir un revenu au bénéficiaire en cas de décès des parents, sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.
En termes de fiscalité, les avantages sont les mêmes que ceux du contrat épargne handicap, développés dans la cinquième partie de cet article.
Le principe est donc le même. La différence principale réside dans le souscripteur : dans le cas du contrat épargne handicap, il s’agit directement de la personne handicapée ; dans le cas du contrat de rente survie, il s’agit d’un parent pour un proche handicapé.
La clause bénéficiaire en faveur d’une personne handicapée
La clause bénéficiaire est également une solution pour transmettre un capital à un proche handicapé. A votre décès, celui-ci reçoit la rente et bénéficie d’abattements fiscaux très avantageux.
Comment fonctionne une assurance vie handicap ?
L’option épargne handicap est donc adossée à un contrat d’assurance vie monosupport ou multisupport. En effet, son fonctionnement est identique à une assurance vie classique. Il est donc possible de réaliser les types de placement suivants :
- Fonds euros,
- Actions, obligations,
- SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers)
- SICAV (société d’investissement à capital variable).
Néanmoins, le fonds euros pour un contrat épargne handicap reste le placement le plus prudent. En effet, le capital et les intérêts générés sont garantis par l’assureur. De même, il est possible de récupérer tout ou partie du capital à tout moment en procédant à un simple retrait.
Pour ouvrir un contrat d’épargne handicap, vous devez lors de la souscription, présenter un document justifiant de votre handicap comme une carte invalidité ou une attestation de l’allocation adulte handicapée (AAH).
Au terme du contrat, vous pouvez récupérer votre épargne sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital versé en une seule fois.
De même, vous pouvez nommer autant de bénéficiaires que vous le souhaitez sur votre assurance vie handicap afin de préparer votre succession.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’épargne handicap ?
Il y a deux cas de figure envisageables : vous êtes déjà handicapé au moment de souscrire le contrat ou vous le devenez après la souscription. S’il est possible de bénéficier de l’épargne handicap dans le premier cas, il vous faudra en ouvrir une nouvelle dans le deuxième.
Vous êtes handicapé au moment de souscrire le contrat
Le contrat d’assurance vie handicap est exclusivement réservé aux personnes âgées de 16 à 65 ans qui souffrent d’un handicap important. Ce niveau de handicap est apprécié selon les critères définis par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à savoir :
- Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80 %,
- Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et avait un taux d’invalidité entre 50% et 79%
- Si vous percevez une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
Par ailleurs, si vous êtes sous curatelle ou tutelle, même en l’absence d’AAH, vous pouvez souscrire à cette assurance vie. Pour cela il convient d’être assistée par son tuteur ou curateur pour la souscription et les actes de gestion.
Si vous êtes handicapé au moment de la souscription du contrat, mais que vous ne prenez pas cette option (par oubli, manque d’information…), il vous est possible de l’ajouter plus tard, en fournissant la preuve que vous étiez déjà en situation de handicap lors de la signature.
Vous devenez handicapé après souscription de l’assurance vie
Il n’est pas possible d’ajouter l’option sur un contrat d’assurance vie ouvert par une personne valide, et ce même si elle devient atteinte d’un handicap par la suite. La seule solution est d’ouvrir une nouvelle assurance vie, et de fermer, si vous le souhaitez, votre ancien contrat.
Vous pouvez très bien conserver votre ancienne assurance vie et en ouvrir une nouvelle : le nombre de contrats n’est en effet pas limité.
Quels sont les avantages de l’épargne handicap ?
En plus des avantages de l’assurance vie, véritable couteau suisse en matière d’investissements, l’épargne handicap permet de bénéficiers d’avantages fiscaux supplémentaires.
En effet, un contrat assurance vie avec l’option handicap ouvrent le droit à une réduction d’impôt. Concrètement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 25% du montant total des versements dans la limite de 1 525 € de versements pas an. Ce montant est majoré de 300 € par enfant à charge, et 150 € en cas de garde alternée.
Autrement dit l’épargne handicap, permet d’obtenir une réduction d’impôt maximum de 381 € (1 525 € x 25%) par an pour une personne célibataire sans enfant à charge.
Si vous avez souscrit un contrat de rente survie et un contrat d’épargne handicap, le plafonnement de la réduction d’impôt s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Afin de profiter de ces avantages fiscaux vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI, le montant des primes versées dans l’année sur votre contrat d’épargne handicap. Pensez également à bien conserver le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration fiscale.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Quelle est la fiscalité d’un contrat épargne handicap ?
En phase d’épargne, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux (17,2%) ce qui vous permet d’obtenir un rendement plus avantageux qu’un contrat d’assurance vie classique. De plus, les intérêts cumulés ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement. En d’autres termes, un contrat épargne handicap est cumulable avec l’AHH et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
En revanche, en cas de rachat partiel ou total, la fiscalité est identique à l’assurance vie classique. Vous avez le choix entre le PFU (prélèvement forfaire unique) au taux de 12,8% ou l’intégration des intérêts et plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, vous serez redevable des prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values au taux de 17,2%.
En cas de décès, le capital distribué aux bénéficiaires est imposé après abattement, à savoir :
- Les primes versées avant 70 ans sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500 €. Au-delà de 852 500 € la taxation passe à 31,25%.
- Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €
Ainsi pour optimiser votre contrat assurance vie avec l’option épargne handicap, vous devez le conserver au minimum 6 ans pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce contrat. En revanche, vous devez le garder au moins 8 ans pour profiter pleinement de la fiscalité liée à l’assurance vie classique. En effet, après 8 ans de détention, vous obtenez des abattements et un taux réduit en cas de rachat.
