Peu connue, l’épargne handicap est une option qui est adossée à une assurance-vie. En effet, ce contrat destiné aux personnes souffrant d’un handicap leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Alors comment fonctionne un contrat épargne handicap ? Quels sont les avantages ? Comment souscrire ? Quelle est la fiscalité applicable ? On fait le point !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrat épargne handicap ?
Créée en 1983 et réformée en 2005, l’épargne handicap est un contrat d’assurance vie destiné à protéger les personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Concrètement, ce type de contrat permet à l’assuré de se constituer une épargne afin d’obtenir un complément de ressources actuel ou futur. Cela peut être sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.
L’avantage en souscrivant un contrat épargne handicap c’est que l’assuré peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela le contrat doit être signé pour au moins 6 ans. Mais nous vous expliquons tout cela un peu plus loin !
À ne pas confondre avec le contrat de rente survie qui lui est destiné à garantir le versement de revenus à une personne souffrant de handicap. Cela peut -être un parent en ligne directe (ascendant ou descendant) un frère, un oncle ou encore une nièce, mais aussi une personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Comment fonctionne une assurance vie handicap ?
L’option épargne handicap est donc adossée à un contrat d’assurance vie monosupport ou multisupport. En effet, son fonctionnement est identique à une assurance -vie classique. Il est donc possible de réaliser les types de placement suivants :
- Fonds euros,
- Actions, obligations,
- SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers)
- SICAV (société d’investissement à capital variable).
Néanmoins, le fonds euros pour un contrat épargne handicap reste le placement le plus prudent. En effet, le capital et les intérêts générés sont garantis par l’assureur. De même, il est possible de récupérer tout ou partie du capital à tout moment en procédant à un simple retrait.
Pour ouvrir un contrat d’épargne handicap, vous devez lors de la souscription, présenter un document justifiant de votre handicap comme une carte invalidité ou une attestation de l’allocation adulte handicapée (AAH).
Au terme du contrat, vous pouvez récupérer votre épargne sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital versé en une seule fois.
De même, vous pouvez nommer autant de bénéficiaires que vous le souhaitez sur votre assurance vie handicap afin de préparer votre succession.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’épargne handicap ?
Le contrat d’assurance vie handicap est exclusivement réservé aux personnes âgées de 16 à 65 ans qui souffrent d’un handicap important. Ce niveau de handicap est apprécié selon les critères définis par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à savoir :
- Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80 %,
- Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et avait un taux d’invalidité entre 50% et 79%
- Si vous percevez une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
Par ailleurs, si vous êtes sous curatelle ou tutelle, même en l’absence d’AAH, vous pouvez souscrire à cette assurance vie. Pour cela il convient d’être assistée par son tuteur ou curateur pour la souscription et les actes de gestion.
Pour bénéficier du contrat épargne handicap, vous ne devez pas avoir liquidé vos droits à la retraite.
Quels sont les avantages de l’épargne handicap ?
En plus des avantages de l’assurance vie, véritable couteau suisse en matière d’investissements, l’épargne handicap permet de bénéficiers d’avantages fiscaux supplémentaires.
En effet, un contrat assurance vie avec l’option handicap ouvrent le droit à une réduction d’impôt. Concrètement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 25% du montant total des versements dans la limite de 1525 € de versements pas an. Ce montant est majoré de 300 € par enfant à charge, et 150 € en cas de garde alternée.
Autrement dit l’épargne handicap, permet d’obtenir une réduction d’impôt maximum de 381 € (1525 € x 25%) par an pour une personne célibataire sans enfant à charge.
Si vous avez souscrit un contrat de rente survie et un contrat d’épargne handicap, le plafonnement de la réduction d’impôt s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Afin de profiter de ces avantages fiscaux vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI, le montant des primes versées dans l’année sur votre contrat d’épargne handicap. Pensez également à bien conserver le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration fiscale.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Quelle est la fiscalité d’un contrat épargne handicap ?
Nous venons de voir qu’un contrat épargne handicap ouvre le droit à une réduction d’impôt. Mais quelle est la fiscalité au dénouement du contrat ?
En phase d’épargne, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux (17,2%) ce qui vous permet d’obtenir un rendement plus avantageux qu’un contrat d’assurance vie classique. De plus, les intérêts cumulés ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement. En d’autres termes, un contrat épargne handicap est cumulable avec l’AHH et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
En revanche, en cas de rachat partiel ou total, la fiscalité est identique à l’assurance vie classique. Vous avez le choix entre le PFU (prélèvement forfaire unique) au taux de 12,8% ou l’intégration des intérêts et plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, vous serez redevable des prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values au taux de 17,2%.
En cas de décès, le capital distribué aux bénéficiaires est imposé après abattement, à savoir :
- Les primes versées avant 70 ans sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500 €. Au-delà de 852 500 € la taxation passe à 31,25%.
- Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €
Ainsi pour optimiser votre contrat assurance vie avec l’option épargne handicap, vous devez le conserver au minimum 6 ans pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce contrat. En revanche, vous devez le garder au moins 8 ans pour profiter pleinement de la fiscalité liée à l’assurance vie classique. En effet, après 8 ans de détention, vous obtenez des abattements et un taux réduit en cas de rachat.