Le Fonds d’Assurance Spécialisé, plus connu sous son acronyme FAS, est l’architecture d’investissement la plus flexible de l’assurance vie luxembourgeoise. Il s’agit d’un compartiment dédié à un seul contrat, dans lequel vous choisissez vous-même les actifs : titres vifs, ETF, OPCVM, produits structurés ou encore private equity. Ce guide détaille son fonctionnement, le cadre réglementaire (la Circulaire 15/3), les cinq catégories de souscripteurs, les frais, la fiscalité et les étapes concrètes pour souscrire.
Qu’est-ce qu’un Fonds d’Assurance Spécialisé ou FAS ?
La définition officielle est donnée par la Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances, à l’article 1 sous j) : le FAS est un « fonds interne autre qu’un fonds dédié, à lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement, et servant de support à un seul contrat ».
Traduit en langage courant : il s’agit d’une poche d’investissement personnalisée, créée spécifiquement pour un seul contrat d’assurance vie luxembourgeois, dans laquelle vous choisissez vous-même les actifs. Contrairement au Fonds Interne Dédié (FID), il n’y a pas de gestionnaire discrétionnaire mandaté par la compagnie. Le souscripteur garde la main sur chaque décision d’investissement.
Le FAS a été introduit en 2015 pour répondre à une demande bien identifiée sur la place luxembourgeoise : les investisseurs avertis voulaient la richesse d’actifs d’un FID, sans l’obligation d’en confier la gestion à un tiers. La circulaire 15/3, publiée le 24 mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mai 2015, a posé le cadre qui permet cette architecture ouverte.
FAS et contrat d’assurance vie : comment s’articulent-ils ?
Le FAS n’existe pas indépendamment. Il est toujours logé à l’intérieur d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois (ou d’un contrat de capitalisation), aux côtés éventuellement d’autres supports : fonds externes, fonds internes collectifs (FIC) ou fonds internes dédiés (FID).
Un même contrat peut d’ailleurs contenir plusieurs FAS, avec des banques dépositaires différentes et des objectifs distincts : par exemple, un FAS orienté actions cotées chez une banque A, et un FAS dédié au private equity chez une banque B.
Le cadre réglementaire : la Circulaire 15/3 expliquée simplement
La Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances est le texte de référence qui encadre tous les fonds internes proposés dans l’assurance vie luxembourgeoise, y compris le FAS. Elle poursuit trois objectifs :
- Protéger le souscripteur en proportionnant les possibilités d’investissement à sa surface financière et à sa capacité d’analyse.
- Encadrer la qualité des actifs éligibles à un contrat d’assurance vie, pour éviter la présence d’actifs exotiques ou opaques.
- Assurer la ségrégation des actifs au sein du triangle de sécurité luxembourgeois.
Concrètement, pour le FAS, la circulaire prévoit ceci : « L’utilisation d’un fonds d’assurance spécialisé est admissible pour tous les contrats liés à des fonds d’investissement et pour tous les contrats mixtes sans condition de prime ou de fortune ». Autrement dit, juridiquement, rien n’impose de seuil minimum pour accéder à un FAS. Les seuils pratiquement observés (125 000 €, 250 000 €, 500 000 €) sont imposés par les assureurs pour des raisons de rentabilité opérationnelle.
En revanche, les actifs que vous pouvez loger dans votre FAS dépendent de votre catégorie de souscripteur. C’est le mécanisme clé de la circulaire, que nous détaillons dans la section suivante.
Les 5 catégories de souscripteurs (N, A, B, C, D)
Le point 2 de la Circulaire 15/3 classe les souscripteurs en cinq catégories suivant deux critères cumulatifs : le montant de la prime investie dans l’ensemble des contrats détenus chez l’assureur, et la fortune mobilière nette déclarée.
La fortune mobilière est définie par la circulaire comme « la valeur totale des instruments financiers du souscripteur augmentée des dépôts bancaires et de la valeur de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation et diminuée des dettes de toute nature ». L’immobilier direct n’y entre donc pas. L’assureur peut refuser une déclaration s’il a des raisons d’en douter.
| Catégorie | Prime minimale | Fortune mobilière minimale | Profil type |
|---|---|---|---|
| N | Aucun seuil | Aucun seuil | Catégorie par défaut |
| A | 125 000 € | 250 000 € | Investisseur averti |
| B | 250 000 € | 500 000 € | Patrimoine financier solide |
| C | 250 000 € | 1 250 000 € | Patrimoine financier important |
| D | 1 000 000 € | 2 500 000 € | Très haute surface financière |
Source : Lettre circulaire 15/3 du CAA, point 2.
Plus votre catégorie est élevée, plus les classes d’actifs accessibles s’élargissent et plus les limites d’investissement par émetteur ou globales se desserrent. Concrètement :
- Catégorie D : aucune restriction, investissement libre dans tous les instruments financiers et comptes bancaires de toute nature, y compris comptes de métaux précieux.
- Catégorie N : actifs les plus simples (obligations d’État, actions cotées, OPCVM UCITS, ETF), avec des limites strictes par émetteur.
- Catégorie A : accès à certains fonds alternatifs à garanties renforcées, dans la limite de 20% du contrat.
- Catégorie B : accès plus large aux fonds alternatifs (jusqu’à 30%), limites par émetteur relevées sur les titres non cotés et les produits structurés.
- Catégorie C : accès au private equity et aux fonds de fonds alternatifs sans restriction ; aucune limite globale par émetteur, mais respect obligatoire du catalogue d’actifs.
Comment fonctionne un FAS au quotidien ?
Quatre acteurs interviennent dans le fonctionnement d’un FAS. Comprendre leur rôle respectif est essentiel pour piloter sereinement son contrat.
1. Le souscripteur (vous)
Vous êtes le décisionnaire final de toutes les opérations d’arbitrage. Chaque achat, vente ou changement d’allocation dans votre FAS passe par votre signature, sauf si vous déléguez cette responsabilité via un mandat de gestion conseillée ou de réception-transmission d’ordres (nous y reviendrons plus bas).
2. La compagnie d’assurance luxembourgeoise
C’est elle qui émet le contrat d’assurance vie et porte juridiquement le FAS. Elle vérifie la conformité de chaque opération (classe d’actifs autorisée selon votre catégorie, respect des limites, conformité à la politique d’investissement déclarée au Commissariat). Parmi les assureurs actifs sur le marché français : One Life, Lombard International, Sogelife, Cardif Lux Vie, Natixis Luxembourg, Wealins, Baloise Vie Luxembourg, Generali Luxembourg, Vitis Life, AXA Wealth Europe.
3. La banque dépositaire
Les actifs du FAS sont déposés sur un compte ségrégué ouvert auprès d’une banque dépositaire agréée par le CAA. C’est cette banque qui détient les titres, exécute les ordres et garantit la traçabilité des avoirs. Le choix de la banque dépositaire est important : il détermine les frais de garde, la qualité de l’exécution et l’étendue de l’univers d’actifs accessibles. Un même contrat peut d’ailleurs héberger plusieurs FAS chez plusieurs dépositaires différents.
4. Le conseiller en gestion de patrimoine
Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine varie selon le mode de gestion retenu. Il peut vous accompagner ponctuellement dans vos choix, vous fournir des recommandations formalisées, ou gérer directement votre FAS via un mandat de réception-transmission d’ordres. C’est le rôle que nous tenons chez Cleerly.
Le cinquième acteur, en retrait : le Commissariat aux Assurances (CAA). Il ne signe pas les contrats mais supervise l’ensemble : il agrée les assureurs, vérifie leur solvabilité, contrôle les banques dépositaires et approuve les politiques d’investissement. C’est lui qui garantit la solidité du triangle de sécurité.
Les 3 modes de gestion d’un FAS
La flexibilité du FAS tient en grande partie aux modalités de gestion possibles. Trois formules existent, souvent combinables au sein d’un même contrat.
Gestion libre (Buy & Hold)
Vous choisissez seul les actifs et transmettez vos instructions directement à l’assureur ou à la banque dépositaire. Ce mode est particulièrement adapté à une stratégie d’achat et conservation de long terme. Il n’est pas conçu pour du trading actif : l’assurance vie luxembourgeoise n’autorise pas la rotation rapide de portefeuille, et chaque arbitrage nécessite un délai de traitement de plusieurs jours.
Avantage : les frais de conseil sont nuls. Inconvénient : vous êtes seul face aux marchés, sans filet de sécurité.
Gestion conseillée (Advisory)
Votre conseiller vous formule des recommandations écrites d’allocation et d’arbitrage, que vous validez ou non avant transmission à l’assureur. Vous restez décisionnaire, mais vous bénéficiez d’une expertise permanente.
C’est le mode de gestion le plus courant pour les patrimoines entre 250 000 € et 1 M€, car il combine contrôle personnel et accompagnement professionnel.
Mandat de Réception-Transmission d’Ordres (RTO)
Vous signez un mandat qui autorise votre conseiller à transmettre directement vos ordres à l’assureur ou au dépositaire, dans le cadre d’une stratégie et d’un profil de risque préalablement définis. Vous êtes informé a posteriori de chaque opération.
Le RTO permet de réagir rapidement aux opportunités de marché (corrections, rebalancement, prises de profit), sans la lourdeur d’une validation client systématique. C’est le mode que nous privilégions chez Cleerly pour les clients en gestion pilotée active.
À noter : le FAS reste juridiquement un support sans gestionnaire discrétionnaire. Même en mode RTO, les décisions relèvent formellement du souscripteur, qui délègue leur exécution. Cette distinction est importante sur le plan fiscal dans certains pays : le FAS n’est pas reconnu là où la gestion directe par le souscripteur pourrait entraîner une requalification fiscale (Italie, Espagne, Belgique, selon les analyses des assureurs).
FAS, FID, FIC, FE : quel support choisir ?
L’assurance vie luxembourgeoise propose quatre architectures de fonds internes ou externes. Le bon choix dépend de votre patrimoine, de votre souhait de délégation et de la stratégie visée.
| FAS | FID | FIC | Fonds externe (FE) | |
|---|---|---|---|---|
| Gestion | Souscripteur ou mandat RTO | Gestionnaire discrétionnaire agréé | Collective, pour plusieurs contrats | OPC préselectionné par l’assureur |
| Univers d’actifs | Très large, selon catégorie | Très large, selon catégorie | Défini par la politique du fonds | Limité à la gamme assureur |
| Personnalisation | Maximale | Élevée | Limitée | Aucune |
| Ticket d’entrée | 125 000 € à 500 000 € selon assureur | 125 000 € (exigence réglementaire) | Variable selon assureur | Aucun minimum |
| Décision d’arbitrage | Souscripteur | Gestionnaire mandaté | Gérant du fonds | Gérant du fonds |
| Convient à | Investisseurs avertis, stratégies sur-mesure | Patrimoines souhaitant déléguer | Profils intermédiaires mutualisés | Tous profils, accès simple |
En pratique, un contrat d’assurance vie luxembourgeois combine souvent plusieurs de ces supports. Il est par exemple cohérent de détenir un FAS pour la partie pilotée activement, un FID pour une poche private equity gérée par un gestionnaire spécialisé, et quelques fonds externes pour des positions liquides.
À qui s’adresse le FAS ?
Le FAS n’est pas une solution universelle. Il est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :
- Patrimoine financier significatif (au moins 125 000 €, idéalement au-delà de 250 000 €) cherchant une diversification étendue.
- Dirigeants, entrepreneurs ou professions libérales ayant des convictions fortes sur certaines classes d’actifs (produits structurés, private equity, actions internationales).
- Personnes à mobilité internationale (expatriation actuelle ou future) souhaitant un contrat neutre fiscalement qui s’adapte au pays de résidence.
- Familles avec projet de transmission voulant conjuguer souplesse d’allocation et cadre sécurisé du droit luxembourgeois.
- Investisseurs avertis ayant les connaissances ou l’accompagnement nécessaire pour piloter un portefeuille sur-mesure.
À l’inverse, le FAS est moins pertinent pour un épargnant cherchant une solution simple et peu active, ou pour un profil investisseur débutant qui n’a pas encore stabilisé sa stratégie d’allocation. Dans ces cas, un fonds externe classique, voire un contrat d’assurance vie français en gestion pilotée, sera plus adapté.
Quels sont les avantages du FAS ?
Une liberté d’allocation exceptionnelle
Contrairement à un contrat d’assurance vie français où l’univers est limité aux supports présélectionnés par l’assureur, le FAS ouvre l’accès à l’ensemble des classes d’actifs autorisées par la Circulaire 15/3 : actions en direct, obligations, ETF (y compris en parts institutionnelles moins chargées en frais), OPCVM, produits structurés, fonds alternatifs et private equity. Cette architecture ouverte permet de construire un portefeuille véritablement sur-mesure.
La sécurité juridique luxembourgeoise
Comme tout contrat d’assurance vie luxembourgeois, un FAS bénéficie du triangle de sécurité : les actifs sont déposés sur un compte ségrégué chez une banque dépositaire indépendante, agréée et surveillée par le Commissariat aux Assurances. En cas de défaillance de la compagnie d’assurance, le souscripteur bénéficie du super-privilège, qui lui confère le statut de créancier de premier rang sur les provisions techniques.
À titre de comparaison, en France, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes limite l’indemnisation à 70 000 € par souscripteur et par compagnie en cas de défaillance.
La neutralité fiscale
Le Luxembourg n’applique aucune fiscalité sur les non-résidents souscripteurs. C’est la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur qui s’applique. Pour un résident français, la fiscalité d’un FAS est donc rigoureusement identique à celle d’un contrat d’assurance vie français, tant sur les rachats que sur la transmission.
Cette neutralité devient un avantage majeur si vous déménagez : le contrat s’adapte automatiquement à la fiscalité de votre nouveau pays de résidence, sans double imposition ni nécessité de clôture. Un contrat français, lui, reste soumis à la fiscalité française même après expatriation, ce qui peut créer des situations complexes.
Le multi-devises natif
La devise du FAS peut être fixée dès sa création : euro, dollar américain, livre sterling, franc suisse. Vous pouvez aussi détenir plusieurs FAS libellés dans des devises différentes au sein d’un même contrat, ce qui permet une véritable diversification monétaire.
Les limites et points de vigilance du FAS
Le FAS n’est pas un produit miracle. Plusieurs points méritent votre attention avant de souscrire.
Pas de garantie en capital
Un FAS est un support en unités de compte. Sa valeur fluctue avec celle des actifs sous-jacents. Le triangle de sécurité protège contre la défaillance de l’assureur, pas contre la baisse des marchés. Le fonds en euros, garanti en capital, n’est d’ailleurs pas compatible avec un FAS ; c’est une spécificité française qui se loge uniquement dans les contrats de droit français ou dans les poches équivalentes de certains contrats luxembourgeois.
Des délais d’arbitrage qui ne conviennent pas au trading actif
Chaque arbitrage transite par l’assureur, qui vérifie la conformité, puis par la banque dépositaire, qui exécute. Les délais varient de 24 heures pour les titres liquides à plusieurs jours pour les fonds ou les actifs alternatifs. Le FAS est donc pensé pour une gestion patrimoniale structurée, pas pour un trading haute fréquence.
Un ticket d’entrée élevé en pratique
Si la Circulaire 15/3 n’impose aucun minimum, les assureurs fixent leurs propres seuils : 125 000 € chez CNP Luxembourg, 250 000 € chez la plupart, jusqu’à 500 000 € ou 800 000 € chez certains opérateurs historiques. Pour des montants inférieurs, un fonds externe classique ou un FIC est souvent plus cohérent économiquement.
Des classes d’actifs conditionnées par la catégorie
Même en catégorie A (prime 125 000 € et fortune mobilière 250 000 €), vous n’avez pas accès au private equity ni à certains fonds alternatifs. Pour ces actifs, il faut atteindre la catégorie C (fortune mobilière de 1 250 000 €). Si votre stratégie vise du non-coté, il faut vous assurer en amont que vous serez classé dans la bonne catégorie.
Une reconnaissance internationale variable
Le FAS est pleinement compatible avec la fiscalité française, luxembourgeoise, monégasque et portugaise. Il l’est moins dans d’autres pays : l’Italie, l’Espagne et la Belgique imposent des conditions restrictives à la gestion directe par le souscripteur, sous peine de requalification fiscale. Si votre projet de vie implique une mobilité vers ces pays, il peut être préférable de vous orienter vers un FID.
Quels sont les frais d’un FAS ?
La structure de frais d’un FAS est plus complexe qu’un contrat français classique, car elle fait intervenir plusieurs acteurs. Voici les principales lignes à surveiller.
| Poste de frais | Fourchette indicative | Commentaires |
|---|---|---|
| Frais d’entrée | 0% à 5% | Négociables selon le montant et le distributeur, 0% chez Cleerly. |
| Frais de gestion du contrat | 0,5% à 1,2% par an | Rémunère l’assureur, souvent dégressif |
| Frais de dépositaire | 0,10% à 0,25% par an | Variable selon la banque |
| Frais de conseil ou de mandat RTO | 0,30% à 1% par an | Selon le niveau d’accompagnement |
| Frais d’arbitrage | 0% à 0,5% | Parfois forfaitaires (ex. 25 €/ordre) |
| Frais des actifs sous-jacents | Variable | Parts institutionnelles souvent moins chargées en AV lux |
Un point souvent oublié : les FAS donnent accès à des parts institutionnelles ou clean shares d’OPCVM, moins chargées en frais courants que les parts retail accessibles en assurance vie française. Cette économie sur les frais internes des fonds peut compenser tout ou partie des frais de gestion plus élevés du contrat luxembourgeois. L’analyse doit se faire en coût total, pas ligne par ligne.
Quelle est la fiscalité du FAS pour un résident français ?
La fiscalité applicable est celle du pays de résidence du souscripteur. Pour un résident fiscal français, les règles sont exactement celles d’une assurance vie française.
Pendant la vie du contrat
Aucune imposition tant qu’il n’y a pas de rachat. Les arbitrages internes au FAS sont neutres fiscalement.
En cas de rachat
La fiscalité porte uniquement sur la part des intérêts comprise dans le rachat (le capital n’est pas imposé). Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’applique, avec un taux réduit à 24,7% après 8 ans (7,5% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) pour la fraction des gains correspondant à des primes inférieures à 150 000 €.
Un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) s’applique après 8 ans. Cet abattement est bien applicable aux contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies dans l’Espace économique européen, Luxembourg inclus.
En cas de décès
Pour les primes versées avant 70 ans, il y a un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20% puis 31,25%. Pour les primes versées après 70 ans, il y a un abattement global entre tous les bénéficiaires de 30 500 € puis droits de succession.
Obligations déclaratives
Le souscripteur français doit déclarer chaque année son contrat luxembourgeois via le formulaire 3916-3916 bis (déclaration des comptes et contrats à l’étranger), en complément de la déclaration 2042. La case 8TT doit être cochée. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fiscale fixée à 1 500 € par année par compte non déclaré.
Quelles sont les étapes pour souscrire un contrat avec FAS ?
La souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois avec FAS prend généralement entre 4 et 8 semaines selon les cas. Voici les grandes étapes.
- Étude patrimoniale préalable avec votre conseiller : objectifs, horizon, fiscalité, clause bénéficiaire, stratégie d’allocation.
- Choix de l’assureur et de la banque dépositaire selon la nature des actifs visés et la zone géographique.
- Détermination de votre catégorie de souscripteur (N, A, B, C, D) sur la base d’une attestation de patrimoine mobilier.
- Définition de la politique d’investissement du FAS : classes d’actifs éligibles, limites, devises, profil de risque.
- Signature du contrat d’assurance et de l’annexe spécifique au FAS.
- Versement de la prime, ouverture du compte dépositaire et allocation initiale des actifs.
- Mise en place du mode de gestion retenu (libre, conseillée ou RTO) et calendrier de suivi.
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article 100 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 2007 sur le contrat d’assurance.
Quel accompagnement propose Cleerly ?
Chez Cleerly, nous accompagnons la souscription et le pilotage de contrats d’assurance vie luxembourgeois avec FAS depuis plusieurs années. Notre approche repose sur trois piliers :
- Une étude patrimoniale indépendante pour vérifier que le contrat luxembourgeois est réellement la bonne solution pour votre situation. Dans certains cas, un contrat français ou une combinaison France-Luxembourg est plus pertinente.
- Une sélection multi-assureurs pour trouver la combinaison assureur-dépositaire la mieux adaptée à vos actifs cibles, à vos contraintes de mobilité et à votre budget de frais.
- Un suivi actif via la gestion conseillée ou le mandat RTO, avec des points réguliers sur l’allocation et les arbitrages de marché.
Discutons de votre projet
Un contrat d’assurance vie luxembourgeois avec FAS est une décision patrimoniale qui mérite une analyse sérieuse. Prenez rendez-vous avec un conseiller Cleerly pour un premier échange gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes sur le FAS
Juridiquement, oui mais en pratique, la plupart des assureurs exigent une prime minimale de 125 000 € ou 250 000 €. Pour un patrimoine inférieur, un contrat d’assurance vie luxembourgeois avec fonds externes reste accessible, mais le FAS n’apporte pas suffisamment de valeur ajoutée pour justifier son coût de mise en place.
Oui. Un contrat peut contenir plusieurs FAS, chacun avec sa propre politique d’investissement, sa devise et éventuellement sa banque dépositaire. Cela permet de segmenter votre stratégie (par exemple un FAS actions internationales, un FAS obligations en dollars, un FAS private equity).
Dans un FID, la gestion est obligatoirement déléguée à un gestionnaire discrétionnaire agréé. Dans un FAS, c’est le souscripteur (ou son mandataire RTO) qui décide. Le FID exige par ailleurs une prime minimale de 125 000 € par contrat dédié, imposée par la circulaire elle-même ; le FAS n’a pas cette contrainte juridique.
Pas directement en détention physique. Les cryptomonnaies ne figurent pas dans la liste des actifs admissibles. En revanche, un souscripteur de catégorie C ou D peut accéder à des ETP (Exchange Traded Products) adossés à des cryptomonnaies ou à certains fonds alternatifs qui s’y exposent, dans les limites prévues pour ces catégories d’actifs.
Un FAS ne peut pas détenir directement des titres non cotés d’une société opérationnelle. En revanche, il peut détenir des fonds de private equity (en catégorie C ou D) qui, eux, investissent dans ce type de sociétés. Pour loger en direct des titres de votre holding familial, d’autres structures sont plus adaptées (holding patrimoniale, démembrement de parts).
Le contrat d’assurance vie luxembourgeois conserve sa validité juridique. La fiscalité applicable devient celle de votre nouveau pays de résidence, sans double imposition. Attention cependant : le FAS lui-même n’est pas reconnu partout. Certains pays (Italie, Espagne, Belgique selon l’analyse de votre assureur) peuvent requalifier fiscalement la gestion directe par le souscripteur. Un FID est alors plus adapté en cas d’expatriation vers ces pays.
Oui. La Circulaire 15/3 prévoit qu’un souscripteur peut demander un reclassement dans une catégorie supérieure (sous conditions de fortune) ou inférieure à tout moment. La catégorie initialement attribuée reste valable quelle que soit l’évolution ultérieure de la valeur du contrat, sauf demande expresse de reclassement.
