Comment récupérer l’argent d’un compte-titres après un décès ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 10 septembre 2021

Le compte-titres ordinaire (ou CTO) permet d’investir en bourse, mais aussi de transmettre des titres à ses héritiers. En effet, un compte-titres n’est pas clôturé en cas de décès du titulaire. Il est intégré à la succession et les héritiers peuvent choisir de conserver les titres ou de les vendre.

Que devient un compte-titres après le décès du titulaire ? Qui hérite de l’argent placé sur un CTO ? Quelle est la fiscalité du compte-titres en cas de décès ? Nous faisons le point sur la transmission du compte-titres.

Que faire d’un compte-titres au moment du décès ?

En cas de décès du titulaire, le compte-titres est bloqué jusqu’au règlement de la succession et les éventuels ordres en cours sont annulés. Les titres continuent cependant d’évoluer selon les cours de la bourse et les intérêts ou dividendes sont toujours perçus.

Après que la banque ait reçu l’acte de dévolution de successorale, les héritiers disposent de plusieurs options :

Un compte-titres joint ne sera en revanche pas bloqué en cas de décès et il restera possible de réaliser des transactions. Si le cotitulaire est le conjoint survivant, le compte pourra faire l’objet d’un changement d’intitulé pour devenir un CTO individuel.

Qui hérite du compte-titres du défunt ?

Contrairement à d’autres placements (comme l’assurance vie par exemple), le compte-titres ne fait pas l’objet de dispositions particulières en cas de décès du titulaire. Il est donc intégré à la succession selon le régime de droit commun.

En l’absence de testament, le compte-titres revient au conjoint marié survivant et aux enfants du défunt. Si les enfants sont issus du couple, le conjoint dispose de deux possibilités :

A défaut de conjoint ou d’enfants, les titres sont dévolus aux héritiers désignés par l’ordre de priorité prévu par la loi. Ce sont donc les parents, frères et sœurs qui héritent en priorité, puis les oncles, tantes et cousins en ligne maternelle et paternelle.

Vous pouvez également transmettre des titres de votre vivant au moyen d’un acte notarié ou d’une donation manuelle. Il peut s’agir d’une solution intéressante pour transmettre des valeurs mobilières à vos descendants sans droits de mutation. En effet, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros à vos enfants et 31 865 euros à vos petits-enfants tous les 15 ans en bénéficiant d’une franchise de droits.

Que se passe-t-il pour les impôts d’un compte-titres au moment d’un décès ?

En cas de décès, les plus-values latentes du compte-titres sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Par la suite, en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier s’acquitte de l’impôt sur les dividendes et intérêts. C’est en revanche le nu-propriétaire qui doit payer les impôts sur les plus-values.

La valeur du compte-titres est estimée au jour du décès, et sert de base au calcul des droits de succession, qui dépendent du degré de parenté des héritiers avec le défunt. Le conjoint survivant en est exonéré, et les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros chacun sur l’ensemble de la succession.

Les droits de succession et frais de notaire acquittés par l’héritier peuvent être utilisés pour majorer le prix de revient des titres transmis. Le montant des plus-values réalisées par la suite sera donc calculé par rapport à ce prix de revient majoré, et non à la valeur des titres au jour du décès.

Exemple : Mme B. hérite d’un compte titre valorisé à 100 000 €. Elle s’acquitte de 16 000 € de frais de succession, qui majorent le prix de revient des titres. Mme B. vend les titres deux ans plus tard pour un total de 123 000€. Par rapport à la valorisation du CTO au jour du décès, elle réalise donc une plus-value de 23 000€. Mais en prenant en compte la majoration du prix de revient, la plus-value taxable redescend à 7 000€.

La majoration du prix de revient présente donc un intérêt fiscal conséquent. Pour faire appliquer la majoration, il faut demander au notaire de calculer les frais et droits de mutations. Une requête doit ensuite être adressée à la banque, pour que celle-ci réajuste le prix de revient enregistré dans son système.

Est-ce que la succession du PEA est similaire à celle d’un compte-titres ?

En cas de décès du titulaire, le PEA est immédiatement clôturé. Les titres sont alors transférés sur un compte-titres de succession tandis que les liquidités sont versées sur le compte chèque du défunt. Comme pour le CTO, la valeur des titres au jour du décès est intégrée à la la succession. Lorsque celle-ci est réglée, les héritiers peuvent décider de conserver les titres (sur un CTO) ou de les vendre.

Sur le plan fiscal, les gains (intérêts, dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les héritiers devront en revanche s’acquitter des prélèvements sociaux.

La transmission des actions aux héritiers est donc possible avec un PEA, mais les avantages fiscaux sont perdus. En effet, si les héritiers conservent les actions, celles-ci seront transférées vers un compte-titres, et non vers un PEA.

15 commentaires
Bertrand, le 13 septembre 2021

Bonjour, merci pour cet article très intéressant. Une question connexe : dans le cas d'un compte-titres joint, après le premier décès, faut-il payer un droit de partage pour séparer en deux ce compte-titres afin d'un côté d'isoler les titres appartenant à 100% au conjoint survivant (titres issus en quelque sorte de la liquidation de communauté) et de l'autre ceux entrés en succession et qui vont se retrouver démembrés après le choix du conjoint survivant d'exercer un usufruit sur la succession ?

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 14 septembre 2021

Bonjour,
Les droits de partage sont normalement de 2.50 % mais cela va dépendre de votre régime matrimonial, des titres, de la date d’acquisition et des fonds utilisés pour les acheter.
Nous vous conseillons de voir cela auprès d’un juriste ou du notaire qui se charge de la succession.
Benoît

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yannick c, le 20 septembre 2021

bonjour
ma tante est décédée récemment et disposait de comptes titres étant le seul héritier , pouvez vous me donner le pourcentage des impôts qui me seront réclamés
merci pour votre réponse cordialement

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Notre expert
Tugdual Le Reste, le 21 septembre 2021

Bonjour,
Le montant du compte titres sera réintégré à la succession sans prise en compte de la fiscalité sur les plus-values. Concrètement, si votre tante avait un compte-titres de 50 000€ avec 5 000€ de plus-values, vous ne paierez pas d’impôts sur ces plus-values. Par contre, le montant du compte-titres, au jour du décès de votre tante, sera réintégré à la succession. Sur ce montant, vous profiterez normalement d’un abattement puis d’un % de frais de succession à payer.
Afin de répondre précisément, nous devons savoir si vous avez été déclaré héritier dans le testament de votre tante ou en représentation de votre parent (frère ou soeur de votre tante) lui-même décédé ou ayant renoncé à l’héritage.
Si vous êtes en représentation d’un frère ou d’une soeur de votre tante, vous profiterez d’un abattement de 15 932€, au-delà de cette somme, vous devrez payer des frais de 35% sur la tranche inférieur à 24 430€ et 45% au-delà de cette somme. Attention, si vous êtes le seul héritier sans autres frères/soeurs de votre tante vous paierez les frais détaillés ci-dessous.
Si votre tante vous a déclaré comme héritier ou que vous êtes le seul héritier (absence d’autres frères et soeurs de votre tante que votre parent), vous profiterez de 7 967€ d’abattement et devrez vous acquitter d’un taux de 55% au-delà.
J’espère avoir répondu à votre question.
Benoit.

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yannick c, le 11 octobre 2021

merci beaucoup

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Capiez, le 27 septembre 2021

Papa est décédé en mars 2020.
Son PEA ne semble pas avoir été clôture car l'usufruitiere notre mère et nous, mon frère et moi nu propriétaires n'avons pas été informé de l'ouverture d'un compte titre de succession.
Aujourd'hui le teneur de compte se réveille et nous demande d'établir nos ordres de vente
Est ce bien raisonnable ? N'avait il pas le devoir de nous informer de l'éventuel compte titre succession, notre notaire en charge de la succession n'a t-il pas failli à son devoir de conseil
Aujourd'hui que faire ? Vendre peut être mais le temps s'est écoulé, les titres ont évolué et l'assiette successorale a donc changé
Ma question, dois je saisir le médiateur de l'amf pour régler ce litige ? D'avance merci

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 28 septembre 2021

Bonjour,
Nous pouvons difficilement juger la situation.
Si vous considérez qu’il y a une négligence dans le traitement de votre dossier, vous pouvez saisir le médiateur du notariat.
Vous trouverez la démarche à suivre ici : https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-un-differend-avec-un-notaire-vous-saisissez-le-mediateur-du-notariat
Benoît

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Christian R, le 5 novembre 2021

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de succession, mon père possédait un compte titres. Le notaire m'a fait parvenir un document par lequel je peux choisir une demande de transfert du portefeuille à mon nom ou la vente des titres au profit du cabinet notarial. Quelle est la différence?

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 9 novembre 2021

Bonjour,
A priori, le notaire vous propose soit :

  • de récupérer le compte-titres pour vous avec les différents placements qui sont dessus
  • de vendre tout le portefeuille pour vous donner l’argent qui est dessus

Vous devriez confirmer avec lui mais au niveau de la succession et de l’imposition, cela ne doit rien changer.
Benoît

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daniel, le 20 novembre 2021

Suite au décés de son titulaire, un compte titres peut-il être transféré sur un compte titre JOINT ou seulement sur un compte titres individuel au nom d'un héritier ?

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 23 novembre 2021

Bonjour Daniel,
Je n’ai pas de certitudes sur votre situation particulière.
Je pense que cela peut être problématique mais je vous invite à poser la question à votre notaire ou à votre banquier.
Benoît

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Brugerolle, le 6 janvier 2022

Après un premier mariage et le décès de Madame il y a 10 ans, le couple ayant 2 enfants toujours vivants, il y a eu un second mariage avec Séparation des biens, Question: que devient le PEA et le Compte titre au nom de Monsieur aujourd'hui décédé?

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 6 janvier 2022

Bonjour,
Votre notaire sera plus à même pour vous répondre.
Selon moi, le compte-titres et le PEA vont rentrer dans l’actif successoral.
Le conjoint devrait recevoir un quart en pleine propriété et les 2 enfants recevront le reste.
Benoît

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F Marie Paule, le 2 février 2022

Ma sœur unique est décédée en septembre 2021 Elle possédait un compte titres Seule héritière le notaire me demande de choisir vendredi prochain...
Je souhaiterai un transfert sur mon compte courant bancaire Est ce possible ?
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner rapidement

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 3 février 2022

Bonjour,
Normalement cela ne devrait pas poser de problème.
N’hésitez pas à appeler votre notaire aujourd’hui pour lui poser la question et connaître vos possibilités avant de devoir choisir demain.
Benoît

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