Qui est exonéré des droits de succession ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 01 juillet 2022

Préparer la transmission de ses biens de son vivant permet d’optimiser les droits de succession et de protéger ses proches. Afin d’anticiper, il est judicieux de s’intéresser aux cas d’exonérations totales et partielles. En effet, il existe des situations où les héritiers peuvent échapper ou réduire les frais de successions. Alors qui est exonéré des droits de succession ? Quels sont les cas d’exonérations possibles ? Comment réduire les frais d’une succession ? On vous dit tout !

Quels sont les cas d’exonérations totales des droits de succession ?

Selon la qualité des héritiers, du défunt ou encore des biens transmis, il est possible d’être exonéré des droits de succession. Explications !

Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession

En effet, le conjoint survivant ; non divorcé, ni séparé ; est totalement exonéré des droits de succession, et ce quelle que soit sa part d’héritage. Ainsi, même si le conjoint reçoit plus que sa part légale dans le cadre de son droit au logement, il n’aura aucuns frais de succession à payer à l’administration fiscale.

Le droit temporaire au logement offre la possibilité au conjoint survivant d’occuper pendant un an la résidence principale à titre gratuit. Par exemple, s’il est locataire ou qu’il occupe un logement en indivision, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui sont remboursés par la succession pendant un an.

En revanche, le partenaire de PACS n’est pas considéré comme un héritier. C’est pourquoi ; afin de le protéger ; un testament doit être rédigé en sa faveur. Dans ce cas, il est exonéré lui aussi des droits de succession.

Le concubin survivant, ni marié, ni pacsé, n’hérite de rien. Dans le cas d’un testament, il sera redevable des droits de succession à hauteur de 60% de la valeur de sa part d’héritage, après un abattement de 1 594 €.

Dans quel cas un frère ou une sœur peut être exonéré de droits de succession ?

Les droits de succession entre frère et sœur sont généralement élevés. En effet, ils bénéficient d’un abattement de 15 932 € et sont taxés entre 35 % et 45% selon la valeur de l’héritage reçue.

Toutefois, le frère ou la sœur du défunt peuvent être exonérés de droits de succession. Pour cela, ils doivent remplir les 3 conditions suivantes lors du décès :

Quels sont les autres bénéficiaires exonérés de droits de succession ?  

Dans le cas où le défunt lègue des biens à des associations ou à des fondations reconnues d’utilité publique, ces derniers sont exonérés de droits de succession.

Cela peut être des associations ou organismes s’occupant d’œuvres d’assistance et de bienfaisance, de protection de l’environnement ou encore des animaux.

Quels sont les cas d’exonération en fonction du défunt ?

Dans certains cas et conditions, il est possible d’être exonéré de droits de succession lorsqu’un héritage provient des personnes suivantes :

Quels sont les cas d’exonération en fonction du bien transmis ?

En effet, selon la nature du bien transmis, certains héritiers peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession.

Cela concerne notamment les biens suivants :

Quels sont les cas d’exonérations partielles des droits de succession ?

Outre les exonérations totales, ils existent des cas d’exonérations partielles des droits de succession. Il s’agit notamment des abattements selon les liens de parenté ou encore selon la nature du bien transmis.

Quels sont les abattements de droits de succession en faveur des héritiers ?

Selon le degré de parenté, les héritiers bénéficient d’un abattement sur leur quote-part d’héritage, à savoir :

Abattement 2022 des droits de succession :

Lien de parentéAbattement
Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 €
Petit enfant31 865 €
Arrière petit enfant5 310 €
Personne handicapée159 325 €
Conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Héritiers tiers1 594 €
Abattements sur les droits de succession

À noter que les héritiers handicapés physique ou mental qui l’empêchent d’avoir une activité professionnelle bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement est cumulé avec ceux existants.

Attention, si une donation a été réalisée il y a moins de 15 ans, l’abattement ne sera pas applicable lors du calcul des droits de succession !

Ainsi, si la valeur de l’héritage reçu est égale ou inférieure à l’abattement, les héritiers ne sont pas soumis aux droits de succession.

Quels sont les cas d’exonération partielle en fonction du bien transmis ?

Il existe également des biens qui peuvent ouvrir droit à une exonération partielle lors de leur transmission, à savoir :

Un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale si celle-ci est occupée par le conjoint, les enfants mineurs, ou adultes avec une incapacité de travail au moment du décès.

Assurance vie et succession : quelles sont les exonérations de droits de succession ?

Nous l’avons vu précédemment le conjoint ou le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession. C’est aussi le cas s’ils sont les bénéficiaires d’une assurance vie. Le capital est récupéré lors du décès de l’assuré sans être comptabilisé dans l’actif successoral. Il n’est donc soumis à aucun droit de succession. Recourir à l’assurance vie est un moyen de protéger son conjoint, lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts.

Mais les avantages de l’assurance vie dans le cadre de la succession ne s’arrêtent pas au conjoint. En effet, les héritiers profitent d’un abattement supplémentaire et d’une fiscalité qui diffèrent selon l’âge de versement des cotisations, à savoir :

Concrètement, une assurance vie permet par exemple de transmettre à un enfant jusqu’à 252 500 € sans être taxé lors de la succession.

Comment ne pas payer de droits de succession ?

Afin d’alléger ces frais et d’organiser au mieux la transmission de son patrimoine; sans pour autant que les héritiers soient contraints de vendre, quelques pistes sont à explorer de son vivant.

En effet, si vous détenez un patrimoine important, il est nécessaire de préparer une succession. Il existe de nombreuses solutions permettant d’anticiper et de réduire considérablement les droits de succession, parmi elles on retrouve :

En résumé, il convient de préparer la transmission de ses biens le plus tôt possible ! Pour cela, n’hésitez à faire un bilan patrimonial et demander conseil à des experts afin d’optimiser votre succession.

2 commentaires
gosset, le 26 septembre 2022

Quel est le pourcentage d'impots sur une sucssetion pour un bien valeur 350000 euro pour une famille ou il a 3 enfants

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 26 septembre 2022

Bonjour,
S’il s’agit d’une succession en ligne directe, les enfants pourront chacun bénéficier d’un abattement de 100 000 €.
Ils ne devront payer des droits de succession uniquement sur 16 666 €, ce qui correspondra à 1 527 €.
Vous pouvez utiliser notre simulateur de droits de succession pour arriver à ce résultat.

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