Qui est exonéré des droits de succession ?

Préparer la transmission de ses biens de son vivant permet d’optimiser les droits de succession et de protéger ses proches. Afin d’anticiper, il est judicieux de s’intéresser aux cas d’exonérations totales et partielles. En effet, il existe des situations où les héritiers peuvent échapper ou réduire les frais de successions. Alors qui est exonéré des droits de succession ? Quels sont les cas d’exonérations possibles ? Comment réduire les frais d’une succession ? On vous dit tout !

Quels sont les cas d’exonérations totales des droits de succession ?

Selon la qualité des héritiers, du défunt ou encore des biens transmis, il est possible d’être exonéré des droits de succession. Explications !

Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession

En effet, le conjoint survivant ; non divorcé, ni séparé ; est totalement exonéré des droits de succession, et ce quelle que soit sa part d’héritage. Ainsi, même si le conjoint reçoit plus que sa part légale dans le cadre de son droit au logement, il n’aura aucuns frais de succession à payer à l’administration fiscale.

En revanche, le partenaire de PACS n’est pas considéré comme un héritier. C’est pourquoi ; afin de le protéger ; un testament doit être rédigé en sa faveur. Dans ce cas, il est exonéré lui aussi des droits de succession.

Dans quel cas un frère ou une sœur peut être exonéré de droits de succession ?

Les droits de succession entre frère et sœur sont généralement élevés. En effet, ils bénéficient d’un abattement de 15 932 € et sont taxés entre 35 % et 45% selon la valeur de l’héritage reçue.

Toutefois, le frère ou la sœur du défunt peuvent être exonérés de droits de succession. Pour cela, ils doivent remplir les 3 conditions suivantes lors du décès :

• Habiter avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ;
• Être divorcé ou séparé de corps, célibataire ou veuf ;
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité (maladie ou handicap) ne lui permettant pas d’exercer une activité professionnelle.

Quels sont les autres bénéficiaires exonérés de droits de succession ?  

Dans le cas où le défunt lègue des biens à des associations ou à des fondations reconnues d’utilité publique, ces derniers sont exonérés de droits de succession.

Cela peut être des associations ou organismes s’occupant d’œuvres d’assistance et de bienfaisance, de protection de l’environnement ou encore des animaux.

Quels sont les cas d’exonération en fonction du défunt ?

Dans certains cas et conditions, il est possible d’être exonéré de droits de succession lorsqu’un héritage provient des personnes suivantes :

• Victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
• Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure ;
• Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, citée à l’ordre de la Nation… s’ils décèdent dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Quels sont les cas d’exonération en fonction du bien transmis ?

En effet, selon la nature du bien transmis, certains héritiers peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession.

Cela concerne notamment les biens suivants :

• La réversion de rente viagère au profit des héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou du conjoint : Ce dispositif permet de prévoir que la rente soit reversée à un bénéficiaire de son choix. Ainsi si le bénéficiaire est un ascendant, descendant ou le conjoint survivant alors il ne sera pas soumis aux droits de succession.
• Les biens immobilier classés Monuments historiques : En effet, les héritiers recevant un patrimoine classé peuvent être exonérés totalement des droits de succession. Pour cela, ils doivent signer une convention à durée indéterminée avec le ministère de la Culture et des Finances et respecter les conditions suivantes :
  • Conservation et préservation du bien Monuments Historiques, sans y apporter aucune transformation (décor, meubles)
  • Modalités d’accueil du public : le lieu doit être ouvert au minimum 100 jours/an (dimanche et jours fériés) dont 80 jours de juin à septembre.
• Les œuvres d’art et objets de collection (livre, voiture, document à haute valeur historique ou artistique) qui sont donnés à l’État avec son agrément sont exonérés de droits de succession.

Quels sont les cas d’exonérations partielles des droits de succession ?

Outre les exonérations totales, ils existent des cas d’exonérations partielles des droits de succession. Il s’agit notamment des abattements selon les liens de parenté ou encore selon la nature du bien transmis.

Quels sont les abattements de droits de succession en faveur des héritiers ?

Selon le degré de parenté, les héritiers bénéficient d’un abattement sur leur quote-part d’héritage, à savoir :

Abattement 2022 des droits de succession :

À noter que les héritiers handicapés physique ou mental qui l’empêchent d’avoir une activité professionnelle bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Cet abattement est cumulé avec ceux existants.

Ainsi, si la valeur de l’héritage reçu est égale ou inférieure à l’abattement, les héritiers ne sont pas soumis aux droits de succession.

Quels sont les cas d’exonération partielle en fonction du bien transmis ?

Il existe également des biens qui peuvent ouvrir droit à une exonération partielle lors de leur transmission, à savoir :

• Les biens agricoles ou forestiers : Ils bénéficient d’une exonération de 75 % des droits de succession et de donation à partir de 2 ans de détention par le défunt.
• Dans le cadre du dispositif Dutreil : La transmission ou donation d’une entreprise individuelle, de parts ou actions de sociétés est exonérée de droits de succession à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour cela, il convient de respecter les conditions suivantes :
  • Le défunt doit avoir détenu l’entreprise plus de 2 ans avant son décès, en cas de rachat. En revanche, aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
  • Lors de la déclaration de succession, les héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès. De même, l’un des héritiers doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.
  • Pour finir, les parts ou actions de sociétés doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans.
• Certains biens immobiliers peuvent être exonérés partiellement de droits de succession à hauteur de 46 000 €.  Cette exonération concerne la première transmission des biens suivants :
  • Logements acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 réservés à l’habitation principale pendant 5 ans depuis l’achat.
  • Logements acquis entre le 1^er aout 1995 et le 31 décembre 1995 réservés à l’habitation principale pendant 2 ans puis 3 ans après la transmission en tant que résidence principale ou secondaire.
  • Immeubles d’habitations et garages acquis entre le 1^er aout 1995 et le 31 décembre 1996 destinés à la location. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération partielle, les logements doivent avoir été mis en location dans les 6 mois suivant l’acquisition et être consentie pour une durée minimale de 9 ans usage exclusif de résidence principale.

Assurance vie et succession : quelles sont les exonérations de droits de succession ?

Nous l’avons vu précédemment le conjoint ou le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession. C’est aussi le cas s’ils sont les bénéficiaires d’une assurance vie. Le capital est récupéré lors du décès de l’assuré sans être comptabilisé dans l’actif successoral. Il n’est donc soumis à aucun droit de succession. Recourir à l’assurance vie est un moyen de protéger son conjoint, lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts.

Mais les avantages de l’assurance vie dans le cadre de la succession ne s’arrêtent pas au conjoint. En effet, les héritiers profitent d’un abattement supplémentaire et d’une fiscalité qui diffèrent selon l’âge de versement des cotisations, à savoir :

• Les cotisations versées après 70 ans : Les héritiers de l’assurance vie bénéficient d’un abattement de 30 500 €. Au-delà, les cotisations sont soumises aux paiements des droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. À noter; qu’en cas de plusieurs bénéficiaires ; l’abattement ne s’applique qu’une seule fois et est réparti entre les héritiers concernés au prorata de leur part.
• Les cotisations versées avant 70 ans : Dans ce cas, l’abattement est de 152 500 €. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20%. Si le montant total des primes s’élève à 852 500 € ou plus, alors la taxation passe à 31,25%.

Concrètement, une assurance vie permet par exemple de transmettre à un enfant jusqu’à 252 500 € sans être taxé lors de la succession.

Comment ne pas payer de droits de succession ?

Afin d’alléger ces frais et d’organiser au mieux la transmission de son patrimoine; sans pour autant que les héritiers soient contraints de vendre, quelques pistes sont à explorer de son vivant.

En effet, si vous détenez un patrimoine important, il est nécessaire de préparer une succession. Il existe de nombreuses solutions permettant d’anticiper et de réduire considérablement les droits de succession, parmi elles on retrouve :

• L’assurance-vie qui permet d’obtenir un abattement supplémentaire et une fiscalité allégée
• La donation avec réserve d’usufruit : En utilisant le mécanisme du démembrement de propriété, vous pouvez réaliser une donation de votre vivant en transmettant la nue-propriété. Ainsi, la valeur du bien retenue est calculée sur la nue-propriété et en fonction de l’âge du donataire.  Les frais de donations sont alors moins élevés que les droits de succession.
• Réaliser des donations tous les 15 ans pour bénéficier des abattements sans être taxé.
• Créer une SCI familiale : Vous transmettez des parts sociales aux enfants tous les 15 ans dans la limite de 100 000 € sans avoir à payer de droits de donation ni de succession. D’autant que la valeur des parts sociales est inférieure à la valeur de l’immeuble ce qui permet d’optimiser la donation.

En résumé, il convient de préparer la transmission de ses biens le plus tôt possible ! Pour cela, n’hésitez à faire un bilan patrimonial et demander conseil à des experts afin d’optimiser votre succession.